(Vervolg-Suite)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA DÉLIVRANCE GRATUITE D'UNE COPIE DE TOUTES LES PIÈCES DU PROCÈS EN MATIÈRE PÉNALE

Discussion générale et vote des articles

WETSVOORSTEL STREKKENDE TOT HET AFGEVEN VAN EEN KOSTELOOS AFSCHRIFT VAN ALLE PROCESSTUKKEN IN STRAFZAKEN

Algemene beraadslaging en stemming over de artikelen

M. le Président. ­ Nous abordons l'examen de la proposition de loi tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel strekkende tot het afgeven van een kosteloos afschrift van alle processtukken in strafzaken.

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le Président, la proposition que nous examinons a été déposée le 27 juin 1995 par M. Erdman. Elle l'avait déjà été en 1988, 1992 et 1994, mais n'avait pas été examinée.

Son but est d'autoriser les parties en procès pénal, c'est-à-dire le prévenu et la partie civile, à obtenir copie gratuite des pièces du dossier.

Dans l'état actuel de la législation, cette possibilité n'existe que pour le seul accusé renvoyé devant la Cour d'assises et encore, il ne peut s'agir que d'une copie, même s'il y a plusieurs accusés. On peut dès lors s'interroger sur la compatibilité de cette situation en regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que vis-à-vis des articles 10 et 11 de la Constitution belge.

La Cour de cassation n'avait pas retenu cette difficulté mais dans son arrêt du 2 mars 1995, la Cour d'arbitrage a, quant à elle, considéré qu'il y avait une violation du principe d'égalité par rapport à la situation des parties en matière civile où l'indigent se voit accorder l'assistance judiciaire.

La proposition visait donc à remédier à cette situation inéquitable par l'insertion d'un article 674bis dans le Code judiciaire.

Le texte initial mettait sur le même pied le prévenu et la partie civile qui pouvaient solliciter le bénéfice de la procédure gratuite en vue d'obtenir une copie de toutes les pièces du dossier. La demande devait être formulée, selon les cas, devant la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation ou le juge de fond par écrit ou verbalement.

Le requérant devait apporter la preuve de son insolvabilité. La proposition ne concernait pas les procédures menées devant les tribunaux de police et ne touchait pas au système organisé devant la Cour d'assises par l'article 305 du Code d'instruction criminelle. Enfin, sur la base des principes généraux en matière d'assistance judiciaire, les décisions étaient susceptibles d'appel et de cassation.

Cette proposition a fait l'objet, au sein de la commission de la Justice, d'un large débat qui a occupé plusieurs séances. Le Gouvernement y a activement participé. De nombreux problèmes ont été soulevés et discutés.

Tout d'abord, fallait-il calquer le système en matière pénale sur la procédure de l'assistance judiciaire en matière civile telle qu'elle est organisée au livre premier de la quatrième partie du Code judiciaire ou fallait-il l'organiser de façon différente ? La solution adoptée se situe entre les deux points de vue. D'une part, les dispositions votées par la commission sont insérées dans le chapitre de l'assistance judiciaire sous forme d'un article 674bis, mais, d'autre part, les modalités d'application diffèrent sensiblement de celles en vigueur en matière civile.

Le danger de voir le juge de fond préjuger en statuant sur la situation financière d'une partie avant de statuer au principal a également été soulevé mais cet élément n'a pas paru déterminant.

On a également longuement évoqué la situation de l'éventuelle future partie civile quant à la possibilité d'obtenir la copie du dossier. Cette expression semblant peu satisfaisante, la notion de « toute personne qui, sur la base du dossier pourrait faire état d'un préjudice » a été préférée. À cet égard, certains ont craint des demandes fantaisistes. Il a été répondu qu'il appartenait au juge d'apprécier le sérieux des demandes et que le ministère public devait également donner son avis. Il a finalement été décidé d'étendre l'application de la proposition aux tribunaux de police qui sont compétents dans toute la matière du contentieux de roulage.

