(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSURANT LA VIABILITÉ DES RÉGIMES LÉGAUX DES PENSIONS

Discussion générale

WETSONTWERP TOT MODERNISERING VAN DE SOCIALE ZEKERHEID EN TOT VRIJWARING VAN DE LEEFBAARHEID VAN DE WETTELIJKE PENSIOENSTELSELS

Algemene beraadslaging

M. le Président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels.

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est à M. Santkin, rapporteur.

M. Santkin (PS), rapporteur. ­ Monsieur le Président, la commission des Affaires sociales a examiné le projet de loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions au cours de plusieurs réunions. Le débat a été très intéressant et chacun a pu exprimer son point de vue sur ce dossier essentiel pour l'avenir de notre sécurité sociale. De nombreux amendements ­ plus de deux cents ­ ont été déposés et nous pouvons admettre que la démocratie parlementaire y a largement trouvé son compte.

La ministre des Affaires sociales nous a, tout d'abord, présenté un exposé introductif clair et précis reprenant les lignes de force du texte soumis à examen.

Le titre I^er concerne les principes de base de la modernisation et les principes généraux, repris dans la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, auxquels les arrêtés qui seraient pris en vertu de la présente loi ne pourront déroger.

Il s'agit notamment de sauvegarder le système de sécurité sociale associant assurance sociale et solidarité entre personnes; d'assurer le maintien d'un équilibre financier durable; de confirmer l'importance du financement alternatif afin de réduire le coût du travail; de renforcer la gestion globale; de moderniser la gestion de la sécurité sociale par le biais d'une simplification des obligations administratives et par la responsabilisation des parastataux sociaux; d'améliorer la perception des cotisations sociales et d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale; et, enfin, de préserver, voire d'améliorer, le niveau de vie des personnes exclusivement tributaires des allocations sociales les plus basses.

Le titre II traite du financement et de la gestion globale de la sécurité sociale. Les différentes ressources dont dispose la sécurité sociale ­ en particulier, le financement alternatif ­ sont confirmées et consolidées. Ainsi, la totalité du financement alternatif actuel est au moins indexé dès 1997. Par ailleurs, la subvention de l'État est réindexée à partir de 1998. La gestion globale de ces ressources sera davantage développée, en tenant compte de perspectives pluriannuelles des recettes et des dépenses et des options politiques prioritaires. Tous ces éléments contribuent au maintien durable de l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le titre III concerne les habilitations relatives aux secteurs des soins de santé et de santé publique.

La philosophie selon laquelle la présente loi relative à la modernisation dans le secteur « Soins de santé et santé publique » a été rédigée est fondée sur les principes suivants : une base financière saine; la qualité, l'efficacité, l'accessibilité et l'organisation adéquate des soins de santé, en concertation avec tous les acteurs concernés.

Ce titre III se subdivise en cinq chapitres.

Le premier a pour objet de poursuivre la maîtrise des dépenses. Le second concerne l'amélioration de l'accès aux soins de santé.

Le chapitre III est consacré à diverses améliorations à apporter à l'organisation des soins de santé.

Le chapitre IV vise à permettre une accélération de la mise en oeuvre des principes et mesures concrètes contenus dans la note d'orientation de politique hospitalière, approuvée sous la précédente législature par le Gouvernement et confirmée dans l'actuel programme gouvernemental.

Un cinquième et dernier chapitre comprend une mesure visant à améliorer le fonctionnement de l'administration et de certaines institutions scientifiques de santé publique.

Le titre IV concerne l'importante modernisation des pensions.

Les objectifs généraux poursuivis consistent pour l'avenir à garantir une pension à part entière et convenable pour chacun; à susciter une confiance nouvelle dans la pension légale, et à confirmer et renforcer la solidarité au sein des générations entre elles.

La ministre des Affaires sociales a ensuite détaillé les principes de base de cette importante réforme. Pour ce point, je me réfère au rapport écrit très fouillé.

Le titre V vise plus modestement à permettre différentes améliorations du régime des prestations familiales.

Le titre VI reprend, pour sa part, d'importantes dispositions relatives au statut social des travailleurs indépendants.

Le titre VII autorise le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à modifier ou adapter certaines dispositions légales en vue de favoriser l'insertion professionnelle.

Le titre VIII traite de l'intégration sociale.

En effet, un des objectifs de la modernisation de la sécurité sociale consiste à renforcer l'efficacité du système afin de prévenir la pauvreté.

Dans ce cadre, le Gouvernement attache une grande importance à l'exécution des recommandations du Rapport général sur la pauvreté et aux travaux de la Conférence interministérielle de l'intégration sociale.

Le titre IX du projet de loi donne au Roi la possibilité de prendre des mesures structurelles visant à assurer l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels, basées sur un principe de solidarité, ainsi qu'à renforcer les missions et les compétences de l'Office national des vacances annuelles en matière de contrôle des caisses de vacances annuelles.

Le titre X contient une série de dispositions fondamentales afin de permettre une modernisation rapide de la gestion de la sécurité sociale. Celle-ci concernera tant les travailleurs salariés que les indépendants.

Ce titre est subdivisé en trois chapitres.

Le premier concerne la modernisation et la simplification des obligations administratives tant des employeurs que des indépendants et des assurés sociaux.

Le deuxième chapitre vise à mettre en place un régime spécial de responsabilité solidaire et de contrôle, dans plusieurs buts particuliers.

Le troisième et dernier chapitre a trait à la responsabilisation des parastataux sociaux. Cet objectif sera atteint par la conclusion d'un contrat d'administration entre les institutions concernées et le Gouvernement.

Enfin, le titre XI reprend des dispositions finales transitoires et abrogatoires. Son premier article impose le respect strict des procédures consultatives requises par les différents arrêtés qui seront pris en exécution de la présente loi. Il limite ensuite dans le temps les habilitations conférées par le Roi et fixe des conditions et délais de confirmation des arrêtés pris en vertu de ces habilitations par le Parlement. Ainsi, le pouvoir législatif aura le dernier mot.

Notons que le Conseil d'État a formulé bon nombre de remarques générales et particulières sur le projet de loi, pour lesquelles je me réfère également au rapport écrit.

J'en viens à la discussion générale.

Dans le cadre d'un premier tour de table, plusieurs membres sont intervenus pour aborder les thèmes suivants : l'inquiétude face à l'évolution du financement de la sécurité sociale et aux charges énormes qui pèsent sur le travail; les mesures qui s'imposent pour que l'on puisse garantir le paiement des pensions de la génération actuelle des retraités; l'alignement des pensions des hommes et des femmes les unes sur les autres; la préservation du modèle social et du maintien de la solidarité entre le nord et le sud du pays; la participation des revenus mobiliers et immobiliers dans l'effort de solidarité; l'individualisation éventuelle des droits sociaux. En matière des soins de santé, il a été souligné qu'il fallait veiller à ce que les catégories de revenus les plus bas en conservent aussi l'accès. Quelques considérations ont également été émises sur le secteur des allocations familiales. Une intervenante a noté que l'on se trouvait en présence d'une série de lois-cadres inspirées avant tout par la nécessité de combler le déficit budgétaire. Contrairement à d'autres membres, un commissaire s'est prononcé pour la scission de la sécurité sociale. Plusieurs questions ont été posées à la ministre des Affaires sociales; elles concernaient principalement les domaines suivants : la franchise fiscale et sociale, la politique hospitalière et des soins de santé, les allocations familiales ...

Un intervenant a désiré limiter son intervention au secteur des soins de santé. Il a conclu qu'il était essentiel de maîtriser les dépenses dans ce secteur et de responsabiliser les différents acteurs qui y prennent part, sans ignorer l'aspect éthique.

Une sénatrice a estimé, ensuite, qu'il fallait, dans la discussion relative aux soins de santé, tenir compte des facteurs environnementaux et écologiques.

Un autre intervenant a déploré un manque d'initiative dans notre pays en ce qui concerne la politique de lutte contre la pauvreté et a noté que le projet soumis à examen n'offrait aucune perspective face aux problèmes fondamentaux de la sécurité sociale.

Un dernier intervenant a fait remarquer que la Belgique faisait partie d'un petit groupe de pays où le taux de pauvreté est inférieur à 10 p.c. et qu'elle occupait même une position de tête avec un taux de 5,7 p.c. Il a noté que cela était dû en grande partie à l'efficacité de notre système de sécurité sociale. Il a précisé que cette efficacité ne pourrait être maintenue que si l'on respectait les principes fondamentaux repris dans le projet soumis à examen.

La ministre des Affaires sociales a ensuite répondu aux questions et remarques qui lui ont été adressées : elle a d'abord réaffirmé que le Gouvernement travaillait dans un cadre fédéral, selon des principes fédéraux et en vue d'une application fédérale. Elle s'est félicitée que certains intervenants aient rappelé, à juste titre, la nécessité du principe de solidarité. Pour ce qui est du financement de la sécurité sociale, elle a rappelé l'importance du financement alternatif pour compenser, d'une part, la perte de ressources et assurer, d'autre part, le refinancement du système.

Pour la subvention de l'État, elle a mis en évidence l'existence de deux écoles : la première ultra-syndicale qui dit que, depuis la loi Dhoore, l'État n'a jamais versé, à l'exception d'une seule année, les sommes qu'il devait à la sécurité sociale et a, en outre, fait jouer à la sécurité sociale un rôle de promotion de l'emploi et de redressement des finances publiques. Une deuxième école, par contre, estime nécessaire de maintenir le financement de l'État aux montants qui avaient été fixés en 1992, mais ce montant est réindexé à partir du 1^er janvier 1998.

La ministre a précisé, en outre, qu'il fallait tenir compte du financement alternatif pour maintenir l'équilibre de la sécurité sociale. Elle a également rappelé que la loi-cadre sur l'Union économique et monétaire ne pouvait déroger aux principes de base de la présente loi, ce qui permettait un financement assuré et stable. Elle a observé, en outre, que la sécurité sociale est en équilibre en 1996 mais qu'il fallait prendre des mesures structurelles pour faire face aux défis qui se présentent.

Pour les thèmes des allocations familiales et de la sélectivité, je me réfère au texte écrit pour ce qui concerne les réponses détaillées de la ministre.

Abordant le domaine des soins de santé, la ministre a joint, en annexe au présent rapport, des tableaux relatifs à la ventilation des honoraires entre médecins généralistes et spécialistes, conformément à la demande d'un commissaire.

Elle a ensuite rappelé qu'il fallait graduellement abandonner une logique purement budgétaire et entamer un processus axé sur la qualité des soins et sur le patient. Elle a enfin formulé des remarques d'ordre éthique et a noté que la discussion avait permis de mettre l'accent sur un certain nombre de points délicats en ce qui concerne notamment les médicaments.

Pour conclure, la ministre s'est attardée brièvement sur la question de l'échelonnement des soins et a déclaré vouloir stimuler encore davantage la fidélisation, de même que le recours à des consultations plutôt qu'à des visites. Cependant, il n'est pas question d'imposer d'autorité des choses qui vont à l'encontre de la volonté des patients ou des médecins. Il s'agit de modifier les habitudes par une stimulation positive.

La discussion générale s'est ensuite poursuivie et les membres ont ainsi eu l'occasion d'adresser des remarques et répliques complémentaires. Elles portaient essentiellement sur la nécessité de maintenir l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale et les efforts du Gouvernement dans ce domaine; la politique menée dans le secteur des allocations familiales; la question des maisons de repos et des maisons de repos et de soins; le problème du prix des médicaments et des implants médicaux; la politique hospitalière et les frais administratifs des mutuelles.

Notre commission des Affaires sociales s'est ensuite penchée sur l'important dossier des pensions. Le ministre de la Santé publique et des Pensions nous a présenté un exposé complémentaire en rappelant notamment que les différents articles définissent le cadre dans lequel des mesures pourront être prises, en principe dans les trois régimes de pensions.

L'article 15 dispose qu'il faut accorder la priorité aux pensions légales, dans le respect de la spécificité des trois régimes légaux de pensions. Il prévoit également que les droits des pensionnés actuels seront préservés.

L'article 15, 1º, prévoit une réalisation progressive de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et stipule également que, parallèlement, on instaurera l'égalité dans les autres secteurs de la sécurité sociale et dans les autres secteurs résiduels.

Le ministre a souligné l'importance de l'article 15, 2º. Cette disposition permet d'instituer des droits minimaux par année de carrière ou pour les périodes assimilées. Il assouplit en outre les conditions d'octroi d'une pension minimale.

Le ministre s'est opposé à un calcul de la pension des hommes en quarantièmes, argumentant que cela entraînerait un supplément de dépenses considérable et aggraverait l'inégalité entre hommes et femmes, au détriment des femmes.

L'article 15, 3º, concerne la viabilité du régime des pensions et la modération de la hausse globale des dépenses.

L'article 16 permet de modifier la législation existante en matière de liaison à l'évolution du bien-être.

L'article 17 traite du principe de l'égalité du traitement dans le régime résiduel du revenu garanti aux personnes âgées.

L'article 18 permet d'harmoniser les régimes de capitalisation.

L'article 19 permet d'adapter la législation sur les pensions complémentaires.

L'article 20 a été maintenu, nonobstant les observations du Conseil d'État, en vue de préciser explicitement que l'égalité de traitement doit être réalisée dans toutes les branches de la sécurité sociale.

Un commissaire a fait observer que le problème de l'égalité de traitement des hommes et des femmes revêt une telle importance qu'il devrait faire l'objet d'une discussion approfondie au Parlement. Il a noté que nous arriverions, à terme, à une pension « standard » pour tous. Il a conclu que le projet de loi ne répondait pas aux aspirations de la population et ne résolvait pas les problèmes auxquels est confronté le système des pensions.

La question de l'égalité entre hommes et femmes a fait l'objet de nombreuses remarques. Les thèmes suivants ont été abordés : le mode de calcul de la pension; l'égalité dans tous les autres domaines de la sécurité sociale; la rétroactivité; l'inégalité des hommes et des femmes devant les carrières incomplètes; l'interruption de carrière et les temps partiels; l'aménagement du temps de travail, comme la formule du crédit-temps; la répartition équitable des efforts en matière de pensions; les données chiffrées relatives à la progressivité; et les coefficients de réévalutation des rémunérations et de bien-être.

Une intervenante est revenue sur le poids relatif très élevé, dans les dépenses du secteur des pensions, des droits dérivés. Elle a souligné que la réforme des pensions devait aller de pair avec la réforme de la fiscalité et l'aménagement du temps de travail.

Un commissaire a fait référence au rapport concernant l'audition de M. Neyt en commission de la Chambre. Il a rappelé qu'il était inopportun de semer la panique au sein de la population et que le financement des pensions dépendait essentiellement de l'assainissement des finances publiques, d'un niveau suffisant d'emplois, de la croissance économique, et non de l'instauration éventuelle d'un système de capitalisation.

Une intervenante a déclaré pouvoir approuver la philosophie du projet relatif à la modernisation des pensions, le but étant d'améliorer et d'étendre la protection minimale tout en freinant les dépenses du secteur.

Le ministre des Pensions a démontré que l'intention n'était pas d'aller vers une pension « standard » et a précisé que l'élément essentiel était bien le maintien de la pension légale.

Revenant sur la problématique de l'égalité de traitement hommes-femmes, le ministre a apporté quelques précisions. Il a reconnu que, d'un point de vue social, nous étions confrontés à un certain nombre de situations et d'inégalités difficiles à accepter, mais il a admis, comme les intervenantes, que le problème devait être appréhendé dans son ensemble et ne pouvait être résolu par le seul secteur des pensions.

Le ministre a également indiqué qu'il était d'avis que l'emploi et le travail, ainsi que la redistribution du travail, étaient des éléments importants pour résoudre une série de problèmes. Il a enfin estimé qu'il fallait être attentif aux droits dérivés et aux périodes assimilées.

Une intervenante a plaidé pour la suppression des droits dérivés des demandeurs d'emploi; elle voulait même étendre cette mesure à toute personne qui arrête de travailler. Le ministre s'est demandé s'il serait possible de convaincre tout le monde du bien-fondé d'une telle mesure.

Un autre commissaire a suggéré au ministre de réaliser des études supplémentaires au sujet de la technique dite du décumul social, qui permet au conjoint inactif ou à la conjointe inactive de se constituer des droits sociaux.

