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SÉANCES DU JEUDI 19 JUIN 1997 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 19 JUNI 1997 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Desmedt au ministre de la Justice.
La parole est à M. Desmedt.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le président, il y a pratiquement un an, le 25 juin 1996, j'interrogeais le ministre en séance publique de la commission de la Justice sur sa politique en matière de nominations au Tribunal et au Parquet de Bruxelles, sur la base de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
À l'époque, ce problème soulevait peu d'intérêt et n'était connu que de quelques initiés. Il résultait du refus du ministre, de nommer au Tribunal et au Parquet de Bruxelles des candidats qui ne justifiaient pas de la connaissance de la seconde langue, le nombre de bilingues légaux exigé par la loi du 15 juin 1935, soit les deux tiers du cadre, n'étant pas atteint.
Aujourd'hui, la situation s'est aggravée puisque le ministre maintient son point de vue et le problème est largement évoqué, notamment par les magistrats eux-mêmes.
Il y a actuellement huit places vacantes au Tribunal et sept au Parquet de Bruxelles. Celles-ci doivent, en principe, revenir à des candidats francophones en raison du volume des affaires françaises et de la proportion actuelle de magistrats des deux rôles.
Mais, dans la mesure où les candidats n'ont pas réussi l'examen linguistique, le ministre refuse de les nommer et le nombre de places vacantes ne cesse d'augmenter alors même que le cadre existant est en soi insuffisant et que l'arriéré judiciaire, surtout en matière civile, prend des proportions alarmantes.
Pour remédier à cette situation, j'ai déposé, le 2 septembre 1996, une proposition de loi réduisant de deux tiers à 25 % le nombre obligatoire de bilingues légaux. Cette proposition est à l'ordre du jour de la commission de la Justice mais la majorité tente, si je puis dire, de noyer le poisson en faisant procéder à de nombreuses auditions, notamment sur la difficulté des examens linguistiques, de sorte que je ne suis guère optimiste sur l'issue parlementaire de cette proposition.
Le fond du problème est que cette exigence manifestement impossible à atteindre et qui ne le fut d'ailleurs jamais depuis 1935 des deux tiers de bilingues, n'est pas justifiée puisque les magistrats ne peuvent siéger que dans la langue de leur diplôme.
Les prédécesseurs du ministre ont bien compris le problème et l'ont apprécié correctement puisqu'en l'absence de candidats bilingues légaux, ils ont nommé d'autres candidats en vue d'assurer le fonctionnement de ce service public capital qu'est la justice.
M. le ministre s'y refuse donc en invoquant une jurisprudence du Conseil d'État qui considère, notamment dans un arrêt du 26 mars 1997, que le quota de magistrats bilingues est une prescription impérative et non un simple objectif à atteindre dans la mesure du possible.
À l'égard de cet arrêt, il faut observer tout d'abord que le moyen a été soulevé d'office par le Conseil d'État et donc, que la question du caractère public de cette disposition n'a pu être débattue.
Par ailleurs, pour que le Conseil d'État soit saisi, il faut, en principe, qu'un candidat bilingue légal évincé introduise un recours, ce qui est actuellement impossible puisque le ministre ne dispose pas de candidats remplissant cette condition.
L'article 40 de la loi du 15 juin 1935 précise quelles sont les règles prescrites à peine de nullité, et les quotas de bilingues au Tribunal de Bruxelles n'y figurent pas. Pareil argument aurait pu être développé devant le Conseil d'État mais n'a pu l'être puisque le problème a été soulevé d'office par la juridiction administrative.
Enfin, le principe de la continuité du service public de la justice pouvait justifier la nomination de candidats non bilingues.
Durant un an, le ministre a répété que la situation allait se débloquer puisque des candidats allaient, selon lui, réussir l'examen linguistique et qu'ils seraient aussitôt nommés. On en arrive ainsi à privilégier le bilinguisme par rapport à toute autre considération, alors même que les magistrats ne peuvent siéger que dans la langue de leur diplôme, ce qui démontre bien l'absurdité de la situation.
Quoi qu'il en soit, les espoirs du ministre se sont révélés vains puisqu'il ne dispose actuellement d'aucun candidat qui soit bilingue légal.
Pour résoudre cette situation qui s'apparente de plus en plus à la quadrature du cercle, le ministre a fait part d'une série de propositions que l'on retrouve dans une note de travail du ministère de la Justice, datée du 21 mai dernier.
Dans cette note, on invoque d'abord la jurisprudence du Conseil d'État dont j'ai déjà parlé. Il faut rappeler que dans un arrêt rendu le 9 octobre 1996, le Conseil d'État souligne que si l'application d'une règle impérative soulève de graves difficultés, il appartiendra au législateur de la modifier.
