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SÉANCE DU MARDI 22 AVRIL 1997 |
VERGADERING VAN DINSDAG 22 APRIL 1997 |
Discussion générale
Algemene bespreking
M. le président. Nous abordons l'examen du projet de loi.
Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.
Conformément à notre règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir documents nºs 536/3 et 4 de la commission de la Justice du Sénat. Session de 1996/1997.)
Overeenkomstig het reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie documenten nrs. 536/3 en 4 van de commissie van Justitie van de Senaat. Zitting 1996/1997.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mme Milquet, rapporteuse, se réfère à son rapport.
La parole est à M. Hatry.
M. Hatry (PRL-FDF). Monsieur le président, je tiens à féliciter Mme Milquet de son excellent rapport in abstentia. Il est parfait et reflète fidèlement les discussions qui ont eu lieu en commission.
Je dirai d'entrée de jeu, monsieur le ministre, que je suis partisan d'une législation qui complète en matière de droit de suite, la loi du 30 juin 1994 étant donné, d'une part, le caractère relativement inefficace de tout ce qui a été fait jusqu'à présent et, d'autre part, la nécessité de prendre un certain nombre de dispositions législatives pour que le droit de suite de forme nouvelle, prévu par cette loi, puisse entrer en vigueur. C'est en effet toujours la loi de 1921 qui est appliquée en la matière, faute de mesures d'exécution.
Sur quelles bases devons-nous élaborer un système comme celui qui est envisagé ? Il faut des artistes sans artistes, il n'y a pas de droit de suite et des ayants droit, à savoir les artistes eux-mêmes ou leur héritiers légitimes, sinon, on organise une nouvelle perception fiscale au profit de l'État. Il faut également un marché; à défaut d'opérations marchandes se déroulant dans le circuit alimentant le droit de suite, à savoir les galeries commerciales ou les ventes publiques d'objets d'art, il n'y aurait pas de marché. Il faut, enfin, un système permettant de percevoir au profit des bénéficiaires les artistes vivants ou leurs ayants droit les montants qui leur reviennent réellement.
À quel stade en sommes-nous à l'heure actuelle ? De même que la fiscalité tue la fiscalité, le droit de suite, tel que perçu en Belgique en vertu de la loi de 1921 et comme il le sera en vertu de la loi de 1994, tue réellement le droit de suite. En fait, l'une des éminentes juristes qui ont assisté le Sénat et la Chambre en la matière a rebaptisé le droit de suite même selon la formule légale de 1994 en « droit de fuite ».
Que se passe-t-il pour le moment ? Des oeuvres d'artistes belges, vivants ou disparus, provenant de collections appartenant à des Belges et installées en Belgique sont actuellement vendues à l'étranger avant de reprendre place au sein d'autres collections appartenant à des Belges sur notre territoire. En fait, le système en vigueur est totalement inefficace. Il constitue une caricature de ce qu'il devrait être. C'est la raison pour laquelle j'ai estimé qu'une réforme nouvelle s'imposait de façon globale et donc, bien qu'étant partisan d'un projet de loi que le projet de loi 1/536 sur le contrôle des galeries était insuffisant, même dans le cadre d'un objectif aussi limité que celui proposé par le ministre. Au cours des discussions, j'ai tenté de porter remède par mes amendements aux déficiences générales de la loi de 1921, lesquelles subsistent d'ailleurs dans la loi de 1994.
Le nouveau système, tout comme l'ancien, ne parviendra pas à recréer le lien entre l'artiste ou ses ayants droit, et le droit de suite, alors qu'en l'absence de marché belge, le droit de suite s'avère inexistant.
L'évolution du marché belge de l'art confirme cette analyse. Dans les années 50, notre marché représentait 50 % du marché mondial. Vers 1970, ce pourcentage est tombé à environ 15 %. À l'heure actuelle, nous en sommes à un niveau ridicule inférieur à 1 %. Le détail des chiffres relatifs à ces dernières années se présente comme suit : 0,5 % en ce qui concerne 1991-1992; 0,49 % pour 1992-1993; 0,73 % pour 1993-1994; 0,65 % pour 1994-1995 et 0,59 % pour 1995-1996. Ces chiffres sont bien connus grâce à des statistiques internationales valables.