Une autre intervenante a déclaré que son parti était partisan d'une combinaison entre le système de répartition et le système de capitalisation. Le ministre s'est demandé comment on pourrait combiner un système mixte, tout en préservant les pensions et en n'exigeant pas d'effort supplémentaire.

En ce qui concerne la rétroactivité, le ministre a reconnu qu'il s'agissait d'un point très important du débat, mais qu'il était toutefois très difficile d'extraire un élément de l'ensemble et d'émettre un jugement distinct à son sujet.

Pour le ministre, les pistes de réflexion sont variées et intéressantes, mais il faut disposer de données très précises et fiables, tant sur le plan macro-économique que sur le plan individuel. Celles-ci n'étant pas encore disponibles, il est donc exclu d'opérer d'ores et déjà des choix. Le ministre a enfin précisé qu'il n'était pas certain que la Cour européenne de Justice admette que l'on décide de ne pas appliquer la rétroactivité aux femmes.

D'autres questions ont été posées; elles se rapportaient au principe du bonus ou des années de crédit pour lesquelles on n'a pas travaillé à temps plein, au produit de la cotisation de solidarité, à l'instauration d'un système mixte de répartition et de capitalisation, à la constitution d'une réserve démographique, au niveau élevé de certaines pensions, aux grandes différences existant entre les pensions du secteur public et celles du secteur privé, au recours aux lois-cadres pour résoudre la problématique des pensions.

Pour les réponses détaillées données par M. le ministre, je m'en réfère au rapport écrit.

La commission des Affaires sociales a ensuite poursuivi ses travaux en examinant le titre III du projet, relatif aux soins de santé et santé publique.

Une sénatrice a demandé des explications quant à l'instauration des formes d'échelonnement des soins. Le ministre a répondu que cette discussion était toujours en cours entre médecins généralistes et spécialistes et que la dernière loi-programme a prévu une base légale permettant l'instauration éventuelle d'une réglementation. En outre, le projet en discussion prévoit la possibilité de modifier les incitants financiers, de manière à faire fonctionner le système. Le ministre espère que le comité de concertation pourra aboutir à un consensus dans les tout prochains mois.

Nos travaux nous ont ensuite amenés à examiner les mesures relatives au statut social des travailleurs indépendants.

Un commissaire a relevé les discriminations existant entre le statut social des indépendants et celui des salariés. Il a cependant observé que le projet contenait des points positifs, comme le renforcement de la pension complémentaire des travailleurs indépendants et l'assurance contre la faillite.

Il a ensuite posé quelques questions au ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises à propos de l'arriéré des créances de l'INASTI et du statut du conjoint aidant.

D'autres éclaircissements ont été demandés, notamment au sujet de l'assurance faillite, de l'harmonisation des systèmes en ce qui concerne les allocations familiales, de l'équilibre financier du statut social des indépendants, des plafonds de revenus à prendre en compte pour les cotisations des indépendants à titre accessoire, du problème des indépendants qui souhaitent se faire assurer contre les petits risques après un certain âge, etc.

Je me permettrai également de me référer au rapport écrit pour les réponses très détaillées de M. le ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises.

Nos travaux se sont poursuivis avec l'examen des dispositions de l'important volet consacré à l'intégration sociale. Le secrétaire d'État a tout d'abord expliqué brièvement le contenu des articles 34 et 35. Le premier vise à permettre au Roi d'apporter des modifications au système de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, prévu par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, afin d'améliorer la situation d'un groupe spécifique, à savoir les personnes âgées.

L'article 35, pour sa part, tend à apporter des modifications à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Il s'agit de modifications en faveur des sans-abri, des résidents permanents dans les campings et des jeunes minimexés.

Le secrétaire d'État veut ainsi répondre à un besoin urgent, qui a surtout été mis en évidence par la Fondation Roi Baudouin dans son Rapport général sur la pauvreté, rapport auquel votre serviteur a eu l'honneur de participer.

Dans la discussion générale, pour ce qui concerne l'article 34, le secrétaire d'État a renvoyé au plan pluriannuel pour l'emploi et à la discussion sur les chèques-services qui a suscité un conflit d'intérêts avec le Conseil flamand.

Un membre a souscrit à l'objectif présenté par le ministre, à savoir la lutte contre la pauvreté, et a pris note du fait que le secrétaire d'État considérait cette matière comme étant de compétence fédérale.

En ce qui concerne l'article 35, l'intervenante a opté pour une augmentation du minimex et s'est inquiétée de savoir si des négociations étaient en cours avec les CPAS.

Des questions ont été posées à propos de l'exclusion du minimex des horticulteurs en faillite, du minimex de rue, de l'amélioration du sort des personnes âgées, des habitants de campings, de l'enregistrement des sans-abri, de l'harmonisation du minimum de moyens d'existence garanti aux personnes âgées avec les allocations minimales des autres secteurs, du retard avec lequel l'aide aux personnes âgées est octroyée, des transferts du chômage au minimex, de l'existence d'une étude comparative des minimex au niveau européen, du problème des ménages avec enfants vivant du minimex, de la modulation du minimum des moyens d'existence, etc.

Je terminerai l'exposé de mon rapport en me référant au texte écrit pour les commentaires détaillés du secrétaire d'État aux diverses observations et questions.

Monsieur le Président, je ne passerai pas en revue les nombreux amendements déposés. Par contre, je crois utile d'en reprendre un, introduit en ordre principal, et visant à supprimer chaque article. La justification avancée par les auteurs de cet amendement traduit bien la philosophie qui a servi de fil conducteur aux interventions de ce groupe de l'opposition. En voici un extrait : « Lors de son entrée en fonction, le Gouvernement actuel a fait de la réforme de la sécurité sociale un de ses principaux objectifs.

Dans son accord de Gouvernement, le Gouvernement actuel avait promis d'élaborer, pour fin 1995, un document politique qui définirait les lignes de force de la modernisation de la sécurité sociale, en vue de son intégration dans un nouveau cadre légal dans le courant de 1996.

Fin 1995, il n'y avait aucun document; aujourd'hui en juin 1996, il n'y a toujours pas de document. Aujourd'hui, une loi de pouvoirs spéciaux qui doit donner carte blanche au Gouvernement en ce qui concerne la réforme de la sécurité sociale fait l'objet d'une discussion. »

Je résume la justification des auteurs de ces amendements : ils souhaitent, au nom de leur groupe,« que l'on procède à une réforme en profondeur de la sécurité sociale mais en empruntant les voies démocratiques appropriées, à savoir un projet ou une proposition de loi. On peut même recourir à une loi-cadre pour mener à bien la réforme de la sécurité sociale, à condition qu'il s'agisse d'une loi-cadre véritable. Cela signifie que la loi-cadre définit avec précision les contours de la réforme et que le Roi se limite à la tâche qui est la sienne : la mise en oeuvre de ce qui est défini dans la législation par le Parlement. »

Pour plus de détails concernant ces amendements, je renvoie au rapport écrit.

Lors du vote, tous les amendements ont été rejetés. Le projet de loi a été approuvé par huit voix contre trois. Le rapport a été approuvé à l'unanimité des dix membres présents.

Pour terminer, je voudrais remercier à nouveau les services de la commission pour leur compétence, leur disponibilité et la diligence avec laquelle ils nous ont aidés dans nos travaux. (Applaudissements.)

Monsieur le Président, j'en viens à présent à l'intervention que j'ai préparée au nom de mon groupe.

D'emblée, je tiens à rappeler que le projet de loi soumis à l'examen est conforme à l'accord de Gouvernement. Celui-ci prévoit en effet un programme devant servir de base pour relever les défis d'un société en mutation et constituer la garantie du maintien de nos acquis sociaux, socio-économiques et démocratiques essentiels.

Nous sommes convaincus que la sauvegarde de notre système de sécurité sociale est un élément indispensable à la réalisation de l'objectif poursuivi.

Le Gouvernement s'est engagé à mettre tout en oeuvre pour conforter les fondements de notre système de sécurité sociale qui, dois-je le rappeler, a été et reste un des meilleurs du monde.

Le groupe socialiste peut le suivre dans cette voie et nous insistons sur le fait que le renforcement de l'efficacité de la sécurité sociale devra être accompagné de mesures spécifiques visant à améliorer l'accessibilité pour les plus démunis de nos concitoyens.

La partie du projet de loi consacrée aux soins de santé est l'occasion de rappeler, schématiquement, quelle a été l'évolution, au point de vue du champ d'application et en ce qui concerne les conditions d'octroi, de notre système d'assurance maladie-invalidité.

L'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est un système limité aux travailleurs salariés. La loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance contre la maladie et l'invalidité fut une amorce de généralisation de l'assurance soins de santé.

En juin 1969, furent indroduits les régimes résiduaires et les personnes non protégées. Depuis lors, le contexte socio-économique a évolué ­ introduction de cotisations trop lourdes, conditions d'accés difficiles, complexité administrative ­ et a pour conséquence que le régime des personnes non protégées est devenu inadapté. De ce fait, les personnes les plus faibles ne sont pas suffisamment protégées. En conséquence, l'objectif prioritaire doit signifier la généralisation de l'accès aux soins dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

En tant que socialistes, nous avons plaidé et plaidons encore avec force en faveur de l'introduction de cette généralisation. Quelle est la traduction politique de cet objectif ?

L'accord de Gouvernement, déjà, aborde très clairement cette matière à travers la réforme de la sécurité sociale et la lutte contre la pauvreté. La conférence interministérielle de l'intégration sociale s'est penchée très concrètement sur ces problèmes dès novembre 1995.

Je profite de l'occasion pour m'inscrire en faux contre une certaine argumentation qui tente de démontrer que l'on aurait fait preuve de beaucoup d'immobilisme jusqu'à présent.

Déjà, lors de cette conférence interministérielle, il a été décidé de l'extension du statut préférentiel VIPO aux bénéficiaires du minimex. C'était la première étape d'une extension plus large. Il a également été décidé de procéder à une évaluation de la réglementation actuelle en matière de tiers payant limité exclusivement aux groupes de population dévaforisée ou socialement fragile.

Enfin, on a confié à un groupe de travail technique une mission de réflexion plus approfondie relative à ces deux points ainsi qu'une première exploration d'une réforme de l'assurabilité des personnes. Cette même conférence interministérielle de l'intégration sociale a poursuivi sa tâche en mars 1996. À cette occasion, une note portant sur la réforme de l'assurabilité a été acceptée.

Permettez-moi de faire une citation qui résume les termes de cette note : « L'INAMI a été chargé de préparer les bases légales nécessaires à l'extension du statut préférentiel VIPO aux minimexés. En matière de généralisation du tiers payant, trois options sont soumises dans un premier temps à l'avis de l'INAMI. Le groupe de travail assurabilité de l'INAMI a été chargé d'étudier différentes formules en ce qui concerne la généralisation de l'accès à l'assurance soins-santé et, à tout le moins, un formule visant à l'harmonisation de l'ensemble des régimes résiduaires, c'est-à-dire ceux relatifs aux handicapés, aux étudiants de l'enseignement supérieur, aux membres du clergé et des communautés religieuses, aux anciens fonctionnaires coloniaux et aux personnes non protégées. Enfin, le même groupe de travail a été chargé d'élaborer une proposition visant à résoudre les problèmes financiers et de santé publique posés par la prise en charge des soins de santé des étrangers hors statut légal. »

Cela montre à suffisance, avant même que ce texte soit déposé, que le problème que nous considérons comme prioritaire avait été non seulement reconnu, mais également traduit dans les textes.

Dernière étape, le projet de loi que nous examinons prévoit les dispositions permettant de moderniser la sécurité sociale et de garantir à l'ensemble de la population l'accès aux soins de santé ­ je pense en particulier aux articles 11, 35 et 41.

Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui définit les lignes de force de la modernisation de la sécurité sociale. Nous approuvons tout particulièrement qu'il ne pourra être dérogé à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le caractère fédéral de la sécurité sociale est ainsi garanti. C'était pour nous une priorité. Il en est une autre : les principes d'assurance sociale et de solidarité entre personnes seront préservés.

Par ailleurs, nous notons avec satisfaction la volonté du Gouvernement de veiller au maintien d'un équilibre financier durable. À cet égard, le financement alternatif sera confirmé comme source de financement à part entière; il sera indexé à partir de 1997 et un montant minimum légal sera garanti de manière à le mettre à l'abri d'un éventuel accident conjoncturel.

La gestion de la sécurité sociale sera modernisée par le biais d'une simplification des obligations administratives et par la responsabilisation des parastataux sociaux : la perception des cotisations sociales sera améliorée, et nous insistons pour qu'une attention particulière soit réservée à l'amélioration du niveau de vie des personnes exclusivement tributaires des allocations sociales les plus basses.

Nous soutenons la philisophie qui sous-tend les dispositions relatives au secteur soins de santé et santé publique. Une base financière saine, la qualité, l'efficacité, l'accessibilité et l'organisation adéquate des soins de santé, en étroite concertation avec tous les acteurs concernés, sont les principes de base de la réforme proposée.

Le Gouvernement privilégie la poursuite de l'ajustement de l'évolution des dépenses aux recettes, notament par une politique incitative de régulation du secteur sanitaire et de contrôle des coûts.

Les intérêts des patients devraient ainsi être largement préservés par rapport aux efforts demandés à l'assurance. À l'initiative des ministres socialistes qui se sont succédé, des dispositions ont été prises dans le milieu des années 80 pour maîtriser l'emballement des dépenses dans ce secteur. On pense surtout au recours au système forfaitaire de rémunération des prestations et aux enveloppes budgétaires. Nous approuvons le fait que ces mesures soient non seulement maintenues mais également étendues.

La prolongation de la norme maximale de croissance réelle des dépenses, fixée à 1,5 p.c. est également un outil nécessaire pour le maintien de l'équilibre financier du système.

Des mesures supplémentaires, comme la révision du calendrier budgétaire, visant à permettre l'amélioration de la pertinence des précisions et de l'éfficacité des dispositions en cas de dérapage budgétaire, viendront achever la consolidation de la réforme générale des structures et du fonctionnement de l'INAMI.

Le Gouvernement a créé, il y a quelques mois, la base légale permettant de rendre les conditions d'octroi du statut préférentiel VIPO plus équitables. Nous soutenons la mesure qui vise à étendre ce statut à d'autres catégories d'ayants droit comme les minimexés, les sans-abri et les malades chroniques. Nous accordons également une grande importance à la franchise fiscale et sociale. Les mécanismes devront être adaptés pour permettre à d'autres catégories de bénéficiaires d'avoir accès à la franchise sociale.

Nous souhaitons que le Gouvernement poursuive les réformes déjà entreprises dans le secteur hospitalier. Ce dernier mobilise une partie importante des ressources collectives allouées au secteur des soins de santé. Il est indispensable de replacer au centre des préoccupations la qualité des soins la prise en charge de la pathologie et le service rendu à la population.

En ce qui concerne la taille des hôpitaux, je profite de mon intervention pour plaider à nouveau en faveur de la défense des petites infrastructures hospitalières à dimension humaine, tout en acceptant la nécessité de réaliser des groupements, voire des fusions.

Les mesures relatives aux travailleurs indépendants ont également retenu notre attention. Nous approuvons l'introduction d'une question globale pour la totalité des régimes et secteurs, à l'instar de ce que connaît le régime des travailleurs salariés.

Pour nous, la modernisation des agences locales pour l'emploi doit s'inscrire dans l'ensemble de la concertation sur le développement des services de proximité. Ce secteur offre des possibilités importantes d'emploi ; il est essentiel d'aménager les conditions permettant au monde associatif d'offrir des emplois à part entière.

Nous serons également attentifs aux mesures prévues dans le titre VIII du présent projet. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et concernent, notamment, les personnes âgées dépendantes et en situation d'indigence.

À cet égard, permettez-moi d'insister à nouveau ­ dans le respect des compétences, bien entendu ­ sur l'urgence des décisions à prendre en la matière ainsi que sur la nécessité de coordonner les démarches accomplies aux différents niveaux de pouvoir. La Conférence interministérielle de l'intégration sociale s'y emploie. Je plaide afin qu'elle puisse travailler plus rapidement encore et je salue ici les initiatives prises au niveau de la Région wallonne en ce qui concerne la création de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées. Une autre initiative a également été mise sur pied en faveur de l'intégration des personnes immigrées. Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre de l'action globale et coordonnée en faveur des personnes concernées.