Cependant, la note du ministre se base essentiellement sur la position du Conseil d'État pour refuser actuellement des nominations de magistrats qui ne seraient pas des bilingues légaux. Comme je l'ai dit, l'intervention du Conseil d'État n'est possible qu'en cas de recours d'un bilingue évincé; par ailleurs, cette juridiction semble ne tenir aucun compte de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 ni de la nécessité d'assurer le fonctionnement de la justice.
Que propose concrètement le ministre ?
Tout d'abord, de longues considérations sont émises sur les examens linguistiques. Le ministre affirme que la participation aux examens sera intensifiée, que le pourcentage de réussite sera maximalisé, que ces examens feront l'objet d'une évaluation et, enfin, qu'ils seront diversifiés. Tous ces propos sont plus étonnants les uns que les autres.
Pour intensifier la participation aux examens, le ministre prévoit une plus grande publicité, ce qui est un peu court.
Par ailleurs, que peut signifier « maximaliser le pourcentage de réussites, au-delà de la formule »?
M. le ministre va-t-il faire pression sur le jury pour faciliter les épreuves ou diminuer la sévérité des appréciations? Il annonce, certes, des cours accélérés consistant en dix jours passés chez Berlitz, mais les bilingues sérieux sont convaincus que cela ne pourra suffire. On dit que lors des derniers examens au mois d'avril dernier, des pressions auraient été exercées sur des membres du jury pour que le pourcentage de réussites soit plus élevé. Je ne veux cependant accorder aucun crédit à ces rumeurs.
M. le ministre semble envisager certains assouplissements à la difficulté des examens, mais je reste très sceptique à cet égard dans la mesure où il ne peut évidemment pas se substituer au jury.
Reste la distinction entre connaissance approfondie et connaissance suffisante mais, dans la mesure où le ministre maintient l'exigence d'une connaissance approfondie pour deux tiers des magistrats page 12 de la note , cela ne changera rien à la situation existante.
Lors de son audition à la commission de la Justice du 20 mai dernier, M. le procureur du Roi Dejemeppe, à qui je veux témoigner mon estime dans les moments difficiles qu'il traverse, a souligné qu'il est illusoire de demander aux deux tiers des magistrats de Bruxelles une connaissance active de haut niveau alors que la pratique n'en atteste pas l'utilité, sinon pour les chefs de corps et de juridiction ainsi que pour les juges de paix et de police. De ce point de vue, ajoute le procureur du Roi, la proportion de deux tiers de bilingues est sans rapport avec la réalité tandis que sociologiquement, elle paraît inaccessible. Une réduction à un quart est plus raisonnable mais ce quota restera difficile à atteindre au parquet.
Le procureur prône, par ailleurs, une connaissance passive de la seconde langue pour l'ensemble des magistrats de Bruxelles et l'instauration à cet égard d'un jury ad hoc. Dans l'immédiat, le procureur plaide pour un changement d'option du ministre afin de ne pas compromettre davantage le fonctionnement des services judiciaires à Bruxelles.
Je puis, en ce qui me concerne, souscrire pour l'essentiel à ces propositions. Malheureusement, ce n'est pas du tout dans cette direction que s'oriente la note du ministre. Celle-ci annonce en effet le dépôt d'un projet de loi abrogeant la restriction qui empêche les magistrats bilingues légaux de siéger dans la seconde langue. Ce projet permettra, dit la note, de renforcer l'importance du bilinguisme et d'encourager l'emploi de la seconde langue.
Ainsi donc, le ministre s'engage résolument dans une voie qui entend revenir aux options anciennes alors que l'exigence de ne laisser les magistrats siéger uniquement dans la langue de leur diplôme, était initialement une exigence flamande suivant laquelle un justiciable ne pouvait être valablement jugé que par un magistrat appartenant à sa communauté. Mais bien entendu, dès que cette exigence risque de se retourner contre les Flamands, on veut modifier les règles du jeu.
Je voudrais encore épingler quelques passages significatifs de la note du ministre: « Il ressort de ce tour d'horizon que les prescriptions en matière de bilinguisme, telles que prévues par la loi du 15 juin 1935, ne suscitent aucun problème dans la majorité des juridictions bruxelloises. »
Je lis encore: « On s'est fondé sur le fait que la pénurie de candidats bilingues est d'abord un phénomène passager et non structurel auquel on pourra remédier à court terme. »
Quand on sait que l'exigence légale de deux tiers de bilingues légaux n'a jamais été atteinte ni au tribunal de première instance ni au parquet, on peut apprécier toute la saveur de ces propos. Il est vrai que le tribunal de commerce ne connaît pas de problème, mais il comprend au maximum vingt magistrats professionnels, alors que le tribunal de première instance et le parquet comptent deux cent magistrats. La comparaison n'est donc pas pertinente.
