1-1079/1
1-1079/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
20 JUILLET 1998
Projet de loi relative aux demandes d'interprétation des lois par la Cour de cassation dans le cadre d'une demande d'avis préjudiciel
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS