Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

1^er JUILLET 1998

Proposition de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME CORNET d'ELZIUS

Art. 3

À l'article 3 proposé, remplacer le point A par la disposition suivante :

« le 1º, a), le 1º, b) et le 2º, a), sont supprimés. »

Justification

Le point 2º, a), de l'article 3 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics devient sans objet. En effet, la présente proposition de loi propose d'insérer un article 6bis dans la même loi, article qui fixe le même nombre de jours de congés politiques (deux jours par mois) pour tous les conseillers communaux.

Nº 2 DE MME CORNET d'ELZIUS

Art. 3

À l'article 3 proposé, remplacer le point D par la disposition suivante :

« D. Au 7º et au 8º, les mots « un jour par mois » sont remplacés par les mots « deux jours par mois. »

Justification

Il semble anormal qu'un membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président, n'ait droit qu'à un seul jour de congé politique par mois alors que la présente proposition accorde au moins deux jours aux conseillers communaux et aux conseillers provinciaux.

Il serait également souhaitable que soit modifié en ce sens l'article 2, 5º, de l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

Nº 3 DE MME CORNET d'ELZIUS

Art. 7

Dans l'article 6bis proposé, insérer les mots « par mois » derrière le mot « jours » aux 1º, 2º, 3º et 4º.

Justification

Cet amendement vise à mettre le nouvel article 6bis en conformité avec la rédaction des autres articles de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

En effet, la rédaction actuelle peut prêter à confusion : les jours de congé politique accordés le sont-ils par semaine, par mois, par trimestre, par an ?

Nº 4 DE MME THIJS ET M. CALUWÉ

Art. 7

Au 4º de l'article 6bis proposé, modifier comme suit le texte concernant le conseiller communal :

« ­ dispenses de service : quatre jours par mois;

­ congés politiques facultatifs : quatre jours par mois. »

Justification

Dans les communes de plus de 80 001 habitants, les conseillers communaux ont tellement de réunions de commission et de séances du conseil qu'ils ont besoin de quatre jours de dispenses de service pour se préparer convenablement. De la sorte, ils sont mis sur le même pied que les échevins des communes plus petites.