Enfin, dernière citation: « Tout un chacun doit être convaincu que le bilinguisme constitue une grande plus-value et offre des opportunités de carrière supplémentaire à Bruxelles. Pour les sujets de droit également, il est essentiel de pouvoir être assisté autant que possible dans la langue maternelle. »
Ce verbiage est contradictoire puisque, d'une part, on affirme l'intérêt du bilinguisme mais que, d'autre part, on souligne que le justiciable doit pouvoir être assisté « autant que possible » dans sa langue maternelle. Les termes « autant que possible » ne peuvent être admis. À Bruxelles, le justiciable, tant francophone que flamand, doit pouvoir être accueilli et jugé dans sa langue.
La vérité est que l'exigence du bilinguisme pour les deux tiers des magistrats à Bruxelles n'a pas de justification objective. Au pénal, le prévenu choisit la langue de la procédure et, au civil, ce sont les éléments du dossier qui doivent déterminer cette langue.
Certes, il arrive que dans des dossiers, tant au pénal qu'au civil, certaines pièces soient dans l'autre langue mais à cet égard, un bilinguisme passif du magistrat doit suffire.
Il apparaît donc qu'une exigence de bilinguisme actif et approfondi pour deux tiers des magistrats ne répond qu'à des positions de principe sans correspondance réelle avec la situation existante.
J'aimerais dès lors savoir, monsieur le ministre, si actuellement, le point de vue que vous défendez vous est personnel ou s'il s'agit de la position officielle du gouvernement.
Ce dont les justiciables ont besoin, c'est d'être avant tout jugés par des magistrats compétents.Le principe appliqué depuis plus de vingt ans et suivant lequel les causes sont jugées par un magistrat ayant obtenu son diplôme dans la langue de la procédure donne satisfaction à tous. Lors de votre rencontre récente avec des magistrats bruxellois des deux rôles linguistiques, cela vous a été confirmé, et des magistrats néerlandophones ont souligné qu'ils ne souhaitaient pas être amenés à siéger dans des affaires de l'autre rôle linguistique, pareille tâche étant fort complexe; ces magistrats estiment par ailleurs qu'ils ont suffisamment de dossiers à traiter dans leur propre langue.
Par ailleurs, on peut se demander si le fait de permettre aux magistrats bilingues de siéger dans l'autre langue résoudra les problèmes. En effet, le nombre de magistrats de chaque rôle linguistique est déterminé, suivant l'article 43, paragraphe 5, de la loi du 15 juin 1935, d'après le nombre de chambres qui connaissent des affaires en français et en néerlandais.
Actuellement, il y a, au Tribunal de Bruxelles, 40 chambres françaises et 20 chambres néerlandaises de sorte que le principe de deux tiers de magistrats francophones doit continuer à s'imposer. Dès lors, le problème de manque de bilingues légaux persistera, à moins que par un simple arrêté royal, vous ne modifiez le règlement du tribunal en créant un grand nombre de chambres bilingues, ce qui ne permettrait plus d'établir la proportionnalité entre des affaires des deux rôles linguistiques.
Vous pourriez alors nommer un grand nombre voire une majorité de magistrats néerlandophones, ce qui correspondrait à la lettre, mais non à l'esprit de la loi et ne refléterait plus la réalité de l'arrondissement judiciaire.
Est-ce dans cette voie que vous comptez vous engager, monsieur le ministre ?
Devant la situation actuelle désastreuse, un cadre insuffisant et non rempli il manque huit juges et sept substituts vous vous contentez d'affirmer « qu'il est quasiment certain qu'en septembre prochain, un certain nombre de candidats disponibles rempliront toutes les conditions linguistiques ». Vous aviez affirmé la même chose avant les examens d'avril et vous vous êtes complètement trompé. La seule solution est de réduire le nombre légal de bilingues, cette exigence ne répondant à aucune réalité et s'avérant, au surplus, impossible à rencontrer.
Ne croyez pas, monsieur le ministre, que je sois obsédé par les problèmes linguistiques, mais il faut constater que le problème de l'arriéré judiciaire est de plus en plus préoccupant, au point de saper les fondements même de l'État de droit. À Bruxelles, ce phénomène est encore accentué par les exigences linguistiques excessives et irréalisables. Comme ministre de la Justice, il vous appartient d'assurer le bon fonctionnement de ce service plutôt que de faire prévaloir des considérations partisanes.
J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, si vous vous tenez à la position consistant à vouloir modifier la loi en permettant à des magistrats de siéger dans les deux langues. S'il en est bien ainsi, j'aimerais connaître les motivations exactes de ce point de vue, en considération de l'exigence d'une bonne justice.
En tout cas, je puis vous affirmer que si vous entendez agir dans ce sens, vous rencontrerez, de la part de nombreux parlementaires, mais aussi, je le pense, de nombreux magistrats, une opposition déterminée.
M. le président. La parole est à Mme Milquet.
Mme Milquet (PSC). Monsieur le président, mon intervention sera très brève car je partage les propos tenus par M. Desmedt, même si mon ton sera plus modéré.
