Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

9 JUILLET 1998

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 38 DE M. FORET ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 14

Récrire comme suit le texte proposé par l'amendement nº 15 :

« Au point 4, a), remplacer la seconde phrase par ce qui suit : « Ce rapport constitue une attestation au sens des normes générales de révision établies par l'Institut des réviseurs d'entreprises. »