Nous insistons pour que le Gouvernement prenne rapidement les mesures de correction sociale nécessaires pour renforcer l'efficacité, sur le terrain, de la loi du 7 août 1974.

Ces améliorations devront cibler tous les groupes à risques. Il s'agit d'une question de respect de la dignité humaine. Le droit à l'aide du CPAS doit donc être garanti.

Enfin, nous approuvons les dispositions relatives à la modernisation des pensions. Il est essentiel d'assurer pour l'avenir une pension décente pour tous en renforçant, entre autres, la solidarité inter- et intragénérationnelle.

Pour nous, le premier pilier est prioritaire. Le régime légal doit s'articuler dans le système actuel de la répartition. C'est, en effet, le seul garant de la solidarité entre les générations, de la mutualisation des risques et de la sécurité financière. Le Gouvernement envisage de modérer la hausse globale des dépenses afin d'assurer, à terme, la viabilité et la légitimité du système. Nous le comprenons.

Nous sommes attentifs aux garanties avancées et, plus particulièrement, au fait qu'il ne peut être question d'économies dans les pensions existantes. Conformément à l'accord du Gouvernement, il est également indispensable de renforcer la solidarité entre les grandes et les petites pensions.

En conclusion, monsieur le Président, le groupe socialiste constate que le projet de loi portant modernisation de la sécurité sociale et veillant à la viabilité des régimes légaux de pensions garantit les équilibres actuels de la sécurité sociale et assure un financement durable pour l'avenir. Les choix fondamentaux opérés tiennent compte de nos valeurs de justice sociale. Nous voterons le texte en réaffirmant que le Gouvernement actuel bénéficie de toute notre confiance.

Nous serons, bien entendu, vigilants quant au contenu des textes tels que finalisés par le Gouvernement. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Bribosia, rapporteuse du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes se devait de prendre position sur la réforme des pensions.

Il a donc rendu un avis à l'unanimité. Je vous en livrerai le résumé. Pour la rédaction de cet avis, le comité s'est référé à la recommandation relative à la réforme des pensions des travailleurs salariés émise, le 31 mars 1995, par le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

La recommandation du conseil s'inscrivait dans une philosophie d'égalité de traitement conforme au droit communautaire. Selon le droit communautaire, l'égalité doit être assurée dans tous les régimes de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne l'incidence de l'âge de la pension sur les droits dans les régimes de chômage et d'assurance maladie-invalidité.

Toutefois, comme le conseil, le comité d'avis estime qu'il est inacceptable de vouloir instaurer une égalité formelle dans les pensions des travailleurs salariés sans tenir compte des inégalités de fait qui continuent d'affecter les femmes en matière d'emploi et de sécurité sociale. Dans son avis, le comité décrit ces inégalités : salaires inférieurs ­ de 34 p.c. en moyenne en 1994 ­, carrières incomplètes, promotions moindres, concentration des femmes dans les secteurs et les fonctions mal payés, emplois atypiques et temps partiels très nombreux, emplois temporaires et difficultés pour les femmes de remplir les conditions d'accès à la pension minimale garantie étant donné les conditions très restrictives qui sont imposées.

Le comité d'avis rappelle également qu'en ce qui concerne le calcul de la pension, il est tenu compte des prestations effectives ainsi que de certaines périodes assimilées à des périodes effectives ­ chômage, prépension, congé de maternité, interruption de carrière ­, moyennant le respect de certaines conditions. En moyenne, ces périodes assimilées sont plus importantes pour le calcul de la pension des femmes que pour le calcul de la pension des hommes. Toucher au principe des périodes assimilées reviendrait donc, dit le comité d'avis, à pénaliser davantage les femmes que les hommes.

Le comité souligne aussi les discriminations en matière de sécurité sociale. Outre la discrimination indirecte vis-à-vis des cohabitants, d'autres discriminations subsistent toujours dans les régimes du chômage et de l'incapacité de travail puisque les femmes n'y ont plus droit au-delà de l'âge de soixante ans.

Le comité rappelle les démêlés de la Belgique avec la Cour de justice européenne, laquelle a condamné à deux reprises le Gouvernement, et en matière de prépension conventionnelle et en matière de mode de calcul de la pension des hommes : c'est le célèbre arrêt Van Cant.

Le comité s'est aussi penché sur la problématique des droits dérivés et sur son coût. En matière de pensions, les droits dérivés recouvrent le supplément « ménage », égal à 25 p.c. de la pension, ainsi que la pension de survie égale à 100 p.c. de la pension d'isolé du conjoint décédé quel qu'en soit le montant, sous certaines conditions : avoir 45 ans ou un enfant à charge.

Le comité souligne que ces droits dérivés n'offrent pas de garantie de protection sociale au conjoint au foyer en cas de rupture du lien conjugal, soit un cas sur trois en Belgique et même un cas sur deux dans les grandes villes. Ces droits dérivés représentent 34 p.c. du budget des pensions.

En ce qui concerne l'âge de la pension, le comité d'avis rappelle que la directive européenne relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations.

Le comité rappelle que, par la loi du 20 juillet 1990, la Belgique a introduit un âge flexible de la retraite, tout au moins en ce qui concerne les travailleurs salariés : tant les hommes que les femmes peuvent, dès le 1^er janvier 1991, prendre leur pension de retraite entre soixante et soixante-cinq ans sans qu'il y ait de diminution pour cause d'anticipation.

En conclusion, le comité d'avis constate que les inégalités persistantes en matière de pension entre les hommes et les femmes trouvent leur origine dans les inégalités de fait que je viens d'invoquer.

Le comité d'avis se prononce en faveur de l'égalisation progressive à terme des droits entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la sécurité sociale, particulièrement dans celui des pensions, quant à l'âge de la retraite, au mode de calcul des pensions et au droit aux diverses allocations sociales.

Le comité d'avis indique toutefois une série de balises.

Il s'agit :

1º D'appliquer cette réforme, qui poursuit un objectif égalitaire, de manière non rétroactive;

2º De prévoir une période transitoire longue pour opérer le changement du mode de calcul des pensions et de s'attacher, pendant cette période transitoire, à réduire et à supprimer les inégalités de fait;

3º De maintenir la flexibilité de l'âge de la retraite c'est-à-dire la possibilité pour chacun de prendre sa retraite entre soixante et soixante-cinq ans, sans réduction pour cause d'anticipation;

4º De réaliser progressivement et simultanément l'égalité des droits entre hommes et femmes dans les autres secteurs de la sécurité sociale : chômage, prépension, AMI;

5º De relever le salaire minimum de référence pour le calcul de la pension, de façon à assumer un niveau de pension minimum par année de carrière et quelle que soit la durée de carrière;

6º De maintenir le principe et les modalités d'application actuelles des périodes assimilées;

7º De maintenir les coefficients de revalorisation alloués pour la période 1955-1974;

8º De veiller à maintenir le pouvoir d'achat des pensionnés agés, par le mécanisme indispensable des adaptations au bien-être;

9º D'engager rapidement le processus devant aboutir, au bout d'une longue période transitoire, à l'individualisation des droits à la sécurité sociale en transformant progressivement les droits dérivés actuels en droits propres contributifs, tout en veillant à préserver les droits acquis;

10º De globaliser et d'élargir toutes les formules existantes de retrait momentané du marché du travail en un crédit-temps, formule que j'expliciterai tout à l'heure;

11º De neutraliser l'effet négatif sur la pension du travail à temps partiel des femmes;

12º De revoir, pour les femmes comme pour les hommes, la liste des travaux pénibles et des fonctions contraignantes, dans le cadre du régime des retraites anticipées;

13º De traiter parallèlement l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'âge de la pension et le mode de calcul dans le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants, d'une part, et, d'autre part, en ce qui concerne l'âge ouvrant le droit au revenu garanti aux personnes agées.

Le comité d'avis déplore, également à l'unanimité, qu'une matière si importante soit réglée dans le contexte d'une loi-cadre ne permettant pas aux parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, de s'exprimer suffisamment sur une question aussi fondamentale que l'égalité entre les femmes et les hommes en matiére de pensions, véritable problème de société.

Si vous le permettez, monsieur le Président, je voudrais maintenant intervenir à titre personnel.

J'ai eu la curiosité de relire, dans le cahier numéro 7 de Cinquante ans de sécurité sociale ... et après ? , l'historique du régime des pensions des travailleurs salariés, afin de comprendre ce qui, à chacune des grandes étapes de son histoire, avait motivé sa remise à jour, sa « modernisation » pour utiliser le terme actuel.

Cette histoire remonte à 1924 : les ouvriers dont le salaire ne dépassait pas un certain plafond étaient obliger de s'affilier à la CGER et de verser des cotisations auxquelles l'employeur ajoutait une cotisation d'un montant identique et les pouvoirs publics, une subvention. Ceux qui avaient une épouse à charge devaient obligatoirement payer une seconde cotisation pour elle. Les cotisations étaient forfaitaires, les prestations aussi. La seconde cotisation du mari assurait à l'épouse de ce dernier une pension de vieillesse personnelle à soixante-cinq ans et, le cas échéant, une pension de survie.

La loi de 1924 était égalitaire pour les ouvriers : l'âge de la retraite était identique pour les hommes et pour les femmes.

Il n'en va pas de même pour les employés : la loi de 1925 instaure pour eux un âge de la retraite différent : soixante ans pour les femmes, soixante-cinq ans pour les hommes. Les cotisations se calculent en pourcentage sur des revenus plafonnés. Les femmes, dont le salaire dépasse rarement le plafond, paient donc des cotisations sur la totalité de leur salaire. Les hommes sont exemptés de cotisations au-delà du plafond.

La rente des femmes, constituée sur une période plus courte ­ elles travaillaient jusqu'à soixante ans ­ était inférieure à la rente des hommes qui, eux, travaillaient jusqu' à soixante-cinq ans. Les hommes, pour le même pourcentage de cotisation, ouvraient, pour leur femme, un droit à une pension de survie. Elle ne bénéficiait pas de la pension de vieillesse ni du taux « ménage ». Dès ce moment, il était évident qu'un même pourcentage de cotisation ouvrait plusieurs droits dans le chef des hommes mariés, alors qu'il n'en était rien pour les femmes : les droits dérivés étaient nés, c'est-à-dire des droits sociaux non couverts par des cotisations spécifiques, liés intimement au mariage et attribués, de ce fait, au conjoint à charge.

Déjà à cette époque, le débat eut lieu au Sénat, les 4 et 5 mars 1925, sur le fait de savoir s'il ne fallait pas, dans ces conditions, diminuer les cotisations des femmes.

Le rapporteur de 1925 écarte cette idée en ces termes : « ... il ne peut être question d'établir un taux inférieur quand il s'agit des employés du sexe féminin. On pourrait objecter que, n'ayant pas à pourvoir à la constitution d'une rente de veuve, ce taux eût pu être abaissé, mais il ne faut pas perdre de vue deux considérations. D'abord, l'âge obligatoire pour la pension de la femme est fixé à soixante ans. Ensuite il est de notoriété que souvent la femme abandonne la profession avant cet âge; il en résulte que les cotisations doivent être d'autant plus importantes si l'on veut lui octroyer une pension raisonnable et il ne faut pas perdre de vue non plus que des patrons eussent, en cas de sacrifice moindre exigé de leur part pour la constitution de la pension de leurs employés, préféré la collaboration féminine au détriment des employés de l'autre sexe. Tous ces arguments militent en faveur d'une cotisation uniforme sans distinction de sexe. »

Les hommes gagnent donc déjà sur les deux tableaux : en dessous d'un certain plafond, ils ont l'égalité dans les cotisations pour éviter le dumping social qui favoriserait les femmes ­ dommage que l'on n'ait jamais appliqué ce raisonnement aux rémunérations ! ­ mais ils ont un avantage au moment de la retraite.

Toujours en 1925, au Sénat, certains intervenants ont alors proposé d'abaisser à soixante ans l'âge de la retraite pour les hommes : « La Chambre a rejeté cet amendement » ­ dit le rapporteur ­ « estimant que la fixation d'un âge en dessous de soixante-cinq ans diminuait la rente viagère » ­ des hommes ­ « dans de trop fortes proportions. »

Juste après la guerre, la sécurité sociale de 1944 ne doit pas innover ni même rénover le système des pensions des salariés : il s'inscrit dans la pure tradition bismarckienne des assurances sociales rattachées au travail, fondées sur les rapports sociaux de production et financées par des cotisations sociales, salaire différé des travailleurs.

On note quand même un changement : la dimension familiale s'accentue dans la sécurité sociale. Sans doute est-ce dû au courant nataliste qui suit généralement les guerres, mais aussi à la résurgence d'idées à la mode entre les deux guerres, basées sur la nature différente des hommes et des femmes, qui leur assignerait des rôles spécifiques.

Ces idées encourageaient l'inégalité entre les sexes, hiérarchisaient les relations conjugales avec un père nourricier, chef de famille, et une épouse au foyer, dévouée à toute la famille, vouée aux tâches familiales et ménagères et dépendante de son mari.

Aujourd'hui, les filles font les mêmes études que les garçons et le modèle familial jugé idéal après la guerre a cédé le pas à un nouveau type de famille : le ménage à deux revenus. La plupart du temps, les conjoints n'ont pas d'alternative : le revenu unique est trop faible ou trop peu sûr, donc les deux travaillent.

Ces ménages sont victimes du système car, à cotisations égales sur des salaires déplafonnés, ils ont des prestations moindres au titre de cohabitant. Je rappelle que 90 p.c. des cohabitants adultes sont des femmes, je dis bien adultes car il y a aussi des jeunes dans la catégorie des cohabitants.

L'économie ainsi réalisée se chiffre à plus de 25 milliards dont 70 p.c., soit 17,7 milliards, au détriment des femmes.

De plus, seuls les cohabitants sont susceptibles d'être exclus du chômage anormalement long. En 1994, 21 230 chômeurs ont été exclus, dont 89 p.c. des femmes. D'où une nouvelle économie de 3,2 milliards, dont 2,85 au détriment des femmes. Mais ce n'est pas tout : être exclu veut dire perdre tous les droits à la sécurité sociale, y compris celui à la pension. Je n'ai pas pu chiffrer cette troisième économie faite au détriment des cohabitants, mais elle s'ajoute aux deux autres. Au total : plusieurs dizaines de milliards.

Non seulement ces ménages n'ont pas de droits dérivés, mais ils participent à leur financement. Une illustration de cela: les femmes qui versent 31,45 p.c. du volume des cotisations ne perçoivent que 21,5 p.c. du volume des pensions. Ce qui nous amène d'ailleurs à la constatation que le travail des femmes finance plus que largement le régime des pensions, en ce compris les droits dérivés.

À l'opposé, avec une durée d'inactivité forcée souvent tout aussi longue, les chômeurs prépensionnés ­ dont 89,5 p.c. sont des hommes et c'est normal puisque les femmes n'ont plus droit au chômage et donc à la prépension après soixante ans ­ bénéficient de revenus préservés, qu'ils soient chef de famille, isolé ou cohabitant, et leurs années d'inactivité sont, elles, toutes assimilées pour le calcul de leur pension.

Parlons maintenant des travailleurs à temps partiel involontaire. Demandeurs d'emploi à temps plein ayant accepté un temps partiel, ils avaient, au début, un complément de chômage ... qui a ensuite été supprimé. 85 p.c. d'entre eux sont des femmes.

Le droit à la pension de ces travailleurs à temps partiel involontaire, devenus travailleurs à temps partiel avec maintien des droits pour l'ONEm, doit rester un droit à temps plein. Le chômage doit rester une période assimilée pour le calcul de la pension. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous le confirmiez.

On voit, par tous ces exemples, que notre système bismarckien de sécurité sociale, fondé sur des cotisations individuelles liées à l'activité professionnelle, glisse vers un système beveridgien, faisant intervenir, dans un système d'assurance, des paramètres comme la structure du ménage et les revenus globaux de celui-ci. On glisse ainsi vers un système d'assistance dont les femmes sont les premières victimes : soit qu'elles travaillent et voient leurs droits rabotés ou supprimés, soit qu'elles soient au foyer, dépendant complètement de leur mari, non seulement financièrement, mais aussi pour les droits sociaux les plus élémentaires que sont les soins de santé et la pension de retraite.