M. Desmedt (PRL-FDF). Je suis très modéré ! (Sourires.)
Mme Milquet (PSC). Je parlais de la forme, monsieur Desmedt.
Vous êtes, semble-t-il, disposé, monsieur le ministre, à accepter le principe de deux examens de langue de niveau différent, l'un de connaissance passive et l'autre de connaissance active. C'est exactement ce que nous proposions voici quelques semaines en commission de la Justice.
En ce qui concerne le cadre des magistrats, vous vous rallierez, le cas échéant, au principe des trois tiers, à savoir un tiers de bilingues actifs, un tiers de bilingues passifs et un tiers d'unilingues. Sur ce plan, je continue à défendre les propositions déposées en commission de la Justice, et plus particulièrement la diminution de la proportion des bilingues légaux actuellement fixée à deux tiers. Même si cet objectif n'est pas atteint, vous emprunteriez la bonne voie en appliquant les principes que je viens de citer.
Toutefois, je ressens quelques inquiétudes quant à votre volonté de déposer un projet de loi abrogeant l'obligation qui consiste, pour les magistrats, à ne siéger que dans la langue de leur diplôme. Aucun avantage ni à court terme ni à long terme ne découlerait d'une telle décision.
Etant donné l'arriéré judiciaire actuel et l'état du cadre, force est de relever que si vous appliquiez aujourd'hui votre solution au Tribunal de Bruxelles, seuls des magistrats flamands parfaitement bilingues pourraient se libérer pour siéger dans l'autre langue. L'inverse serait totalement impossible.
Je ne souhaite pas polémiquer sur la question, pourtant pertinente, de savoir s'il n'est pas primordial que chaque citoyen soit jugé par un magistrat du même régime linguistique. Par contre, je vous rappelle les oppositions marquées des bâtonniers des deux ordres d'avocats de Bruxelles quant à ce projet.
Votre projet, s'il était appliqué, aboutirait à une discrimination puisque, en pratique, un francophone risquerait de se voir jugé par un magistrat néerlandophone, même s'il est bilingue, mais jamais l'inverse. Une telle situation heurterait les principes que vient également de développer M. Desmedt. Je ne répéterai pas les autres arguments que ce dernier a développés et me bornerai à indiquer que je les partage.
Sans vouloir ressasser à nouveau les mêmes problèmes, je voudrais quand même rappeler à quel point la majoration du cadre des magistrats est essentielle. Le fait de combler les huit places vacantes au tribunal et les sept places au parquet constituerait un point positif mais cette mesure n'est pas suffisante. J'aimerais connaître vos intentions à cet égard. N'estimez-vous pas opportun de renforcer, en plus, les effectifs dans un avenir relativement proche ?
M. le président. La parole est à M. De Clerck, ministre.
M. De Clerck, ministre de la Justice. Monsieur le président, en ce qui concerne la problématique évoquée par M. Desmedt, je tiens à signaler que j'ai eu l'occasion de rencontrer des magistrats qui m'ont exposé leurs difficultés et, plus largement, les problèmes spécifiques au ressort de Bruxelles.
Monsieur Desmedt, permettez-moi de rappeler que c'est en raison des exigences de la loi du 15 juin 1935 sur le bilinguisme que des problèmes se posent à certains tribunaux, particulièrement à Bruxelles, pour pourvoir aux postes vacants, compte tenu du manque de candidats bilingues.
Vous renvoyez à votre intervention de juin 1996 et vous estimez que, depuis, la situation s'est encore aggravée en raison des carences de ma politique.
Je tiens à rappeler qu'à l'époque, je vous avais répondu que je souhaitais, d'une part, vérifier si le nombre de candidats bilingues était suffisant et, d'autre part, connaître la position définitive du Conseil d'État quant à l'exigence de bilinguisme.
Je dois cependant reconnaître que, malheureusement, l'organisation d'examens n'a pas débouché sur des résultats positifs et qu'à deux reprises, l'avis rendu par le Conseil d'État fut négatif.
Quelle est la situation actuelle? Les problèmes de cadres à cause du bilinguisme se limitent au Parquet et au siège du Tribunal de première instance et du Tribunal du travail de Bruxelles. Je précise que ces problèmes ne se posent pas pour les autres juridictions bruxelloises, par exemple le tribunal de commerce et la cour d'appel que vous avez mentionnés. De même, le recrutement de juges de paix ou de juges de police ne pose pas de problèmes particuliers, puisque l'on trouve suffisamment de candidats bilingues.
Pour ce qui est du tribunal de première instance, le cadre organique du siège prévoit 83 magistrats. Le cadre effectif compte 48 francophones et 28 néerlandophones, dont seulement 34 bilingues, ce qui implique un déficit de 22 bilingues légaux.
