Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

17 JUIN 1998

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Le tableau figurant à l'article 1^er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 9 juillet 1997, est remplacé par le tableau suivant :

Art. 3

Le tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par les lois des 27 décembre 1994 et 21 novembre 1996, est remplacé par le tableau suivant :

III. Tribunaux de première instance

Art. 4

Le tableau « Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance » annexé à la même loi et remplacé par la loi du 11 juillet 1994, est remplacé par le tableau suivant :

Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance

Art. 5

Le tableau suivant est annexé à la même loi:

Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance

Art. 6

Le tableau figurant à l'article 1^er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 juillet 1974 et modifié par les lois des 23 septembre 1985, 28 décembre 1990 et 30 mars 1994, est remplacé par le tableau suivant :

Art. 7

Le tableau figurant à l'article 1^er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 1994, est remplacé par le tableau suivant :

Art. 8

L'article 151, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 28 décembre 1990, est abrogé.

Art. 9

L'article 213, alinéa 1^er , du même Code, remplacé par la loi du 9 juillet 1997, est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le nombre de présentations par les conseils provinciaux ou les groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale aux places vacantes de conseiller est déterminé comme suit :

1º Cour d'appel d'Anvers

Le conseil provincial d'Anvers présente à 33 places.

Le conseil provincial du Limbourg présente à 15 places.

2º Cour d'appel de Bruxelles

Le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 22 places.

Le groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 7 places.

Le conseil provincial du Brabant flamand présente à 20 places.

Le conseil provincial du Brabant wallon présente à 7 places.

3º Cour d'appel de Gand

Le conseil provincial de la Flandre occidentale présente à 23 places.

Le conseil provincial de la Flandre orientale présente à 27 places.

4º Cour d'appel de Liège

Le conseil provincial de Liège présente à 23 places.

Le conseil provincial de Namur présente à 9 places.

Le conseil provincial du Luxembourg présente à 4 places.

5º Cour d'appel de Mons

Le conseil provincial du Hainaut présente à 26 places. »

Art. 10 (nouveau)

Les places supplémentaires de juge au tribunal de première instance ou au tribunal de commerce prévues par la présente loi ne peuvent être occupées que par des juges nommés simultanément à plusieurs sièges du ressort de la cour d'appel concernée.

Art. 11

§ 1^er . Pour les places suivantes prévues au cadre par la présente loi, il ne peut être procédé effectivement à l'appel aux candidats par voie de publication au Moniteur belge que moyennant une décision du Roi en ce sens, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et sur la base d'une évaluation. À défaut de décision du Roi, l'appel aux candidats interviendra au plus tard le 1^er avril 2000 :

­ conseiller à la cour d'appel de :

­ Anvers : 1;

­ Bruxelles : 1;

­ substitut du procureur général près la Cour d'appel de :

­ Anvers : 1;

­ Bruxelles : 1;

­ Gand : 1;

­ Liège : 1;

­ Mons : 1;

­ juge au tribunal de première instance de :

­ Anvers : 2;

­ Malines : 1;

­ Hasselt : 2;

­ Tongres : 1;

­ Bruxelles : 4;

­ Louvain : 1;

­ Gand : 2;

­ Courtrai : 1;

­ Liège : 2;

­ Namur : 1;

­ Charleroi : 1;

­ juge au tribunal de commerce de :

­ Anvers : 1;

­ Bruxelles : 1;

­ Courtrai : 1;

­ substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de :

­ Anvers : 2;

­ Malines : 1;

­ Turnhout : 1;

­ Hasselt : 2;

­ Bruxelles : 4;

­ Louvain : 2;

­ Nivelles : 1;

­ Gand : 1;

­ Bruges : 1;

­ Courtrai : 1;

­ Huy : 1;

­ Liège : 1;

­ Namur : 2;

­ Charleroi : 1;

­ Mons : 1;

­ Tournai : 1;

­ greffier au tribunal de première instance de :

­ Anvers : 4;

­ Hasselt :1;

­ Bruxelles : 7;

­ Gand : 1;

­ Bruges : 1;

­ Charleroi : 1;

­ greffier au tribunal de commerce de :

­ Anvers : 1;

­ Malines : 1;

­ Hasselt : 1;

­ Tongres : 1;

­ Bruxelles : 1;

­ Gand : 1;

­ Bruges : 1;

­ Courtrai : 1;

­ Charleroi : 1;

­ Mons : 1.

[...]

§ 2. Jusqu'à la date du 1^er avril 2000, le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres, procéder, sur la base de l'évaluation visée au § 1^er , à une modification de la répartition entre les différents arrondissements, telle que prévue au même paragraphe, tout en veillant à ne pas dépasser le nombre total de places supplémentaires. Cet arrêté cesse de produire ses effets au terme du douzième mois suivant son entrée en vigueur, sauf s'il a été confirmé par une loi avant cette date.