À la demande du Gouvernement, les règles spécifiques qui réglaient le problème pour les procédures d'assises ont été supprimées et les nouvelles dispositions s'y appliqueront comme devant les autres juridictions.

Enfin, la commission a écarté la possibilité de pourvoi en cassation en cette matière.

La proposition initiale a donc fortement été modifiée et l'évolution du texte ne fut pas toujours facile à suivre. À son projet initial, l'auteur de la proposition en substitua un autre par amendement déposé le 21 mai 1996. Ensuite, le Gouvernement réécrivit à son tour le texte par des amendements déposés le 24 octobre dernier. Enfin, l'auteur initial reprit l'initiative par une nouvelle série d'amendements déposée le 6 novembre.

Finalement, le texte voté constitue une synthèse des deux dernières séries d'amendements. Il met sur un pied d'égalité l'inculpé, la partie civilement responsable, la partie civile et tout préjudicié qui auront accès à l'assistance judiciaire pour obtenir une copie gratuite de tout ou partie du dossier.

Les documents justifiant la situation financière du requérant sont les mêmes qu'en matière civile, sur la base de l'article 676 du Code judiciaire.

Le libellé du projet a été modifié et il devient : « Proposition de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale ».

La demande doit préciser quelles sont les pièces dont on souhaite obtenir la copie gratuite. Le juge peut donner satisfaction totale ou partielle ou rejeter la demande. Celle-ci doit être introduite, selon les cas, devant la juridiction de fond, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation. La requête peut être écrite ou verbale.

En ce qui concerne les détails de la procédure et les détails d'introduction de la demande, je me permets de renvoyer à mon rapport écrit.

La proposition ainsi modifiée a été adoptée à l'unanimité par la commission.

Monsieur le Président, il est évident que le vote de cette proposition a été accéléré à la suite des événements tragiques de l'été 1996 et qu'elle trouve sa place dans l'amélioration de notre appareil judiciaire en vue d'une meilleure administration de la Justice.

Jusqu'à présent en effet, lorsqu'on se trouvait en présence de dossiers importants et volumineux, aussi bien les victimes que les accusés étaient entravés dans l'exercice de leurs droits par le caractère exorbitant du coût des copies des dossiers et eux-mêmes et leurs avocats devaient souvent travailler dans des conditions fort difficiles et chaotiques.

C'est dire combien cette proposition qui a été examinée avec beaucoup de soin et d'attention par la commission de la Justice apportera une solution satisfaisante à cette situation regrettable. J'espère donc que le Sénat pourra l'adopter à l'unanimité. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, cette proposition a été déposée en juin 1995 in tempore non suspecto , soit bien avant les « affaires Dutroux ». Elle démontrait déjà le souci des sénateurs de rendre la justice plus accessible aux plus faibles et aux plus démunis de la société.

Le groupe PSC s'est, dans son ensemble, rallié à cette proposition. En effet, elle répondait à l'une des préoccupations que le PSC a exprimées dans son programme lors des élections pour favoriser un accès simplifié et plus démocratique aux cours et tribunaux.

À l'heure où je vous parle, les dispositions du Code judiciaire n'autorisent pas l'assistance judiciaire, telle la gratuité des frais, pour la copie des pièces des dossiers répressifs.

C'est ainsi que, hormis les procès en Cour d'assises, les prévenus et les parties civiles ne peuvent obtenir la délivrance gratuite des pièces d'un dossier. Cette situation a été dénoncée à de nombreuses reprises car il est intéressant de savoir que le prix pratiqué par les greffes en ce qui concerne les photocopies est de 30 francs la page. Dans ces conditions, les personnes aptes à faire face aux frais de copie d'un dossier répressif parfois très volumineux sont de plus en plus rares.

La Cour d'arbitrage a d'ailleurs critiqué notre régime législatif dans un arrêt du 2 mars 1995 dans lequel elle a considéré que ces dispositions du Code judiciaire violent les articles 10 et 11 de la Constitution qui garantissent l'égalité entre tous les Belges et la non-discrimination.