Les années 1995 et 1996 présentent une situation très favorable précisément pour certains pays où le droit de suite est inconnu. La Grande-Bretagne monopolise 30 % du marché mondial des oeuvres d'art. Les grands professionnels que sont Christies, Sotheby's et Phillips portent bien sûr une responsabilité à cet égard, mais surtout le système en vigueur. Les États-Unis détiennent 46 %, l'Allemagne, 4 %, la Suisse, 2 % quatre fois plus que la Belgique , les Pays-Bas, 1,7 %, soit trois fois et demi plus que la Belgique. La France connaît certes un droit de suite élevé tout en détenant plus de 6 % du marché mais elle s'est dotée de règles interdisant l'exportation des oeuvres d'art aboutissant à un système efficace, inconnu chez nous. Quant au reste du monde, il détient environ 10 % du marché.
Ces données montrent à suffisance que les bonnes intentions que l'on a essayé de concrétiser dans notre pays par le biais du droit de suite s'avèrent complètement inefficaces.
Dès lors, monsieur le ministre, vous comprendrez aisément qu'en dehors de certaines caractéristiques globales du marché de l'art en Belgique comme, par exemple, des ponctions fiscales élevées une T.V.A. de 21 % entre autres effectuées par une administration inquisitrice, une partie importante des erreurs du système est à imputer au droit de suite.
Curieusement, la législation de 1921 est toujours en vigueur, nonobstant la loi adoptée en 1994. La perception s'élève à 6 % dès qu'une vente publique atteint 50 000 francs, ce qui se produit automatiquement dès qu'une oeuvre est un tant soit peu significative, de sorte que, en pratique, ce taux est généralisé. La loi de 1994 prévoit, quant à elle, un taux fixe de 4 % à partir d'un seuil de 50 000 francs. Nous verrons dans quelques instants que les intentions européennes, matérialisées par le processus de codécision, entre le Conseil des ministres et le Parlement européen sont inférieures.
Donc, la loi Lallemand nous place déjà en porte-à-faux par rapport aux intentions de la Commission européenne, lesquelles sont actuellement examinées par la commission compétente du Parlement européen.
D'ailleurs, comme le montre le rapport, le taux appliqué par la Belgique en matière de perception, à savoir 6 %, qui devrait être ramené à 4 %, se situe déjà à un niveau très élevé, plus élevé que celui du Luxembourg, de l'Espagne et de la France, soit 3 %, de la Grande-Bretagne, de l'Irlande, de l'Autriche, de la Suède, des Pays-Bas, de la Suisse et des États-Unis, soit 0 %, et de l'Allemagne, soit 1 %. Par contre, la Grèce, la Finlande et le Danemark se situent à un niveau plus élevé que celui que nous envisageons d'adopter, c'est-à-dire à 5 %, mais leur marché est réellement insignifiant, sauf pour ce qui concerne quelques artistes locaux, le Portugal se situe à 6 % et l'Italie forme l'exception la plus importante avec un taux de 9 %. Mais je précise que le marché italien, que je ne souhaitais même pas mentionner, n'a aucune consistance, car les oeuvres italiennes de qualité se vendent ailleurs que dans leur pays, comme les oeuvres belges.
Voilà, monsieur le président, un certain nombre de considérations qui montrent que des problèmes se posent en matière d'art dans notre pays.
L'objectif de la loi de 1994 va tout à fait dans le sens d'une intention morale et il est excellent, mais à partir du moment où il n'est pas atteint, il convient de remédier à la situation en corrigeant la loi en fonction des réalités économiques, comme je l'ai dit à deux reprises, lors des débats que la loi Lallemand a suscités dans notre assemblée.
Il est clair que la majorité a la seule intention par le projet de loi 536 de policer les sociétés de collecte des droits de suite. Cependant, elle aura fort à faire. En effet, toute une série de scandales ont atteint ces organisations.
Vous avez dit en commission, monsieur le ministre, que votre ambition était de mettre au point une structure de surveillance comparable à celle de la Commission bancaire et financière et de la Commission de contrôle des assurances. Mais sachez que la différence entre les entreprises qui sont contrôlées par ces deux organismes et les organisations de collecte des droits de suite est de l'ordre de celle qui existe entre une rivière de diamants et une queue de cochon.
Je souhaite évoquer ici le scandale de la Galerie Baron Steens où les droits d'auteur ont été affectés à l'achat d'une galerie, laquelle, par la suite, a été vendue par ses exploitants à leur profit. Selon moi, c'est là une façon tout à fait scandaleuse de faire disparaître des droits d'auteur. D'autres exemples peuvent être cités en la matière.