Le cadre organique du parquet prévoit 81 magistrats. Le cadre effectif compte 51 magistrats francophones et 23 magistrats néerlandophones, parmi lesquels seuls 11 magistrats sont des bilingues légaux, ce qui signifie qu'il manque 43 bilingues légaux.
Il est exact qu'à l'heure actuelle, 8 places de juges sont vacantes au siège et 7 places de substituts au parquet. J'ajoute que non seulement il manque des candidats bilingues mais parfois, tout simplement, des candidats, surtout pour le parquet. Le problème ne se limite donc pas à la seule question du bilinguisme.
Pour ce qui est du tribunal du travail, le cadre organique du siège compte 26 membres tandis que le cadre effectif compte 12 francophones, 9 néerlandophones et seulement 10 bilingues légaux. Il manque donc 8 magistrats légalement bilingues. Au parquet, il manque 11 magistrats bilingues.
En résumé, on constate surtout un manque de candidats francophones bilingues légaux. De toute évidence, nous devons tenter d'apporter une solution à ce problème.
Entre-temps, le Conseil d'État a clairement exprimé son point de vue sur l'exigence du bilinguisme. Ainsi, dans son arrêt Koot du 26 mars 1997, précédé du rapport conforme de l'auditeur du 9 octobre 1995 que j'avais déjà mentionné lors de la discussion précédente, le Conseil d'État a annulé la nomination d'un candidat néerlandophone en tant que conseiller à la Cour du travail de Bruxelles.
Bien que cette nomination était contestée par un autre candidat unilingue, pour des raisons autres que celle du bilinguisme, le Conseil a invoqué un moyen d'office pour annuler le fait que l'emploi concerné, conformément à l'article 43ter , paragraphe 3, de la loi du 15 juin 1935, était réservé à un candidat légalement bilingue, ce qui doit être considéré comme « une prescription impérative et non un simple objectif à atteindre dans la mesure du possible. »
De même, dans l'arrêt Delvaux, le Conseil d'État dispose: « La circonstance que, dans le passé, des nominations sont intervenues en méconnaissance de cette exigence n'autorise pas l'autorité qui nomme à persévérer dans cette voie; que si l'application de cette règle impérative suscite des graves difficultés, c'est au législateur et à lui seul qu'il appartient de la modifier. » Il n'y a donc aucune raison de considérer que si des règles n'ont pas été respectées dans le passé, tout est permis.
Les arrêts du Conseil d'État et les motivations qui en sont le fondement ne cachent dès lors pas que chaque nomination qui sera dorénavant effectuée en dépit des dispositions de la loi du 15 juin 1935 en matière de bilinguisme risque d'être annulée, même s'il n'y a pas de candidats bilingues. Ainsi, dans l'hypothèse de la nomination d'un candidat unilingue, d'autres candidats unilingues qui sont réfutés pourront saisir le Conseil d'État.
M. Desmedt a fait mention de certaines pistes qui se retrouveraient dans une note de travail de ma part, afin de pouvoir, à court terme, remplir les postes vacants actuels avec des candidats bilingues.
Ainsi, il a parlé du dépôt d'un projet de loi abrogeant la restriction qui empêche actuellement les magistrats bilingues de siéger dans une autre langue et d'une réévaluation des examens linguistiques.
Bien que les pistes susmentionnées, qui sont reprises dans cette note de travail, soient correctes, la manière dont elles sont présentées et les conséquences qu'en tire M. Desmedt ne le sont pas.
La note de travail visée, qui était d'ailleurs destinée au gouvernement, est intitulée « Note de travail relative à la situation du Parquet et du Tribunal de Bruxelles. » Elle est élaborée en exécution de la communication gouvernementale faite par le Premier ministre devant le Parlement le 25 mars 1997, dans laquelle il a plus spécifiquement annoncé que des mesures seraient prises en vue d'améliorer le fonctionnement du Tribunal de première instance et du Parquet de Bruxelles.
En effet, tant des phénomènes propres à la situation linguistique spécifique desdites juridictions que des phénomènes plus larges, comme l'arriéré judiciaire, la criminalité économique et financière, l'infrastructure, etc., sont responsables du dysfonctionnement actuel à Bruxelles.
Cela nous oblige dès lors à effectuer une approche intégrée, nécessitant l'élaboration aussi bien de mesures globales que de mesures propres au statut linguistique spécifique des juridictions bruxelloises.
Ainsi, des initiatives sont prévues sur le plan des cadres; de l'arriéré judiciaire; de la problématique de la criminalité économique, financière et fiscale; du fonctionnement de la police judiciaire et de la situation de la P.J. de Bruxelles; de la problématique de la télématique et de l'infrastructure des bâtiments.
Je me limite essentiellement aujourd'hui aux mesures prises sur le plan linguistique, mais j'évoquerai également d'autres éléments qui me semblent importants.
En ce qui concerne l'attribution des fonctions de cadre, diverses mesures sont prévues.