Nous avons la possibilité de veiller à ce que tous, quelles que soient les inégalités de revenus, aient les mêmes possibilités d'accès et d'information en matière de justice.

Des réformes sont en cours à ce propos et elles ont été initiées tant lors du Conseil général de la Justice du PSC au mois de novembre que lors du dernier conclave du Gouvernement ce 6 décembre. Il est nécessaire d'inclure dans ces réformes plusieurs aspects qui touchent notamment au coût des procédures judiciaires, en ce compris celui des copies de pièces indispensables au prévenu pour sa défense mais aussi, rappelons-le, à la partie civile qui souhaite obtenir un juste dédommagement.

C'est pourquoi cette proposition propose de conformer les dispositions légales à l'arrêt de la Cour d'arbitrage en permettant au prévenu, à la partie civile et au civilement responsable ­ ayant fait préalablement la preuve de leur indigence ­ d'obtenir copie gratuite du dossier répressif.

Diverses conditions ont été instaurées, à la suite de plusieurs amendements, afin d'éviter les abus et de ne pas retarder inutilement le procès. On exige, dans cet esprit, que l'intéressé introduise sa demande au moins cinq jours avant l'audience de jugement. En outre, on a étendu le champ d'application de la proposition : copie gratuite des pièces pourra être demandée devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, devant le tribunal de police ou correctionnel, devant la cour d'appel et en Cour d'assises.

Je me permets également de signaler qu'un recours en appel a été prévu contre la décision d'un juge de refus de l'assistance judiciaire.

Il convient de souligner que le Gouvernement a finalement appuyé l'effort des sénateurs en participant de manière constructive aux discussions.

Cette proposition ne représente qu'une contribution limitée dans l'amélioration des rapports entre les citoyens et la justice. Elle a pourtant le mérite d'avoir été étudiée et, je l'espère, sera votée au Sénat. Avec d'autres textes législatifs et, surtout, une approche plus concertée entre les différents acteurs et la justice, des signes tangibles pourront être donnés à la population pour lui permettre de retrouver confiance dans nos institutions. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, artikel 6.3.b van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens bepaalt dat « eenieder die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd het recht heeft te beschikken over voldoende tijd en faciliteiten welke nodig zijn voor de voorbereiding van zijn verdediging ». Het recht op een kosteloos afschrift van het volledige strafdossier vloeit daar volgens de rechtspraak, evenwel niet uit voort. Het dossier kan immers steeds kosteloos ter griffie worden ingekeken.

In een recent arrest wees het Arbitragehof er echter op dat de onmogelijkheid om over afschriften van essentiële stukken van het strafdossier te beschikken, in bepaalde gevallen de rechtszoekende kan verhinderen op nuttige wijze zijn argumenten te laten gelden en de voor zijn verdediging nodige adviezen, met name op technisch vlak, in te winnen.

Volgens het Arbitragehof zou de wetgever aldus op een onevenredige manier de uitoefening van de rechten van de verdediging bemoeilijken door, in geen enkele hypothese, voor de rechtszoekenden die niet over de nodige middelen beschikken om de uitgifterechten te betalen, de mogelijkheid te scheppen om gratis het afschrift van stukken van het strafdossier te verkrijgen.

Onderhavig wetsvoorstel maakt aan deze discriminatie een einde, en zorgt ervoor dat eenieder, ongeacht zijn financiële middelen, over dezelfde faciliteiten, nodig voor de voorbereiding van zijn verdediging, kan beschikken.

Daar waar volgens de oorspronkelijke tekst van het voorstel een kopij van het gehele dossier kosteloos zou kunnen worden verkregen, werd deze mogelijkheid beperkt tot de voor de betrokkene relevante en essentiële stukken. Ook degenen die de uitgifterechten dienen te betalen, zullen immers slechts een afschrift vragen van de voor hen van belang zijnde stukken. Aldus wordt ook de met het copiëren gepaard gaande werklast voor de griffies beperkt en wordt onnodige vertraging van de procesgang vermeden.

