(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. LALLEMAND AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « L'APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 30 JUIN 1994 »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER LALLEMAND AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE TOEPASSING VAN DE ARTIKELEN 42 EN 43 VAN DE WET VAN 30 JUNI 1994 »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Lallemand au ministre de la Justice sur « l'application des articles 42 et 43 de la loi du 30 juin 1994 ».

La parole est à M. Lallemand.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le Président, selon l'article 42 de la loi du 30 juin 1994, l'utilisateur d'un phonogramme ou de toute autre prestation d'un artiste-interprète doit verser une rémunération équitable au profit des artistes-interprètes et des producteurs lorsque cette prestation est utilisée pour une radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.

Le montant de cette rémunération sera négocié entre les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération ou, à défaut, sera déterminé par une commission spéciale.

Mais pour permettre aux producteurs et aux artistes de négocier cette rémunération pour toute utilisation publique de leur répertoire, le ministre doit avant tout désigner les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération.

À ma connaissance, aucun arrêté ministériel n'a été pris sur le sujet. Quel est l'état d'avancement de ce dossier ? Le ministre compte-t-il prendre une décision rapidement ?

La question est urgente puisque c'est pour se conformer à la directive européenne sur le droit de location et de prêt que le législateur a introduit ces deux dispositions fondamentales. Or, la directive enjoint aux États membres d'instaurer cette rémunération avant le 1^er juillet 1994.

M. le Président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le Président, en application de l'article 42 de la loi du 30 juin 1994, le ministre de la Justice doit désigner, par arrêté ministériel, les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération revenant aux artistes-interprètes et aux producteurs. Ces sociétés et organisations composeront une commission chargée de déterminer le montant de la rémunération équitable.

À cette fin, 35 organismes susceptibles de représenter les débiteurs de la rémunération équitable ont été contractés. Il s'agit notamment des organismes de radiodiffusion publics, privés, régionaux et locaux, des associations représentant le secteur Horeca ainsi que les secteurs de la distribution, des foires et des transports publics.

Par ailleurs, différentes sociétés de gestion susceptibles de représenter les titulaires de droits voisins ont été pressenties, notamment : Uradex, Imagia, Simin, Agicoa et Sconai.

La publication de l'arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération devrait intervenir avant la fin du mois de mai 1996.

M. le Président. ­ La parole est à M. Lallemand pour une réplique.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse qui, je l'espère, sera suivie d'effet.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.