1-106

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU MERCREDI 30 AVRIL 1997

VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 30 APRIL 1997

(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES

EN MATIÈRE DE FONCTION PUBLIQUE (ÉVOCATION)

Reprise du vote nominatif resté sans résultat

WETSONTWERP HOUDENDE DIVERSE MAATREGELEN

INZAKE AMBTENARENZAKEN (EVOCATIE)

Hervatting van de onbeslist gebleven naamstemming

M. le président. ­ Nous reprenons le vote nominatif resté sans résultat.

Wij hervatten de onbeslist gebleven naamstemming.

La parole est à M. Foret pour une explication de vote.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, en tant que président d'un groupe de l'opposition, je dois m'insurger contre la procédure suivie pour le traitement de ce projet que nous avons évoqué.

Improviser la discussion sur un texte mettant en jeu de grands principes constitutionnels, refuser aux parlementaires d'exercer leur droit élémentaire d'information alors que ceux-ci ne font même pas toujours usage de leur droit de vote, comme nous venons encore de le constater, leur interdire d'entendre un ministre concerné au premier chef, en l'occurrence le ministre de la Justice, refuser à la commission de la Justice de se réunir et d'examiner le problème en question, nier en somme totalement le rôle de chambre de réflexion du Sénat, telles sont, selon moi, des méthodes qui frisent le déni de démocratie.

Agir de la sorte au sein de notre assemblée constitue une injure fondamentale à notre État de droit et je tiens à dire à nouveau ici que nous ne pouvons tolérer cette situation.

Sur le fond du projet, Mme Cornet d'Elzius a démontré ce matin combien l'assimilation des greffiers aux secrétaires de parquet était inopportune à maints égards. Elle a également attiré votre attention sur les difficultés que connaîtront les greffiers pour se faire représenter adéquatement dans des négociations qui se tiendront au niveau intersectoriel de la fonction publique. C'est précisément pour cela que nous souhaitions que les greffiers puissent être entendus.

Imposer aux greffiers un statut syndical, voilà sans doute la réforme tant attendue pour améliorer notre système judiciaire ! Au train où vont les choses, j'imagine que la prochaine étape consistera à faire de même avec les magistrats, afin qu'eux aussi se syndiquent puissamment.

En votant ce projet, c'est dans un processus infernal de fonctionnarisation et de politisation de notre ordre judiciaire que vous mettez le doigt. Chacun possède son interprétation de la notion de dépolitisation. En tout cas, la mienne est fort différente de celle que nous propose le gouvernement. Nous nous en souviendrons lorsqu'il s'agira de voter prochainement des modifications de la Constitution.

Quant aux autres dispositions de ce projet, elles ne font pas l'objet de notre désapprobation. Toutefois, mon groupe votera contre ce projet, puisque son article 12 n'a pas été amendé par le Sénat dans le cadre de cette évocation. Or, tel était bien le point sur lequel nous avions à nous prononcer. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Buelens voor een stemverklaring.

De heer Buelens (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, de ongekende haast en spoedprocedure waarmee dit wetsontwerp door beide Kamers werd gesluisd, valt op. Het feit dat, met uitzondering van enkele geïnteresseerden, zelfs de griffiers en parketsecretarissen deze op ex-Oost-europese stijl gestoelde syndicalisatie allesbehalve appreciëren en zelfs overbodig vinden, getuigt van de kortzichtige onverschilligheid van de regering.

De regeringspartijen negeren opnieuw de betrokkenen en kijken reikhalzend uit naar een syndicaal land van belofte, waar referenda en inspraak niet meer nodig zijn. De mening van de zoveelste beroepsorganisatie wordt misprijzend opzij gelegd. Wie op een dergelijke manier zaait, zal storm oogsten.

Het Vlaams Blok wil zijn afkeuring laten blijken voor het wetsontwerp en zal het dan ook niet goedkeuren. (Applaus.)

M. le président. ­ Nous passons au vote.

Wij gaan over tot de stemming.

­ Il est procédé au vote nominatif.

Er wordt tot naamstemming overgegaan.

55 membres sont présents.

55 leden zijn aanwezig.

37 votent oui.

37 stemmen ja.

14 votent non.

14 votent neen.

4 s'abstiennent.

4 onthouden zich.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Derhalve is het wetsontwerp aangenomen.

Étant donné que le Sénat a adopté ce projet sans modification, il est censé avoir décidé de ne pas l'amender. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Aangezien wij dit ontwerp ongewijzigd hebben aangenomen, wordt de Senaat geacht beslist te hebben dit wetsontwerp niet te amenderen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op koninklijke bekrachtiging.

Ont voté oui :

Ja hebben gestemd :

M. Bourgeois, Mme Bribosia-Picard, M. Caluwé, Mme Cantillon, MM. Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, Mmes de Bethune, Delcourt-Pêtre, MM. Delcroix, D'Hooghe, Erdman, Happart, Hostekint, Hotyat, Lallemand, Mme Lizin, M. Mahoux, Mmes Maximus, Merchiers, Milquet, MM. Moens, Mouton, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Mme Sémer, MM. Staes, Swaelen, Mme Thijs, MM. Tobback, Urbain, Vandenberghe, Mme Van der Wildt, M. Weyts et Mme Willame-Boonen.

Ont voté non :

Neen hebben gestemd :

MM. Buelens, Ceder, Mme Cornet d'Elzius, MM. De Decker, Desmedt, Destexhe, Devolder, Foret, Goris, Hatry, Hazette, Raes, Vautmans et Verreycken.

Se sont abstenus :

Onthouden hebben zich :

M. Daras, Mmes Dardenne, Dua et M. Jonckheer.