Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 JUILLET 1998

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire

AMENDEMENT

Nº 2 DE MM. LALLEMAND ET ERDMAN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Faire précéder la première phrase du deuxième alinéa du nouvel article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, par ce qui suit : « Sauf les exceptions déterminées par le décret, ».

Justification

Les modifications apportées à l'article 41 sont les mêmes que celles proposées à l'article 57 de la Constitution.