Je souhaite également attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que la gestion de ces sociétés absorbe, en réalité, la plus grande partie des sommes collectées. En effet, dans certains cas 80 % de celles-ci constituent des frais de gestion proprement dits, dans toute une série de cas; la presque totalité du solde est destinée aux ayants droit et, en réalité, les artistes vivants ne perçoivent que 3 ou 4 %. J'ignore si, par le passé, la perception de tels droits aurait pu constituer une quelconque consolation ! En effet, comme vous le savez peut-être, à l'origine du droit de suite, se trouve la petite-fille du grand peintre français Millet, dont tout le monde se souviendra grâce à son Angélus. Les toiles de ce peintre, qui a perdu aujourd'hui beaucoup de son attrait, se vendaient dans les années 1900 à des millions de francs. Or, dans le même temps, sa petite-fille se mourait de misère. Si l'on considère l'affectation donnée au droit de suite, ce n'est certainement pas celle qu'ont imaginée les inventeurs de cette merveilleuse structure efficace et bienfaisante.
Dans ces sociétés, les escroqueries pures et simples mises à part, certains frais de gestion sont probablement beaucoup trop élevés et des comportements tout à fait singuliers se traduisent par des mises en demeure de pratiquement tous ceux qui exploitent une salle de vente à l'heure actuelle, sans que les responsables de ces galeries fassent la démonstration de leur représentation légitime des auteurs ou de leurs ayants droit. A priori, elles réclament certains montants en tant que provision. En outre, toute une série de procès portent d'ailleurs sur des oeuvres non originales.
Selon la Commission européenne, une oeuvre est originale quand elle n'est pas reproduite à plus de douze exemplaires. Or, nous savons très bien que de grands artistes signent des centaines, voire 1 000 ou 2 000 exemplaires du même objet. À l'évidence, nous n'avons plus affaire à une oeuvre originale dans ce contexte. Mais le législateur belge n'a pas défini cette dernière, ce qui est une grande lacune et permet à d'aucuns de s'engouffrer dans ce qui est véritablement une porte-cochère.
Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, les sociétés des droits d'auteurs prétendent encaisser des droits sur tout. Elles demandent des avances sans fournir aucune preuve de leur représentation légitime. Cette façon de procéder se fait en l'absence de clarté, de simplicité et même de l'honnêteté la plus élémentaire.
Dès lors, j'ai déposé une quinzaine d'amendements dont le but est d'établir davantage de transparence et de rigueur de gestion, d'augmenter les sanctions de façon significative en cas de fraude ainsi que de créer une certaine réciprocité dans la transparence. En effet, autant les entreprises de collecte des droits d'auteurs exigent des galeries une transparence sur toutes les activités, autant elles sont elles-mêmes opaques à l'égard de leurs membres et de tous ceux qui veulent indaguer sur leur fonctionnement.
Mon intention était également de corriger quelque peu l'importance du droit de suite pour le faire correspondre avec les futures structures européennes. Je souhaite enfin corriger une disposition de la loi Lallemand déclarée illégale par la Cour de Justice européenne de Luxembourg, à savoir la clause de la réciprocité. En effet, la loi Lallemand ne prévoit à tort, mais ce dans un objectif positif la collecte du droit de suite en Belgique que si le pays d'origine de l'artiste prévoit le même système.
Tels sont les commentaires que je souhaitais apporter aux quinze amendements déposés en commission. Le débat s'étant déroulé dans un esprit relativement constructif et comme vous avez pris un certain nombre d'engagements en commission, monsieur le ministre, que je serais particulièrement heureux de vous entendre confirmer en séance plénière, j'ai accepté de ne pas discuter en profondeur de mes amendements.
Je me permets également d'attirer votre attention sur la nécessité de tirer la sonnette d'alarme dès à présent à l'égard des mesures qui seront prises au niveau européen. En effet, de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen, il ressort que les dispositions proposées par la commission compétente du Parlement européen sont différentes des nôtres : pour un montant inférieur à 50 000 écus, le droit de suite sera de 4 %; il est de 3 % pour la tranche de 50 000 à 100 000 écus et de 1 % pour les sommes supérieures à 100 000 écus. On peut donc noter une différence par rapport à l'application de la loi Lallemand en Belgique.
