(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT À L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU BELARUS, D'AUTRE PART, ANNEXES I À VIII, PROTOCOLE ET ACTE FINAL, FAITS À BRUXELLES LE 6 MARS 1995

Discussion générale

WETSONTWERP HOUDENDE INSTEMMING MET DE PARTNERSCHAPS- EN SAMENWERKINGSOVEREENKOMST TUSSEN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN EN HUN LID-STATEN, ENERZIJDS, EN DE REPUBLIEK WIT-RUSLAND, ANDERZIJDS, BIJLAGEN I TOT VIII, PROTOCOL EN SLOTAKTE, GEDAAN TE BRUSSEL OP 6 MAART 1995

Algemene bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Hatry (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai en une seule fois le point 6 relatif à la Russie blanche, le point 7 relatif à l'Arménie, le point 8 relatif à l'Ouzbekistan, le point 9 relatif à la Géorgie, le point 10 relatif au Kazakhstan, le point 13 relatif à la République Kirghize et le point 14 concernant la République d'Azerbaïdjan. En effet, les sept traités sont coulés exactement dans le même moule et doivent être soumis simultanément au même processus de ratification. Il s'impose par conséquent, dans la logique de nos travaux, de les traiter en une fois.

Afin que nous ayons une vue d'ensemble, je voudrais d'ailleurs signaler que de tous les pays issus de l'ex-U.R.S.S., de ce que l'on a parfois appelé la Confédération des États indépendants, deux ont déjà fait l'objet de traités, ratifiés en avril 1997: l'Ukraine et la Moldavie. En août 1996, nous avons ratifié le traité avec la Russie. Outre les trois pays du Caucase, la Russie blanche et les trois républiques d'Asie centrale que je viens de citer, il ne reste donc plus que deux pays avec lesquels il n'existe pas encore d'accords de coopération et de partenariat. Il s'agit du Turkménistan, pour lequel un accord est en négociation mais n'est pas encore signé, et le Tadjikistan qui, en raison d'une guerre civile interne, n'a pu s'orienter jusqu'à présent vers des accords internationaux de coopération. Je suis persuadé qu'il y viendra plus tard.

En Belgique, le processus de ratification de tous ces traités est évidemment particulièrement complexe et difficile, étant donné qu'il s'agit dans tous les cas de traités mixtes. Cela signifie qu'après la ratification par le Sénat, suivront la ratification par la Chambre, ensuite la ratification par les trois assemblées régionales et, enfin, par les assemblées communautaires. En fin de compte, huit assemblées sont concernées par le processus. La seule assemblée qui, dans le cas qui nous occupe, échappe à cette obligation de ratification est l'assemblée commune de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce processus sera donc particulièrement long, mais il est évident que ces accords ne sont pas conçus sur mesure pour le processus complexe de ratification belge puisqu'ils visent les quinze pays de l'Union européenne.

Pour ce qui est du contenu des débats, qui furent vifs et animés, le ministre des Affaires étrangères a esquissé les principales contraintes auxquelles ces traités soumettent les parties qui les signent.

Parmi celles-ci figure le respect des principes démocratiques, du droit international et des droits de l'homme, qui sont des éléments essentiels du partenariat. Il constitue une clause importante de cet accord.

Dans le système mis au point au sujet des frontières, de nombreuses minorités sont incluses dans les souverainetés nouvellement acquises. On ne peut dès lors s'attendre à ce que, d'emblée, le respect de ces minorités soit garanti, comme il l'eût été en Europe occidentale. Il est donc important que cette partie de l'accord soit bien soulignée.

Autre contrainte: un dialogue politique régulier entre l'Union européenne et chaque république concernée. Dans le chapitre commercial est prévu un accès au marché sur la base du traitement de la nation la plus favorisée après une période transitoire expirant le 31 décembre 1998. Le traité sera revu lors de l'adhésion de chacun de ces pays à l'Organisation mondiale du commerce, ceux-ci devant, à ce moment, suivre les règles de cette institution dont l'Union européenne est membre. Il s'agit d'un traité de dix ans renouvelable, qui sera ensuite reconduit automatiquement d'année en année s'il n'est pas dénoncé.