Mais le monde a changé. La société aussi. Le systéme des droits dérivés des adultes, hérité d'un passé somme toute assez récent, n'est plus adapté à la situation actuelle. De plus, il est affreusement coûteux : les 25 p.c. de supplément pour le taux ménage et les 100 p.c. de la pension d'isolé pour la pension de survie représentent, de l'aveu même du ministre, 34 p.c. du budget des pensions des travailleurs salariés, soit environ 150 milliards, en ce compris les pensions mixtes retraite-survie jusqu'à concurrence de 110 p.c. de la pension de retraite du conjoint décédé.

On le voit, le système est antisocial, puisqu'il attribue des droits proportionnels aux revenus. Le comble, c'est que les droits dérivés n'offrent pas de garantie aux conjoints au foyer, dans la mesure où ils sont remis en cause par la rupture du ménage, laquelle précipite souvent dans la pauvreté de nombreuses femmes au foyer.

Le système peut aussi entraîner de réelles aberrations et injustices. Ainsi, en cas de divorce, le régime belge reconnaît une pension autonome à la femme divorcée, au prorata du nombre d'années de vie commune sur la base du travail de son ex-mari. Celui-ci, dans le même temps, peut très bien recevoir une pension au taux ménage pour sa nouvelle femme qui, le cas échéant, aura également la pension de survie. Bigamie socio-juridique, dit le professeur Van Langendonck, de la KUL, ou polygamie, pourquoi pas ? Par contre, la partenaire de fait, parfois pendant des années, n'aura droit à rien.

Aberration, aussi, de croire qu'une pension au taux ménage coûte moins cher que deux pensions au taux isolé. Supposons deux ménages gagnant la même somme, l'un avec un revenu unique, l'autre avec deux revenus, par exemple 100 000 francs, soit 60 000 francs, d'une part, et 40 000 francs, d'autre part. À l'indice 100, la pension du ménage à revenu unique sera de 75 p.c. par rapport à ses revenus antérieurs, tandis que l'autre ménage n'aura que 60 p.c. Pourtant, les deux ménages ont payé les mêmes cotisations, à savoir 16,36 p.c. sur la somme globale. Il est bon de rappeler ce taux de cotisation de 16,36 p.c. : c'est un fameux salaire différé !

Reste une inégalité, celle-là favorable aux femmes : chaque année de carrière compte pour un quarantième de leur pension, alors que, pour les hommes, chaque année compte pour un quarante-cinquième.

C'est cette unique inégalité favorable aux femmes qui sera supprimée si leur pension est calculée en quarante-cinquièmes comme celle des hommes. Passer de quarantièmes en quarante-cinquièmes avec effet rétroactif pour une carrière complète, normale, c'est perdre 11 p.c. Pour faire l'égalité entre les hommes et les femmes. L'égalité voulue par l'Europe ? Va-t-on, au nom de l'égalité, accentuer les inégalités ? Car, il ne faut pas s'y tromper, diminuer les pensions des femmes contribuera à accentuer l'écart qui existe déjà, pour toute une série de raisons ­ je pense aux salaires moindres, aux carrières incomplètes, aux emplois atypiques, etc. ­, entre les pensions des femmes et celles des hommes.

Par voie de conséquence, diminuer la pension des femmes, c'est accentuer l'écart qui existe déjà entre les montants des pensions des travailleurs qui ont cotisé et les montants des pensions de survie, déjà nettement plus élevés, puisqu'ils sont proportionnels aux pensions des hommes.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le Président, je crie casse-cou à la rétroactivité ! Car si les femmes acceptent le principe de l'égalité, elles réclament aussi l'égalité dans tous les autres domaines. J'ai montré combien on en était loin, et comment, paradoxalement, la soi-disant égalité accentuerait l'inégalité entre les pensions des hommes et celles des femmes !

« Une égalité plus juste, est-ce trop demander ? » s'écrie le Comité de liaison des femmes dans son communiqué de presse.

Appliquer la rétroactivité, c'est diminuer la pension des femmes dès demain, par touches successives. Puisque l'Europe est invoquée pour réaliser l'égalité, je vous invite à relire le deuxième programme d'action 1986-1990 pour l'égalité des chances. On y lit : « Les États membres devraient :

a) Concevoir les mesures d'assainissement des budgets de sécurité sociale de manière qu'il n'y ait pas un effet discriminatoire à l'égard des femmes » ­ on en est loin ! ­ et ensuite,

« b) Assurer l'individualisation progressive des droits en vue d'éliminer les discriminations indirectes. »

Passer en quarante-cinquièmes avec rétroactivité signifierait que, par rapport à la situation actuelle, les femmes devraient travailler cinq années de plus, pour seulement conserver leur maigre pension actuelle. C'est trop et trop vite !

La non-rétroactivité permettrait d'étaler, dans le temps, une mesure très douloureuse pour les femmes, d'autant qu'elle s'ajoutera à toutes les autres mesures, asexuées celles-là, qui, d'après ce que vous nous annoncez, monsieur le ministre, devraient freiner la croissance des dépenses de pension, ce que nous ne contestons pas.

Nous, les femmes parlementaires, nous sentons un devoir vis-à-vis de toutes celles que nous représentons, le devoir de ne pas accepter la chute brutale du montant de leur pension. C'est du féminisme ? Pourquoi pas ?

Le féminisme, selon le dictionnaire, c'est la prise de conscience des inégalités entre les hommes et les femmes et la volonté d'y remédier.

C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement, d'abord, d'étaler l'impact en n'appliquant pas la rétroactivité sur toutes les années antérieures à la modification du mode de calcul et, ensuite, de compenser la perte résultant de la modification des dénominateurs pour les pensions correspondant à des revenus modestes. Un salaire minimum de référence, pour calculer une pension minimum par année de carrière, nous semble une bonne piste, pour que ces petites pensions aient une certaine compensation à la perte inévitable due au nouveau calcul. Mais une telle mesure maintient la discrimination pour toutes les autres femmes. Cela ne suffit pas.

Enfin, peut-on appeler « modernisation » une réforme qui ne s'attellerait qu'à des problèmes budgétaires ? En passant à côté du problème de société posé par les droits dérivés ?

L'Europe, que l'on invoque pour faire l'égalité hommes-femmes, réclame aussi l'individualisation des droits en matière de sécurité sociale. Elle reconnaît, dans sa directive 79/7 sur l'égalité de traitement en sécurité sociale, que l'on ne peut réaliser l'égalité entre travailleurs et travailleuses en sécurité sociale si l'on ne procède pas à l'individualisation égalitaire des droits au niveau des cotisations et des prestations. Dois-je aussi vous rappeler que la proposition de directive 87/C309/11 y fait explicitement référence ? Les deux Livres blancs, respectivement de 1993 et de 1994, Croissance, compétitivité, emploi de la Commission et Politique sociale européenne. Une voie à suivre pour l'Union, abordent plusieurs fois l'individualisation des droits en sécurité sociale. C'est pourquoi nous insistons pour qu'elle soit à l'ordre du jour de la modernisation.

Il n'est évidemment pas question de supprimer les droits dérivés : ils résultent de l'histoire et de la culture. Tout le monde s'en est fort bien accommodé jusqu'en 1980, quand le nouveau statut de cohabitant fut inventé. Dès ce moment, l'injustice a sauté aux yeux : on diminuait les droits directs, acquis par des cotisations, pour maintenir des droits dérivés. Ne pas mettre en place un processus qui, sans léser les droits acquis, remplacerait progressivement les droits dérivés par des droits individuels contributifs, plus justes et plus sûrs, ce serait maintenir un système archaïque au lieu de le moderniser !

Enfin, quand on veut « moderniser » le système de pension, on ne peut pas faire l'économie, non plus, du débat sur les temps « travaillés » et les temps « non travaillés » au cours d'une vie. En sachant que le temps « non travaillé » est financé par le temps « travaillé », en sachant que l'on vit plus vieux qu'avant, tout en restant en bonné santé et en sachant que les revenus, comme le temps libre, ne sont pas toujours disponibles au moment où on en aurait le plus besoin...

Mais les femmes se méfient des formules d'aménagement du temps de travail qui ont presque toujours des effets pervers pour elles. C'est pourquoi nous demandons d'étudier la formule du crédit-temps devant laquelle hommes et femmes seraient égaux. Il s'agirait de globaliser et d'élargir toutes les formules existantes de retrait momentané du marché du travail en un crédit-temps qui octroierait à tous, hommes et femmes, une période, la même pour tous, à prendre obligatoirement au cours de la carrière, couverte par un revenu de remplacement et donc assimilée à une période de travail pour le calcul de la pension. Cette formule atténuerait pour les femmes l'obligation de travailler un plus grand nombre d'années pour atteindre une carrière complète. C'est le moment d'en parler et de faire preuve d'imagination.

Monsieur le Président, l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de pension nécessite de revoir tout le système à la lueur du changement de société que nous vivons. C'est un autre choix de société qui aurait mérité un vrai débat au Parlement. Ce débat, nous le tenons aujourd'hui.

Mais je vois quand même un avantage dans la méthode des lois-cadres : toutes les problématiques vont être remises sur la table en même temps, permettant une vue d'ensemble de la question.

Parler des pensions, c'est bien autre chose que de parler uniquement du montant des pensions ! S'atteler seulement à la façon la plus efficace et la plus équitable de faire des économies, ce serait rater le coche.

Ce qu'il faut faire d'urgence, c'est réfléchir à la société de demain avec des familles composées et recomposées, avec des familles monoparentales, avec des couples vivant leur relation sur un pied d'égalité, partageant les tâches familiales et ménagères, heureux d'avoir l'un et l'autre du temps à consacrer à leurs enfants malgré leur vie professionnelle, avec des familles confrontées au chômage, à la maladie, à la vieillesse enfin. Avec des aînés, de plus en plus d'aînés, dynamiques, qui doivent rester utiles à la société, et envers qui la société a des devoirs, notamment celui de leur assurer une pension digne.

Le travail des femmes est une réalité. Il est bénéfique pour la famille, non seulement à cause du double revenu mais aussi pour tout l'enrichissement mutuel qu'il procure. Les choix politiques qui seront faits en matière de pensions doivent tenir compte de cette réalité. Ils doivent donc tendre à donner aux femmes leur indépendance économique. Celle-ci passe par l'individualisation des droits à la sécurité sociale, par l'égalité de salaire, par l'égalité de traitement dans le monde du travail, par l'égalité des cotisations mais aussi par l'égalité des prestations, par l'égalité devant le retrait momentané du travail pour s'occuper des enfants, par la qualité et la quantité des structures d'accueil des enfants, des malades et des vieux parents.

Les femmes ont toujours assumé et assument encore le plus souvent toutes ces missions, même si elles ont une vie professionnelle. Ce n'est pas une raison pour continuer à les pénaliser et, même si je dois vous choquer, à les exploiter, dans la famille et dans la société.

Les femmes participeront comme le reste de la population à l'effort d'assainissement qui nous est demandé aujourd'hui et que nous savons indispensable. Mais elles veulent y participer selon leur capacité contributive qui est déjà moindre au départ.

Pour me résumer, je dirai : L'égalité ? Oui, mais ! Oui au principe, mais si l'on s'applique à supprimer aussi les autres inégalités qui discriminent les femmes en matière de salaire, d'emploi, de droits sociaux et de fiscalité; oui, mais sans rétroactivité sur toutes les années antérieures à la future modification des taux pour empêcher une diminution trop brutale de la pension des femmes; oui, mais avec la modernisation du système actuel des droits dérivés, qui doivent être progressivement droits personnels, couverts par des cotisations personnelles mais aussi avec une modernisation des périodes assimilées dont beaucoup pourraient être regroupées à l'intérieur d'un crédit-temps; oui, mais avec une répartition équitable des efforts sur toutes les catégories sociales y compris sur les femmes, mais pas en leur demandant la grosse part des sacrifices.

Monsieur le ministre, nous vous demandons dès à présent de prévoir un rapport chiffré de la part relative prise par les femmes dans les économies qui seront réalisées à la faveur de la réforme des pensions. Et aussi de répondre à nos questions. D'avance, je vous en remercie. (Applaudissements.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan mevrouw Nelis.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, allereerst dank ik de heer Santkin voor zijn uitvoerig verslag, en in het bijzonder omdat hij in de laatste paragraaf voorlezing heeft gedaan van ons amendement, dat de basisfilosofie van onze ideeën omtrent de sociale zekerheid weergeeft.

De hervorming van de sociale zekerheid is naast het behalen van de Maastrichtnorm van 3 pct. of 2,8 pct. wellicht de grootste uitdaging sinds de jaren 50. Sinds 1953 groeien de uitgaven voor de sociale zekerheid met een beduidend hoger ritme dan de welvaart.

Vooral in de jaren 70 namen de sociale uitgaven exponentieel toe, met ook toen reeds uitschieters in de sector van de ziekte- en invaliditeitsverzekering en in de sector van de pensioenen. In 1953 bedroeg het aandeel van de sociale zekerheid in het bruto binnenlands produkt slechts 7,3 pct. In 1995 bedroeg dat reeds 19,7 pct., exclusief de overheidspensioenen. Minister De Galan haalde voor 1993 zelfs het cijfer van 27,6 pct. aan, maar in dit cijfer zullen de bedragen van de overheidspensioenen vervat zijn.

Het Belgische stelsel is, aldus minister De Galan, een van de beste ter wereld. Dat is ook onze mening, maar wij vinden dat het ook leefbaar moet blijven want de sociale prestaties zijn zowel op langere als op kortere termijn sneller toegenomen dan de economische groei. Ter verduidelijking : van 1991 tot 1995 zijn de sociale prestaties in het werknemersstelsel nominaal met 30 pct. gegroeid terwijl de BBP-groei slechts 26 pct. bedroeg. Bovenop de rijkstoelagen worden steeds meer overheidsmiddelen naar de sociale zekerheid getransfereerd. In 1995 was dit reeds 100 miljard, uit BTW en accijnzen, uit roerende en onroerende voorheffing, uit energietaks, enz. Bovendien worden ook de reserves van andere regelingen, zoals de jaarlijkse vakantie, aangetast.

Ik zal het sleutelplan van de Eerste minister hier niet volledig uit de doeken doen. Van de vijf redenen die het voor de hervorming van de sociale zekerheid aanhaalt, wil ik er één van dichterbij bekijken, namelijk het financieel tekort. Dat financiële tekort tengevolge de financiering van de sociale zekerheid is onhoudbaar omdat deze gedragen wordt door de bijdragen op lonen.

Zoals ik ook al tijdens de commissiebesprekingen heb beklemtoond, belandt de financiering van de sociale zekerheid meer en meer in een vicieuze cirkel doordat de stijgende werkloosheid een voortdurende verhoging van de bijdragen noodzakelijk maakt om het stelsel min of meer in evenwicht te houden. Deze hoge bijdragen verhogen de loonkost en maken de « loonwig » groter. Hierdoor worden de bedrijven zeker niet aangemoedigd om personeel aan te werven. Integendeel, zij sparen op arbeid en drijven derhalve hun productiviteit op via investeringen. In de commissie heb ik er dan ook tot vervelens toe op gewezen dat het systeem zelf leidt tot een ware werkloosheidssneeuwbal.

De kathedraal is bouwvallig. Zij moet niet alleen worden gerestaureerd. Als de funderingen echter niet meer houden, volstaat stutten niet, maar moet ook de basis van het bouwwerk worden vernieuwd. De financiële onderbouw van de sociale zekerheid is wankel en zelfs met een bijkomende alternatieve financiering van honderd miljard kan de bouwvalligheid niet worden hersteld. Het systeem werkt eigenlijk zelfvernietigend omdat het onrechtstreeks arbeidsplaatsen vernietigt en dus een bedreiging vormt voor zijn eigen financieringsdynamiek.

Iedereen is het erover eens dat een hervorming absoluut noodzakelijk is. Ook de VLD is ter zake vragende partij. Toen onze partij twee jaar geleden met de vrij revolutionaire voorstellen van het tweepijlersysteem voor de dag kwam, werd ze als asociaal gedoodverfd. Tijdens de commissiewerkzaamheden refereerde minister De Galan aan een voorstel dat twintig jaar geleden door de syndicale organisaties werd gedaan om de sociale zekerheid in twee pijlers te verdelen. Wat wij twee jaar geleden formuleerden, werd reeds 20 jaar geleden ook gezegd. Dit voorstel berust op het volgende beginsel : enerzijds de vervangingsinkomens die in verhouding staan tot de gepresteerde arbeid en gefinancierd worden via de sociale bijdragen, anderzijds de tegemoetkomingen als kinderbijslag en ziekteverzekering waarop de hele bevolking aanspraak kan maken en die gefinancierd worden met belastingsopbrengsten.

