Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

15 JUILLET 1998

Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 104 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 7

Modifier cet article de la manière suivante :

A. Au 1º, supprimer les mots « ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel. »

B. Compléter le 1º par les mots « En aucun cas, l'intérêt exclusif d'une seule entreprise ne sera considéré comme un intérêt fondamental du pays. »

Justification

Le présent amendement est la version adaptée des amendements n^os 80 et 81, dont il reprend la justification.

Nº 105 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 11

Au 1º de cet article, supprimer les mots « ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel ».

Justification

Le présent amendement est la version adaptée de l'amendement nº 82, dont il reprend la justification.

Nº 106 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 14

À cet article, remplacer systématiquement les mots « autorités judiciaires » par les mots « fonctionnaires du ministère public ».

Justification

Le présent amendement est la version adaptée de l'amendement nº 83, dont il reprend la justification.

Nº 107 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 20

Au § 1^er , supprimer les mots « et judiciaires ».

Justification

Il n'existe dans aucun pays une collaboration aussi poussée entre la justice et les services de sécurité et de renseignements. Pareille collaboration n'est d'ailleurs pas souhaitable. En outre, le texte ne fait pas la distinction entre les juges et les magistrats du parquet. Les juges doivent être indépendant et n'ont certainement pas à collaborer avec les services de renseignement et de sécurité du pouvoir exécutif. Par contre, il est positif que le pouvoir judiciaire et le parquet puissent faire appel aux services de renseignements et de sécurité (§ 2).

Nº 108 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 25

Supprimer cet article.

Justification

Il s'agit d'une reprise adaptée de l'amendement nº 42. Jusqu'à présent, les agents de la Sûreté de l'État n'avaient pas cette compétence, qui l'assimile en grande partie à un service de police ordinaire, ce qui n'est pas souhaitable.

Nº 109 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 26

Supprimer les deux premiers alinéas de cet article.

Justification

Reprise adaptée de l'amendement nº 43. Jusqu'à présent, les agents de la Sûreté de l'État n'avaient pas cette compétence, qui l'assimile en grande partie à un service de police ordinaire, ce qui n'est pas souhaitable.

Nº 110 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 28

Supprimer cet article.

Justification

Jusqu'à présent, les agents de la Sûreté de l'État n'avaient pas cette compétence, qui l'assimile en grande partie à un service de police ordinaire, ce qui n'est pas souhaitable. Qui plus est, on confie au Roi une mission imprécise, qui n'est pas souhaitable en matière de privation de liberté. La définition néerlandaise de cette mission (modalités selon lesquelles) diffère d'ailleurs de la définition française.

Nº 111 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 29

Supprimer cet article.

Justification

Il s'agit d'une reprise adaptée de l'amendement nº 46. Jusqu'à présent, les agents de la Sûreté de l'État n'avaient pas cette compétence, qui l'assimile en grande partie à un service de police ordinaire, ce qui n'est pas souhaitable.

Nº 112 DE M. BOUTMANS ET MME DARDENNE

Art. 31

Supprimer cet article.

Justification

Il s'agit d'une reprise adaptée de l'amendement nº 47. Jusqu'à présent, les agents de la Sûreté de l'État n'avaient pas cette compétence, qui l'assimile en grande partie à un service de police ordinaire, ce qui n'est pas souhaitable.

Comme tout le monde, ils ont le droit de se défendre ou de défendre d'autres personnes, et cela ne requiert aucune disposition légale explicite.