Wat dit laatste betreft, werd trouwens expliciet in de tekst van de wet ingeschreven dat de normale berechting van de strafvordering door de rechtspleging betreffende de rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften van stukken uit het dossier, niet mag worden vertraagd.

Het zal de rechter zijn bij wie de zaak aanhangig is, die zal bepalen van welke stukken kosteloos afschrift kan worden genomen. Deze kent het dossier en kan dan ook met kennis van zaken nagaan in welke mate deze stukken relevant en essentieel zijn voor de betrokkene die er afschrift van vraagt.

Samengevat kunnen wij stellen dat dit voorstel onmiskenbaar een optimalisering inhoudt van de rechten van de verdediging, zowel van de verdachte als van het slachtoffer de burgerlijke partij ­ die in het oorspronkelijk beeld niet altijd voorkwam ­ zonder dat daarbij het verloop van de procesvoering wordt verstoord.

Aansluitend hierbij kan ook reeds worden verwezen naar het voorstel van wet houdende invoeging van een artikel 61bis in het Wetboek van Strafvordering, dat vandaag eveneens op de agenda staat. Dit laatste voorstel voorziet immers in de mogelijkheid, zowel voor de verdachte als voor de burgerlijke partij, om inzage te vragen in een gerechtelijk dossier dat hen betreft, waarbij tevens afschrift kan worden gevraagd van verklaringen die ze zelf in de loop van het gerechtelijk onderzoek hebben afgelegd.

De CVP-senaatsfractie zal beide wetsvoorstellen dan ook met overtuiging goedkeuren. Rechtsbeginselen, zoals het recht van verdediging en de gelijke behandeling van de rechten van de slachtoffers, dienen immers niet enkel te worden geformuleerd in hoogstaande redevoeringen, maar moeten worden geconcretiseerd in afdoende wetten. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsvoorstel.

Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles de la proposition de loi.

L'article premier est ainsi rédigé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. Dans le Code judiciaire est inséré un article 674bis, rédigé comme suit :

« Art. 674bis. § 1^er . En matière pénale, l'inculpé, la partie civilement responsable, la partie civile, et toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice, peuvent demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir copie de pièces du dossier judiciaire.

§ 2. La requête est adressée selon le cas :

1º au président de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation lorsque l'affaire a été fixée pour le règlement de la procédure;

2º au tribunal de police ou au président de la chambre du tribunal correctionnel, lorsque l'inculpé est cité;

3º au président de la chambre de la cour d'appel;

4º au président de la cour d'assises.

Aucune requête ne peut être introduite auprès du tribunal correctionnel ni de la cour d'appel qui connaissent de l'appel de l'action publique, sauf par celui à qui le bénéfice de l'assistance judiciaire a déjà été octroyé en première instance pour la délivrance de copies et qui souhaite introduire une requête tendant à obtenir copies des pièces ajoutées au dossier judiciaire après la première requête.

§ 3. Lorsque l'affaire a été fixée devant la chambre du conseil ou devant la chambre des mises en accusation en vue du règlement de la procédure, la demande d'assistance judiciaire relative à la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire est introduite, à peine de déchéance, en ce qui concerne les parties citées ou appelées, au plus tard à la première audience.

Le texte de l'alinéa 1^er de ce paragraphe est reproduit dans la citation à comparaître devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation.

§ 4. Lorsque l'affaire a été portée sans ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou devant la cour d'appel, en cas d'application des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, la demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire doit être introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation ou de la convocation.

Le texte de l'alinéa 1^er de ce paragraphe est reproduit dans la citation ou la convocation.

§ 5. Sauf si elle peut établir qu'elle n'a pas été informée en temps utile, toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice doit introduire sa requête, à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant la première audience à laquelle la juridiction de jugement connaît de l'action publique.

§ 6. La requête écrite est signée par le requérant ou son avocat. Elle est déposée, selon le cas, à l'audience ou au greffe, ou bien envoyée au greffe par lettre recommandée à la poste. La date figurant sur le récépissé délivré par les services postaux fait office de date de dépôt. La requête verbale est formulée à l'audience; et il en est fait mention sur la feuille d'audience elle peut aussi être faite sous forme de déclaration au greffe. La déclaration enregistrée par le greffier est versée au dossier judiciaire.