J'en viens aux questions particulières qui ont été posées au ministre en la matière.

La Russie blanche pose certains problèmes sur le plan de la démocratie. Elle connaît en effet un régime présidentiel fort et nous constatons que le président témoigne de peu de respect pour les institutions démocratiques. Ce pays se sent particulièrement proche de la Russie et il a même été question, à un moment donné, que la Russie blanche et la Russie reforment un seul État. Un problème se pose donc à l'égard de ce pays, dont les perspectives ne sont pas toujours idéales sur le plan démocratique.

Des questions relatives aux frontières et au respect des minorités ont été posées. Dans chaque pays en cause ­ je pense en particulier aux pays du Caucase ­ se produisent des conflits locaux ou des querelles de frontières. Le Nagorny-Karabakh ou Haut-Karabakh a spécialement été mentionné lors de la discussion en commission. Il est clair que l'Union européenne ne peut prendre parti dans ces querelles et doit considérer que les frontières léguées par l'U.R.S.S. aux républiques issues de sa dissolution sont les frontières légales et actuelles.

Au cours du débat, les commissaires se sont vivement intéressés à deux séries d'accords.

Il s'agit en premier lieu des accords relatifs à l'élimination de la double imposition entre les pays en question et la Belgique. Ce n'est pas le cas pour le moment, mais des investissements importants seront certainement réalisés dans certains de ces pays.

Il s'agit en deuxième lieu des accords de l'Union économique belgo-luxembourgeoise portant sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

En matière de double taxation, des accords bilatéraux ont été conclus avec la Russie blanche, l'Ouzbekistan, la Russie et l'Ukraine. En matière de protection et d'encouragement réciproques des investissements, des accords ont été conclus avec la Géorgie, l'Ukraine, la Moldavie, l'Ouzbekistan et le Kazakhstan. En ce qui concerne ces deux derniers pays, les accords en sont au stade de la négociation. Avec l'Ukraine et la Moldavie, ils sont au stade de la signature, mais la ratification n'est pas encore intervenue.

En d'autres termes, le réseau d'accords internationaux dans lequel la Belgique est partie, soit bilatéralement, soit via sa participation à l'Union européenne, se tisse progressivement dans les différents domaines d'activité politique ou économique qui sont importants.

Les questions posées portaient également sur le suivi. S'agissant d'un accord multilatéral, ce sont les fonctionnaires de la Commission européenne qui sont chargés de ce suivi. Nous avons un contact à cet égard via les relations entre le Conseil et la Commission.

La question de notre représentation diplomatique dans ces pays a aussi été évoquée au cours des débats. Nous sommes confrontés avec la nécessité de l'organiser de la manière la plus efficace et la moins onéreuse possible. Dès lors, nous serons amenés à poser des choix. Le ministre a mentionné le cas des pays Baltes avec lesquels nous avons signé des traités analogues. Il pense installer une représentation diplomatique unique dans une capitale située en Estonie, en Lettonie ou en Lituanie, chargée de couvrir les trois pays. Le ministre songe à une solution identique en ce qui concerne la Kirghizie, le Kazakhstan et l'Ouzbekistan, tous trois situés en Asie centrale.

Avant de passer à quelques commentaires personnels, je rappelle que l'ensemble des sept projets de loi a été adopté à l'unanimité des neufs membres présents. Les rapports ont également été approuvés à la même unanimité.

Il convient de souligner que le degré d'intégration de ces pays dans l'économie moderne internationale est bien moindre que celui des pays avec lesquels l'Union européenne s'apprête à entamer des négociations d'adhésion.

La Banque mondiale effectue des classements réalisés selon des critères permettant d'apprécier les progrès économiques accomplis par ces pays. Ces critères retiennent la part du secteur privé dans le P.I.B., la privatisation à grande échelle, à petite échelle, la restructuration des entreprises, la libération des prix, le régime de commerce et de change, la politique de la concurrence, la réforme bancaire et la libéralisation des taux d'intérêt, l'existence d'un marché boursier et d'activités institutionnelles financières, bancaires et non bancaires, la révision de la législation institutionnelle. Ils permettent d'obtenir des classements reprenant en particulier l'ensemble des pays dits « de transformation ».