Sous réserve d'avis positifs, il sera procédé à court terme avant les vacances à un certain nombre de nominations, tant au siège qu'au Parquet, de candidats bilingues qui sont actuellement disponibles. D'ici juillet 1997, trois personnes qui sont candidates pour le poste de juge et deux pour le poste de substitut pourraient être nommées. Si les présentations ont lieu à temps, il en ira de même pour les postes de vice-président. Sept nominations peuvent donc intervenir sous peu.
D'ici les mois de septembre et octobre 1997, un nombre substantiel de places vacantes restantes seront attribuées. En effet, selon les listes disponibles, il semble qu'à ce moment-là, un certain nombre de candidats rempliront toutes les conditions linguistiques voulues notamment à la suite du stage judiciaire effectué par des stagiaires judiciaires déjà légalement bilingues. De plus, des mesures sont prises en vue d'augmenter la réserve de recrutement de candidats bilingues.
D'abord, la participation aux examens linguistiques sera favorisée. Il apparaît que vis-à-vis des cinq dernières années où le nombre de participants était plutôt constant, que l'intérêt porté à l'examen de français devient croissant. Les chiffres qui viennent de m'être communiqués par rapport aux examens qui seront organisés prochainement, font état de 49 inscriptions pour l'examen de français et de 45 pour l'examen de néerlandais. Ces chiffres peuvent être considérés comme respectables compte tenu du fait qu'actuellement, deux sessions sont organisées par an, à savoir en mars et en octobre, dont l'une vient d'avoir lieu. En outre, l'équilibre entre francophones et néerlandophones est mieux respecté qu'auparavant.
Le nombre d'examens linguistiques sera augmenté. Des arrangements ont été conclus avec les membres du jury afin d'organiser des sessions supplémentaires jusqu'à ce que les besoins en matière de recrutement aient été rencontrés.
La préparation en vue des examens linguistiques sera renforcée. Actuellement, le taux de réussite est en moyenne de 20 à 25 %. Le ministère de la Justice a organisé dans le courant du mois de juin 1997 un cours accéléré de français et de néerlandais d'une durée de dix jours à l'intention des magistrats et des stagiaires judiciaires, en vue de les préparer à l'examen linguistique. En raison du nombre élevé de personnes intéressées par ce cours, à savoir 43 francophones et 19 néerlandophones, et afin d'éviter qu'il ne perturbe le fonctionnement de certaines juridictions, des dispositions ont été prises en vue de l'étaler sur plusieurs sessions. Par ailleurs tous les participants devront s'engager à prendre part au premier examen linguistique qui sera organisé et en cas de réussite, s'ils ne sont pas encore magistrats à Bruxelles, à postuler dans les six mois pour une place vacante au Tribunal de première instance de Bruxelles. À cette fin, une session extraordinaire d'examen linguistique sera organisée pendant les mois de juillet et août, et ce, dans le cadre du prolongement de ce cours.
À plus long terme, des cours de langue seront intégrés dans la formation des stagiaires judiciaires et dans la formation continue des magistrats.
Les examens linguistiques feront l'objet d'une évaluation. En dépit des directives claires prévues par arrêté royal, l'examen linguistique visé est souvent considéré comme un obstacle infranchissable. Il est donc prévu d'examiner, dans le cadre d'une concertation avec les membres du jury, dans quelle mesure la procédure et le contenu de l'examen peuvent être adaptés sans porter préjudice aux garanties exigées. Différentes possibilités sont à l'étude, à savoir la rédaction et la mise à disposition de modèles d'examen, la possibilité de dispense en cas de réussite de la partie orale, l'organisation d'entretiens ultérieurs avec les candidats ayant échoué.
La possibilité de prévoir à nouveau un examen linguistique de connaissance approfondie et un examen de connaissance suffisante, tels qu'ils existaient avant 1970 pour les magistrats, et tels qu'ils existent à l'heure actuelle pour les notaires, est également à l'examen et un projet de loi sera élaboré en la matière. Cependant, il est évident que le chef de corps, les juges de police et les juges de paix devront satisfaire à l'examen de connaissance approfondie. Mais pour ce qui concerne un simple accès au tribunal et au parquet, un examen portant sur des connaissances suffisantes paraît plutôt indiqué.
En deuxième lieu, un problème de répartition de la charge de travail se pose. Comme l'a indiqué M. Desmedt, depuis 1970, les magistrats légalement bilingues des juridictions de première instance bruxelloises ne peuvent traiter que des procédures menées dans la langue de leur diplôme de docteur ou de licencié en droit. Cette disposition est contraire à la logique de l'exigence de deux tiers de magistrats bilingues, à la situation des juridictions des niveaux supérieurs ainsi qu'à une bonne gestion et à une répartition de la charge du travail parmi les rôles linguistiques.