Le requérant indique les pièces dont il demande la copie.

Seule peut être sollicitée la copie de pièces figurant dans le dossier au moment du dépôt de la requête. Les documents mentionnés à l'article 676 sont joints à la requête.

§ 7. L'examen de la demande d'assistance judiciaire visant à la délivrance de copies se déroule à huis clos. Il a lieu lors de la prochaine audience utile lorsque la requête est déposée ou faite au greffe. Il a lieu à l'audience à laquelle le juge connaît de l'action publique lorsque la requête a été formulée verbalement.

Le président ou le juge statue après que le requérant ou son avocat ainsi que le ministère public ont été entendus ou ont eu l'opportunité de l'être.

Le président ou le juge peut rejeter la demande ou y accéder en tout ou en partie. Dans sa décision, le président ou le juge indique les pièces pour lesquelles il autorise la délivrance de copies sous le régime de l'assistance judiciaire.

§ 8. Toute personne dont la requête a été acceptée en tout ou en partie peut introduire une nouvelle requête relative aux pièces ajoutées au dossier judiciaire.

La requête est introduite, à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant l'audience de la juridiction de jugement.

Lorsqu'à l'issue du délai visé à l'alinéa 2, de nouvelles pièces sont ajoutées au dossier judiciaire, le greffier délivre gratuitement une copie desdites pièces aux parties qui ont déjà bénéficié antérieurement de l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies.

§ 9. La décision du juge relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire n'est pas susceptible d'opposition. L'appel peut être introduit par le demandeur ou par le ministère public dans un délai de vingt-quatre heures, lequel commence à courir à partir du prononcé du jugement.

L'appel est interjeté, selon les règles applicables en matière pénale, auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Il doit être examiné dans les quinze jours de son introduction :

1º par la chambre du conseil en cas d'appel de la décision du tribunal de police;

2º par la chambre des mises en accusation en cas d'appel de la décision de la chambre du conseil ou du tribunal correctionnel.

§ 10. Les décisions relatives à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

§ 11. La procédure relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale ne peut retarder le cours normal de l'action publique. »

Art. 2. In het Gerechtelijk Wetboek wordt een artikel 674bis ingevoegd, luidende :

« Art. 674bis. § 1. In strafzaken kunnen de verdachte, de burgerrechtelijk aansprakelijke partij, de burgerlijke partij en ieder die zich op grond van het dossier zou kunnen beroepen op een nadeel, om rechtsbijstand verzoeken met het oog op het verkrijgen van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier.

§ 2. Het verzoek wordt al naar gelang van het geval gebracht :

1º voor de voorzitter van de raadkamer of de kamer van inbeschuldigingstelling wanneer de zaak is vastgesteld voor de regeling van de rechtspleging;

2º voor de politierechtbank of voor de voorzitter van de kamer van de correctionele rechtbank, wanneer de verdachte is gedagvaard;

3º voor de voorzitter van de kamer van het hof van beroep;

4º voor de voorzitter van het hof van assisen.

Er kan geen verzoek worden ingediend voor de correctionele rechtbank noch voor het hof van beroep die in hoger beroep kennis nemen van de strafvordering, behoudens door degene die reeds in eerste aanleg de rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften heeft verkregen en een verzoek wenst in te dienen om een afschrift te verkrijgen van de stukken die na het eerste verzoek aan het dossier zijn toegevoegd.

§ 3. Wanneer de zaak voor de raadkamer of voor de kamer van inbeschuldigingstelling is vastgesteld met het oog op de regeling van de rechtspleging, wordt het verzoek om rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften uit het gerechtsdossier op straffe van verval, wat betreft de gedagvaarde of opgeroepen partijen, uiterlijk op de eerste zitting ingediend.