Certains pays reçoivent une cote élevée sur la base des trois grands critères que sont la libéralisation des transactions internes, des transactions externes et l'implantation de nouvelles entreprises sur les marchés. La Banque mondiale établit régulièrement de tels classements.

Ainsi, en 1996, la République Slovène, l'Estonie, la Hongrie et la Pologne obtiennent une cote de 9 sur 10. La Roumanie et la Bulgarie, dont le niveau se situe nettement plus bas, atteignent 6 ou 7. En ce qui concerne les pays dont question dans ce débat, seule la République Kirghize obtient une cote élevée, à savoir 8,5.

Tous les autres pays concernés par ce type d'accords sont infiniment moins avancés: la Russie atteint 7, la Moldavie, un peu moins, l'Arménie, la Géorgie et le Kazakhstan 5,5, et enfin, la Turkménie et le Tadjikistan, seulement 2 ou 3. Les progrès enregistrés sur le plan de l'économie de ces pays sont beaucoup moins importants que dans d'autres pays que j'ai mentionnés au début de mon intervention, avec lesquels nous entamerons des négociations dès le début de l'année prochaine pour l'élargissement de l'Union européenne vers l'Europe centrale.

Ces accords de partenariat et de coopération sont extrêmement intéressants, notamment pour certains pays grands fournisseurs d'énergie, en particulier, le Kazakhstan et l'Azerbaïdjan, où des investissements belges peuvent être réalisés à très grande échelle. Cependant, nous ne devons pas surestimer globalement le contenu économique de tels accords. Leur grand intérêt se situe essentiellement au niveau de leur contenu politique, car si les pays concernés par ces accords veulent maintenir à terme le dialogue avec l'Union européenne, ils ne pourront plus se permettre n'importe quoi. Donc, pour un certain nombre de ces pays, la composante politique est au moins aussi importante que la composante économique.

Dans le cas de l'Azerbaïdjan ou du Kazakhstan, le point de vue économique sera probablement prédominant. Mais ces accords imposent également des contraintes en matière de droits de l'homme, de droits des minorités et aussi, de comportements sur le plan international, car les frontières de tous ces États datent de l'époque stalinienne, antérieure ou postérieure à la guerre: elles n'ont certainement pas été fixées dans le respect des droits de l'homme et des minorités, et elles n'ont fait l'objet d'aucune négociation. Cette zone est donc riche en conflits politiques potentiels. C'est la raison pour laquelle la composante politique est tellement essentielle dans le cadre de notre approche vis-à-vis de ces pays.

Ces accords globaux et de longue durée devraient permettre de réaliser des progrès sur le plan de la démocratie et conduire à une ouverture des marchés à laquelle nous sommes attachés. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Bourgeois.

De heer Bourgeois (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, namens de CVP-fractie, wens ik enkele beschouwingen te maken bij de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomsten tussen de Europese Gemeenschappen en een zevental vroegere Sovjetrepublieken. Deze overeenkomsten zijn heel belangrijk. Dat blijkt ook uit het verslag van de besprekingen ons gebracht door de heer Hatry.

In het verleden werden reeds partnerschaps- en samenwerkingsakkoorden gesloten met een aantal voormalige Sovjetrepublieken en andere Oost-Europese landen. De voorliggende akkoorden zijn de laatste van een hele reeks, die moet bijdragen tot de regionale stabiliteit.

Ik feliciteer de regering voor de spoed waarmee deze serie van zeven verdragen aan het Parlement worden voorgelegd. De verdragen dateren van 1995 en 1996; voor te ratificeren internationale verdragen is dit heel jong. De betrokken Oost-Europese landen en voormalige Sovjetrepublieken hechten echter enorm veel belang aan een snelle ratificering. De overeenkomsten zijn immers niet alleen belangrijk voor de economische ontwikkeling en welvaart in hun eigen regio, maar ook voor een duurzame stabiliteit. Zij houden ook een erkenning in van hun streven naar grotere welvaart en naar een democratische staatsstructuur.

