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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 1997

VERGADERING VAN DONDERDAG 20 MAART 1997

(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI RELATIVE AUX TRAITEMENTS DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES

Discussion générale et vote des articles

WETSONTWERP BETREFFENDE DE WEDDEN VAN DE TITULARISSEN VAN SOMMIGE OPENBARE AMBTEN

Algemene bespreking en stemming over de artikelen

M. le président . ­ Nous abordons l'examen du projet de loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp betreffende de wedden van de titularissen van sommige openbare ambten.

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le président, le projet de loi soumis à notre examen relève de l'article 77 de la Constitution et nous a été transmis par la Chambre. Il a pour objet l'exécution des mesures de programmation sociale à l'égard de la fonction publique. Il concerne les augmentations salariales barémiques de 3 %, accordées au 1er novembre 1992, et de 2 %, accordées au 1er novembre 1993.

Sont concernés par le projet de loi les magistrats et les greffiers de l'Ordre judiciaire et ceux du Conseil d'État.

Le fait que les lois du 11 décembre 1993 et du 27 décembre 1994 aient accordé des augmentations de traitement à certains magistrats a posé des problèmes techniques et retardé l'élaboration du présent projet de loi.

La Chambre a apporté deux modifications au statut des magistrats du Conseil d'État : elle a tenu compte de l'insertion du nouveau grade de premier auditeur chef de section et accordé une triennale supplémentaire aux auditeurs. Ces modifications ont été acceptées par le gouvernement.

En commission, le débat a porté essentiellement sur ce dernier point. Il a été fait état d'une lettre du premier président du Conseil d'État faisant part de l'objection des conseillers à la mise sur pied d'égalité des traitements des conseillers et des auditeurs. Le ministre a signalé que cette question avait été largement débattue à la Chambre, laquelle a finalement adopté un amendement établissant cette égalité de traitements. Le ministre a insisté sur les nouvelles missions confiées à l'auditorat du Conseil d'État par la loi du 4 août 1996. Je renvoie à mon rapport écrit en ce qui concerne les détails de ce débat.

Certains membres ont souhaité élargir la discussion, notamment pour ce qui est des inégalités de traitements entre les magistrats assis et les magistrats debout de la Cour de cassation, mais le ministre a rétorqué que le projet ne constituait qu'une correction ponctuelle et a souhaité que l'on s'en tienne au texte voté par la Chambre.

Un amendement visant à réintroduire le texte initial de l'article 17 concernant les auditeurs du Conseil d'État a été rejeté par six voix contre une, et deux abstentions. L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi.

Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp.

L'article premier est ainsi rédigé :

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid zoals bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre Ier . ­ Des rémunérations des magistrats

de l'ordre judiciaire, des greffiers

et des secrétaires des parquets

Section 1re . ­ Des rémunérations des magistrats

de l'ordre judiciaire

Hoofdstuk I. ­ Bezoldiging van de magistraten

van de rechterlijke orde, van de griffiers

en van de secretarissen van de parketten

Afdeling 1. ­ Bezoldiging van de magistraten

van de rechterlijke orde

Art. 2. L'article 355 du Code judiciaire, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 355. Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire sont fixés comme suit (en francs) :

Cour de cassation :

­ Premier président et procureur général : 2 756 408

­ Président et premier avocat général : 2 581 809

­ Avocat général : 2 284 994

­ Conseiller : 2 232 614

Cour d'appel et cours du travail :

­ Premier président et procureur général : 2 232 614

­ Président de chambre et premier avocat général : 1 999 818

­ Avocat général : 1 857 229

­ Conseiller : 1 781 570

­ Substitut du procureur général et substitut général : 1 665 172

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Président du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail : 1 999 818

­ Vice-président : 1 574 963

­ Juge et substitut : 1 336 345

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Président du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail : 1 737 921

­ Vice-président : 1 574 963

­ Juge et substitut : 1 336 345

Justices de paix des cantons de première classe et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code :

­ Juge de paix ou juge au tribunal de police : 1 665 172

­ Juge de complément : 1 534 224

Justices de paix des cantons de seconde classe :

­ Juge de paix : 1 534 224

­ Juge de complément : 1 336 345 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 355. Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire sont fixés comme suit (en francs) :

Cour de cassation :

­ Premier président et procureur général : 2 811 536

­ Président et premier avocat général : 2 633 445

­ Avocat général : 2 330 694

­ Conseiller : 2 277 266

Cours d'appel et cours du travail :

­ Premier président et procureur général : 2 277 266

­ Président de chambre et premier avocat général : 2 039 814

­ Avocat général : 1 894 374

­ Conseiller : 1 817 201

­ Substitut du procureur général et substitut général : 1 698 475

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Président du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail : 2 039 814

­ Vice-président : 1 606 462

­ Juge et substitut : 1 363 072

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Président du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail : 1 772 679

­ Vice-président : 1 606 462

­ Juge et substitut : 1 363 072

Justices de paix des cantons de première classe et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code :

­ Juge de paix ou juge au tribunal de police : 1 698 475

­ Juge de complément : 1 564 908

Justices de paix des cantons de seconde classe :

­ Juge de paix : 1 564 908

­ Juge de complément : 1 363 072 »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

À la quatrième subdivision du même article 355, le montant de « 1 772 679 francs » figurant après les mots « Président du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail » est remplacé par le montant de « 1 817 201 francs ».

Art. 2. Artikel 355 van het Gerechtelijk Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 355. De wedden van de magistraten van de rechterlijke orde worden bepaald als volgt (in franken) :

Hof van Cassatie :

­ Eerste voorzitter en procureur-generaal : 2 756 408

­ Voorzitter en eerste advocaat-generaal : 2 581 809

­ Advocaat-generaal : 2 284 994

­ Raadsheer : 2 232 614

Hoven van beroep en arbeidshoven :

­ Eerste voorzitter en procureur-generaal : 2 232 614

­ Kamervoorzitter en eerste advocaat-generaal : 1 999 818

­ Advocaat-generaal : 1 857 229

­ Raadsheer : 1 781 570

­ Substituut-procureur-generaal en substituut-generaal : 1 665 172

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voorzitter van de rechtbank, procureur des Konings en arbeidsauditeur : 1 999 818

­ Ondervoorzitter : 1 574 963

­ Rechter en substituut : 1 336 345

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voorzitter van de rechtbank, procureur des Konings en arbeidsauditeur : 1 737 921

­ Ondervoorzitter : 1 574 963

­ Rechter en substituut : 1 336 345

Vredegerechten van kantons van eerste klas en politierechtbanken bedoeld in artikel 3 van het bijvoegsel bij dit Wetboek :

­ Vrederechter of rechter in de politierechtbank : 1 665 172

­ Toegevoegd rechter : 1 534 224

Vredegerechten van kantons van tweede klas :

­ Vrederechter : 1 534 224

­ Toegevoegd rechter : 1 336 345 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 355. De wedden van de magistraten van de rechterlijke orde worden bepaald als volgt (in franken) :

Hof van Cassatie :

­ Eerste voorzitter en procureur-generaal : 2 811 536

­ Voorzitter en eerste advocaat-generaal : 2 633 445

­ Advocaat-generaal : 2 330 694

­ Raadsheer : 2 277 266

Hoven van beroep en arbeidshoven :

­ Eerste voorzitter en procureur-generaal : 2 277 266

­ Kamervoorzitter en eerste advocaat-generaal : 2 039 814

­ Advocaat-generaal : 1 894 374

­ Raadsheer : 1 817 201

­ Substituut-procureur-generaal en substituut-generaal : 1 698 475

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voorzitter van de rechtbank, procureur des Konings en arbeidsauditeur : 2 039 814

­ Ondervoorzitter : 1 606 462

­ Rechter en substituut : 1 363 072

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voorzitter van de rechtbank, procureur des Konings en arbeidsauditeur : 1 772 679

­ Ondervoorzitter : 1 606 462

­ Rechter en substituut : 1 363 072

Vredegerechten van kantons van eerste klas en politierechtbanken bedoeld in artikel 3 van het bijvoegsel bij dit Wetboek :

­ Vrederechter of rechter in de politierechtbank : 1 698 475

­ Toegevoegd rechter : 1 564 908

Vredegerechten van kantons van tweede klas :

­ Vrederechter : 1 564 908

­ Toegevoegd rechter : 1 363 072 »

­ vanaf 31 december 1994 :

In de vierde onderafdeling van hetzelfde artikel 355, wordt na de woorden « Voorzitter van de rechtbank, procureur des Konings en arbeidsauditeur » het bedrag van « 1 772 679 frank » vervangen door het bedrag van « 1 817 201 frank ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. L'article 357 du même Code, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 357. § 1er . Les suppléments de traitement alloués au président de section de la Cour de cassation, au juge d'appel de la jeunesse, au juge de la jeunesse, au juge d'instruction et au premier substitut du procureur du Roi et de l'auditeur du travail sont fixés comme suit (en francs) :

­ Président de section de la Cour de cassation : 52 381

­ Juge d'appel de la jeunesse pendant la durée de ses fonctions en cette qualité : 58 196

Juge de la jeunesse :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour les trois premières années : 58 196

­ Après trois ans de fonction : 87 296

­ Après six ans de fonction : 116 395

­ Après neuf ans de fonction : 174 596

­ Après quinze ans de fonction : 247 339

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour les trois premières années : 40 737

