1-979/5

1-979/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

10 JUIN 1998


Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National


Procédure d'évocation


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National est confirmé avec effet à la date de son en-trée en vigueur.

Art. 3

Dans l'article 6, § 1er , 2º, de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, les mots « prix par action établi en vertu de l'article 5, § 1er , 1º » sont remplacés par les mots « prix minimum par action fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, qui doit être au moins égal au prix par action fixé en vertu de l'article 5, § 1er , 1º, à moins que des données objectives justifient un prix adapté vers le bas dans une mesure limitée ».

Art. 4

Entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, afin de permettre une mise en bourse des actions de la société anonyme de droit public « Brussels Interna-tional Airport Company », dénommée ci-après la « BIAC », qui serait proposée par le conseil d'adminis-tration de celle-ci conformément à l'article 20, § 3, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines en-treprises publiques économiques, les articles 4 et 6, § 1er , 1º, de la loi du 19 décembre 1997 précitée et l'ar-rêté royal du 2 avril 1998 précité en vue de permettre que la participation directe des autorités publiques dans le capital de la BIAC descende en dessous de 50 % des actions plus une action, d'adapter les missions de service public de la BIAC et de modifier en particulier les mécanismes de tutelle administrative et de contrôle.

Art. 5

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des mi-nistres, compléter, modifier, remplacer ou abroger les dispositions de la loi du 19 décembre 1997 précitée et de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, en vue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui résultent des règlements ou di-rectives adoptés en vertu du Traité instituant la Com-munauté européenne.