De Europese steun betekent voor deze landen een eerste stap naar economische ontwikkeling. Welvaart voor de bevolking van deze democratische landen of landen op weg naar de democratie vormt vaak een dam tegen het oprukkend fundamentalisme en het etnisch geweld in deze smeltkroes van nationaliteiten en religieuze overtuigingen. Dit wil echter niet zeggen dat de economische ontwikkeling prioriteit mag hebben op de democratische beginselen. Daarom wordt er in deze overeenkomsten ook veel belang gehecht aan de eerbiediging van de democratische beginselen en aan de erkenning van de mensenrechten en het volkenrecht.

Ook voor de Europese Unie is de economische ontwikkeling en de stabiliteit van deze regio enorm belangrijk. Wij kunnen ons niet veroorloven dat bepaalde landen, die over enorme wapenvoorraden beschikken, een destabiliserende factor zijn in een regio die zich met moeite herstelt van de gevolgen van een desastreus economisch en politiek beleid.

De minister haalde tijdens de bespreking in de commissie onder andere Wit-Rusland als voorbeeld aan. Hij zei dat de overeenkomst met dit land wellicht niet zal kunnen worden uitgevoerd omdat de democratische principes en de mensenrechten er niet nauwgezet worden gerespecteerd.

Verschillende leden hadden hierbij vragen. Kan de Europese Unie het zich veroorloven om de overeenkomst met een van de landen niet uit te voeren? Lopen wij niet het risico dat dit land, dat nu reeds in een haat-liefde verhouding met Rusland leeft en bovendien zwaar bewapend is, een noodlottige invloed zal uitoefenen in een regio die dicht bij de grenzen van de nieuwe Europese Unie gelegen is? Moeten wij de aandacht en de steun voor Wit-Rusland niet intensifiëren, maar daarbij het respecteren van de mensenrechten en de democratische beginselen blijven benadrukken ?

De stabiliteit van de Aziatische en de Kaukasische republieken is vanuit strategisch en geopolitiek oogpunt zeer belangrijk voor de Europese Unie. Deze landen vormen immers een dam tegen het oprukkend fundamentalisme uit Afghanistan en Iran. Bovendien vormen zij een buffer tussen Rusland en China.

Deze republieken zijn voor de Europese Unie, en meer in het bijzonder voor België, ook economisch belangrijk. Zij vormen een voorname afzetmarkt voor onze producten, waarin zij trouwens zeer geïnteresseerd zijn. Bovendien moeten deze landen de mogelijkheid krijgen om hun producten op de Europese markt te brengen.

Daarnaast zijn de meeste van deze landen, maar voornamelijk Kazachstan, rijk aan grondstoffen. Het is dan ook niet verwonderlijk dat vele Belgische en andere bedrijven ten zeerste geïnteresseerd zijn om in deze landen activiteiten te ontplooien.

De CVP-fractie hoopt dat deze verdragen in de Kamer en in de andere parlementen zo snel mogelijk zullen worden geratificeerd.

Deze jonge Staten kunnen dit dan als een belangrijk signaal van steun en erkenning beschouwen. Wij steunen deze overeenkomsten dan ook als basis voor een verdere en nauwere samenwerking met deze landen, waarbij stabiliteit, welvaart en democratische waarden het uiteindelijke doel zijn.

M. le président. ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Monsieur le président, je n'ai malheureusement pu assister à la discussion en commission sur ces projets de convention pour des raisons tout à fait indépendantes de ma volonté. Je voudrais donc tout d'abord remercier M. Hatry pour le rapport qu'il vient de nous faire et dont j'ai particulièrement apprécié le caractère nuancé.

J'interviendrai uniquement sur le problème de la Biélorussie et pour vous faire part de considérations qui me paraissent extrêmement importantes.