­ Après trois ans de fonction : 58 196

­ Après six ans de fonction : 78 565

­ Après neuf ans de fonction : 116 395

­ Après quinze ans de fonction : 154 223

Juge d'instruction :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 58 196

­ Après trois ans de fonction : 116 395

­ Après six ans de fonction : 174 596

­ Après neuf ans de fonction : 232 790

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 40 737

­ Après trois ans de fonction : 78 565

­ Après six ans de fonction : 116 395

­ Après neuf ans de fonction : 154 223

Premier substitut :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 154 223

­ Après trois ans de fonction : 192 052

­ Après six ans de fonction : 241 521

­ Après neuf ans de fonction : 290 988

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 154 223

­ Après trois ans de fonction : 192 052

­ Après six ans de fonction : 241 521

­ Après neuf ans de fonction : 290 988

§ 2. Les suppléments de traitement alloués aux juges d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce et d'un tribunal du travail et aux substituts du procureur du Roi et aux substituts de l'auditeur du travail, et qui, à l'exception des juges d'instruction et des juges de la jeunesse, ne sont pas désignés à une fonction particulière, sont fixés comme suit (en francs) :

Nombre d'années de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions :

Montant des suppléments de traitement après chaque période :

­ Neuf années de fonction : 20 806

­ Douze années de fonction : 36 411

­ Quinze années de fonction : 52 015 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 357. § 1er . Les suppléments de traitement alloués au président de la Cour de cassation, au juge d'appel de la jeunesse, au juge de la jeunesse, au juge d'instruction et au premier substitut du procureur du Roi et de l'auditeur du travail sont fixés comme suit (en francs) :

­ Président de section de la Cour de cassation : 53 429

­ Juge d'appel de la jeunesse pendant la durée de ses fonctions en cette qualité : 59 360

Juge de la jeunesse :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour les trois premières années : 59 360

­ Après trois ans de fonction : 89 042

­ Après six ans de fonction : 118 723

­ Après neuf ans de fonction : 178 088

­ Après quinze ans de fonction : 252 286

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour les trois premières années : 41 552

­ Après trois ans de fonction : 59 360

­ Après six ans de fonction : 80 136

­ Après neuf ans de fonction : 118 723

­ Après quinze ans de fonction : 157 307

Juge d'instruction :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 59 360

­ Après trois ans de fonction : 118 723

­ Après six ans de fonction : 178 088

­ Après neuf ans de fonction : 237 446

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 41 552

­ Après trois ans de fonction : 80 136

­ Après six ans de fonction : 118 723

­ Après neuf ans de fonction : 157 307

Premier substitut :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 157 307

­ Après trois ans de fonction : 195 893

­ Après six ans de fonction : 246 351

­ Après neuf ans de fonction : 296 808

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 157 307

­ Après trois ans de fonction : 195 893

­ Après six ans de fonction : 246 351

­ Après neuf ans de fonction : 296 808

§ 2. Les suppléments de traitement alloués aux juges d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce et d'un tribunal du travail et aux substituts du procureur du Roi et aux substituts de l'auditeur du travail, et qui, à l'exception des juges d'instruction et des juges de la jeunesse, ne sont pas désignés à une fonction particulière, sont fixés comme suit (en francs) :

Nombre d'années de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions :

Montant des suppléments de traitement après chaque période :

­ Neuf années de fonction : 21 222

­ Douze années de fonction : 37 139

­ Quinze années de fonction : 53 055 »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

au même article 357 sont apportées les modifications suivantes :

1º au § 1er , sont apportées les modifications suivantes :

­ les troisième et quatrième subdivisions sont remplacées par ce qui suit :

« Juge de la jeunesse :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour les trois premières années : 109 360

­ Après trois ans de fonction : 139 042

­ Après six ans de fonction : 168 723

­ Après neuf ans de fonction : 228 088

­ Après quinze ans de fonction : 302 286

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour les trois premières années : 91 552

­ Après trois ans de fonction : 109 360

­ Après six ans de fonction : 130 136

­ Après neuf ans de fonction : 168 723

­ Après quinze ans de fonction : 207 307 »

« Juge d'instruction :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 119 360

­ Après trois ans de fonction : 178 723

­ Après six ans de fonction : 238 088

­ Après neuf ans de fonction : 297 446

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 101 552

­ Après trois ans de fonction : 140 136

­ Après six ans de fonction : 178 723

­ Après neuf ans de fonction : 217 307 »

­ une subdivision nouvelle, rédigée comme suit, est insérée après la quatrième subdivision :

« Premier substitut du procureur du Roi :

Tribunaux dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 217 307

­ Après trois ans de fonction : 255 893

­ Après six ans de fonction : 306 351

­ Après neuf ans de fonction : 356 808

Tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Pour le premier terme de trois ans : 217 307

­ Après trois ans de fonction : 255 893

­ Après six ans de fonction : 306 351

­ Après neuf ans de fonction : 356 808 »

­ l'intitulé « Premier substitut » de la dernière subdivision est remplacé par l'intitulé « Premier substitut de l'auditeur du travail »;

2º le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

« § 2. Après quinze années d'ancienneté utile, un supplément de traitement de 150 000 francs est accordé aux juges d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, aux juges de paix de complément d'un canton de deuxième classe, aux substituts du procureur du Roi et aux substituts de l'auditeur du travail qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement.

Toutefois, le supplément de traitement accordé aux magistrats précités qui ont été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, ne peut pas être moins élevé que celui visé au premier alinéa. »;

3º l'article est complété par les paragraphes suivants :

« § 3. Un supplément de traitement de 120 000 francs est accordé aux substituts du procureur du Roi qui sont inscrits au rôle de garde et qui assument effectivement, par an, au moins douze prestations de nuit ou pendant les week-ends et les jours fériés. Par prestation, on entend un service continu de douze heures.

À partir de la quinzième année d'ancienneté utile, ce supplément de traitement est réduit à 60 000 francs.

§ 4. Après neuf ans d'ancienneté de grade, les suppléments de traitement suivants sont accordés (en francs) :

­ juge de paix d'un canton de première classe : 100 000

­ juge au tribunal de police : 100 000

­ juge de paix d'un canton de deuxième classe : 130 000

­ juge de paix de complément d'un canton de première classe : 130 000

§ 5. Un supplément de traitement de 3 000 francs par mois, payable en fin d'année, est accordé aux magistrats désignés comme maître de stage, à condition que cette fonction ait été exercée pendant au moins trois mois. »

Art. 3. Artikel 357 van hetzefde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 357. § 1. De weddebijslagen van de af delingsvoorzitter in het Hof van Cassatie, de jeugdrechter in hoger beroep, de jeugdrechter, de onderzoeksrechter, de eerste substituut-procureur des Konings en de eerste-substituut arbeidsauditeur worden bepaald als volgt (in franken) :

­ Afdelingsvoorzitter in het Hof van Cassatie : 52 381

­ Jeugdrechter in hoger beroep tijdens de duur van zijn ambtsuitoefening : 58 196

Jeugdrechter :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste drie jaren : 58 196

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 87 296

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 116 395

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 174 596

­ Na vijftien jaren ambtsuitoefening : 247 339

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste drie jaren : 40 737

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 58 196

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 78 565

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 116 395

­ Na vijftien jaren ambtsuitoefening : 154 223

Onderzoeksrechter :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 58 196

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 116 395

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 174 596

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 232 790

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 40 737

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 78 565

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 116 395

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 154 223

Eerste substituut :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 154 223

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 192 052

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 241 521

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 290 988

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 154 223

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 192 052

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 241 521

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 290 988

§ 2. De weddebijslagen van de rechters in een rechtbank van eerste aanleg, in een rechtbank van koophandel en in een arbeidsrechtbank, en van de substituten-procureur des Konings en de substituten-arbeidsauditeur, en die, met uitzondering van de onderzoeksrechters en de jeugdrechters, niet tot een bijzonder ambt werden aangewezen, worden bepaald als volgt (in franken) :

Aantal jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten :

Bedrag van de weddebijslag na iedere periode :

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 20 806

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 36 411

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 52 015 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 357. § 1. De weddebijslagen van de af delingsvoorzitter in het Hof van Cassatie, de jeugdrechter in hoger beroep, de jeugdrechter, de onderzoeksrechter, de eerste substituut-procureur des Konings en de eerste substituut-arbeidsauditeur worden bepaald als volgt (in franken) :

­ Afdelingsvoorzitter in het Hof van Cassatie : 53 429

­ Jeugdrechter in hoger beroep tijdens de duur van zijn ambtsuitoefening : 59 360

Jeugdrechter :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste drie jaren : 59 360

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 89 042

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 118 723

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 178 088

­ Na vijftien jaren ambtsuitoefening : 252 286

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste drie jaren : 41 552

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 59 360

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 80 136

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 118 723

­ Na vijftien jaren ambtsuitoefening : 157 307

Onderzoeksrechter :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 59 360

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 118 723

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 178 088

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 237 446

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 41 552

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 80 136

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 118 723

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 157 307

Eerste substituut :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 157 307

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 195 893

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 246 351

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 296 808

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 157 307

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 195 893

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 246 351

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 296 808

§ 2. De weddebijslagen van de rechters in een rechtbank van eerste aanleg, in een rechtbank van koophandel en in een arbeidsrechtbank, en van de substituten-procureur des Konings en de substituten-arbeidsauditeur, en die, met uitzondering van de onderzoeksrechters en de jeugdrechters, niet tot een bijzonder ambt werden aangewezen, worden bepaald als volgt (in franken) :

Aantal jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten :

Bedrag van de weddebijslag na iedere periode :

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 21 222

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 37 139

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 53 055 »