De plus, il n'est pas logique qu'un magistrat ne puisse utiliser la deuxième langue dont il a fait la preuve qu'il avait une connaissance très approfondie. Un projet de loi est en voie d'élaboration pour remédier à cette situation. La question est de savoir ce que signifie « siéger » dans l'autre langue: soit on autorise les magistrats bilingues à siéger dans les deux langues, quelle que soit celle de leur diplôme; soit on autorise des magistrats bilingues à poursuivre une affaire si une demande de changement de langue est accordée, ce qui est déjà le cas pour des procédures d'instruction. Sur ce point, le débat est encore ouvert.
En ce qui concerne les objections émises par M. Desmedt, la modification qu'il propose n'aboutirait pas à une augmentation du nombre de magistrats néerlandophones, étant donné que les règles de proportion ne seraient pas changées. En effet, il n'est pas question de nommer uniquement des néerlandophones bilingues et de leur confier tout le travail.
Actuellement, au-delà des minima prévus par la loi, les rapports des autorités judiciaires indiquent que la proportion entre les affaires néerlandophones et francophones pour la totalité des tribunaux est de 35-65. Si ce rapport venait à changer, il reviendrait aux autorités judiciaires d'en informer le ministre.
Au parquet, où les affaires pénales auraient atteint une proportion de 90 %, il y aurait moins de candidats francophones et davantage de substituts francophones, les dossiers en procédure francophone étant plus nombreux. Les chiffres doivent donc être nuancés, particulièrement en ce qui concerne le pénal. Tels sont les mesures en cours ou en préparation. Le débat est ouvert et d'autres pistes sont et seront encore avancées.
Toutefois, il serait erroné d'en conclure qu'une occupation complète du cadre puisse en résulter. L'importance des cadres bruxellois, lesquels comptent parmi les plus grands du pays, ainsi que les mouvements continuels de magistrats de chaque cadre entraînent inéluctablement un certain nombre de places vacantes. Ainsi, au niveau national, ces dernières sont en moyenne de l'ordre de 6%. À Bruxelles, ce pourcentage est plus élevé car les départs du personnel vers d'autres juridictions y sont plus fréquents.
En ce qui concerne les cadres, j'ai répondu tout à l'heure à Mme Lizin qui m'a interpellé sur la situation de Huy que je ne prendrai pas de mesure isolée pour un seul arrondissement. Nous préparons actuellement une modification globale qui sera d'application pour l'ensemble de la Belgique. Ce débat est en cours dans le cadre du plan pluriannuel. Pour mettre en oeuvre ces décisions, un budget devra être prévu. Si des magistrats supplémentaires étaient effectivement mis en place, il conviendra, après les vacances, de voir comment ils seront répartis entre les différents arrondissements.
Outre le débat sur l'extension des cadres existants, nous examinons aussi le problème des juges de complément et des conseillers de complément. Nous envisageons une formule plus souple, non limitée à un seul arrondissement et qui présente une flexibilité de nomination. Ce plan pluriannuel constitue un premier élément qui fera l'objet d'un grand débat avant les vacances.
Pour résoudre le problème de Bruxelles, j'ai pris une mesure consistant à engager des juristes contractuels afin de faire face au manque de candidats. Leur sélection est en cours. Ces contractuels ne remplissent pas encore les conditions nécessaires à la nomination, mais pourraient travailler au Parquet pour aider à combler les sept places actuellement vacantes. Nous sommes tout à fait disposés à signer un contrat avec ces candidats potentiels avant le 1er juillet. Par ailleurs, des mesures similaires sont prises afin de pourvoir à l'engagement de personnel administratif contractuel pour répondre aux manques d'agents et au surcroît de travail du Parquet de Bruxelles.
Nous aménageons également les locaux actuellement trop étriqués de ce parquet. Le commissariat général de la police judiciaire, va en effet déménager, ce qui augmentera la surface des bureaux disponibles pour le parquet. Sur ce point les décisions ont été prises.
M. le président. La parole est à M. Desmedt.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le président, je voudrais tout d'abord dire à Mme Milquet que je n'ai pas le sentiment d'avoir manqué de modération, ni dans le fond, ni dans la forme. Quand on exprime ses idées et que l'on y croit, il faut parfois simplement y mettre un peu de vigueur.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très complète et de votre courtoisie.
Vous avez tout d'abord invoqué la jurisprudence du Conseil d'État. Pour ma part, je considère que vous l'avez quelque peu précédée. Au moment où vous avez bloqué les nominations, vous ne disposiez en effet que de l'avis d'un auditeur et non des arrêts qui n'ont été rendus qu'en novembre 1996 et mars 1997. Ces arrêts n'ont pas tenu compte de la nécessité du service public de la justice. Si le représentant de l'État au Conseil d'État avait plaidé cette thèse, il aurait peut-être pu emporter la conviction du Conseil d'État.