Il se trouve que j'ai de nombreux contacts avec le Belarus. Nous sommes quelques-uns à l'origine du mouvement « Enfants de Tchernobyl » qui, chaque année, depuis 1991, fait venir en Belgique des enfants biélorusses habitant des zones encore contaminées du pays, et ce en vue d'améliorer leur santé. Nous avons toujours travaillé avec comme partenaire des associations non gouvernementales. Or, depuis que le président Loukachenko est arrivé au pouvoir en Belarus, les O.N.G. se trouvent en butte à toute une série de tracasseries administratives ou financières dont l'objectif est de les faire disparaître. L'aide humanitaire se trouve ainsi complètement entravée par décision gouvernementale. Ainsi, des convois apportant de l'aide humanitaire sont systématiquement et arbitrairement retenus aux frontières biélorusses, les organisations caritatives non gouvernementales devant payer des taxes et des droits de stockage discriminatoires.

Il en résulte que d'énormes quantités de vivres et de médicaments se sont détériorées et sont inutilisables, ce qui est très grave dans le cas du Belarus. Ainsi, de grandes quantités d'insuline ne sont jamais parvenues à leur destination. Or, une des conséquences de l'accident de Tchernobyl, notamment chez les enfants, est une augmentation foudroyante du nombre de cas de diabètes.

Par ailleurs, depuis son arrivée au pouvoir, M. Loukachenko, qui déclare avec le plus grand sérieux que son modèle politique est Hitler, a dissous le parlement démocratiquement élu pour le remplacer par une assemblée où ne siègent que des députés qu'il a lui-même désignés. Les membres de l'opposition politique ont été contraints soit au silence, soit à l'exil. Certains se sont retrouvés dans les prisons de l'État où ils ont d'ailleurs été malmenés physiquement. Je peux vous fournir une série d'articles provenant de Biélorussie à ce sujet. Les manifestations organisées chaque année lors de la catastrophe de Tchernobyl sont interdites et réprimées avec la plus grande brutalité.

Vous comprendrez que, dans ces circonstances, il me paraît difficile de marquer, sans sourcilier, un accord avec une convention qui souligne dans son titre II, aux articles 6 à 9, « le dialogue politique et qui prévoit que les parties s'efforceront de coopérer sur les questions relatives ... au respect des principes de la démocratie, au respect de la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités et se consulteront, si nécessaire sur ces questions »; c'est l'objet de l'article 6.

Le Parlement européen vient de voter à la session de juin dernier une résolution dénonçant les pratiques totalitaires du gouvernement Loukachenko vis-à-vis des associations et O.N.G. humanitaires. Il est surprenant de constater l'existence d'une telle motion au Parlement européen en même temps que celle d'un accord de partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Belarus. On ne peut pas dire qu'il y ait une cohérence entre ces positions! À l'évidence, nous avons d'un côté le Parlement et, de l'autre, l'exécutif. À mes yeux, une série de problèmes se pose.

Au début juin, à mon initiative, nous avons reçu au Parlement un député de l'opposition biélorusse M. Grochevoy. Comme je l'avais proposé, ce dernier a rencontré certains parlementaires, notamment Mmes Sémer et Van der Wildt, pour faire état de la situation politique et humanitaire qui prévalait dans son pays. Pour sa part, Mme Maximus qui regrettait de n'avoir pu assister à la réunion vient de m'envoyer un courrier me signalant un rapport du Conseil de l'Europe relatif aux conséquences sur la santé de l'accident de Tchernobyl. Elle me suggère d'attirer l'attention du député Grochevoy sur le fait qu'il peut faire appel au Conseil de l'Europe pour envoyer une mission d'experts de l'Organisation des droits de l'homme pour examiner le traitement des membres de l'opposition.

Je voudrais rappeler que deux millions de personnes, dont 600 000 enfants, sont toujours soumis aux conséquences de l'accident de Tchernobyl en Biélorussie. Le dictateur Loukachenko veut manifestement mettre la main sur le processus humanitaire et éliminer les O.N.G. pour que tout passe par lui. On sait cependant ce que peut valoir l'aide humanitaire dans un pays fasciste.