­ vanaf 31 december 1994 :

in hetzelfde artikel 357 worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in § 1, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

­ de derde en de vierde onderafdeling worden vervangen als volgt :

« Jeugdrechter :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste drie jaren : 109 360

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 139 042

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 168 723

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 228 088

­ Na vijftien jaren ambtsuitoefening : 302 286

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste drie jaren : 91 552

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 109 360

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 130 136

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 168 723

­ Na vijftien jaren ambtsuitoefening : 207 307 »

« Onderzoeksrechter :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 119 360

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 178 723

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 238 088

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 297 446

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 101 552

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 140 136

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 178 723

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 217 307 »

­ een nieuwe onderafdeling wordt na de vierde onderafdeling ingevoegd, luidende als volgt :

« Eerste subsituut-procureur des Konings :

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 217 307

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 255 893

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 306 351

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 356 808

Rechtbanken waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Voor de eerste termijn van drie jaren : 217 307

­ Na drie jaren ambtsuitoefening : 255 893

­ Na zes jaren ambtsuitoefening : 306 351

­ Na negen jaren ambtsuitoefening : 356 808 »

­ het opschrift « Eerste substituut » van de laatste onderafdeling wordt vervangen door het opschrift « Eerste substituut-arbeidsauditeur »;

2º Paragraaf 2 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« § 2. Na vijftien jaar nuttige anciënniteit wordt aan de rechters in een rechtbank van eerste aanleg, in een rechtbank van koophandel, in een arbeidsrechtbank, aan de toegevoegde vrederechters van een kanton van tweede klasse, aan de substituut-procureurs des Konings en aan de substituut-arbeidsauditeurs die niet werden aangewezen tot een bijzonder ambt waaraan een weddebijslag verbonden is, een weddebijslag toegekend van 150 000 frank.

Evenwel kan de weddebijslag toegekend aan de voornoemde magistraten die aangewezen zijn tot een bijzonder ambt waaraan een weddebijslag verbonden is, niet lager zijn dan die bedoeld in het eerste lid. »;

3º het artikel wordt aangevuld met de volgende paragrafen :

« § 3. Aan de substituut-procureurs des Konings die ingeschreven staan op de rol van de wachtprestaties en die daadwerkelijk per jaar ten minste twaalf nachtprestaties of twaalf prestaties tijdens de week-ends en de feestdagen leveren, wordt een weddebijslag toegekend van 120 000 frank. Onder prestatie wordt een doorlopende dienst van twaalf uur verstaan.

Vanaf het vijftiende jaar nuttige anciënniteit wordt deze weddebijslag teruggebracht tot 60 000 frank.

§ 4. Na negen jaar graadanciënniteit worden de volgende weddebijslagen toegekend (in franken) :

­ vrederechter van een kanton van eerste klasse : 100 000

­ rechter in een politierechtbank : 100 000

­ vrederechter van een kanton van tweede klasse : 130 000

­ toegevoegd vrederechter van een kanton van eerste klasse : 130 000

§ 5. Aan de magistraten die worden aangewezen als stagemeester, wordt een weddebijslag toegekend van 3 000 frank per maand betaalbaar op het einde van het jaar mits deze functie minimum drie maanden werd uitgeoefend. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. À l'article 360 du même Code, modifié par les lois des 2 août 1974, 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Les traitements des magistrats sont majorés comme suit (en francs) :

Nombre d'années de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 93 116

­ Six années de fonction : 93 116

­ Neuf années de fonction : 93 116

­ Douze années de fonction : 69 837

­ Quinze années de fonction : 69 837

­ Dix-huit années de fonction : 69 837

­ Vingt et une années de fonction : 69 837 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Les traitements des magistrats sont majorés comme suit (en francs) :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années : 94 978

­ Six années : 94 978

­ Neuf années : 94 978

­ Douze années : 71 234

­ Quinze années : 71 234

­ Dix-huit années : 71 234

­ Vingt et une années de fonction : 71 234 »

Art. 4 . In artikel 360 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 2 augustus 1974, 11 januari 1993 en 27 december 1994, worden volgende wijzigingen aangebracht :

1º het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« De wedden van de magistraten worden verhoogd als volgt (in franken) :

Aantal jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 69 837 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« De wedden van de magistraten worden verhoogd als volgt (in franken) :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren : 94 978

­ Zes jaren : 94 978

­ Negen jaren : 94 978

­ Twaalf jaren : 71 234

­ Vijftien jaren : 71 234

­ Achttien jaren : 71 234

­ Eenentwintig jaren : 71 234 »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. L'article 360bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 est modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 360bis . Après douze ans de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions, il est alloué aux magistrats un supplément de 23 278 francs. »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 360bis . Après douze ans de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions, il est alloué aux magistrats un supplément de 23 744 francs. »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

« Art. 360bis . Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux magistrats (en francs) :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant du supplément de traitement après chaque période :

­ Douze années : 23 744

­ Quinze années : 23 744

­ Dix-huit années : 23 744 »

Art. 5. Artikel 360bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 juli 1991 en gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 360bis . Na twaalf jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten wordt aan de magistraten een bijslag van 23 278 frank toegekend. »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 360bis . Na twaalf jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten wordt aan de magistraten een bijslag van 23 744 frank toegekend. »

­ vanaf 31 december 1994 :

« Art. 360bis . Aan de magistraten worden de volgende weddebijslagen toegekend (in franken) :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de weddebijslag na iedere periode :

­ Twaalf jaren : 23 744

­ Vijftien jaren : 23 744

­ Achttien jaren : 23 744 »

­ Adopté.

Aangenomen.

Section 2. ­ Des rémunérations des greffiers

et secrétaires des parquets

Art. 6. L'article 366 du même Code, modifié par les lois du 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 366. Les traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police sont fixés comme suit (en francs) :

Cour de cassation :

­ Greffier en chef : 1 476 025

­ Greffier : 1 077 360

­ Commis-greffier principal : 701 974

­ Commis-greffier : 675 786

Cours d'appel et cours du travail :

­ Greffier en chef : 1 388 726

­ Greffier : 992 972

­ Commis-greffier principal : 701 974

­ Commis-greffier : 675 786

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Greffier en chef : 1 318 886

­ Greffier : 800 912

­ Commis-greffier principal : 681 606

­ Commis-greffier : 655 415

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Greffier en chef : 1 150 109

­ Greffier : 800 912

­ Commis-greffier principal : 681 606

­ Commis-greffier : 655 415

Justices de paix des cantons de première classe et tribunaux de police prévus à l'article 3 de la première partie des dispositions complémentaires du présent Code :

­ Greffier en chef ou greffier-chef de greffe : 1 077 360

­ Greffier : 800 912

­ Commis-greffier principal : 681 606

­ Commis-greffier : 655 415

Justices de paix des cantons de seconde classe :

­ Greffier en chef ou greffier-chef de greffe : 899 852

­ Greffier : 800 912

­ Commis-greffier principal : 681 606

­ Commis-greffier : 655 415 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 366. Les traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police sont fixés comme suit (en francs) :

Cour de cassation :

­ Greffier en chef : 1 505 546

­ Greffier : 1 098 907

­ Commis-greffier principal : 716 013

­ Commis-greffier : 689 302

Cour d'appel et cours du travail :

­ Greffier en chef : 1 416 501

­ Greffier : 1 012 831

­ Commis-greffier principal : 716 013

­ Commis-greffier : 689 302

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins :

­ Greffier en chef : 1 345 264

­ Greffier : 816 931

­ Commis-greffier principal : 695 238

­ Commis-greffier : 668 523

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins :

­ Greffier en chef : 1 173 111

­ Greffier : 816 931

­ Commis-greffier principal : 695 238

­ Commis-greffier : 668 523

Justices de paix des cantons de première classe et tribunaux de police prévus à l'article 3 de la première partie des dispositions complémentaires du présent Code :

­ Greffier en chef ou greffier-chef de greffe : 1 098 907

­ Greffier : 816 931

­ Commis-greffier principal : 695 238

­ Commis-greffier : 668 523

Justices de paix des cantons de seconde classe :

­ Greffier en chef ou greffier-chef de greffe : 917 849

­ Greffier : 816 931

­ Commis-greffier principal : 695 238

­ Commis-greffier : 668 523 »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

au même article 366, sont apportées les modifications suivantes :

1º à la troisième subdivision, les traitements du commis-greffier principal et du commis-greffier des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins, sont respectivement portés à 716 013 francs et 689 302 francs;

2º à la quatrième subdivision, les traitements du commis-greffier principal et du commis-greffier des tribunaux de première instance, des tribunaux de travail et des tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins, sont respectivement portées à 716 013 francs et 689 302 francs;

3º à la cinquième subdivision, les traitements du commis-greffier principal et du commis-greffier des justices de paix des cantons de première classe et de tribunaux de police prévus à l'article 3 de la première partie des dispositions complémentaires du présent Code, sont respectivement portées à 716 013 francs et 689 302 francs;

4º à la sixième subdivision, les traitements du commis-greffier principal et du commis-greffier des justices de paix des cantons de seconde classe sont respectivement portés à 716 013 francs et 689 302 francs. »

Afdeling 2. ­ Bezoldiging van de griffiers

en secretarissen van de parketten

Art. 6. Artikel 366 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 366. De wedden van de griffiers van de hoven, rechtbanken, vredegerechten en politierechtbanken worden bepaald als volgt (in franken) :

Hof van Cassatie :

­ Hoofdgriffier : 1 476 025

­ Griffier : 1 077 360

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 701 974

­ Klerk-griffier : 675 786

Hoven van beroep en arbeidshoven :

