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SÉANCE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 21 NOVEMBER 1996 |
Discussion générale
et vote des articles
Algemene beraadslaging
en stemming over de artikelen
M. le Président. Nous abordons l'examen du projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp houdende instemming met de Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en Oekraïne, anderzijds.
La discussion générale est ouverte.
De algemene beraadslaging is geopend.
La parole est à la rapporteuse.
Mme Bribosia-Picard (PSC), rapporteuse. Monsieur le Président, à l'instar de l'accord de partenariat et de coopération avec la Moldavie, cet accord relève de la politique extérieure de l'Union européenne qui vise à stabiliser et à entretenir de bonnes relations avec les républiques de l'ex-Union soviétique.
Cet accord insiste sur le respect des droits de l'homme, de la démocratie et du marché libre et autorise les parties à prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des éléments précédents. Il n'instaure pas une zone de libre-échange mais n'en interdit pas la possibilité à partir de 1998, après une évaluation de son opportunité.
En 1994, l'Union européenne a décidé d'octroyer une aide importante à l'Ukraine afin de l'encourager à fermer la centrale de Tchernobyl. Or, chacun sait que la dépendance énergétique de l'Ukraine vis-à-vis de la Russie est énorme. Le ministre a plaidé en faveur d'une plus grande implication de l'Europe dans la politique nucléaire de l'Ukraine et a souhaité que les différents programmes européens portent leurs fruits.
L'Ukraine et son opinion publique restent très dépendantes de l'évolution économique. Il s'agit certainement d'un critère essentiel dans le rapprochement vers la Russie ou vers l'Europe. Actuellement, les Ukrainiens sont complètement divisés sur le sujet. Si l'Ouest ne propose pas de solutions satisfaisantes, l'Ukraine n'aura pas d'autre choix que de se tourner vers l'Est.
Ce projet a été adopté à l'unanimité des neuf membres présents.
Le groupe PSC votera en faveur de cet accord. Nous pensons que l'Ukraine mérite d'être aidée. Ce pays a subi un grand malheur nucléaire dont les traces sont encore visibles aujourd'hui et le resteront pour de nombreuses années encore.
Par ailleurs, l'Ukraine se démène et se bat pour affirmer sa place et son indépendance face à des voisins trop envahissants. L'Europe se doit d'agir et de soutenir l'Ukraine dans sa démarche.
Lors de la discussion, un membre a rappelé les nombreux contacts que les parlementaires belges avaient entretenus avec l'Ukraine. Elle bénéficie de beaucoup de sympathie au sein de notre assemblée. Au demeurant, l'angélisme n'est pas de mise. Nous nous rappelons également certaines tentatives de chantage financier à propos de la fermeture des centrales nucléaires de Tchernobyl. Nous restons donc attentifs et prudents. (Applaudissements.)
M. le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi.
Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp.
L'article premier est ainsi rédigé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2. De Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Oekraïne, anderzijds, de Bijlagen I, II, III, IV en V, het Protocol en de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 14 juni 1994, zullen volkomen uitwerking hebben.
Adopté.
Aangenomen.
M. le Président. Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen zo dadelijk over het wetsontwerp in zijn geheel.