Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 JUILLET 1998

Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 5

Nº 1 : de M. Goris (par MM. Goris et Coveliers) .

Art. 6

Nº^s 2 et 3 : de M. Goris (par MM. Goris et Coveliers) .

Art. 8 (ancien art. 7bis )

Nº 89 : de M. Coveliers et consorts.

Nº 91 : de MM. Coveliers et Goris (en ordre principal) (par MM. Goris et Coveliers) .