­ Hoofdgriffier : 1 388 726

­ Griffier : 992 972

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 701 974

­ Klerk-griffier : 675 786

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Hoofdgriffier : 1 318 886

­ Griffier : 800 912

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 681 606

­ Klerk-griffier : 655 415

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Hoofdgriffier : 1 150 109

­ Griffier : 800 912

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 681 606

­ Klerk-griffier : 655 415

Vredegerechten van kantons van eerste klas en politierechtbanken bedoeld in artikel 3 van het eerste deel van de aanvullende bepalingen bij dit Wetboek :

­ Hoofdgriffier of griffier-hoofd van de griffie : 1 077 360

­ Griffier : 800 912

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 681 606

­ Klerk-griffier : 655 415

Vredegerechten van kantons van de tweede klasse :

­ Hoofdgriffier of griffier-hoofd van de griffie : 899 852

­ Griffier : 800 912

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 681 606

­ Klerk-griffier : 655 415 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 366. De wedden van de griffiers van de hoven, rechtbanken, vredegerechten en politierechtbanken worden bepaald als volgt (in franken) :

Hof van Cassatie :

­ Hoofdgriffier : 1 505 546

­ Griffier : 1 098 907

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 716 013

­ Klerk-griffier : 689 302

Hoven van beroep en arbeidshoven :

­ Hoofdgriffier : 1 416 501

­ Griffier : 1 012 831

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 716 013

­ Klerk-griffier : 689 302

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt :

­ Hoofdgriffier : 1 345 264

­ Griffier : 816 931

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 695 238

­ Klerk-griffier : 668 523

Rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken en rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt :

­ Hoofdgriffier : 1 173 111

­ Griffier : 816 931

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 695 238

­ Klerk-griffier : 668 523

Vredegerechten van kantons van eerste klas en politierechtbanken bedoeld in artikel 3 van het eerste deel van de aanvullende bepalingen bij dit Wetboek :

­ Hoofdgriffier of griffier-hoofd van de griffie : 1 098 907

­ Griffier : 816 931

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 695 238

­ Klerk-griffier : 668 523

Vredegerechten van kantons van de tweede klasse :

­ Hoofdgriffier of griffier-hoofd van de griffie : 917 849

­ Griffier : 816 931

­ Eerstaanwezend klerk-griffier : 695 238

­ Klerk-griffier : 668 523 »

­ vanaf 31 december 1994 :

in hetzelfde artikel 366, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in de derde onderafdeling, worden de wedden van de eerstaanwezend klerk-griffier en van de klerk-griffier van de rechtbanken van eerste aanleg, de arbeidsrechtbanken en de rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt, respectievelijk gebracht op 716 013 frank en 689 302 frank;

2º in de vierde onderafdeling, worden de wedden van de eerstaanwezend klerk-griffier en van de klerk-griffier van de rechtbanken van eerste aanleg, de arbeidsrechtbanken en de rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt, respectievelijk gebracht op 716 013 frank en 689 302 frank;

3º in de vijfde onderafdeling, worden de wedden van de eerstaanwezend klerk-griffier en van de klerk-griffier van de vredegerechten van kantons van eerste klasse en van de politierechtbanken bedoeld in artikel 3 van het eerste deel van de aanvullende bepalingen bij dit Wetboek, respectievelijk gebracht op 716 013 frank en 689 302 frank;

4º in de zesde onderafdeling, worden de wedden van de eerstaanwezend klerk-griffier en van de klerk-griffier van de vredegerechten van kantons van tweede klasse respectievelijk gebracht op 716 013 frank en 689 302 frank. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 7 . À l'article 367 du même Code, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Les traitements des greffiers sont majorés comme suit (en francs) :

Nombre d'années de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 72 747

­ Six années de fonction : 72 747

­ Neuf années de fonction : 72 747

­ Douze années de fonction : 43 648

­ Quinze années de fonction : 43 648

­ Dix-huit années de fonction : 43 648

­ Vingt et une années de fonction : 43 648

­ Vingt-quatre années de fonction : 43 648 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Les traitements des greffiers sont majorés comme suit (en francs) :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années : 74 202

­ Six années : 74 202

­ Neuf années : 74 202

­ Douze années : 44 521

­ Quinze années : 44 521

­ Dix-huit années : 44 521

­ Vingt et une années : 44 521

­ Vingt-quatre années : 44 521 »

Art. 7 . In artikel 367 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« De wedden van de griffiers worden verhoogd als volgt (in franken) :

Aantal jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten :

Bedrag van de verhogingen na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 72 747

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 72 747

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 72 747

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Vierentwintig jaren ambtsuitoefening : 43 648 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« De wedden van de griffiers worden verhoogd als volgt (in franken) :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de verhogingen na iedere periode :

­ Drie jaren : 74 202

­ Zes jaren : 74 202

­ Negen jaren : 74 202

­ Twaalf jaren : 44 521

­ Vijftien jaren : 44 521

­ Achttien jaren : 44 521

­ Eenentwintig jaren : 44 521

­ Vierentwintig jaren : 44 521 »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 8 . L'article 367bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 367bis . Après douze ans de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions, il est alloué aux greffiers un supplément de 29 098 francs. »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 367bis . Après douze ans de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions, il est alloué aux greffiers un supplément de 29 680 francs. »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

« Art. 367bis . Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux greffes (en francs) :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant du supplément de traitement après chaque période :

­ Douze années : 29 680

­ Quinze années : 29 680 »

Art. 8 . Artikel 367bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 juli 1991 en gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 367bis . Na twaalf jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten wordt aan de griffiers een bijslag van 29 098 frank toegekend. »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 367bis . Na twaalf jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten wordt aan de griffiers een bijslag van 29 680 frank toegekend. »

­ vanaf 31 december 1994 :

« Art. 367bis . Aan de griffies worden de volgende weddebijslagen toegekend (in franken) :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de weddebijslag na iedere periode :

­ Twaalf jaren : 29 680

­ Vijftien jaren : 29 680 »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 9 . L'article 367ter du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ Adopté.

Aangenomen.

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 367ter . Aux greffiers d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, d'une justice de paix et d'un tribunal de police, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans leur grade et qui, à l'exception des greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse, n'ont pas été désignés à une fonction particulière, il peut être alloué, sur proposition du greffier en chef, ou du greffier-chef de greffe et de l'avis conforme, selon le cas, du président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, du juge de paix ou du juge de police, et du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 26 008 francs. »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 367ter . Aux greffiers d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, d'une justice de paix et d'un tribunal de police, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans leur grade et qui, à l'exception des greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse, n'ont pas été désignés à une fonction particulière, il peut être alloué, sur proposition du greffier en chef, ou du greffier-chef de greffe et de l'avis conforme, selon le cas, du président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, du juge de paix ou du juge de police, et du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 26 528 francs. »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

« Art. 367ter . Aux commis greffiers principaux de la Cour de cassation, d'une cour d'appel et d'une cour du travail et aux greffiers et aux commis-greffiers principaux d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, d'une justice de paix et d'un tribunal de police, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans leur grade et qui, à l'exception des greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse, n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il peut être alloué, sur la proposition du greffier en chef ou du greffier-chef de greffe et de l'avis conforme, selon le cas, du premier président de la Cour de cassation, de la cour d'appel, de la cour du travail, du président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, du juge de paix ou du juge de police, et du procureur général près la Cour de cassation, près la cour d'appel, près la cour du travail, et du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 40 000 francs. »

Art. 9 . Artikel 367ter van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 juli 1991 en gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 367ter . Aan de griffiers in een rechtbank van eerste aanleg, in een rechtbank van koophandel, in een arbeidsrechtbank, in een vredegerecht en in een politierechtbank, die ten minste twaalf jaren tot dit ambt zijn benoemd en die, met uitzondering van de griffiers die gelast zijn de onderzoeksrechter of de jeugdrechter bij te staan, niet tot een bijzonder ambt werden aangewezen, kan, op voordracht van de hoofdgriffier of van de griffierhoofd van de griffie en, naar gelang van het geval, op eensluidend advies van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, van de rechtbank van koophandel, van de arbeidsrechtbank, van de vrederechter of van de politierechter, en van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur, een weddebijslag van 26 008 frank worden toegekend. »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 367ter . Aan de griffiers in een rechtbank van eerste aanleg, in een rechtbank van koophandel, in een arbeidsrechtbank, in een vredegerecht en in een politierechtbank, die ten minste twaalf jaren tot dit ambt zijn benoemd en die, met uitzondering van de griffiers die gelast zijn de onderzoeksrechter of de jeugdrechter bij te staan, niet tot een bijzonder ambt werden aangewezen, kan, op voordracht van de hoofdgriffier of van de griffier-hoofd van de griffie en, naar gelang van het geval, op eensluidend advies van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, van de rechtbank van koophandel, van de arbeidsrechtbank, van de vrederechter of van de politierechter, en van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur, een weddebijslag van 26 528 frank worden toegekend. »

­ vanaf 31 december 1994 :

« Art. 367ter . Aan de eerstaanwezend klerken griffiers in het Hof van Cassatie, in een hof van beroep en in een arbeidshof en aan de griffiers en de eerstaanwezend klerkengriffiers in een rechtbank van eerste aanleg, in een rechtbank van koophandel, in een arbeidsrechtbank, in een vredegerecht en in een politierechtbank, die ten minste twaalf jaren tot dit ambt zijn benoemd en die; met uitzondering van de griffiers die gelast zijn de onderzoeksrechter of de jeugdrechter bij te staan, niet werden aangewezen tot een bijzonder ambt waaraan een weddebijslag verbonden is, kan een weddebijslag van 40 000 frank worden toegekend, op de voordracht van de hoofd-griffier of van de griffier-hoofd van de griffie en, naar gelang van het geval, op eensluidend advies van de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, van het hof van beroep, van het arbeidshof, van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, van de rechtbank van koophandel, van de arbeidsrechtbank, van de vrederechter of van de politierechter en van de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, bij het hof van beroep, bij het arbeidshof, en van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 10. L'article 369 du même Code, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 369. Il est alloué :

1º un supplément de traitement de 166 735 francs aux greffiers-chefs de service de la Cour de cassation, des cours d'appel et des cours du travail;

2º un supplément de traitement de 166 735 francs aux greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce;

3º un supplément de traitement de 112 903 francs aux greffiers en chef des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins et où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein;

4º un supplément de traitement de 87 004 francs aux greffiers et commis-greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse;

5º un supplément de traitement de 112 903 francs aux greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police et où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein.