De tekst van het eerste lid van deze paragraaf wordt in de oproeping tot verschijnen voor de raadkamer of de kamer van inbeschuldigingstelling vermeld.

§ 4. Wanneer de zaak zonder verwijzingsbeschikking voor de politierechtbank of de correctionele rechtbank, dan wel, in geval van toepassing van artikel 479 en volgende van het Wetboek van strafvordering, voor het hof van beroep wordt gebracht, wordt het verzoek om rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier, op straffe van verval, binnen acht dagen na de dagvaarding of de oproeping ingediend.

De tekst van het eerste lid van deze paragraaf wordt in de dagvaarding of de oproeping vermeld.

§ 5. Behoudens indien hij kan aantonen dat hij niet tijdig in kennis is gesteld, moet ieder die zich op grond van het dossier zou kunnen beroepen op een nadeel, op straffe van verval zijn verzoekschrift indienen, uiterlijk vijf dagen vóór de eerste zitting waarop het vonnisgerecht kennis neemt van de strafvordering.

§ 6. Het verzoekschrift wordt ondertekend door de verzoeker of zijn advocaat. Het wordt, al naar gelang van het geval, ter zitting of ter griffie neergelegd, dan wel bij ter post aangetekende brief aan de griffie toegestuurd. De datum vermeld op het bewijs van afgifte van het verzoekschrift aan de postdienst geldt als datum van neerlegging. Het mondelinge verzoek wordt ter zitting gedaan en daarvan wordt melding gemaakt op het zittingsblad; het kan ook bij verklaring ter griffie ingediend worden. De door de griffier opgenomen verklaring wordt bij het gerechtsdossier gevoegd.

De verzoeker duidt de stukken aan waarvan hij een afschrift wenst.

Alleen van stukken die voorkomen in het gerechtsdossier op het tijdstip waarop het verzoek wordt ingediend, kan een afschrift worden gevraagd. Bij het verzoek worden de stukken gevoegd die in artikel 676 worden vermeld.

§ 7. De behandeling van het verzoek om rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften geschiedt met gesloten deuren. Dit geschiedt op de eerstvolgende nuttige zitting wanneer het verzoek is neergelegd of gedaan ter griffie. Wanneer het verzoek mondeling ter zitting wordt gedaan, geschiedt dit op de zitting waarop de rechter kennis neemt van de strafvordering.

De voorzitter of de rechter beslist nadat de verzoeker of zijn advocaat en het openbaar ministerie zijn gehoord of daartoe de gelegenheid hebben gekregen.

De voorzitter of de rechter kan het verzoek verwerpen of het gedeeltelijk dan wel geheel inwilligen. In zijn beslissing wijst de voorzitter of de rechter de stukken aan waarvoor hij rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften toestaat.

§ 8. Degene wiens verzoek geheel of gedeeltelijk is ingewilligd, kan een nieuw verzoek indienen betreffende de stukken die aan het gerechtsdossier zijn toegevoegd.

Het verzoek wordt, op straffe van verval, ingediend uiterlijk vijf dagen vóór de zitting van het vonnisgerecht.

Worden na afloop van de termijn bedoeld in het tweede lid nieuwe stukken aan het gerechtsdossier toegevoegd, dan geeft de griffier kosteloos een afschrift van deze stukken af aan de partijen aan wie voorheen reeds rechtsbijstand voor het verkrijgen van afschriften is verleend.

§ 9. De beslissing van de rechter inzake rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier is niet vatbaar voor verzet. Hoger beroep kan door de verzoeker of het openbaar ministerie worden ingesteld binnen een termijn van vierentwintig uren die begint te lopen vanaf de uitspraak.

Hoger beroep wordt bij de griffie van het gerecht dat de beslissing heeft gewezen, ingesteld overeenkomstig de regels die in strafzaken van toepassing zijn.

Het wordt binnen vijftien dagen na het instellen ervan behandeld :

1º door de raadkamer in geval van hoger beroep tegen de beslissing van de politierechtbank;

2º door de kamer van inbeschuldigingstelling in geval van hoger beroep tegen de beslissing van de raadkamer of de correctionele rechtbank.

