(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. PH. CHARLIER AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « LA RECONNAISSANCE PAR L'INAMI DES PRESTATIONS D'UN ÉLÈVE STAGIAIRE EN KINÉSITHÉRAPIE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « DE ERKENNING DOOR HET RIZIV VAN DE PRESTATIES VAN EEN LEERLINGSTAGIAIR KINESITHERAPIE »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Philippe Charlier au ministre des Affaires sociales sur « la reconnaissance par l'INAMI des prestations d'un élève stagiaire en kinésithérapie ».

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le Président, dans le Moniteur belge du 4 septembre dernier paraît un arrêté du 5 juillet 1996 signé par la ministre De Galan, arrêté qui interdit à partir d'octobre 1996 à un élève stagiaire en kinésithérapie de voir ses prestations reconnues par l'INAMI.

Lorsque l'on sait qu'un étudiant en kinésithérapie doit effectuer 1 200 heures de stage, on comprendra, face à cet arrêté, l'inquiétude des écoles en kinésithérapie et des institutions hospitalières accueillant les élèves stagiaires.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître les raisons qui vous ont conduite à prendre un tel arrêté et savoir si, au préalable, vous avez eu des contacts avec les personnes concernées par cette disposition, afin d'en analyser les répercussions sur le terrain.

M. le Président. ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Monsieur le Président, l'arrêté visé par l'honorable membre trouve son origine dans une proposition formulée par le Service du contrôle médical de l'INAMI et reprise comme telle par la Commission de conventions composée paritairement de représentants des organismes assureurs, c'est-à-dire des mutualités, d'une part, et de représentants des organisations professionnelles représentatives de kinésithérapeutes, d'autre part, à l'exclusion de la Confédération belge des kinésithérapeutes.

Vous connaissez en effet les conflits internes qui se sont produits.

Cet arrêté a pour effet d'interdire que soient portées en compte à l'assurance obligatoire soins de santé, des prestations effectuées par une personne non agréée comme kinésithérapeute, même s'il s'agit de prestations effectuées en présence d'un kinésithérapeute agréé.

Sur le plan général, tout en reconnaissant la nécessité pour les étudiants en kinésithérapie de mener à bien leurs stages, il me paraît logique, à une époque où les deniers de l'assurance sont comptés, de réserver l'intervention soins de santé aux dispensateurs agréés qui sont légion ­ il est également question d'une maîtrise de l'offre en la matière ­ et ce tant pour des raisons de qualité des soins que de maîtrise de dépenses.

La définition des règles d'application de la nomenclature des prestations de santé relève par ailleurs de la compétence du Conseil technique de la kinésithérapie, lequel n'était pas encore installé lorsque cette proposition a été adoptée par la Commission de conventions. Selon mes informations, les services de l'INAMI procèdent actuellement à une évaluation des conséquences de cet arrêté royal.

Personnellement, monsieur Charlier, je ne m'opposerai pas à un éventuel assouplissement de cette règle, pour autant que l'on continue à empêcher qu'un même kinésithérapeute supervise les prestations effectuées simultanément par plusieurs stagiaires.

Le conseil nouvellement composé va me remettre son avis. Je pense que pour assurer tant la qualité des soins dispensés qu'une bonne formation, il importe d'agir de manière mesurée tout en permettant aux étudiants d'effectuer des stages. Mais, à cet égard, nous sommes dans un régime sinon d'austérité, tout au moins de haute surveillance de toutes ces prestations.

M. le Président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier pour une réplique.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le Président, je remercie Mme la ministre de sa réponse et surtout du souci dont elle fait preuve à l'égard de la formation à la kinésithérapie, d'autant plus que celle-ci sera obligatoirement répartie sur quatre ans très prochainement, la loi ayant été votée voici quelques années.

Je remercie également Mme la ministre de l'attention qu'elle continuera à accorder à cette formation ainsi qu'au comité technique qui doit se réunir, très rapidement, je l'espère, car son avis est important.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.