Wij hadden gehoopt alle mogelijke oplossingen tijdens een grondige discussie in de commissie te kunnen onderzoeken, maar wij werden geconfronteerd met de volmachtwetten. Zoals de heer Coene het in zijn betoog van gisteren illustreerde, zet de Regering na een vol jaar talmen het Parlement buiten spel met haar vraag om volmachten. Het parlementair deficit speelt op drie vlakken. Met de techniek van de volmachten wordt ons, volksvertegenwoordigers en senatoren de belangenbehartigers van de bevolking, elk wapen uit de hand geslagen.

De Raad van State heeft de volmachtenwet gekraakt omwille van de vaagheid van de bepalingen. De regering heeft deze kaderwetten opzettelijk vaag gehouden om zelf over voldoende speelruimte te kunnen beschikken.

In verband met deze kaderwet, en dan vooral op het vlak van de hervorming van de sociale zekerheid, hadden we van de Regering eigenlijk meer klare wijn verwacht. Het is echter een troebele wijn gebleven met een bezinksel dat niet enkel bitter smaakt, maar ook pas na jaren de bodem van de fles zal hebben bereikt. De burger zal met andere woorden de gevolgen van deze kaderwet nog lang voelen.

Ik weet niet of het klopt, maar via de pers hebben wij vernomen dat mevrouw De Galan oorspronkelijk een veel concretere tekst op tafel had gelegd, maar dat zij een beetje gedwongen werd deze tot een meer vage versie te herschrijven. Graag kregen wij van haar ook de meer concrete teksten. Tijdens de commissievergaderingen hebben wij er meermaals op gewezen hoe vaag alles is geformuleerd. Dat er zowel in de Kamer als in de Senaat zeer vele vragen zijn gesteld over de specifieke inhoud van deze wet, geeft aan dat de contouren van de hervorming alles behalve duidelijk zijn. Ook de Raad van State achtte de krachtlijnen van de hervorming te vaag en merkte op dat een toetsing van de uitvoeringsbesluiten aan de volmachtwet hierdoor onmogelijk wordt. Ik zal u verder de tekst en de aanbevelingen van de Raad van State besparen.

Er is ook een tweede vorm van parlementair deficit, namelijk het gebrek aan informatie vanwege de ministers tijdens het parlementaire debat. Ik vraag mij nog altijd af of staatssecretaris Peeters eigenlijk wel weet wat hij precies met zijn volmachten aanmoet om de wet inzake de hulp aan bejaarden te wijzigen. Op dat punt zijn de teksten zeer vaag. Wij vragen ons af hoe minister Colla de gelijkberechtiging van mannen en vrouwen zal realiseren, welke begeleidingsmaatregelen hij daarbij zal treffen, hoeveel bijkomende bijdragen hij zal vragen om de pensioenen betaalbaar te houden en of hij zal raken aan de solidariteitsinhouding, het principe van de perekwatie en het herwaarderingscoëfficiënt. Minister De Galan heeft ons niet kunnen zeggen hoeveel de algemene dekking van de gezondheidszorgen zal kosten en binnen welke termijn zij dit zal realiseren. Minister Pinxten, die verantwoordelijk is voor de zelfstandigen, is hier jammer genoeg niet aanwezig. Het is jammer dat er voor de zelfstandigen steeds zo weinig interesse is, ook al begrijpen wij dat de minister andere bezigheden heeft, die misschien belangrijker zijn dan dit debat. Misschien kan minister De Galan hem onze vragen doorgeven.

Mevrouw De Galan, minister van Sociale Zaken. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil er even op wijzen dat de heer Pinxten de Europese Raad voor de Landbouw bijwoont. Indien het nodig is, kan hij worden opgeroepen, maar hij kan hier niet de hele dag aanwezig zijn. Die raad is zeer belangrijk voor de landbouwers, die uiteindelijk ook zelfstandigen zijn.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik dank minister De Galan voor haar toelichting. Wij hadden dit ook reeds uit de pers vernomen, maar vonden dat het toch even kon worden vermeld. Misschien kan de minister mijn vragen aan minister Pinxten doorgeven. Het overgrote deel van mijn betoog zal immers aan de zelfstandigen gewijd zijn. Minister Pinxten heeft ons niet kunnen zeggen hoe hij de faillissementsverzekering zal organiseren, wat ze zal kosten en wie ze zal organiseren. Hij weet evenmin hoe hij het aanvullend pensioen voor zelfstandigen zal versterken. Hij weet alleen dat het financieel evenwicht bewaard moet blijven.

Hieruit kunnen wij enkel concluderen dat de Regering volmachten vraagt schijnbaar zonder precies te weten hoe ze deze zal gebruiken. Uiteraard zijn wij niet naïef. Wij beseffen dat deze Regering wél zeer goed weet wat ze met de volmachten zal doen, maar gewoon weigert het Parlement ervan op de hoogte te brengen. Dat vinden wij zeer jammer.

Een derde vorm van parlementair deficit is dit debat en de manier waarop het Parlement werkt of, beter gezegd, niet werkt. De omweg langs de Senaat, waarop de meerderheid waarschijnlijk niet had gerekend, is in haar ogen natuurlijk tijdverlies.

Ik heb veel achting voor de voorzitter van de commissie, maar zij heeft eveneens moeten vaststellen dat de interesse in de commissie niet groot was. Verschillende keren heb ik moeten vragen de werkzaamheden stop te zetten omdat er niet voldoende leden van de meerderheid in de commissie aanwezig waren. Het gemiddeld aantal aanwezigheden van de meerderheid was vier, terwijl het quorum acht is.

Er was wel veel interesse tijdens de vergadering gewijd aan het pensioendossier, wat trouwens deze morgen ook hier het geval is. Wellicht zullen vandaag nog talrijke uiteenzettingen worden gehouden over dit thema. Men mag niet vergeten dat hier ook de belangen van de parlementsleden zelf op het spel staan.

Ten slotte betreur ik het gebrek aan flexibiliteit bij sommige excellenties.

Ik kom nu terug tot de grond van de zaak. In de eerste plaats zal ik het hebben over het statuut van de zelfstandigen, vervolgens over de bijstandswetgeving en ten slotte over de gezondheidszorgen.

Bij de bespreking van het sociaal statuut van de zelfstandigen is mij vooral de negatieve houding van de meerderheidspartijen opgevallen. Vrijwel elk pleidooi voor een verbetering van de rechten van de zelfstandigen werd afgewezen. Dit stond in schril contrast met het pleidooi voor de verbetering van het sociaal statuut van de werknemers. Daar wordt gepleit voor een aanpassing van het stelsel van de kinderbijslagen aan de maatschappelijke noden, maar met uitzondering van de gelijkberechtiging voor de zelfstandigen. Er werd gepleit voor de uitbreiding van het toepassingsgebied van de gezondheidszorgen tot de armsten, maar weer met uitzondering van de zelfstandigen. Elk voorstel tot verbetering van het sociaal statuut voor de zelfstandigen stuitte op het argument van de kostprijs. Iedere zelfstandige heeft daar oor voor. Als men geen frank in zijn beurs heeft, kan men hem ook niet uitgeven.

Ik heb dat argument echter niet gehoord toen men sprak over de minimale rechten per loopbaanjaar, over het openen van de toegangspoort tot een minimumpensioen voor deeltijds werkenden en over de uitbreiding van het stelsel van de gezondheidszorgen voor de minstgegoeden.

De opmerking als zouden de zelfstandigen minder solidair zijn dan de werknemers is mij zwaar gevallen. Laat ik eraan herinneren dat in het stelsel van de werknemers de werkgeversbijdragen oplopen tot 40,76 pct. van het loon tegenover 13,07 pct. aan werknemersbijdragen. Die werkgevers zijn vaak zelfstandigen. Bovendien zijn de sociale bijdragen van de werkgevers gespreid over vijftien domeinen, maar die van de werknemers hebben slechts betrekking op vier rubrieken, waarin ook de werkgevers reeds bijdragen. De cijfers zijn sprekend, maar om het debat niet te rekken zal ik ze niet aanhalen. Werknemers betalen onder meer geen bijdrage voor kinderbijslagen, jaarlijkse vakantie, educatief verlof, kinderopvang, begeleidingsplan en loonmatiging.

Mijnheer Weyts, vanuit de CVP-fractie heb ik geen verdediging van ook maar één positieve maatregel voor de zelfstandigen gehoord en ik betreur dit. Een belangrijk deel van uw partij leunt nochtans nauw aan bij het NCMV, de belangenverdediger bij uitstek van de zelfstandigen.

De heer Weyts (CVP). ­ Daarover zullen we het deze middag hebben.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD). ­ Een zelfstandige is natuurlijk geen werkgever die het leeuwenaandeel van zijn inkomsten uit bijdragen kan financieren. Zijn sociaal statuut is bovendien het jongste van de drie stelsels, waardoor het inderdaad minder ontwikkeld is. Hieraan moet zeker nog worden gesleuteld. De economische crisis heeft geleid tot talrijke faillissementen met de daarbij horende menselijke drama's die in tegenstelling tot de situatie bij de werknemers, niet worden opgevangen door de sociale zekerheid. Wie ontslagen wordt omdat het bedrijf sluit, heeft recht op een werkloosheidsuitkering, in het beste geval zelfs op een brugpensioen.

Een zelfstandige heeft op niets recht wanneer hij failliet gaat, niet eens recht op een bestaansminimum, wanneer hij door grondbezit een te groot kadastraal inkomen heeft, wat voor sommige bedrijven uit de tuinbouwsector bijvoorbeeld het geval is.

De minister heeft er ons bovendien op gewezen dat het aantal verzekerde zelfstandigen voor de kleine risico's in drie tot vier jaar tijd gedaald is met zesduizend à zevenduizend eenheden. Dit is tekenend. Hij verklaarde deze daling voor een groot gedeelte vanuit de economische toestand.

Ook in het sociaal statuut van de zelfstandigen moeten hervormingen ten gronde worden doorgevoerd, enerzijds om het systeem financieel betaalbaar te houden, anderzijds om in te spelen op de nieuwe noden. Ik heb in de commissie herhaaldelijk verklaard hoe de VLD deze hervorming ziet. De risico's die eigen zijn aan heel de bevolking en in se los staan van het sociaal statuut, zowel van de werknemers als van de zelfstandigen, moeten worden gefinancierd met algemene middelen en van toepassing zijn op de ganse bevolking, ongeacht het feit of men werkt of niet. De arbeidsgebonden risico's zullen via sociale bijdragen gefinancierd blijven. Op die manier kan een aanvang worden gemaakt met het streven naar één sociaal systeem voor de grote beroepsgroepen in ons land : de werknemers, de zelfstandigen en de ambtenaren.

Ofschoon iedereen daarvoor pleit ­ zo ook de Premier in zijn sleutelplan ­ hebben wij gemerkt dat heel wat ministers teruggrijpen naar het behoud van het huidige systeem. Nochtans komt de invoering van een algemene pijler tegemoet aan heel wat problemen die deze sociale programmawet pretendeert op te lossen, zoals een algemene verzekering van de bevolking inzake gezondheidszorgen en inzake kinderbijslagen. Tegelijkertijd wordt een stuk gelijkberechtiging voor de zelfstandigen doorgevoerd : de kinderbijslag voor het eerste kind zou op hetzelfde niveau kunnen worden gebracht als dat van de werknemers.

Ik hoor altijd dat dit te veel zou kosten, maar ik heb er in mijn inleiding op gewezen dat dit voor andere sectoren blijkbaar niet het geval is. Het is immers financieel niet houdbaar dat alleen de werkenden het stelsel van de gezondheidszorg moeten dragen, terwijl het stelsel voor quasi heel de bevolking van toepassing is. Overigens moet ik erkennen dat de heer Pinxten een inspanning heeft geleverd voor de verbetering van de rechten van de zelfstandigen onder meer in verband met de faillissementsverzekering en het aanvullend pensioensparen.

Wij verheugen ons hierover, vooral omdat hij voorstelt om voor de gefailleerden voor een beperkte tijd een basisuitkering in te voeren. Eén zinnetje uit zijn uiteenzetting verontrust ons echter. Hij verbindt deze voorwaarde immers aan het financieel evenwicht. Dit is enigszins begrijpelijk. Het zou inderdaad onverantwoord zijn nieuwe rechten in te voeren wanneer men weet dat men ze financieel niet kan dragen. De vraag is of er wel een faillissementsverzekering kan worden georganiseerd en of er aanvullende pensioenen voor zelfstandigen kunnen worden ingericht. Ik betwijfel het. In artikel 25 wordt een regeling voorgesteld voor het schuldbeheer. De minister verklaarde in de commissie : « Als men de uitgaven verder laat ontwikkelen zoals dat de laatste jaren het geval is, dan komt het financieel evenwicht ontegensprekelijk in het gedrang. » In de Kamer merkte een commissielid op dat een faillissementsverzekering niet haalbaar is omdat geen enkele verzekeringsmaatschappij bereid zal zijn dit risico te dekken. Gezien het opstarten van een faillissementsverzekering geld zal kosten en wetende dat het sociaal statuut van de zelfstandigen nu reeds te kampen heeft met financiële moeilijkheden, zal er waarschijnlijk niet veel in huis komen van de faillissementsverzekering. Ik vrees dat de minister de zelfstandigen blij zal maken met een dode mus. Ik hoop van ganser harte dat ik mij vergis. De toekomst zal dit uitwijzen.

In deze context wil ik een lans breken voor het sociaal statuut van de meewerkende echtgenote. In het verleden wensten de meewerkende echtgenoten meestal geen eigen sociaal statuut. Gezien de instabiliteit van het gezin worden deze oude gedachten echter begraven. Bij jonge meewerkende echtgenoten van zelfstandigen kunnen wij een trendbreuk vaststellen. Zij zijn bereid te betalen voor een eigen sociaal statuut. Deze evolutie kadert wellicht in wat mevrouw Bribosia zo prachtig en overtuigend heeft omschreven als de strijd van de vrouwen voor individuele sociale rechten. Twintig jaar vrouwenarbeid en twintig jaar van vaak ongelijke behandeling van mannen en vrouwen heeft de vraag naar individuele sociale rechten versterkt.

Staatssecretaris Peeters is spijtig genoeg niet aanwezig. Nochtans hadden wij zijn aanwezigheid bij de bespreking van deze kaderwetten op prijs gesteld. Wij stellen ernstige vragen bij de noodzaak van een volmachtenwet om een wijziging aan te brengen in de wet van 27 februari 1987 ten einde de tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden te verhogen en om de wet te wijzigen met het oog op een efficiëntere armoedebestrijding.

Armoedebestrijding moet er in de eerste plaats in bestaan mensen op te vangen vooraleer zij in een toestand van armoede verzeild geraken. De mazen van het sociaal verzekeringsnet moeten worden gedicht. Ik heb daarstraks verwezen naar de bepalingen aangaande verstrekking van gezondheidszorgen voor iedereen. Een opsplitsing in algemene en arbeidsgebonden sectoren biedt de mogelijkheid deze mazen te dichten via een indeling van de sociale zekerheid in een algemene sector en een arbeidsgebonden sector. Het systeem zal hierdoor meer sluitend worden dan door het eraan sleutelen via de volmachtenwetten.

Wij hebben een amendement ingediend om het bestaansminimum te verhogen. De minister reageerde hierop afwijzend. Ons standpunt werd nochtans gestaafd door een studie van het Centrum voor sociaal beleid ­ waar mevrouw Cantillon nog altijd een belangrijke spilfiguur is ­ waaruit blijkt dat het bestaansminimum voor gezinnen al dan niet met kinderen in België lager is dan het Europees gemiddelde. Een van de ongerijmdheden is dat een éénoudergezin met kinderen evenveel ontvangt als een koppel met twee kinderen. In de commissie werd terecht opgemerkt dat het bestaansminimum de kosten van de opvoeding van de kinderen onvoldoende dekt. De staatssecretaris was het daarmee eens.

