(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. PH. CHARLIER AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « LA CONSÉQUENCE DE L'ARRÊTÉ D'APPLICATION MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 1995 (MONITEUR BELGE DU 30 DÉCEMBRE 1995) ABROGEANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA RÉÉDUCATION FONCTIONNELLE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « DE GEVOLGEN VAN HET MINISTERIEEL UITVOERINGSBESLUIT VAN 14 DECEMBER 1995 (BELGISCH STAATSBLAD VAN 30 DECEMBER 1995) WAARBIJ DE REISKOSTEN MET HET OOG OP REVALIDATIE NIET LANGER WORDEN VERGOED »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Philippe Charlier au ministre des Affaires sociales sur « la conséquence de l'arrêté d'application ministériel du 14 décembre 1995 (Moniteur belge du 30 décembre 1995) abrogeant le remboursement des frais de déplacement dans le cadre de la rééducation fonctionnelle ».

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le Président, l'application de l'arrêté du 14 décembre 1995 a suscité la réaction de plusieurs patients nécessitant des soins et des traitements dans des centres spécialisés.

Auparavant, les frais de transport par voiture personnelle étaient remboursés à concurrence de huit francs par kilomètre parcouru, et ce quel que soit le degré de handicap reconnu.

Aujourd'hui, l'article 2 de l'arrêté concerné ne laisse même plus aux handicapés le libre choix du transport.

Après six mois d'application, les conséquences de cet arrêté sont importantes, notamment au niveau de la mobilité des patients. Mais en outre, étant donné le coût du transport et le manque de possibilités offertes en la matière, les patients risquent de ne plus se faire soigner ou de ne plus suivre le traitement adéquat.

Dès lors, monsieur le ministre, pourrais-je savoir si vous avez évalué les conséquences d'un tel arrêté ? Par ailleurs, comment justifiez-vous la pertinence de celui-ci, alors qu'il est question de dispositions beaucoup plus favorables aux patients sur le plan social ?

M. le Président. ­ La parole est à M. Flahaut, ministre, qui répond en lieu et place de sa collègue, Mme De Galan.

M. Flahaut, ministre de la Fonction publique. ­ Monsieur le Président, les motifs sous-jacents à l'arrêté en question se situent au niveau de l'assurance obligatoire soins de santé.

Tout d'abord, un problème d'ordre structurel se posait, celui de la discrimination créée par la réglementation antérieure, laquelle avait été introduite au sein de l'assurance obligatoire soins de santé avec le transfert du Fonds national de reclassement social des handicapés. En effet, si, au sein de ce dernier, le degré de handicap reconnu intervenait dans l'octroi des prestations, à l'INAMI, la pathologie suffisait comme motif pour accorder la prestation « frais de déplacement ». En pratique, cela voulait dire que selon qu'une pathologie était traitée par les kinésithérapeutes, physiothérapeutes, d'une part, ou en rééducation, d'autre part, les frais de déplacement n'étaient pas ou étaient pris en charge.

Par ailleurs, au sein de l'assurance soins de santé, des dépassements budgétaires étaient observés, précisément en rééducation. Les frais de déplacement relatifs à la rééducation sont comptabilisés dans cette enveloppe. Ces déplacements nécessitaient des choix de priorités. L'une des préoccupations a été de maintenir le remboursement du mode de déplacement dont le coût est carrément prohibitif pour le patient en voiturette.

Je ne comprends pas pourquoi le nouvel arrêté engendrerait une augmentation du nombre de patients en rééducation devant être transportés au centre dans leur voiturette.

Par ailleurs, la situation financière difficile dans laquelle se trouve l'assurance maladie rend impossible une généralisation de l'intervention dans les frais de déplacement en transports en commun ou en voiture privée. Des solutions plus créatives doivent être trouvées et les instances de l'INAMI s'y emploient.

M. le Président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier pour une réplique.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le Président, comme tout le monde, je crois, je partage l'avis de Mme la ministre sur la situation budgétaire. Cependant, je ne comprends plus à partir du moment où l'on accepte qu'un patient soit transporté en taxi à trente francs le kilomètre alors que le coût était de huit francs le kilomètre lorsque ce patient se déplaçait dans sa voiture. Le prix va donc quadrupler par rapport à la situation antérieure ! Cette procédure ne me paraît pas cohérente et suscite des interrogations de ma part.

Dans quelques mois, nous pourrons évaluer le coût réel de ces nouvelles dispositions. Si je suis d'accord avec le principe du contrôle budgétaire, je m'interroge néanmoins sur la façon de procéder.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.