Le supplément prévu aux 1º et 2º est porté à 199 909 francs après trois ans, et à 227 844 francs après six ans de fonctions. »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 369. Il est alloué :

1º un supplément de traitement de 170 070 francs aux greffiers-chefs de service de la Cour de cassation, des cours d'appel et des cours du travail;

2º un supplément de traitement de 170 070 francs aux greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce;

3º un supplément de traitement de 115 161 francs aux greffiers en chef des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins et où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein;

4º un supplément de traitement de 88 744 francs aux greffiers et commis-greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse;

5º un supplément de traitement de 115 161 francs aux greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein.

Le supplément prévu aux 1º et 2º est porté à 203 907 francs après trois ans, et à 232 401 francs après six ans de fonctions. »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

L'alinéa 1er du même article 369 est complété par la disposition suivante :

« 6º une prime de 5 000 francs par affaire au greffier chargé de la fonction de greffier de la cour d'assises durant la session de la cour d'assises;

7º une prime aux membres du greffe qui justifient de la connaissance d'une deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le Roi détermine le montant et les conditions d'octroi de cette prime. »

Art. 10. Artikel 369 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 369. Toegekend worden :

1º een weddebijslag van 166 735 frank aan de griffiers-hoofden van dienst in het Hof van Cassatie, in de hoven van beroep en in de arbeidshoven;

2º een weddebijslag van 166 735 frank aan de griffiers-hoofden van dienst in de rechtbanken van eerste aanleg, in de arbeidsrechtbanken en in de rechtbanken van koophandel;

3º een weddebijslag van 112 903 frank aan de hoofdgriffiers van de rechtbanken van eerste aanleg, van de arbeidsrechtbanken en van de rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt en waar ten minste zeven personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn;

4º een weddebijslag van 87 004 frank aan de griffiers en klerken-griffiers die gelast zijn de onderzoeksrechter of de jeugdrechter bij te staan;

5º een weddebijslag van 112 903 frank aan de hoofdgriffiers van de vredegerechten en van de politierechtbanken, waar ten minste zeven personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn;

De bijslag bepaald onder 1º en 2º wordt na drie jaren ambtsuitoefening gebracht op 199 909 frank, en na zes jaren ambtsuitoefening op 227 844 frank. »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 369. Toegekend worden :

1º een weddebijslag van 170 070 frank aan de griffiers-hoofden van dienst in het Hof van Cassatie, in de hoven van beroep en in de arbeidshoven;

2º een weddebijslag van 170 070 frank aan de griffiers-hoofden van dienst in de rechtbanken van eerste aanleg, in de arbeidsrechtbanken en in de rechtbanken van koophandel;

3º een weddebijslag van 115 161 frank aan de hoofdgriffiers van de rechtbanken van eerste aanleg, van de arbeidsrechtbanken en van de rechtbanken van koophandel, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt en waar ten minste zeven personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn

4º een weddebijslag van 88 744 frank aan de griffiers en klerken-griffiers die gelast zijn de onderzoeksrechter of de jeugdrechter bij te staan;

5º een weddebijslag van 115 161 frank aan de hoofdgriffiers van de vredegerechten en van de politierechtbanken, waar ten minste zeven personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn.

De bijslag bepaald onder 1º en 2º wordt na drie jaren ambtsuitoefening gebracht op 203 907 frank, en na zes jaren ambtsuitoefening op 232 401 frank. »

­ vanaf 31 december 1994 :

Het eerste lid van hetzelfde artikel 369 wordt aangevuld door de volgende bepaling :

« 6º een premie van 5 000 frank per zaak aan de griffier die gedurende de zitting van het hof van assisen belast is met het ambt van griffier van het hof van assisen;

7º een premie aan de leden van de griffie die het bewijs leveren van de kennis van de tweede taal, zoals bepaald in de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken. De Koning bepaalt het bedrag en de voorwaarden voor de toekenning van die premie. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 11. L'article 372 du même Code, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 372. Les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et commis-secrétaires des parquets sont fixés comme suit (en francs) :

­ Secrétaire au parquet de la Cour de cassation : 1 476 025

­ Secrétaire adjoint : 1 077 360

­ Commis-secrétaire principal : 701 974

­ Commis-secrétaire : 675 786

­ Secrétaire au parquet du procureur général près les cours d'appel ou les cours du travail : 1 388 726

­ Secrétaire adjoint : 992 972

­ Commis-secrétaire principal : 701 974

­ Commis-secrétaire : 675 786

­ Secrétaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins : 1 318 886

­ Secrétaire adjoint : 800 912

­ Commis-secrétaire principal : 681 606

­ Commis-secrétaire : 655 415

­ Secrétaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins : 1 150 109

­ Secrétaire adjoint : 800 912

­ Commis-secrétaire principal : 681 606

­ Commis-secrétaire : 655 415 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 372. Les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et commis-secrétaires des parquets sont fixés comme suit (en francs) :

­ Secrétaire au parquet de la Cour de Cassation : 1 505 546

­ Secrétaire adjoint : 1 098 907

­ Commis-secrétaire principal : 716 013

­ Commis-secrétaire : 689 302

­ Secrétaire au parquet du procureur général près les cours d'appel ou les cours du travail : 1 416 501

­ Secrétaire adjoint : 1 012 831

­ Commis-secrétaire principal : 716 013

­ Commis-secrétaire : 689 302

­ Secrétaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins : 1 345 264

­ Secrétaire adjoint : 816 931

­ Commis-secrétaire principal : 695 238

­ Commis-secrétaire : 668 523

­ Secrétaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins : 1 173 111

­ Secrétaire adjoint : 816 931

­ Commis-secrétaire principal : 695 238

­ Commis-secrétaire : 668 523 »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

au même article 372, sont apportées les modifications suivantes :

1º à la troisième subdivision, les traitements de commis-secrétaire principal et de commis-secrétaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins, sont respectivement portés à 716 013 francs et 689 302 francs;

2º à la quatrième subdivision, les traitements de commis-secrétaire principal et de commis-secrétaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins, sont respectivement portés à 716 013 francs et 689 302 francs.

Art. 11. Artikel 372 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 372. De wedden van de secretarissen, adjunct-secretarissen en klerken-secretarissen der parketten worden bepaald als volgt (in franken) :

­ Secretaris bij het parket van het Hof van Cassatie : 1 476 025

­ Adjunct-secretaris : 1 077 360

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 701 974

­ Klerk-secretaris : 675 786

­ Secretaris bij het parket van de procureur-generaal bij de hoven van beroep of de arbeidshoven : 1 388 726

­ Adjunct-secretaris : 992 972

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 701 974

­ Klerk-secretaris : 675 786

­ Secretaris bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt : 1 318 886

­ Adjunct-secretaris : 800 912

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 681 606

­ Klerk-secretaris : 655 415

­ Secretaris bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt : 1 150 109

­ Adjunct-secretaris : 800 912

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 681 606

­ Klerk-secretaris : 655 415 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 372. De wedden van de secretarissen, adjunct secretarissen en klerken-secretarissen der parketten worden bepaald als volgt (in franken) :

­ Secretaris bij het parket van het Hof van Cassatie : 1 505 546

­ Adjunct-secretaris : 1 098 907

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 716 013

­ Klerk-secretaris : 689 302

­ Secretaris bij het parket van de procureur-generaal bij de hoven van beroep of de arbeidshoven : 1 416 501

­ Adjunct-secretaris : 1 012 831

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 716 013

­ Klerk-secretaris : 689 302

­ Secretaris bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt : 1 345 264

­ Adjunct-secretaris : 816 931

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 695 238

­ Klerk-secretaris : 668 523

­ Secretaris bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt : 1 173 111

­ Adjunct-secretaris : 816 931

­ Eerstaanwezend klerk-secretaris : 695 238

­ Klerk-secretaris : 668 523 »

­ vanaf 31 december 1994 :

in hetzelfde artikel 372, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in de derde onderafdeling, worden de wedden van eerstaanwezend klerk-secretaris en van klerk-secretaris van het parket van de procureur des Konings of van het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied ten minste 500 000 inwoners telt, respectievelijk gebracht op 716 013 frank en 689 302 frank;

2º in de vierde onderafdeling, worden de wedden van eerstaanwezend klerk-secretaris en van klerk-secretaris van het parket van de procureur des Konings of van het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt, respectievelijk gebracht op 716 013 frank en 689 302 frank.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 12. À l'article 373 du même Code, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et commis-secrétaires des parquets, sont majorés comme suit (en francs) :

