Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
15 JUILLET 1998
Projet de loi relative à l'aide juridique de première et de deuxième ligne
AMENDEMENTS
redéposés après l'approbation du rapport
Art. 4
Nºs
28 à 30 : de MM. Coveliers et Goris (par MM. Goris et Coveliers)