Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

3 JUIN 1998

Proposition de résolution relative à l'approbation du Traité d'Amsterdam

AMENDEMENT

Nº 4 DE M. JONCKHEER

Compléter le point 2 du dispositif par les dispositions suivantes :

« , notamment en matière de fiscalité. La réforme doit porter également sur les liens entre la Commission européenne et le Parlement européen afin d'accroître la légitimité et le contrôle politique de la Commission. »