Nombre d'années de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 72 747

­ Six années de fonction : 72 747

­ Neuf années de fonction : 72 747

­ Douze années de fonction : 43 648

­ Quinze années de fonction : 43 648

­ Dix-huit années de fonction : 43 648

­ Vingt et une années de fonction : 43 648

­ Vingt-quatre années de fonction : 43 648 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et commis-secrétaires des parquets, sont majorés comme suit (en francs) :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années : 74 202

­ Six années : 74 202

­ Neuf années : 74 202

­ Douze années : 44 521

­ Quinze années : 44 521

­ Dix-huit années : 44 521

­ Vingt et une années : 44 521

­ Vingt-quatre années : 44 521 »

Art. 12. In artikel 373, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« De wedden van de secretarissen, adjunct-secretarissen en klerken-secretarissen der parketten, worden verhoogd als volgt (in franken) :

Aantal jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 72 747

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 72 747

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 72 747

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 43 648

­ Vierentwintig jaren ambtsuitoefening : 43 648 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« De wedden van de secretarissen, adjunctsecre-tarissen en klerken-secretarissen der parketten, worden verhoogd als volgt (in franken) :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren : 74 202

­ Zes jaren : 74 202

­ Negen jaren : 74 202

­ Twaalf jaren : 44 521

­ Vijftien jaren : 44 521

­ Achttien jaren : 44 521

­ Eenentwintig jaren : 44 521

­ Vierentwintig jaren : 44 521 »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 13. L'article 373bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 373bis . Après douze ans de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions, il est alloué aux secrétaires des parquets un supplément de 29 098 francs. »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 373bis . Après douze ans de fonction effective dans une ou plusieurs juridictions, il est alloué aux secrétaires des parquets un supplément de 29 680 francs. »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

« Art. 373bis . Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux secrétaires (en francs) :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant du supplément de traitement après chaque période :

­ Douze années : 29 680

­ Quinze années : 29 680 »

Art.13. Artikel 373bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 juli 1991 en gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 373bis . Na twaalf jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten wordt aan de secretarissen der parketten een bijslag van 29 098 frank toegekend. »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 373bis . Na twaalf jaren werkelijke ambtsuitoefening in één of meer gerechten wordt aan de secretarissen der parketten een bijslag van 29 680 frank toegekend. »

­ vanaf 31 december 1994 :

« Art. 373bis . Aan de secretarissen worden de volgende weddebijslagen toegekend (in franken) :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de weddebijslag na iedere periode :

­ Twaalf jaren : 29 680

­ Vijftien jaren : 29 680 »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 14. L'article 373ter du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 373ter. Aux secrétaires adjoints au parquet du procureur du Roi, et au parquet de l'auditeur du travail, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans ce grade et qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière, il peut être alloué sur proposition du secrétaire et de l'avis conforme, selon le cas, du procureur général et du procureur du Roi, ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 26 008 francs. »;

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 373ter. Aux secrétaires adjoints au parquet du procureur du Roi, et au parquet de l'auditeur du travail, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans ce grade et qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière, il peut être alloué sur proposition du secrétaire et de l'avis conforme, selon le cas, du procureur général et du procureur du Roi, ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 26 528 francs. »;

­ à partir du 31 décembre 1994 :

« Art. 373ter. Aux commis-secrétaires principaux aux parquets de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail et aux secrétaires adjoints et aux commis-secrétaires principaux au parquet du procureur du Roi et au parquet de l'auditeur du travail, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans ce grade et qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il peut être alloué sur la proposition du secrétaire et de l'avis conforme du procureur général compétent et, pour le parquet du procureur du Roi et le parquet de l'auditeur du travail, selon le cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 40 000 francs. »

Art. 14. Artikel 373ter van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 juli 1991 en gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 373ter. Aan de adjunct-secretarissen bij het parket van de procureur des Konings, en bij het parket van de arbeidsauditeur die ten minste twaalf jaren tot dit ambt zijn benoemd en die niet tot een bijzonder ambt werden aangewezen, kan, op voordracht van de secretaris en, naar gelang van het geval, op eensluidend advies van de procureur-generaal en van de procureur des Konings of de arbeidsauditeur, een weddebijslag van 26 008 frank worden toegekend. »;

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 373ter. Aan de adjunct-secretarissen bij het parket van de procureur des Konings, en bij het parket van de arbeidsauditeur die ten minste twaalf jaren tot dit ambt zijn benoemd en die niet tot een bijzonder ambt werden aangewezen, kan, op voordracht van de secretaris en, naar gelang van het geval, op eensluidend advies van de procureur-generaal en van de procureur des Konings of de arbeidsauditeur, een weddebijslag van 26 528 frank worden toegekend. »;

­ vanaf 31 december 1994 :

« Art. 373ter. Aan de eerstaanwezend klerken-secretarissen van de parketten van het Hof van de cassatie, van het hof van beroep en van het arbeidshof en aan de adjunct-secretarissen en de eerstaanwezend klerken-secretarissen van het parket van de procureur des Konings en van het parket van de arbeidsauditeur die ten minste twaalf jaren tot dit ambt zijn benoemd en die niet werden aangewezen tot een bijzonder ambt waaraan een weddebijslag verbonden is, kan een weddebijslag van 40 000 frank worden toegekend, op de voordracht van de secretaris en op eensluidend advies van de bevoegde procureur-generaal en, voor het parket van de procureur des Konings en het parket van de arbeidsauditeur, naar gelang van het geval, van de procureur des Konings of de arbeidsauditeur. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 15. L'article 374 du même Code, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 374. Il est alloué :

1º un supplément de traitement de 166 735 francs aux secrétaires adjoints-chefs de service au parquet général ou à l'auditorat général du travail;

2º un supplément de traitement de 166 735 francs aux secrétaires adjoints-chefs de service au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail;

3º un supplément de traitement de 112 903 francs aux secrétaires au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins et dont le personnel occupant un emploi à temps plein est de sept personnes au moins.

Le supplément prévu aux 1º et 2º est porté à 199 908 francs après trois ans, et à 227 844 francs après six ans de fonction. »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 374. Il est alloué :

1º un supplément de traitement de 170 070 francs aux secrétaires adjoints-chefs de service au parquet général ou à l'auditorat général du travail;

2º un supplément de traitement de 170 070 francs aux secrétaires adjoints-chefs de service au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail;

3º un supplément de traitement de 115 161 francs aux secrétaires au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins et dont le personnel occupant un emploi à temps plein est de sept personnes au moins.

Le supplément prévu aux 1º et 2º est porté à 203 907 francs après trois ans, et à 232 401 francs après six ans de fonction. »

­ à partir du 31 décembre 1994 :

l'alinéa 1er du même article 374 est complété par la disposition suivante :

4º une prime aux membres du secrétariat du parquet qui justifient de la connaissance d'une deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le Roi détermine le montant et les conditions d'octroi de cette prime. »

Art. 15. Artikel 374 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 11 januari 1993 en 27 december 1994, wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 374. Toegekend worden :

1º een weddebijslag van 166 735 frank aan de adjunct-secretarissen-hoofden van dienst bij het parket-generaal of bij het arbeidsauditoraat-generaal;

2º een weddebijslag van 166 735 frank aan de adjunct-secretarissen-hoofden van dienst bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur;

3º een weddebijslag van 112 903 frank aan de secretarissen bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt en waar ten minste zeven personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn.

De bijslag bepaald onder 1º en 2º wordt na drie jaren ambtsuitoefening gebracht op 199 908 frank, en na zes jaren ambtsuitoefening op 227 844 frank. »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 374. Toegekend worden :

1º een weddebijslag van 170 070 frank aan de adjunct-secretarissen-hoofden van dienst bij het parketgeneraal of bij het arbeidsauditoraat-generaal;

2º een weddebijslag van 170 070 frank aan de adjunct-secretarissen-hoofden van dienst bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur;

3º een weddebijslag van 115 161 frank aan de secretarissen bij het parket van de procureur des Konings of bij het parket van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied minder dan 500 000 inwoners telt en waar ten minste zeven personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn.

De bijslag bepaald onder 1º en 2º wordt na drie jaren ambtsuitoefening gebracht op 203 907 frank, en na zes jaren ambtsuitoefening op 232 401 frank. »

­ vanaf 31 december 1994 :

wordt het eerste lid van hetzelfde artikel 374 aangevuld door de volgende bepaling :

« 4º een premie aan de leden van het parketsecretariaat die het bewijs leveren van de kennis van een tweede taal, zoals bepaald in de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken. De Koning bepaalt het bedrag en de voorwaarden voor de toekenning van deze premie. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre II. ­ Des rémunérations des titulaires

d'une fonction au Conseil d'État

Art. 16. L'article 1er de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État, modifié par la loi du 11 janvier 1993, est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Article 1er . § 1er . Les traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État sont fixés comme suit (en francs) :

­ Premier président : 2 640 009

­ Président : 2 567 261

­ Auditeur général : 2 567 261

­ Président de chambre et auditeur général adjoint : 2 284 994

­ Conseiller d'État : 2 116 217

­ Premier auditeur et premier référendaire : 2 116 217

­ Auditeur et référendaire : 1 743 741

­ Auditeur adjoint et référendaire adjoint : 1 336 346

­ Greffier en chef : 2 116 217

­ Greffier : 1 010 431

§ 2. Pour le calcul des pensions de retraite et de survie, le traitement des assesseurs miniers est fixé à 879 483 francs; il est augmenté des majorations mentionnées ci-après, sur base de période de trois années de fonction (en francs) :