Betekent dit dat er een gedifferentieerde kinderbijslag komt, of wordt er een verhoogde kinderbijslag voor kansarme gezinnen in het vooruitzicht gesteld ? Wij zullen net zoals in de commissie, op deze vragen, wellicht geen antwoord krijgen.

Ten slotte werd er nog op gewezen dat de bijstandsregeling in België, in tegenstelling tot de meeste West-Europese landen, niet wordt aangevuld met een huursubsidie of een bijdrage in de woonlasten. De minister wees in zijn repliek op het bestaan van gewestelijke initiatieven en op de mogelijkheid voor de OCMW's om op individuele basis huursubsidies toe te kennen. Wij staan daar volledig achter.

Met betrekking tot artikel 34, dat voorziet in een aanpassing van de wetgeving op de hulp aan bejaarden, kan de VLD alleen beamen dat de financiële toestand van de meest afhankelijke bejaarden moet worden verbeterd.

Wij pleiten voor een uitkering in geld. De bejaarde kan daarmee doen wat hij wil. Hij kan een keuze maken uit de diensten die hem worden aangeboden.

Mijnheer de Voorzitter, sta mij toe nog enkele opmerkingen te formuleren bij de twee artikelen die betrekking hebben op de gezondheidszorg en op de wet op de ziekenhuizen, materies waarvoor minister Colla bevoegd is. Wij hebben de minister ervaren als een getalenteerd spreker die, als geen ander, erin slaagt de ware toedracht van de maatregelen te verdoezelen.

Artikel 12 handelt over het medisch dossier en de echelonnering. Wij vragen ons af wat er met de echelonnering zal gebeuren. Er worden symposia, congressen en studiedagen georganiseerd. Huisartsen en specialisten hebben daarover hun mening. In een artsenkrant werd zelfs een oproep gedaan om een petitie op gang te brengen tegen de echelonnering. Wij zijn er echter van overtuigd dat het beter was geweest hierover een open discussie te voeren. Wat zal men doen wanneer blijkt dat die opgelegde echelonnering niet het gewenste effect heeft en de kwaliteit van de gezondheidszorg met die overreglementering niet gebaat is ?

In de commissie verklaarde de minister dat hij nog niet kon zeggen of de echelonnering al dan niet gepaard zal gaan met differentiële terugbetaling. Hij nam ook geen stelling in nopens onze vraag of er geen uitzonderingen mogelijk zijn. Kan er inderdaad geen uitzondering worden gemaakt voor de raadpleging van bijvoorbeeld een dermatoloog of een oftalmoloog ? Is het echt nodig dat men voor dergelijke problemen vooraf een huisarts raadpleegt ? De huisartsen beweren trouwens zelf dat er in hun opleiding veel te weinig ruimte is voor dergelijke gespecialiseerde materies.

Artikel 13 handelt over de ziekenhuiswetgeving. Aan de herstructurering van deze belangrijke wetgeving ­ waar toch ettelijke miljarden mee gemoeid zijn ­ worden amper negen regels gewijd. Er is geen duidelijke richting aangegeven. Wij hebben daarover talrijke vragen gesteld, maar de minister heeft niets losgelaten over zijn plannen.

In opdracht van het ministerie van Volksgezondheid werd door het Centrum voor volkseconomie en ziekenhuisbeleid een analyse gemaakt van de jaarrekeningen van het ziekenhuisbeleid voor de periode 1989-1994. Uit deze analyse blijkt dat 42 pct. van de algemene ziekenhuizen verlieslatend zijn. Eén op drie Belgische ziekenhuizen heeft nooit winst gemaakt. Uiteraard is het niet de bedoeling dat ziekenhuizen winst maken, maar om goed te functioneren moeten ze toch over geld kunnen beschikken, om naar behoren te kunnen werken.

We hebben nog heel wat vragen bij de afhoudingen op de medische honoraria, die reeds 37 pct. van de omzet van de ziekenhuizen vertegenwoordigen. Ik hoop ­ nu aan deze kaderwet nog weinig kan worden veranderd ­ dat we dit bij een volgende gelegenheid met de minister kunnen bespreken.

Ik besluit. De vaagheid van de voorliggende kaderwetten, de verregaande bevoegdheden die worden verleend, en het ontbreken van een discussie ten gronde over de diverse problemen in de sociale zekerheid, maken dat de VLD onmogelijk dit wetsontwerp kan goedkeuren. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Cantillon.

Mevrouw Cantillon (CVP).­ Mijnheer de Voorzitter, na één jaar maatschappelijk debat over de hervorming van de sociale zekerheid ­ wat belangrijk was voor deze kaderwet ­ is iedereen het erover eens dat de sociale zekerheid aan modernisering, aan aanpassing toe is. Vooraf wens ik mevrouw Nelis, die ter zake een amendement heeft ingediend, er op te wijzen dat het verschil tussen aanpassing en modernisering een louter semantische kwestie is.

Ons stelsel van sociale zekerheid moet worden aangepast aan zeer diepgaande veranderingen.

Ten eerste, van sociale aard; de emancipatie van de vrouw was ongetwijfeld de belangrijkste maatschappelijke verandering de voorbije vijftig jaar.

Ten tweede, van economische aard; de zogenaamde postindustriële transitie, die vooral de marginalisering van laaggeschoolden heeft veroorzaakt.

Ten derde, van demografische aard; de vergrijzing en ontgroening.

Niettemin kan ik het niet eens zijn met de bewering van de oppositie dat deze kaderwet geen andere ambitie heeft dan wat te sleutelen in de marge en dus geen echte hervorming van de sociale zekerheid beoogt. Deze kritiek is als eens mes dat aan twee kanten snijdt. De heer Coveliers zei hier gisteren : « Mijnheer Dehaene, uw teksten zijn zo ingrijpend dat ze het wezen van de democratie raken », maar ik hoor hier ook zeggen dat voor die kleine aanpassingen aan de sociale zekerheid eigenlijk geen volmachten nodig zijn. Over deze tegenstrijdigheid in de argumentatie wil ik het verder niet hebben. Ik wil het wel hebben over de vraag of een vergaande, diepgaande en structurele hervorming van de sociale zekerheid, een big bang , wel wenselijk is. Om drie redenen meen ik van niet.

Ten eerste omdat we een goede sociale zekerheid hebben. Het werd hier vanmorgen reeds gezegd. Ons sociaal-zekerheidsstelsel mag worden gerekend tot een van de meest efficiënte stelsels in de Europese Unie. Niet alleen hebben we het allerlaagste armoedepeil, we realiseren dit ook met een uitgavenpeil dat zich op het gemiddelde van de Europese Unie bevindt, dit wil zeggen onder het peil van Duitsland, Frankrijk, Nederland en Denemarken.

Ten tweede zijn we er in het recente verleden als geen ander in geslaagd de uitgaven onder controle te houden, ondanks de aanhoudende toename van het aantal uitkeringstrekkers.

Ten derde ging deze uitgavenbeperking gepaard met het behoud, ja zelfs met een lichte verbetering, van de doelmatigheid van het systeem.

De sociale zekerheid behoeft dus geen revolutionaire hervorming. Wel dient ze ­ in de lijn van het verleden ­ verder aangepast te worden aan de veranderende sociaal-economische en demografische context. De middelen moeten gaandeweg herschikt worden van historich achterhaalde en sociaal minder doelmatige uitgavenposten ­ de posterioriteiten ­ naar nieuwe sociale behoeften, de prioriteiten.

Zulke herschikkingen moeten gebeuren rekening houdend met drie essentiële voorwaarden, die bij elke ingreep gezamenlijk aanwezig moeten zijn. Het zijn de betaalbaarheidsvoorwaarde, de doelmatigheidsvoorwaarde en de legitimiteitsvoorwaarde.

Precies omdat deze drie voorwaarden tesamen moeten worden gerealiseerd, kan en mag de « modernisering », de aanpassing van de sociale zekerheid slechts zeer geleidelijk, behoedzaam en voorzichtig gebeuren. De verwachtingen en ambities kunnen dan ook beter worden gematigd.

Matig uw verwachtingen ten aanzien van uitgavenbeperkingen. Wegens doelmatigheids- en legitimiteitsvereisten zijn noch in de pensioenen, noch in de werkloosheid, noch in de gezondheidszorg op korte termijn zeer substantiële uitgavenverminderingen denkbaar. Zelfs een zeer drastische ingreep in de werkloosheid, zoals een beperking in duur volgens de De Croo-lijn, kan nauwelijks 5 miljard opleveren. Ter vergelijking : Om 10 pct. loonkostenvermindering te bereiken langs uitgavenbeperkingen ­ waar sommigen van dromen ­ zou zo een 150 miljard nodig zijn.

Ook ten aanzien van de doelmatigheid moeten wij realistisch durven zijn. Het VLD-hervormingsplan voor de sociale zekerheid begon met de zin : « Er zijn nog 6 pct. armen in belgië. De sociale zekerheid behoeft daarom een zeer verregaande hervorming. » Wie de moed heeft de complexiteit van de materie onder ogen te zien, beseft onmiddellijk het absurde van deze redenering. Ik ga het woord leugen in dit verband niet gebruiken. Ik geef een voorbeeld om dit duidelijk te maken. Iedereen weet dat de werkloosheidsuitkeringen, en a fortiori het bestaansminimum, te laag zijn voor hen die uitsluitend daarvan moeten leven. Welnu, wij zijn op een punt gekomen dat een substantiële verhoging van het bestaansminimum en van de minimum en maximum werkloosheidsuitkeringen nog nauwelijks denkbaar is. De reden hiervoor is dat de minima in de sociale zekerheid het niveau van de netto-minimumlonen zo goed als bereikt hebben.

Ook inzake legitimiteit is het een illusie te denken dat een volkomen efficiëntie kan worden bereikt. Ik verwijs hier naar de Amerikaanse Staat South Carolina, waar bijstandsmoeders die een kind krijgen, tien maanden na ontvangst van de bijstand geen recht meer hebben op kinderbijslag « preventing them to produce babies that they can not support ». Dit is waartoe de perverse logica van de selectiviteit uiteindelijk leidt. Een verzorgingsstaat die werkt met een volkomen efficiëntie, werkt alleen volkomen als een onmenselijke politiestaat.

De derde reden waarom het niet wijs zou zijn een diepgaande hervorming van de sociale zekerheid te bepleiten, houdt verband met de onbedoelde effecten van een beleid. Goed bedoelde beleidskeuzen kunnen na verloop van tijd negatieve, niet-bedoelde gevolgen meebrengen. Een pijnlijk voorbeeld daarvan vinden wij in de Verenigde Staten en in het Verenigd Koninkrijk, waar de ervaring ­ helaas veel te laat ­ heeft geleerd waartoe een verregaande en radicale toepasssing van liberale beleidsingrediënten kan leiden. Zij leidt inderdaad tot minder werklozen, maar daar tegenover staat een sterk gestegen armoede, een sterk gestegen inkomensongelijkheid en een verregaande maatschappelijke desintegratie. Ik geef enkele cijfers ter illustratie.

Uitgaande van eenzelfde armoedelijn leefden in België in 1985 4,7 pct. van de kinderen in armoede en in 1992 4,9 pct. In het Verenigd Koninkrijk leefden, gemeten met dezelfde criteria als in België, in 1978 10,8 pct. van de kinderen in armoede tegenover 17,4 pct. in 1986. In de Verenigde Staten, ten slotte, leefden 22,8 pct. van de kinderen in 1979 in armoede tegenover 30,3 pct. in 1991.

Met andere woorden, de ervaring leert dat meer mensen aan het werk, dank zij minder sociale zekerheid, zeker niet gelijkstaat met minder armoede. Het tegendeel is veeleer waar. De Benelux-landen combineren de hoogste niveaus van werkloosheid met de laagste armoedecijfers. Omgekeerd combineren Angelsaksische landen zoals de Verenigde Staten, Canada, Australië en meer recent ook het Verenigd Koninkrijk, de laagste niveaus van werkloosheid met de hoogste niveaus van armoede. Dat hadden de econometrische modellen helaas niet voorspeld.

Geconfronteerd met deze harde gegevens, heeft nu zelfs de OESO haar vroegere, eenvoudige recepten gewijzigd.

In het jongste rapport over de werkgelegenheid, dat in feite niet veel publieke aandacht heeft gekregen, erkent de OESO de trade-off , de keuze tussen armoede en werkloosheid en stapt ze duidelijk af van een simpele vermindering van de arbeidskosten door het verminderen van de lonen en het versoepelen van de arbeidsmarkt, met het doel de werkloosheid terug te dringen.

Bij voorlopige ontstentenis van een miraculeuze derde weg luiden de OESO - beleidsaanbevelingen thans veel genuanceerder. Ten eerste : zorg voor decente sociale beschermingssystemen en, ten tweede: zorg voor een zo laag mogelijke belasting van de arbeid.

Specifiek voor België voeg ik er een derde aanbeveling aan toe : zorg voor een strikt budgettair beleid, ook in de sociale zekerheid, met het oog oop de toetreding tot de EMU en op de te verwachten uitgavenstijgingen ingevolge de veroudering van de bevolking.

Deze drie aanbevelingen vormen ook de drie ingrediënten die de kern uitmaken van het sociaal-economisch project van de Regering dat ze moet en zal realiseren.

Mijnheer de Voorzitter, het behoort tot de verantwoordelijkheid en de plicht zowel van politici als van de pers om de complexiteit der dingen te interpreteren, uit te leggen en aan te tonen. Het behoort tot onze verantwoordelijkheid om in dit dossier waakzaam te zijn voor clichés, « stereotiepen » en « eendimensionaal » denken, zowel bij de beoordeling van vorm en inhoud van deze kaderwet als bij de uitvoering ervan.

Bij wijze van voorbeeld verwijs ik naar de hervorming van de pensioenen. Precies omwille van de complexiteit der dingen zou het naar mijn oordeel een grote vergissing zijn om de algemene hervorming van de pensioenen volledig en eenzijdig « op te hangen » aan de berekeningswijze van de pensioenen voor mannen en vrouwen. De betaalbaarheids- en doelmatigheidsproblemen reiken immers veel verder, en vergen derhalve een ruimer denkkader dan een loutere berekeningswijze.

Hierop zullen we, zoals bij alle andere onderdelen van het dossier, nauwlettend toekijken bij de beoordeling van de uitvoeringsbesluiten. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter et à remercier les rapporteurs et le secrétariat qui, dans un délai très court, ont réalisé un excellent travail.

Notre rapporteur, M. Hazette, étant empêché, l'intervention de mon groupe dans ce débat se limitera à deux exposés.

Je félicite également Mme Bribosia pour le discours d'opposition qu'elle a tenu à cette tribune. J'espère qu'elle adaptera son vote à ses mâles propos !

Notre ministre des Pensions, M. Colla, est victime d'une lourde hérédité. En effet, dans le passé, chaque fois qu'il s'est agi de « strogner » les pensions, on a fait appel au SP anversois ­ linker-of rechteroever. M. Wyninckx fut le premier ministre des Pensions qui « strogna » les pensions. M. Willockx continua sa besogne. Actuellement, M. Colla se prépare à prendre la relève.

Vous vous souviendrez que les engagements formels pris à l'égard des agents de la fonction publique furent en effet remis pour la première fois en question lorsque M. Wyninckx était ministre des Pensions. La pension des agents de la fonction publique revêt alors comme aujourd'hui la forme d'un salaire différé. En effet, si ces agents bénéficiaient de la stabilité d'emploi, ils devaient par contre se contenter d'une rémunération sensiblement inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre dans le secteur privé. J'ajoute qu'à cette époque, les engagements ont non seulement été remis en question mais que le montant des pensions de ceux qui étaient déjà retraités a été fortement réduit. Je pense en particulier à certains grands commis de l'État qui n'ont plus obtenu qu'un quart de la pension qui leur avait été contractuellement allouée et dont ils bénéficiaient déjà !

La saga du SP en matière de pensions a donc commencé dans ces circonstances. Vous avez continué cette saga lorsque vous avez remplacé M. Willockx à la tête du département des Pensions, monsieur Colla. Depuis lors, l'actualité parle beaucoup de vous. Depuis la fin de l'année 1994, votre politique jouit, en effet, d'un article dans la presse chaque mois, voire chaque semaine. Je citerai quelques exemples.

