Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 JUILLET 1998

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 57 de la Constitution

AMENDEMENT

Nº 2 DE MM. LALLEMAND ET ERDMAN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Article unique

Faire précéder la première phrase du deuxième alinéa de l'article unique par ce qui suit : « Sauf les exceptions déterminées par la loi, ».

Justification

Les auteurs de la proposition ont prévu que la loi pourrait permettre à une assemblée de refuser le débat si l'objet de la pétition concerne certaines matières qu'elle a expressément exclues. C'est pour cette raison, entre autres, qu'ils avaient prévu que « la loi fixe les conditions auxquelles les pétitions doivent répondre ». Les débats en commission ont toutefois fait apparaître la nécessité d'habiliter expressément le législateur pour lui permettre de limiter le champ d'application du nouvel article 57. Il est apparu que la formule initialement retenue n'était pas assez précise pour que la loi déroge au prescrit constitutionnel.

Outre les conditions auxquelles les pétitions doivent répondre (c'est-à-dire les conditions de forme) et le nombre de signatures, la loi pourra donc déterminer les matières qui ne devront pas donner lieu à un débat parlementaire d'initiative populaire.