Nombre d'années de fonction :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 93 116

­ Six années de fonction : 93 116

­ Neuf années de fonction : 93 116

­ Douze années de fonction : 69 837

­ Quinze années de fonction : 69 837

­ Dix-huit années de fonction : : 69 837

­ Vingt et une années de fonction : 69 837

§ 3. Pour le calcul des pensions de retraite et de survie, le traitement du greffier de section est fixé à 1 336 346 francs; il est augmenté des majorations mentionnées ci-après, sur base de période de trois années de fonction (en francs) :

Nombre d'années de fonction :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 93 116

­ Six années de fonction : 93 116

­ Neuf années de fonction : 93 116

­ Douze années de fonction : 69 837

­ Quinze années de fonction : 69 837

­ Dix-huit années de fonction : 69 837

­ Vingt et une années de fonction : 69 837 »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Article 1er . § 1er . Les traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État sont fixés comme suit (en francs) :

­ Premier président : 2 692 809

­ Président : 2 618 606

­ Auditeur général : 2 618 606

­ Président de chambre et auditeur général adjoint : 2 330 693

­ Conseiller d'État : 2 158 541

­ Premier auditeur et premier référendaire : 2 158 541

­ Auditeur et référendaire : 1 778 615

­ Auditeur adjoint et référendaire adjoint : 1 363 072

­ Greffier en chef : 2 158 541

­ Greffier : 1 030 639

§ 2. Pour le calcul des pensions de retraite et de survie, le traitement des assesseurs miniers est fixé à 897 073 francs; il est augmenté des majorations mentionnées ci-après, sur base de période de trois années de fonction (en francs) :

Nombre d'années de fonction :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 94 979

­ Six années de fonction : 94 979

­ Neuf années de fonction : 94 979

­ Douze années de fonction : 71 234

­ Quinze années de fonction : 71 234

­ Dix-huit années de fonction : 71 234

­ Vingt et une années de fonction : 71 234

§ 3. Pour le calcul des pensions de retraite et de survie, le traitement du greffier de section est fixé à 1 363 072 francs; il est augmenté des majorations mentionnées ci-après, sur base de période de trois années de fonction (en francs) :

Nombre d'années de fonction :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 94 979

­ Six années de fonction : 94 979

­ Neuf années de fonction : 94 979

­ Douze années de fonction : 71 234

­ Quinze années de fonction : 71 234

­ Dix-huit années de fonction : 71 234

­ Vingt et une années de fonction : 71 234 »

­ à partir du 1er janvier 1997 :

« Article 1er . § 1er . Les traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État sont fixés comme suit (en francs) :

­ Premier président : 2 692 809

­ Auditeur général : 2 621 575

­ Président : 2 618 606

­ Auditeur général adjoint : 2 404 904

­ Président de chambre : 2 330 693

­ Premier auditeur chef de section et premier référendaire chef de section : 2 259 459

­ Conseiller d'État : 2 158 541

­ Premier auditeur et premier référendaire : 2 158 541

­ Auditeur et référendaire : 1 778 615

­ Auditeur adjoint et référendaire adjoint : 1 363 072

­ Greffier en chef : 2 158 541

­ Greffier : 1 030 639

§ 2. Pour le calcul des pensions de retraite et de survie, le traitement des assesseurs miniers est fixé à 897 073 francs; il est augmenté des majorations mentionnées ci-après, sur base de période de trois années de fonction (en francs) :

Nombre d'années de fonction :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 94 979

­ Six années de fonction : 94 979

­ Neuf années de fonction : 94 979

­ Douze années de fonction : 71 234

­ Quinze années de fonction : 71 234

­ Dix-huit années de fonction : 71 234

­ Vingt et une années de fonction : 71 234

§ 3. Pour le calcul des pensions de retraite et de survie, le traitement du greffier de section est fixé à 1 363 072 francs; il est augmenté des majorations mentionnées ci-après, sur base de période de trois années de fonction (en francs) :

Nombre d'années de fonction :

Montant des majorations après chaque période :

­ Trois années de fonction : 94 979

­ Six années de fonction : 94 979

­ Neuf années de fonction : 94 979

­ Douze années de fonction : 71 234

­ Quinze années de fonction : 71 234

­ Dix-huit années de fonction : 71 234

­ Vingt et une années de fonction : 71 234 »

Hoofdstuk II. ­ Bezoldiging van de ambtsdragers bij

de Raad van State

Art. 16. Artikel 1 van de wet van 5 april 1955 inzake de wedden van de ambstdragers bij de Raad van State, gewijzigd bij de wet van 11 januari 1993, wordt door de volgende bepaling vervangen :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Artikel 1. § 1. De wedden van de ambtsdragers bij de Raad van State worden vastgesteld als volgt (in franken) :

­ Eerste voorzitter : 2 640 009

­ Voorzitter : 2 567 261

­ Auditeur-generaal : 2 567 261

­ Kamervoorzitter en adjunct-auditeur-generaal : 2 284 994

­ Staatsraad : 2 116 217

­ Eerste auditeur en eerste referendaris : 2 116 217

­ Auditeur en referendaris : 1 743 741

­ Adjunct-auditeur en adjunct-referendaris : 1 336 346

­ Hoofdgriffier : 2 116 217

­ Griffier : 1 010 431

§ 2. Voor de berekening van de rust- en overlevingspensioenen wordt de wedde van de mijnassessoren vastgesteld op 879 483 frank; zij wordt vermeerderd met de hierna volgende verhogingen, op basis van periodes van drie jaar ambtsuitoefening (in franken) :

Aantal jaren ambtsuitoefening :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 69 837

§ 3. Voor de berekening van de rust- en overlevingspensioenen wordt de wedde van de afdelingsgriffier vastgesteld op 1 336 346 frank; zij wordt vermeerderd met de hierna volgende verhogingen, op basis van periodes van drie jaar ambtsuitoefening (in franken) :

Aantal jaren ambtsuitoefening :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 93 116

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 69 837

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 69 837 »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Artikel 1. § 1. De wedden van de ambtsdragers bij de Raad van State worden vastgesteld als volgt (in franken) :

­ Eerste voorzitter : 2 692 809

­ Voorzitter : 2 618 606

­ Auditeur-generaal : 2 618 606

­ Kamervoorzitter en adjunct-auditeur-generaal : 2 330 693

­ Staatsraad : 2 158 541

­ Eerste auditeur en eerste referendaris : 2 158 541

­ Auditeur en referendaris : 1 778 615

­ Adjunct-auditeur en adjunct-referendaris : 1 363 072

­ Hoofdgriffier : 2 158 541

­ Griffier : 1 030 639

§ 2. Voor de berekening van de rust- en overlevingspensioenen wordt de wedde van de mijnassessoren vastgesteld op 897 073 frank; zij wordt vermeerderd met de hierna volgende verhogingen, op basis van periodes van drie jaar ambtsuitoefening (in franken) :

Aantal jaren ambtsuitoefening :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 71 234

§ 3. Voor de berekening van de rust- en overlevingspensioenen wordt de wedde van de afdelingsgriffier vastgesteld op 1 363 072 frank; zij wordt vermeerderd met de hierna volgende verhogingen, op basis van periodes van drie jaar ambtsuitoefening (in franken) :

Aantal jaren ambtsuitoefening :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 71 234 »

­ vanaf 1 januari 1997 :

« Artikel 1. § 1. De wedden van de ambtsdragers bij de Raad van State worden vastgesteld als volgt (in franken) :

­ Eerste voorzitter : 2 692 809

­ Auditeur-generaal : 2 621 575

­ Voorzitter : 2 618 606

­ Adjunct-auditeur-generaal : 2 404 904

­ Kamervoorzitter : 2 330 693

­ Eerste auditeur-afdelingshoofd en eerste referendaris-afdelingshoofd : 2 259 459

­ Staatsraad : 2 158 541

­ Eerste auditeur en eerste referendaris : 2 158 541

­ Auditeur en referendaris : 1 778 615

­ Adjunct-auditeur en adjunct-referendaris : 1 363 072

­ Hoofdgriffier : 2 158 541

­ Griffier : 1 030 639

§ 2. Voor de berekening van de rust- en overlevingspensioenen wordt de wedde van de mijnassessoren vastgesteld op 897 073 frank; zij wordt vermeerderd met de hierna volgende verhogingen, op basis van periodes van drie jaar ambtsuitoefening (in franken) :

Aantal jaren ambtsuitoefening :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 71 234

§ 3. Voor de berekening van de rust- en overlevingspensioenen wordt de wedde van de afdelingsgriffier vastgesteld op 1 363 072 frank; zij wordt vermeerderd met de hierna volgende verhogingen, op basis van periodes van drie jaar ambtsuitoefening (in franken) :

Aantal jaren ambtsuitoefening :

Bedrag van de verhoging na iedere periode :

­ Drie jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Zes jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Negen jaren ambtsuitoefening : 94 979

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 71 234

­ Eenentwintig jaren ambtsuitoefening : 71 234 »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 17. À l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 11 janvier 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1º le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

­ à partir du 1er novembre 1992 :

« Art. 3. § 1er . Les traitements et indemnités visés aux articles 1er et 2 sont majorés après chaque période de trois années de fonction au Conseil d'État. Ces majorations se répartissent comme suit :

1º en ce qui concerne le premier président, l'auditeur général, le président, l'auditeur général adjoint, les présidents de chambre, les conseillers d'État, les premiers auditeurs, les premiers référendaires et le greffier en chef : sept majorations successives d'un montant global de 558 696 francs, les trois premières de 93 116 francs et les quatre autres de 69 837 francs;

