Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

16 JUILLET 1998

Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-985/5).

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.