Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

10 JUIN 1998

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 34 DE MM. DARAS ET BOUTMANS

Art. 5

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste des organismes d'intérêt public sur lesquels une communauté ou une région exerce la tutelle et la liste des sociétés commerciales dont une communauté ou une région est l'actionnaire majoritaire sont adressées à la Cour des comptes par le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la communauté ou de la région. Le président avise la Cour des comptes de cette désignation.

Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.

Le fonctionnaire qui, tenu de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés à l'alinéa précédent, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent francs à mille francs. »

Justification

Cf. justification des amendements au projet de loi ordinaire (doc. Sénat, nº 1-621/14).

Nº 35 DE MM. DARAS ET BOUTMANS

Art. 6

Compléter l'alinéa 1^er de cet article par un 5º, libellé comme suit :

5º le président du conseil d'administration, pour les sociétés commerciales dont les communautés ou les régions sont l'actionnaire majoritaire. »

Justification

Cf. justification des amendements au projet de loi ordinaire (doc. Sénat, nº1- 621/14).

Nº 36 DE MM. DARAS ET BOUTMANS

Art. 15

Remplacer le dispositif sous les 1º et le 2º de cet article par les mots « dans le courant du dernier trimestre de 1998 ».

Justification

Cf. justification des amendements au projet de loi ordinaire (doc. Sénat, nº 1-621/14).