2º en ce qui concerne les auditeurs, les référendaires, les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints : huit majorations successives d'un montant global de 872 970 francs, les trois premières de 116 395 francs et les cinq autres de 104 757 francs;

3º en ce qui concerne les greffiers : huit majorations successives d'un montant global de 436 481 francs, les trois premières de 72 747 francs et les cinq autres de 43 648 francs;

4º en ce qui concerne les assesseurs de la section de législation : sept majorations successives d'un montant global de 279 350 francs, les trois premières de 46 558 francs et les quatre autres de 34 919 francs. »

­ à partir du 1er novembre 1993 :

« Art. 3. § 1er . Les traitements et indemnités visés aux articles 1er et 2 sont majorés après chaque période de trois années de fonction au Conseil d'État. Ces majorations se répartissent comme suit :

1º en ce qui concerne le premier président, l'auditeur général, le président, l'auditeur général adjoint, les présidents de chambre, les conseillers d'État, les premiers auditeurs, les premiers référendaires et le greffier en chef : sept majorations successives d'un montant global de 569 873 francs, les trois premières de 94 979 francs et les quatre autres de 71 234 francs;

2º en ce qui concerne les auditeurs, les référendaires, les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints : huit majorations successives d'un montant global de 890 434 francs, les trois premières de 118 723 francs et les cinq autres de 106 853 francs;

3º en ce qui concerne les greffiers : huit majorations successives d'un montant global de 445 211 francs, les trois premières de 74 202 francs et les cinq autres de 44 521 francs;

4º en ce qui concerne les assesseurs de la section de législation : sept majorations successives d'un montant global de 284 942 francs, les trois premières de 47 490 francs et les quatres autres de 35 618 francs. »

­ à partir du 1er janvier 1997 :

« Art. 3. § 1er . Les traitements et indemnités visés aux articles 1er et 2 sont majorés après chaque période de trois années de fonction au Conseil d'État. Ces majorations se répartissent comme suit :

1º en ce qui concerne le premier président, le président, les présidents de chambre, les conseillers d'État, les premiers auditeurs, les premiers référendaires et le greffier en chef : sept majorations successives d'un montant global de 569 873 francs, les trois premières de 94 979 francs et les quatre autres de 71 234 francs, en ce qui concerne l'auditeur général, l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs chefs de section et les premiers référendaires chefs de section : huit majorations successives d'un montant global de 641 107 francs, les trois premières de 94 979 francs et les cinq autres de 71 234 francs;

2º en ce qui concerne les auditeurs, les référendaires, les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints : huit majorations successives d'un montant global de 890 434 francs, les trois premières de 118 723 francs et les cinq autres de 106 853 francs;

3º en ce qui concerne les greffiers : huit majorations successives d'un montant global de 445 211 francs, les trois premières de 74 202 francs et les cinq autres de 44 521 francs;

4º en ce qui concerne les assesseurs de la section de législation : sept majorations successives d'un montant global de 284 942 francs, les trois premières de 47 490 francs et les quatres autres de 35 618 francs. »

2º à partir du 1er janvier 1996 :

avant le § 2, sont insérés les paragraphes nouveaux suivants, rédigés comme suit :

« § 2. À l'exception des greffiers, les suppléments de traitement suivants sont accordés aux titulaires d'une fonction au Conseil d'État :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant du supplément de traitement :

­ Douze années de fonction : 23 744

­ Quinze années de fonction : 23 744

­ Dix-huit années de fonction : 23 744

§ 3. Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux greffiers :

Nombre d'années d'ancienneté utile :

Montant du supplément de traitement :

­ Douze années de fonction : 29 680

­ Quinze années de fonction : 29 680 »

3º Les §§ 2 à 5 deviennent les §§ 4 à 7.

Art. 17. In artikel 3 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 11 januari 1993, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º Paragraaf 1 wordt vervangen door de volgende bepaling :

­ vanaf 1 november 1992 :

« Art. 3. § 1. De wedden en vergoedingen, bedoeld in artikel 1 en 2, worden na iedere periode van drie jaar ambtsuitoefening bij de Raad van State verhoogd. Die verhogingen worden als volgt gespreid :

1º voor de eerste voorzitter, de auditeur-generaal, de voorzitter, de adjunct-auditeur-generaal, de kamervoorzitters, de staatsraden, de eerste auditeurs, de eerste referendarissen en de hoofdgriffier : zeven opeenvolgende verhogingen tot 558 696 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 93 116 frank en de overige vier 69 837 frank bedragen;

2º voor de auditeurs, de referendarissen, de adjunct-auditeurs en de adjunct-referendarissen : acht opeenvolgende verhogingen tot 872 970 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 116 395 frank en de overige vijf 104 757 frank bedragen;

3º voor de griffiers : acht opeenvolgende verhogingen tot 436 481 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 72 747 frank en de overige vijf 43 648 frank bedragen;

4º voor de assessoren van de afdeling wetgeving : zeven opeenvolgende verhogingen tot 279 350 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 46 558 frank en de overige vier 34 919 frank bedragen. »

­ vanaf 1 november 1993 :

« Art. 3. § 1. De wedden en vergoedingen, bedoeld in artikel 1 en 2, worden na iedere periode van drie jaar ambtsuitoefening bij de Raad van State verhoogd. Die verhogingen worden als volgt gespreid :

1º voor de eerste voorzitter, de auditeur-generaal, de voorzitter, de adjunct-auditeur-generaal, de kamervoorzitters, de staatsraden, de eerste auditeurs, de eerste referendarissen en de hoofdgriffier : zeven opeenvolgende verhogingen tot 569 873 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 94 979 frank en de overige vier 71 234 frank bedragen;

2º voor de auditeurs, de referendarissen, de adjunct-auditeurs en de adjunct-referendarissen : acht opeenvolgende verhogingen tot 890 434 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 118 723 frank en de overige vijf 106 853 frank bedragen;

3º voor de griffiers : acht opeenvolgende verhogingen tot 445 211 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 74 202 frank en de overige vijf 44 521 frank bedragen;

4º voor de assessoren van de afdeling wetgeving : zeven opeenvolgende verhogingen tot 284 942 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 47 490 frank en de overige vier 35 618 frank bedragen. »

­ vanaf 1 januari 1997 :

« Art. 3. § 1. De wedden en vergoedingen, bedoeld in artikel 1 en 2, worden na iedere periode van drie jaar ambtsuitoefening bij de Raad van State verhoogd. Die verhogingen worden als volgt gespreid :

1º voor de eerste voorzitter, de voorzitter, de kamervoorzitters, de staatsraden, de eerste auditeurs, de eerste referendarissen en de hoofdgriffier : zeven opeenvolgende verhogingen tot 569 873 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 94 979 frank en de overige vier 71 234 frank bedragen; voor de auditeur-generaal, de adjunct-auditeur-generaal, de eerste auditeurs-afdelingshoofden en de eerste referendarissen afdelingshoofden : acht opeenvolgende verhogingen tot 641 107 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 94 979 frank en de overige vijf 71 234 frank bedragen;

2º voor de auditeurs, de referendarissen, de adjunct-auditeurs en de adjunct-referendarissen : acht opeenvolgende verhogingen tot 890 434 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 118 723 frank en de overige vijf 106 853 frank bedragen;

3º voor de griffiers : acht opeenvolgende verhogingen tot 445 211 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 74 202 frank en de overige vijf 44 521 frank bedragen;

4º voor de assessoren van de afdeling wetgeving : zeven opeenvolgende verhogingen tot 284 942 frank in het geheel, waarvan de eerste drie 47 490 frank en de overige vier 35 618 frank bedragen. »

2º vanaf 1 januari 1996 :

voor § 2, worden de volgende paragrafen ingevoegd, luidend als volgt :

« § 2. Aan de ambtsdragers bij de Raad van State, uitgezonderd de griffiers, worden de volgende weddebijslagen toegekend :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de weddebijslag :

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 23 744

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 23 744

­ Achttien jaren ambtsuitoefening : 23 744

§ 3. Aan de griffiers worden de volgende weddebijslagen toegekend :

Aantal jaren nuttige anciënniteit :

Bedrag van de weddebijslag :

­ Twaalf jaren ambtsuitoefening : 29 680

­ Vijftien jaren ambtsuitoefening : 29 680 »

3º de §§ 2 tot 5 worden de §§ 4 tot 7.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 18. L'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 3 juin 1971, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 3bis . Le titulaire d'une fonction appelé à exercer, pendant trois mois consécutifs au moins, la fonction de premier président, d'auditeur général, de président, d'auditeur général adjoint, de président de chambre, de premier auditeur chef de section, de premier référendaire chef de section ou de greffier en chef, reçoit la moitié de la différence entre son traitenment et le traitement attaché à la fonction exercée provisoirement. »

Art. 18. Artikel 3bis van dezelfde wet, ingevoegd door de wet van 3 juni 1971, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 3bis . De ambtsdrager die geroepen wordt om, gedurende ten minste drie opeenvolgende maanden, het ambt van eerste voorzitter, auditeur-generaal, voorzitter, adjunct-auditeur-generaal, kamervoorzitter, eerste auditeur-afdelingshoofd, eerste referendaris-afdelingshoofd of hoofdgriffier uit te oefenen, ontvangt de helft van het verschil tussen zijn wedde en de wedde die aan het voorlopig uitgeoefende ambt is verbonden. »

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président . ­ Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen zo dadelijk over het wetsontwerp in zijn geheel.