De Standaard des 24-25 décembre 1994 titre : « Onrust bij de vakbonden over de retro-actieve pensioenbijdragen. »

Le Soir du 12 janvier 1995 annonce : « Les retraités contestent la retenue de solidarité. La cotisation pension est trop brutale. » Le 15 janvier, le même journal dénonce : « Pensionnés. Rétroactivité mais aussi non-information de l'Office des pensions. »

La Libre Belgique du 7 février 1995 écrit : « Préretraités et retraités : à l'attaque. »

La Libre Entreprise du 27 mai 1995 titre : « La rétroactivité de la cotisation de solidarité a fait réagir plus d'un pensionné. » Le 15 juillet 1995, le même journal relate que « la retenue de solidarité et surtout sa rétroactivité font l'objet d'un débat houleux » bien que « la Cour d'arbitrage ait tranché dans un sens favorable au ministère ».

Dans Le Soir du 7 août, on peut lire : « Les rentes fictives, une arnaque fiscale. »

Le titre de L'Écho du 29 août est le suivant : « Cotisations de solidarité ou les neuf vilenies du ministre des Pensions ».

Ensuite, le journal La Libre Entreprise daté du 2 septembre 1995 publie un article intitulé « Les cotisations sociales, ce n'est vraiment pas clair. »

Un peu plus tard, le journal L'Écho du 3 novembre écrit : « Le ministre des Pensions et celui des Finances s'entêtent, mais heureusement l'édifice commence à se lézarder grâce au Tribunal du travail de Courtrai et à d'autres qui suivront sans doute. »

Voilà une petite sélection de quelques contributions à votre gloire, monsieur le ministre. Par ailleurs, je suis certain que vous allez encore accroître votre réputation sous l'empire de la loi que votre fidèle majorité s'apprête à voter.

Le Soir du 28 janvier 1996 titre : « Ponction fiscale, la solidarité éclatée. » Le journal Le Soir du 10 février 1996 annonçait quant à lui une bonne nouvelle : « L'Office des pensions va rembourser. » Hélas, l'information s'est révélée fausse puisque vous avez empêché l'office de rembourser quoi que ce soit !

Je lis encore dans le journal Le Soir du 25 février : « Pensions : les dernières mesures prises en la matière provoquent colère et amertume chez les intéressés. »

Pour faire bonne mesure, le journal L'Écho ajoute en date du 9 mars 1996 : « Taxations discriminatoires et abusives des retraités et des pensionnés. »

Un peu plus tard, on peut encore lire dans la presse : « Le pensionné taillable à merci. »

Je vous épargne la liste même pas exhaustive de toute une série d'autres éléments glanés dans la presse.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, votre popularité est certaine. Vous êtes bien connu et, par conséquent, vous n'ignorez pas ce que vous risquez avec la nouvelle loi dont vous serez l'exécuteur des hautes oeuvres !

Il convient incontestablement, à la lumière de cette multitude de protestations, de faire le point puisque, grâce aux pouvoirs spéciaux que vous sollicitez, vous allez enfin pouvoir corriger, je l'espère, les principales injustices qui vous seront reprochées.

En vérité, elles sont légion, car un ensemble de dispositions inadmissibles tant en ce qui concerne le fond que la forme figure dans la législation actuellement en vigueur, par laquelle vous revenez sur le passé, parfois jusqu'à dix-sept ans.

Tout d'abord, les capitaux « pensions » font déjà l'objet d'une série de retenues de type libératoire : précompte professionnel d'un montant de 16,5 p.c. majoré d'additionnels, cotisation de sécurité sociale de 3,3 p.c. Après quoi le « bénéficiaire » de cette cotisation à laquelle avaient contribué le titulaire et l'entreprise l'ayant occupé pouvait se considérer comme quitte et libre de toute nouvelle obligation. Rien n'imposait aux bénéficiaires de ces capitaux de les conserver ou de les faire fructifier en tant que placements dans la mesure où ils pouvaient encore être titulaires d'une pension légale. L'administration se trouve d'ailleurs confrontée à de nombreux cas de dépenses intégrales et d'immobilisations faites par les bénéficiaires de ces capitaux dans le domaine du logement individuel. Par contre, ceux qui n'ont plus rien à recevoir de l'État belge à titre de pension ne verront nullement affectés les capitaux dont ils ont bénéficié.

Vous qui tenez tellement à l'équité en la matière, monsieur le ministre, comment se fait-il que vous les laissiez quittes et libres alors que cela viole l'égalité de traitement cependant considérée par vous comme étant la ratio legis de votre mesure ? La solidarité entre pensionnés que vous affichez est par ailleurs ridicule, dans l'ensemble, sur le plan quantitatif. En effet, par rapport au montant total prélevé en 1995, soit environ 3,4 milliards de francs, seulement 400 millions ont été affectés aux petites pensions, ce qui a néanmoins été le prétexte ­ pour vous bienvenu ­ pour taxer les grosses pensions.

La solidarité n'existe pas dans votre système, monsieur le ministre. En réalité, le nivellement injuste des pensions publiques au détriment des grands commis de l'État de même que l'interdiction de cumuler une pension publique et les fruits d'une activité privée proméritée constituent des mesures incorrectes déjà prises par vos deux prédécesseurs que j'ai mentionnés.

Mais vous allez encore plus loin : à deux reprises, les pouvoirs publics ont incité les diplômés universitaires à effectuer des paiements dans le but d'assimiler un certain nombre d'années d'études à des années de travail, et cela, en vue de garantir une pension complète. Ces sommes ont été versées à fonds perdus.

Si les nombreuses personnes qui ont payé deux fois ces montants devaient assigner en justice l'Office national des pensions, celui-ci serait obligé de les leur rembourser, en y ajoutant les intérêts qui, dans certains cas, courent depuis les années 60.

L'attitude de vos services va totalement à l'encontre d'une loi qui a trouvé son origine au Sénat et qui prône la clarté, la transparence ainsi que la motivation des décisions publiques : l'organe payeur, c'est-à-dire l'Office national des pensions, ne met pas de gants dans la façon dont il informe les personnes concernées par certaines retenues. En effet, il leur indique simplement qu'un montant de X francs belges sera retenu, sans inclure le moindre calcul. L'intéressé ne reçoit donc aucune information concernant la somme fixée, dont il n'a aucun moyen de vérifier l'exactitude. En outre, les paiements de l'Office national des pensions sont présentés comme des avantages alors qu'il s'agit purement et simplement de droits.

L'usage fait de cette somme constitue une tromperie supplémentaire. La solidarité entre pensionnés que vous invoquez est, je le rappelle, tout à fait artificielle et inexistante dans vos mesures, que je qualifierai d'arnaque pure et simple.

Enfin, seule mesure positive, vous avez été contraint de revoir votre décision en ce qui concerne l'indexation du montant des capitaux alloués depuis 1980. Vos fonctionnaires avouent naïvement que ces capitaux n'ont été transformés en rentes fictives qu'à partir de 1980 car ils n'ont pas le moyen de remonter plus loin dans le temps. La technique dicte la loi, et non l'inverse.

Lorsque vous avez, dans le passé, bénéficié de pouvoirs analogues à ceux que vous nous demandez aujourd'hui, vous avez ­ ce qui précède l'indique clairement ­ inventé une taxe improvisée dont le prélèvement tient plus du hold-up, du viol systématique des règles de l'État de droit et de la Constitution belge, que d'une attitude réfléchie et sereine vis-à-vis des capacités contributives réelles du contribuable. J'espère que vous utiliserez ces pouvoirs spéciaux pour corriger les éléments les plus abusifs.

À l'arrière-plan de toutes ces décisions se trouve un fait particulièrement pénible, même s'il est traité sur le mode ironique. Vous vous en êtes pris aux plus faibles, aux inactifs, aux personnes âgées, aux malades. Vous vous êtes attaqué à ceux que la discipline acquise au cours de leur activité professionnelle antérieure empêcherait ­ c'est du moins ce que vous pensiez ­ de réagir, de descendre dans la rue, comportement auquel on peut s'attendre quand il s'agit de personnes actives et se trouvant dans la pleine force de l'âge. Vous avez cru que vous alliez pouvoir vous en tirer et faire accepter n'importe quoi. Je vous mets en garde contre la répétition de ce genre de calcul, faux, en l'occurrence.

En effet, les pensionnés et les prépensionnés que vous attaquez sont de plus en plus nombreux et de plus en plus actifs. On a d'ailleurs déjà de ce fait enregistré des réactions nombreuses. Personnellement, je suis convaincu que l'échec électoral patent du SP en région anversoise est dû à votre politique à l'égard des pensionnés. Votre attitude constitue un des éléments de leur déception. Mais, dans la mesure où ils prendront très au sérieux votre agression à l'égard de leurs revenus, leur réaction sera de plus en plus forte. Non seulement ils sont nombreux, mais ils peuvent se consacrer à ce qui les intéresse. En d'autres termes, contrairement à ce que vous espériez, ces pensionnés sont compétents, ils ont une carrière professionnelle derrière eux, ils ont le temps de se protéger et de constituer des dossiers de recours qui promettent d'être de plus en plus nombreux. De plus, grâce à l'action libérale au cours de la période 1981-1988, ils disposent aujourd'hui d'institutions performantes et efficaces qui peuvent rétablir le droit, qui peuvent rétablir l'équité pour ceux qui le demandent. Je veux mentionner particulièrement la Cour d'arbitrage, bien entendu les cours et les tribunaux, mais aussi le Conseil d'État. Si vous ne corrigez pas ces erreurs à la faveur de cette loi, vous devez vous préparer à quantité de réactions négatives pour vos objectifs.

En entendant le Premier ministre être sifflé à Ostende, on peut croire que les lauriers d'impopularité de certains gouvernements du passé ­ je pense au Gouvernement Lefèvre-Spaak ­ vous font envie. En tout cas, vous semblez prendre le même chemin. D'ailleurs, c'est la même constellation qui a fait les erreurs que vous répétez aujourd'hui. Sans doute Jupiter aveugle-t-il ceux qu'il veut perdre ! En effet, outre le fait que vous avez agi comme je viens de le souligner, il est clair que votre intention n'est nullement de corriger les erreurs du passé mais bien de persévérer dans l'erreur. Si vous vous obstinez dans cette voie, vous serez sanctionné lorsque vous vous représenterez devant l'électeur. Le sachant dès à présent, vous l'aurez bien mérité. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Maximus.

Mevrouw Maximus (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil in de eerste plaats de heer Santkin bedanken voor het duidelijk en neutraal verslag dat hij over de werkzaamheden in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden heeft uitgebracht, niet alleen uit eigen naam maar ook uit naam van de heer Hazette, die vandaag niet aan onze werkzaamheden kan deelnemen.

Met mevrouw Nelis betreur ik dat het soms moeilijk was om alle leden van de meerderheid aan de commissiewerkzaamheden te laten deelnemen. Het onvermijdelijk samenvallen van onze vergaderingen met andere commissiezittingen is daar de hoofdoorzaak van. Dat heeft echter geen afbreuk kunnen doen aan de waarde van het gevoerde debat. Wie eraan deelnam, en goed heeft geluisterd, moet er het belang van onderkennen. Voor haar persoonlijke enorme inspanningen wens ik mevrouw Nelis heel speciaal te feliciteren.

Het behoort tot de opdracht van de commissievoorzitter om de debatten in de commissie aandachtig te beluisteren. Ook in dit debat heb ik me zeer graag van deze taak gekweten. Op de talrijke vragen kwamen even zoveel antwoorden en elk nieuw gegeven vormde naar mijn mening een verrijking van het debat. Na vijf jaar voorzitterschap van de commissie kom ik tot de conclusie dat de meeste partijen zich intern bezinnen over de toekomst van de sociale zekerheid. In de commissie hebben de slogans al heel lang plaats geruimd voor onderbouwde argumenten, voor berekeningen en documentatie. De verschillende visies groeien meer en meer naar elkaar toe, al houden de fracties voorlopig nog wel even halt juist vóór het convergentiepunt waarop een eengemaakte visie zou kunnen ontstaan. Enerzijds vind ik het spijtig dat dit werk niet sneller opschiet, maar anderzijds ben ik blij dat de dossierkennis groeit waardoor het binnen onafzienbare tijd mogelijk moet zijn een ruime meerderheid te bekomen rond thema's die van levensbelang zijn voor de bevolking en voor de democratie.

Ik zal u geen analyse brengen van de discussies in de commissie. Ik heb mijn aandacht toegespitst op het inventariseren van die thema's die raakpunten zijn geworden zonder dat er daarvoor voorlopig gemeenschappelijke eindconclusies werden geformuleerd.

Het eerste betreft de toekomst van de sociale zekerheid in haar geheel. Niemand betwist dat elk van de sectoren zijn nut heeft bewezen bij het waarborgen van de meest elementaire mensenrechten. Iedereen erkent ook dat de stelsels van vervangingsinkomens de koopkracht vrijwaren, wat onontbeerlijk is voor de economie en voor de werkgelegenheid. Evenmin heeft iemand betwist dat de hoge kwaliteit van ons geneeskundig aanbod en de toegang tot de zorgenverstrekking het rechtstreeks gevolg zijn van de invoering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging. Het pleidooi voor een grotere rol van de privé-verzekeraars klinkt uit de mond van zijn pleitbezorgers steeds minder overtuigend en dan laat ik in het midden of het pleidooi ook overtuigt.

Dat is ook logisch, vermits de privé-sector zelf niet echt geneigd blijkt te zijn om voor dezelfde premie ook dezelfde risico's te dekken, tenzij voor een vooraf via medisch onderzoek geselecteerde groep en met een beperking van de grote risico's tot geplafoneerde schadeloosstellingen. In dit verband verwijs ik even naar de praktijk. In de sportsector wordt op het ogenblik overleg gepleegd met de privé-verzekeraars over de polissen die zij in het verleden, aansluitend bij de verzekering door het RIZIV, op basis van de sportdecreten hebben gesloten. Alle verzekeraars willen de polisvoorwaarden herzien en sommige hebben zelfs reeds jaren lopende contracten eenzijdig opgezegd en eisen nu voor elke nieuwe polis een voorafgaandelijk medisch onderzoek en een aanzienlijke premieverhoging.

Mijns inziens is iedereen het er ten gronde over eens dat de sociale zekerheid overeind moet blijven, hoewel het noodzakelijk is de financierings- en toepassingsregels aan te passen. Op dit laatste punt verschillen wij echter wel van mening. Wij moeten dus zoeken naar een grotere consensus rond financieringsmethodes en uitbetalings- en toetredingsregels. « Modernisering van de sociale zekerheid » lijkt mij de gepaste formulering voor de maatregelen die in de sociale zekerheid moeten worden genomen, op voorwaarde dan wel dat het gaat om meer dan zuivere begrotingsmaatregelen.

Ter illustratie van de noodzaak om meer te doen dan het nemen van zuivere begrotingsmaatregelen, wil ik hier eerst verwijzen naar het prachtige verslag van mevrouw Bribosia over het verloop van de raadpleging van het Adviescomité voor gelijke kansen van mannen en vrouwen rond de pensioenproblematiek. Het verslag geeft werkelijk weer wat er leeft. Ik richt mij dan tot bepaalde mannelijke collega's die dergelijke zaken snel klasseren in het hokje van de elitaire vrouwen van het Parlement. Ik onderstreep dat zij het verkeerd voor hebben, als zij menen dat dergelijke zaken niet leven bij alle vrouwen in België en zelfs ver daarbuiten. Als lid van de Raad van Europa kan ik getuigen dat vrouwen overal ter wereld hun plaats opeisen in de maatschappij en eisen dat de politiek rekening houdt met hun stadpunt, zelfs als ze er niet in slagen om er even sterk in vertegenwoordigd te zijn als in de maatschappij. Namens mijn vrouwelijke collega's, die niet allemaal de gelegenheid hebben om hier het woord te voeren, wil ik benadrukken dat wij akkoord gaan met de analyse van de rechten die vrouwen opeisen in een gemoderniseerde sociale zekerheid.