Prenons donc nos précautions, soyons souples en la matière et évitons de perpétuer l'exclusion du fonctionnement en Belgique d'un véritable marché de l'art. Si nous conservons nos dispositions que ce soit 1921 ou 1994 la situation ne s'améliorera certainement pas, malgré votre zèle à faire fonctionner convenablement les sociétés de collecte de fonds.
Je lis donc un extrait du rapport de Mme Milquet : « En conclusion, la commission décide de proposer la création d'un groupe de travail chargé de mettre au point, avec la collaboration du ministre ou de son délégué, les améliorations à apporter au droit de suite, et composé d'un membre par groupe politique représenté au sein de la commission. Celle-ci prend acte de l'engagement du ministre de recevoir les représentants des fédérations professionnelles concernées, ainsi que ceux des galeristes et de la sabam. »
Le rapport se termine comme suit : « Vu l'accord de la commission et du ministre sur la création d'un groupe de travail, selon les modalités décrites ci-avant, M. Hatry décide de retirer les amendements à ce stade de la procédure. Il demande au ministre de bien vouloir confirmer, en séance publique, sa collaboration au groupe de travail que la commission a proposé de constituer à la suite de la discussion générale du projet à l'examen. »
C'est donc cette confirmation, monsieur le ministre, que je souhaiterais obtenir de votre part. (Applaudissements.)
De voorzitter. Het woord is aan de heer Goris.
De heer Goris (VLD). Mijnheer de voorzitter, dit wetsontwerp sluit aan bij de auteurswet van 30 juni 1994, die erin voorziet dat de vennootschappen voor het beheer van auteursrechten en van naburige rechten worden gecontroleerd om na te gaan of zij zich aan de wettelijke bepalingen houden. Deze controle brengt uiteraard een zekere kostprijs met zich. Het ontwerp dat vandaag ter bespreking voorligt wil precies deze financiering regelen en zo de controle tot stand brengen: « op zulke wijze dat dit zonder gevolgen blijft voor de begroting van de Staat ».
De VLD-fractie schaart zich uiteraard achter het principe van dit wetsontwerp. Wij zijn er namelijk voorstander van dat de financiering van de controle op de vennootschappen voor het beheer van de auteursrechten door de vennootschappen zelf wordt gedragen. De kosten van de controle van een specifieke sector worden ten laste gelegd van die bepaalde sector, hoewel uiteindelijk de houders van de auteursrechten betalen aangezien hun bijdragen ook de beheersvennootschappen spijzen.
Wij betreuren toch dat het advies van de Raad van State niet werd gevolgd. Die stelde voor om dit ontwerp in de auteurswet zelf onder te brengen. Het zou de opzoekingen vergemakkelijken en zodoende bijdragen tot de doorzichtigheid en duidelijkheid van de wetgeving.
De VLD- fractie is van mening dat de instelling van een werkgroep binnen de commissie voor de Justitie met de opdracht verbeteringen aan te brengen in de regeling betreffende het volgrecht niets te vroeg komt. De vlucht naar het buitenland moet een boemerangeffect krijgen : traag op gang gekomen, maar zeer snel terugkerend. Wij zullen dan ook actief deelnemen aan de initiatieven die moeten worden genomen om via een aangepaste regelgeving de handel in kunstwerken terug naar België te halen. Wij benadrukken nogmaals dat het niet alleen wenselijk, maar tevens noodzakelijk is dat de werkgroep alle noodzakelijke wijzigingen op een coherente wijze in een nieuw wetsontwerp samenbrengt.
De voorzitter. Het woord is aan minister De Clerck.
De heer De Clerck, minister van Justitie. Mijnheer de voorzitter, ik verwijs nogmaals naar het excellente verslag en ik bevestig dat ik de werkgroep voor het volgrecht die zal worden opgericht, volledig zal steunen.
Ondertussen kan het onderhavig ontwerp worden goedgekeurd. Ik hoop dat op korte termijn de nodige controle van de verschillende auteursverenigingen die dringend aan toezicht toe zijn, kan worden georganiseerd.
De afspraken die ik heb gemaakt blijven gelden en ik bevestig hier nogmaals dat ik mij eraan zal houden.
De voorzitter. Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten.
Plus personne ne demandant la parole la discussion générale est close.
Wij stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.