(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME BRIBOSIA-PICARD AU PREMIER MINISTRE SUR « UNE ÉVENTUELLE NOUVELLE CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE AVANT L'ÉLARGISSEMENT »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW BRIBOSIA-PICARD AAN DE EERSTE MINISTER OVER « EEN MOGELIJKE NIEUWE INTERGOUVERNEMENTALE CONFERENTIE VOOR DE UITBREIDING »

M. le président . ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Bribosia au Premier ministre.

La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le président, à la suite de l'impossibilité de s'accorder au Sommet d'Amsterdam sur les réformes de la pondération des voix au Conseil, de la composition de la Commission et de l'extension de la majorité qualifiée, les chefs d'État et de gouvernement ont rédigé un protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement. Les questions furent quant à la portée et au timing des deux articles très imprécis de ce protocole, probablement à dessein.

Ma première question se situe au niveau du timing : faut-il comprendre que l'article premier du protocole signifie qu'il n'y aura pas un seul nouveau pays admis sans une nouvelle Conférence intergouvernementale ?

Je tiens, par ailleurs, à vous féliciter, monsieur le Premier ministre, pour votre fermeté et votre détermination à Amsterdam, mais aussi pour votre intention de faire une déclaration comme vous l'avez annoncé au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

Quand vous parlez de « repondération » des voix au sein du Conseil, faut-il comprendre que vous avez déjà accepté le système de la repondération des voix, favorable aux grands pays, ou bien la question reste-t-elle encore ouverte de préférer à ce système celui de la double majorité qui fait entrer en ligne de compte la population des États ?

N'est-il pas paradoxal qu'il faille payer deux fois les grands États : une fois, en les débarrassant du veto des petits États grâce à l'abandon de l'unanimité, et une seconde fois en augmentant encore leur poids par une repondération au Conseil ?

Troisième question, avez-vous déjà trouvé beaucoup d'alliés ?

M. le président . ­ La parole est au Premier ministre.

M. Dehaene, Premier ministre. ­ Monsieur le président, une repondération des voix, au Conseil, envisagée à l'article premier du protocole sur les institutions, peut avoir lieu uniquement en cas de révision du Traité d'Amsterdam. Théoriquement, une telle révision pourrait s'opérer par le biais du traité d'adhésion conclu au moment de la première extension.

Toutefois, une procédure de ce type doit être évitée puisqu'elle rendrait toute modification des statuts de l'Union tributaire de l'accord des nouveaux membres. La responsabilité de la modification des institutions incombe uniquement aux quinze États membres actuels. De ce fait, la seule manière de modifier le Traité est de convoquer une seconde conférence intergouvernementale, conformément à l'article N. Une conférence intergouvernementale ne doit pas nécessairement être un processus long et difficile mais peut se dérouler en une journée, en fonction de l'accord qui aura été conclu.

La position définitive de la Belgique, en ce qui concerne la repondération des voix, dépendra de la mesure dans laquelle la prise de décision à la majorité qualifiée sera étendue. La Belgique ajoutera dans ce sens une déclaration explicite au protocole sur les institutions du Traité d'Amsterdam.

L'option d'un système de double majorité demeure certainement ouverte dans le chef de la Belgique. Dans ce système, la pondération actuelle serait complétée par une vérification permettant d'établir si cela correspond à un pourcentage suffisant de la population, 60 % par exemple.

Je ne crois pas que l'abancon de la règle de l'unanimité soit une concession faite par les petits États aux grands États. À mons sens, il s'agit d'une concession accordée par chaque État, lequel plutôt que d'utiliser son droit de véto fait confiance aux décisions prises à l'échelon européen en fonction de l'intérêt général européen. Les grands pays recourent d'ailleurs plus facilement au véto que les petits. Dès lors, je peux accepter que l'extension de la majorité qualifiée aille de pair avec une nouvelle pondération des voix, surtout si cette extension s'accompagne d'une réduction de la présence des grands pays dans la Commission.

Dans nos prises de position en faveur de l'extension du vote à la majorité qualifiée, nous avons pu bénéficier du soutien de plusieurs États membres et nous sommes occupés à vérifier si un certain nombre de ces derniers sont disposés à souscrire à la déclaration que nous ajouterons au protocole.

M. le président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.