Je crains donc que la convention, malgré ses intentions positives, ne donne à ce personnage un moyen supplémentaire d'arriver à ses fins, ce qui serait un comble puisque cela se ferait au nom de la démocratie et du respect des droits de l'homme!

Je voudrais vous demander, monsieur le ministre, non pas de ne pas ratifier la convention, mais de reporter son examen et de lier notre décision finale à une analyse sérieuse, éventuellement par le Conseil de l'Europe, du respect des droits de l'homme en Biélorussie. Ce serait l'occasion de donner un signal politique fort à l'encontre de M. Loukachenko et faire comprendre à ces pays qui sont assez pressés de conclure ces accords ­ comme l'a souligné M. Bourgeois ­ qu'ils ne peuvent pas faire n'importe quoi.

Je tiens à votre disposition cette motion du Parlement européen. Je peux vous dire que ces problèmes s'ajoutent à la situation économique catastrophique du pays et que la population est véritablement terrorisée par le président Loukachenko. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, le gouvernement et les parlementaires présents sont réellement conscients du fait que la démocratie est très fragile, notamment en Biélorussie.

Comme vient de le dire M. Hatry, la Biélorussie subit plutôt l'influence d'un régime présidentiel « fort ». La question est de savoir quelle stratégie nous allons adopter en la matière.

La première solution serait de retarder notre décision jusqu'au moment où un changement de politique se produirait, sous réserve de ce qui pourrait se passer dans un autre État ­ l'exemple de la Biélorussie est significatif ­, mais cela augmenterait l'isolement qui, l'histoire nous l'a appris, est favorable à la mise en place de régimes autoritaires.

Par ailleurs en cas de signature de ce traité, nous deviendrions des partenaires à part entière et pas seulement au point de vue économique.

Ce sont des choix à faire et, je le répète, l'un et l'autre sont acceptables. Toutefois, le seul moyen qu'a l'Europe de convaincre ou de convertir des pays non démocratiques à la démocratie, c'est d'entretenir un dialogue avec ces derniers, tout en sachant qu'il faudra encore de nombreuses années avant que la situation évolue dans ce sens.

Certes, l'attitude classique que nous adoptons peut parfois servir de caution aux régimes en place qui voient dans la signature d'un accord avec les Communautés européennes une sorte de satisfecit. Mais la volonté d'établir un dialogue à long terme est à ce prix si l'on veut favoriser la démocratie dans ces pays. J'admets toutefois qu'une autre stratégie est défendable. C'est un choix.

Vous dites vous-même, madame Dardenne, que vous n'êtes pas opposée à la ratification mais que vous souhaitez son report. Je tiens à rappeler que le gouvernement a choisi, dans le cadre européen, d'adopter cette méthodologie qui lui paraît la plus indiquée afin de développer et de garantir la démocratie.

M. le président. ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Monsieur le président, j'insiste sur le fait que je ne demande pas au ministre une solution radicale. Je demande simplement le report du vote pour trois ou quatre mois et l'envoi d'une mission du Conseil de l'Europe qui contrôlerait l'état des droits de l'homme dans ce pays. Ce serait un signal fort et opportun à l'intention de M. Loukachenko. Ne pas agir maintenant nous ferait perdre toute possibilité de le faire ultérieurement.

Or, ce genre de personnages ne s'embarrasse pas des considérations que vous venez d'émettre, monsieur le vice-Premier ministre. Il l'a prouvé.

Je pense qu'il est temps de cesser de se cacher derrière des intérêts économiques et de mettre au premier plan d'autres choix et d'autres valeurs. J'espère que mes collègues y réfléchiront d'ici à demain.

Examen des articles

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten wij de artikelsgewijze bespreking aan.

L'article premier est ainsi rédigé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2. De Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Wit-Rusland, anderzijds, Bijlagen I tot VIII, Protocol en Slotakte, gedaan te Brussel op 6 maart 1995, zullen volkomen gevolg hebben.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.