Comme vous l'avez rappelé, le Conseil d'État souligne que c'est au législateur qu'il appartient d'intervenir et nous sommes d'accord sur ce point. Nous ne partageons pas le même point de vue quant à la solution à apporter au problème mais nous devons de toute manière légiférer, et ce, rapidement.
Vous indiquez, monsieur le ministre, le nombre de bilingues légaux qui manquent: 22 au tribunal, 43 au tribunal du travail, et 11 à l'auditorat. Ces chiffres soulignent bien l'ampleur du problème et le fait que la législation actuelle est irréaliste au regard des besoins et doit donc être modifiée.
Personnellement, je ne crains pas tellement le Conseil d'État actuellement. Pour introduire une action au Conseil d'État, il faut en effet un intérêt, et un candidat évincé qui n'est pas bilingue légal n'a pas d'intérêt à l'action. Je sais que l'arrêt Koot est intervenu mais je ne pense pas que ce type d'arrêt soit susceptible de se reproduire actuellement.
Vous annoncez des nominations à court terme, j'en suis étonné puisque l'on affirmait ne pas avoir de candidats après les examens d'avril et que l'on en a tout à coup cinq.
J'attire votre attention sur le fait que si vous procédez à deux promotions de vice-président, au tribunal, vous libérerez simultanément deux places de juge et que votre gain si je puis m'exprimer ainsi ne sera que de trois postes.
Nous différons sur le fond du problème puisque vous semblez persévérer dans cette voie de modification de la législation visant à permettre aux bilingues légaux de siéger dans les deux langues. À cet égard, je citerai trois lignes extraites du procès-verbal de la réunion de la section civile du tribunal du 29 mai qui prouvent que les magistrats de Bruxelles bilingues légaux, ne sont pas du tout demandeurs en la matière.
Voici en effet ce que dit ce procès-verbal: « Les membres présents de la section ils étaient une vingtaine parmi lesquels figurent six néerlandophones bilingues et trois francophones bilingues » donc neuf bilingues légaux « estiment à l'unanimité que la proposition consistant à permettre aux bilingues de siéger dans les deux langues est une mauvaise solution. Cette proposition ne résoudra en rien les problèmes du tribunal de première instance mais risque de porter préjudice à la qualité du travail et, dès lors, aux services à rendre aux justiciables. »
Voilà ce que disent les magistrats bruxellois bilingues légaux, tant francophones que néerlandophones. Il faut quand même tenir compte de leur avis.
J'ai l'impression que vous défendez votre solution par principe et, là, je me réfère au compte rendu de votre visite aux juridictions de Bruxelles le 6 juin dernier. Le procès-verbal officiel dit ceci : « Le ministre défend le bilinguisme, c'est un choix délibéré justifié par la fonction symbolique de Bruxelles aux plans fédéral et régional. »
C'est une opinion, mais je crois que l'on confond toujours deux choses quand on parle de Bruxelles: le rôle le Bruxelles au point de vue fédéral et le rôle de Bruxelles pour les Bruxellois. Je parle ici du tribunal et du parquet, c'est-à-dire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
M. Moens, vice-président,
prend la présidence de l'assemblée
Il faut que les magistrats de ces juridictions soient au service du justiciable et non pas une représentation symbolique de ce que devrait être l'État fédéral.
Enfin, vous parlez de l'engagement de contractuels au parquet. Je suppose qu'ils n'ont évidemment pas le statut de magistrat, dès lors, ce n'est malgré tout qu'un pis-aller.
En tout cas, monsieur le ministre, je vous remercie très sincèrement du dialogue que nous avons eu et que nous poursuivrons, dans quelques semaines, à la commission de la Justice.
M. le président. En conclusion de cette demande d'explications, j'ai reçu deux motions.
La première émane de M. Bock et est ainsi rédigée :
« Le Sénat,
Ayant entendu la demande d'explications de M. Desmedt concernant la situation difficile au Tribunal de première instance de Bruxelles et au Parquet de Bruxelles et la réponse du ministre de la Justice,
Invite le gouvernement à prendre sans tarder les mesures nécessaires afin d'assurer le fonctionnement du Tribunal de première instance et du Parquet de Bruxelles en procédant aux nominations nécessaires afin de compléter le cadre et en veillant à ce que chaque dossier puisse être traité par des magistrats du rôle linguistique correspondent au dossier concerné. »
La seconde, déposée par M. Erdman, Mme de Bethune et M. Moens, est rédigée comme suit :
« Le Sénat,
Ayant entendu la demande d'explications de M. Desmedt et la réponse du ministre,
Passe à l'ordre du jour. »
« De Senaat,
Gehoord de vraag om uitleg van de heer Desmedt en het antwoord van de minister,
Gaat over tot de orde van de dag. »
Nous procéderons ultérieurement au vote sur ces motions.
Wij stemmen later over deze moties.