§ 10. Tegen de beslissingen betreffende de rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier kan geen cassatieberoep worden ingesteld.

§ 11. De rechtspleging betreffende de rechtsbijstand voor de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier in strafzaken mag de normale berechting van de strafvordering niet vertragen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. Dans le même Code est inséré un article 672bis, rédigé comme suit :

« Art. 672bis. Si la demande visée aux articles 671 et 672 est faite conjointement avec la demande visée à l'article 674bis , elle est adressée au juge compétent, suivant la procédure définie à cet article. »

Art. 3. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 672bis ingevoegd, luidende :

« Art. 672bis. Ingeval de vraag bedoeld in de artikelen 671 en 672 wordt gedaan samen met het verzoek bedoeld in artikel 674bis , wordt die vraag gebracht voor de bevoegde rechter en volgens de rechtspleging van dit laatste artikel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. À l'article 676 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

A. À l'alinéa 1^er , 3º, les mots « affirmée par le requérant » sont remplacés par les mots « faite personnellement ou par avocat par le requérant »;

B. Entre l'alinéa 1^er et l'alinéa 2 est inséré l'alinéa suivant :

« Lorsque le requérant n'a pas de domicile, il fait sa déclaration devant le commissaire de police ou le bourgmestre de la commune du lieu de sa résidence. »

Art. 4. In artikel 676 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

A. In het eerste lid, 3º, worden de woorden « die de verzoeker aflegt » vervangen door de woorden « door de verzoeker persoonlijk of door middel van zijn advocaat afgelegd »;

B. Tussen het eerste en het tweede lid wordt het volgende lid ingevoegd :

« Wanneer de verzoeker geen woonplaats heeft, legt hij zijn verklaring af voor de politiecommissaris of de burgemeester van de gemeente waar hij zijn verblijfplaats heeft. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. L'article 305, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle est remplacé par l'alinéa suivant :

« L'assistance judiciaire est accordée pour la délivrance de pièces du dossier judiciaire aux accusés, aux parties civiles, et à toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice, et pouvant bénéficier de cette mesure conformément aux articles 674bis et suivants du Code judiciaire. »

Art. 5. Artikel 305, tweede lid, van het Wetboek van strafvordering wordt vervangen door het volgende lid :

« Aan de beschuldigden, aan de burgerlijke partijen en aan ieder die zich op grond van het dossier zou kunnen beroepen op een nadeel, wordt rechtsbijstand verleend voor de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier indien zij voor deze maatregel in aanmerking komen overeenkomstig de artikelen 674bis en volgende van het Gerechtelijk Wetboek. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 6. Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est inséré un article 284bis rédigé comme suit :

« Art. 284bis . Sont également liquidés en débet, les droits de greffe dus sur les copies qui sont délivrées en matière pénale en application des articles 674bis et suivants du Code judiciaire. Les droits et autres frais sont recouvrés conformément aux dispositions du même Code. »

Art. 6. In het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten wordt een artikel 284bis ingevoegd, luidende :

« Art. 284bis . In debet worden eveneens vereffend, de griffierechten verschuldigd op de afschriften in strafzaken die worden afgegeven met toepassing van de artikelen 674bis en volgende van het Gerechtelijk Wetboek. De rechten alsmede de andere kosten worden ingevorderd overeenkomstig de bepalingen van hetzelfde Wetboek. »

­ Adopté.

Aangenomen.

De Voorzitter. ­ De commissie stelt een nieuw opschrift voor dat luidt : Wetsvoorstel met betrekking tot de rechtsbijstand inzake de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier in strafzaken.

La commission propose un nouvel intitulé ainsi rédigé : Proposition de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale.

Is de Senaat het met die tekst eens ?

Ce texte rencontre-t-il l'accord de l'assemblée ? (Assentiment.)

Het nieuw opschrift is goedgekeurd.

Le nouvel intitulé est approuvé.

We stemmen later over het wetsvoorstel in zijn geheel.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.