Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

9 JUILLET 1998

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE

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Art. 11

À l'article 24 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

A) à l'alinéa 1^er les mots « nonante jours » sont remplacés par les mots « cent vingt jours »;

B) l'alinéa 3 est complété comme suit : « et après avis éventuel de la Cour des comptes. »;

C) le même alinéa est complété par la phrase suivante :

« En cas d'instruction judiciaire en cours, ouverte à la requête du ministère public et ayant un lien direct avec le financement des partis, l'approbation se fait sous réserve. »

Art. 14

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4. Un rapport du réviseur d'entreprises dans lequel celui-ci :

a) confirme que les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions réglementaires. Ce rapport constitue une attestation au sens des normes générales de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises;

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