Het is immers duidelijk dat het uitgangspunt van de modernisering de vaststelling moet zijn dat het gezin van 1945 vandaag de uitzondering is geworden, dat jonge gezinnen minder stabiel geworden zijn en dat de veroudering van de bevolking ­ ook al klinkt dat paradoxaal ­ de gezinsbanden eerder losser maakt dan versterkt. Iets dergelijks staat ook in de nota van de Premier en in zijn inleiding gisteren heeft hij onderstreept dat ook hij dat vaststelt. Maar hij trekt er de conclusies niet uit die de vrouwen daar wel aan koppelen.

Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat onze mannelijke collega's de woorden « individuele rechten » angstvallig vermijden. Hoewel ze er in hun analyse indirect voor pleiten, komen ze niet tot de eindconclusie dat dit de oplossing zou kunnen zijn. Nochtans zou het naar mijn persoonlijke mening een onvergefelijke fout zijn aan de vooravond van de 21e eeuw de resolute overstap van de afgeleide naar de individuele rechten ­ zonder afbreuk te doen aan de reeds verworven rechten ­ nog langer uit te stellen omwille van louter emotionele redenen. Men zegt altijd dat vrouwen emotioneel zijn, maar ik stel vast dat de mannen dat ook kunnen zijn.

Het zou van kwade trouw en misplaatste demagogie getuigen de vrouwen die daarvoor pleiten een gebrek aan solidariteit te verwijten. De nota en de analyse van mevrouw Bribosia zijn ter zake overigens duidelijk. De vrouwen hebben in de hele geschiedenis van de sociale zekerheid blijk gegeven van een totaal onbaatzuchtige zin voor solidariteit, vermits zij zelfs hebben bijgedragen voor voordelen waarvan zij goed wisten dat zij er nooit voor in aanmerking zouden komen.

Het argument inroepen dat de vrouwen niet geneigd zijn solidair te zijn met de vrouwen voor wie de minimumuitkeringen worden opgetrokken, getuigt van kwade wil dus. Vasthouden aan de afgeleide rechten zou een miskenning inhouden van de vruchten van vijftig jaar sociale politiek, die ook door mannen gewild is, want vijftig jaar geleden waren zij hier nagenoeg alleen aanwezig. Wij zijn er dankbaar voor dat de sociale politiek geleid heeft tot de ontvoogding van de vrouwen en de andere achtergestelde groepen. Een miskenning zou ook voorbijgaan aan een economische en sociologische evolutie die maakt dat de gezinnen die nog met één inkomen kunnen leven zeldzaam worden, en dat als een gezin niet stand houdt, een adequate bescherming van de zwakste partner nodig is, ook als dat een man is.

Het lijkt mij dan ook aangewezen de noodzakelijke algemene herziening van het pensioenstelsel los te koppelen van het wegwerken van de formele ongelijke behandeling van mannen en vrouwen inzake loopbaan- en pensioenberekening. Bij de modernisering van de sociale zekerheid in haar geheel moet de Regering keuzes maken. Dat is hier nog niet aan bod gekomen. Alleen de heer Santkin heeft er zijdelings naar verwezen. De Regering zal moeten uitmaken of de sociale zekerheid het instrument voor de toekomst wordt voor de algemene armoedebestrijding. Als men ervan uitgaat dat de ontvoogding via het onderwijs iedereen voorbereidt op de arbeidsmarkt, dan moet het ook mogelijk zijn, zoals de heer Santkin indirect zegt, de algemene armoedebestrijding op te nemen in de sociale zekerheid. Daarvoor moeten dan wel de inkomsten die nu ­ zij het in onvoldoende mate ­ voor de algemene armoedebestrijding gereserveerd worden, integraal toegewezen worden aan het sociaal zekerheidsstelsel.

In die opvatting gaat men werkelijk uit van individuele rechten zonder evenwel de arbeid als uitgangspunt los te koppelen van de sociale zekerheid. In dat geval houdt men er ook rekening mee dat bepaalde zelfs hoog opgeleide mensen jammer genoeg geen volledige loopbaan werk zullen vinden. Wij zullen in de toekomst blijk moeten geven van inventiviteit. Waarom het recht op arbeid, voorzichtig opgenomen in onze Grondwet, niet koppelen aan een nieuw systeem, gebaseerd op een moderne gezinsstructuur, dat de fundamenten van de sociale zekerheid overeind houdt maar tegelijkertijd zorgt voor een gepaste financiering in overeenstemming met de doelstellingen ?

De sociale zekerheid moet overigens een verzekeringssysteem blijven dat op solidaire basis de tenlasteneming van de gedekte risico's over de rechthebbenden spreidt en dat voor iedereen die werkt, ongeacht zijn inkomen of dat van zijn gezin, aantrekkelijk blijft.

De toenemende selectiviteit als middel om in sociale-zekerheidssectoren de balans tussen inkomsten en uitgaven in evenwicht te houden, is alleen verantwoord in de mate waarin zij de bereidheid tot solidariteit van de tweeverdieners niet aantast. De spanning tussen de maximum en de gewaarborgde minimumuitkeringen mag niet zodanig vervagen dat iedereen uiteindelijk eenzelfde vervangingsinkomen geniet. Ook de uitsluiting uit een verzekeringstak op basis van andere criteria dan deze die overeenstemmen met de toelatingsvoorwaarden, is uit den boze. Hoe goed bedoeld ook, heeft de selectiviteit op basis van het gezinsinkomen alléén een wig gedreven tussen de werknemers zelf. Daarenboven dreigen de actieve gezinnen waarin beide partners werken en bijdragen tot de financiering de verzekering kwijt te spelen en te kiezen voor de opbouw van eigen rechten binnen een privé-systeem. Wij moeten ervoor zorgen dat deze grens niet overschreden wordt.

Wat dit betreft, verwijs ik naar de hoorzittingen die onze commissie voor de Sociale Aangelegenheden georganiseerd heeft in het kader van een evaluatie van de toepassing van artikel 80 van de werkloosheidswetgeving. Hieruit is gebleken dat de uitsluitingen niet strikt gebeurd zijn op basis van het al dan niet beschikbaar zijn voor de arbeidsmarkt en de bereidheid tot werken, maar wel op basis van het gezinsinkomen en het geslacht. Dat staat haaks op het verzekeringsprincipe. Als werklozen in een identieke situatie als de uitgeslotenen omwille van hun gezinsinkomen wel in het stelsel opgenomen blijven, dan kadert dit in de algemene armoedebestrijding en moeten daar door de bevoegde overheid de nodige kredieten voor worden uitgetrokken. Als de sociale zekerheid momenteel in een moeilijke situatie verkeert dan vloeit dit voort uit het feit dat wij in een periode van algemene welvaart, de jaren 60 en 70, vanuit onze sociale gevoeligheden, de sociale zekerheidstaken hebben uitgebreid.

Ik verwijs hierbij nogmaals naar de heer Santkin die stelt dat het systeem bewezen heeft een goed middel tegen armoedebestrijding te zijn aangezien ­ en ik verwijs hierbij ook naar de OESO-studie en naar de woorden van mevrouw Cantillon ­ bewezen is dat wij weinig armoede kennen. Wij hebben in de goede jaren ­ ik herinner mij dat nog zeer goed omdat ik er heel dicht bij betrokken was ­ geprobeerd om via allerlei kunstgrepen in de wetgeving het toepassingsgebied uit te breiden. De sector van de geneeskundige verzorging is daar het eerste voorbeeld van. Wij meenden dat de gezondheidszorg moest worden gegarandeerd voor iedereen. Wij verloren daarbij echter ­ bewust of onbewust ­ uit het oog dat er wel eens een periode zou kunnen komen waarin alles minder goed gaat. Het uitgangspunt daarbij was dat iedereen moest kunnen delen in de vruchten van de welvaart. De problemen die wij vandaag in de sociale zekerheid kennen zijn het gevolg van het oneigenlijk gebruik dat wij van de sociale zekerheid hebben gemaakt. De bijdragen waren niet altijd in verhouding tot het vermogen van de verzekerden en de overheid paste het tekort in de ziekteverzekering zo maar bij. Het dossier betreffende het niet-afsluiten van de rekeningen van de ziekenfondsen, waar ik niet wil op terugkomen, houdt daar terloops gezegd rechtstreeks verband mee evenals het stelsel van de niet-beschermde personen dat de bestaansminimumtrekkers, zonder bijdragebetaling maar bijvoorbeeld ook hogere inkomensklassen mits een forfaitaire bijdrage dekt. Zo werden ook middelen uit de sector van de werkloosheid gebruikt voor kinderopvang en middelen van de sociale zekerheid voor de opvang van bejaarden. Met andere woorden, wij hebben afgeleide rechten of uitbreiding van rechten gecreëerd waarvoor er geen financiële middelen waren. De problemen zijn dus niet ontstaan door een slecht beheer van de sectoren, maar het resultaat van een gewilde politiek ­ ook vanwege de werkgevers ­ die echter niet houdbaar is in geval van economische achteruitgang, met als gevolg een daling van de inkomsten.

De politieke wereld moet nu een duidelijk standpunt innemen. Ofwel kiezen wij voor het behoud van de sociale zekerheid als een algemeen armoedebestrijdingsmiddel, ofwel keren wij terug naar de werkelijke doelstellingen van de sociale zekerheid, maar dat betekent dat voor die andere beschermingen elders geld moet worden gevonden.

Tijdens de behandeling van dit wetsontwerp in de commissie is overigens meermaals gebleken dat een duidelijke taakafbakening van de federale sociale zekerheid noodzakelijk is om de juiste financieringsvorm te bepalen. Daartoe zal met de Gemeenschappen en Gewesten overleg moeten worden gepleegd ­ voor sommige stelsels is dat overleg reeds aan de gang ­ om de grijze zones zo snel mogelijk weg te werken. Het is jammer dat het uitblijven van een duidelijke taakafbakening aanleiding heeft gegeven tot een vorm van inertie die onnodig rechtsonzekerheid creëert, en die de communautaire twisten terug heeft aangewakkerd.

De problemen van de kinderopvang na de opheffing van het Fonds voor collectieve diensten en uitrustingen, is daar een typisch voorbeeld van. Mevrouw Delcourt heeft er in de commissie en ook in dit halfrond herhaaldelijk op gewezen dat 24 000 werknemers uit die sector nog altijd niet weten wat hun lot zal zijn in de komende maanden en dat zij het risico lopen van vandaag op morgen op straat te staan. De gezinnen die hun kinderen aan deze diensten toevertrouwen, hebben ook geen zekerheid dat zij nog op kinderopvang beroep zullen kunnen doen. De gemeenschapssenatoren moeten er uiteraard voor waken dat daarvoor in de nodige middelen wordt voorzien op de begroting van de respectieve Gemeenschappen. Minister Smet weet best dat wij deze opdracht vervullen. Maar toch zijn het in de eerste plaats de federale en gemeenschapsministers die deze uitvoerende taak op zich moeten nemen.

Persoonlijk blijf er ik bij dat de financiering van de kinderopvang een compensatie moet zijn voor de toegevingen die de werknemersorganisaties aan het patronaat hebben moeten doen inzake flexibele arbeidsorganisatie. Ik kan dat illustreren met tientallen teksten uit het verleden. Ik respecteer evenwel de beslissing die de sociale partners hebben genomen in het kader van een globaal beleid met het oog op de vrijwaring van het concurrentievermogen en de bevordering van de werkgelegenheid, als deze onomkeerbaar zou blijken te zijn. De tot nu toe met federale middelen geregelde financiering moet dan wel zonder hiaat aansluiten op de overname door de Gemeenschappen.

Wat de sector van de zelfstandigen betreft, zijn de in de commissie gegeven signalen tegenstrijdig. Enerzijds is er de vraag naar een betere dekking van de sociale risico's tegen een zo laag mogelijke prijs. Anderzijds wordt er gepleit voor een systeem van vrije keuze om op een zelfgekozen ogenblik te kiezen voor een privé- of sociaal stelsel. Het is een illusie te geloven dat een ander stelsel dan een verplicht algemeen stelsel, waarin de solidariteit tussen risicogroepen en niet-risicogroepen wordt gespreid over de hele betrokken bevolkingsgroep en waarvan de organisatie is toevertrouwd aan sociale organisaties die reeds lang hebben bewezen de beste diensten te verlenen tegen de laagste kostprijs, een doelmatig middel zou zijn om met lagere financieringskosten de begroting in evenwicht te houden.

De enorme kloof tussen de inkomens van de grote en de kleine zelfstandigen verklaart naar mijn mening de tegenstrijdigheid van de signalen uit die sector. Wat mij vooral verontrust, is dat het gebrek aan solidariteit binnen de groep de risicodekking voor de laagste inkomens onbetaalbaar heeft gemaakt. Ondanks het systeem van sociale zekerheid komen vele kleine zelfstandigen terecht in een toestand van armoede. Meer dan twintig jaar geleden reeds werd in de beheersorganen van de sociale parastatale instellingen vooral door de socialisten gepleit voor een gelijke risicodekking voor zelfstandigen en werknemers. De inkomenszekerheid is voor iedereen even belangrijk, wij beschouwen dit als een mensenrecht. Zekerheid over de toekomst is een recht voor iedereen, in het belang van het gezin en van de kinderen.

Mevrouw Nelis heeft in de commissie als eerste gewezen op de doelstellingen die op dit vlak reeds werden gerealiseerd. Persoonlijk vind ik het jammer dat er nog steeds geen concrete gelijkstelling is bereikt. Dit is niet te wijten aan een gebrek aan solidariteit vanwege de werknemers. Een bepaalde groep van de zelfstandigen, namelijk de jongeren, die een hoger inkomen hebben en ook degenen die spitstechnologie kunnen aanwenden inzake het ontwijken van belastingen, is hiervoor verantwoordelijk. Het belastingsysteem is voor hen te soepel.

Mag ik de VLD er toch even aan herinneren dat onder meer via tewerkstellingsinitiatieven voor bestaansminimumtrekkers heel wat zelfstandigen, die op een bepaald ogenblik hun activiteiten hebben moeten stopzetten, terechtkomen in het stelsel van de loontrekkenden ? De nieuwe toepassingsmogelijkheid voor de OCMW's maakt het mogelijk dat zelfstandigen, die niet meer voor het verwerven van een eigen inkomen kunnen instaan via hun zelfstandige activiteit, langs deze sociale tewerkstellingsinitiatieven worden ingeschakeld in het algemeen stelsel. Dit zal een groeiende groep zijn. De OCMW's hebben er immers alle belang bij om ­ net als in het verleden voor werknemers het geval was ­ de wachttijd van de betrokkenen in de sociale zekerheid van de werknemers te overbruggen met tewerkstelling. Zo zal ook deze groep zelfstandigen volledig in het sociale zekerheidsstelsel van de loontrekkenden terechtkomen.

Ik wil niet in denigrerende termen over zelfstandigen praten, want een grote groep zelfstandigen wenst niets liever dan gelijkgeschakeld te worden met de werknemers. Toch moet ik het ook hebben over die groep zelfstandigen die beter gewapend is om zich te verdedigen. Deze zelfstandigen schrijven zich, precies het vereiste aantal jaren vóór de pensioenleeftijd, in als werknemers in hun eigen zaak die ze aan hun zoon, dochter of aan derden hebben overgelaten en maken op het moment dat ze als loontrekker een minimumpensioen krijgen, van de mogelijkheid van toegelaten arbeid gebruik om eigenlijk in hun eigen zaak iets bij te verdienen. De zelfstandigen moeten hierover zelf eens goed nadenken, indien ze op goodwill willen rekenen in verband met hun wensen.

Verscheidene ministers hebben ook ongelooflijke hoge cijfers geciteerd over zelfstandigen die zich beneden de inkomensgrens bevinden voor het betalen van de sociale bijdrage. Bijgevolg moet men spreken over een ondermaatse financiering ten aanzien van de voordelen die uit het stelsel zouden voortvloeien.

Het probleem van de meewerkende echtgenote heb ik reeds twintig jaar geleden aangeklaagd in het technisch comité voor de uitkeringen van de zelfstandigen van het RIZIV. Toen sprak men voor het eerst over de gelijkberechtiging van mannen en vrouwen, en toen vond ik die situatie ­ net als mevrouw Nelis vandaag ­ het summum van miskenning van de waarde van de vrouw die in de zaak soms meer arbeid levert dan haar man die alleen zijn eigen sociaal statuut opbouwt.

Het volgende punt dat ik genoteerd heb, betreft de sector van de geneeskundige verzorging. Enkele commissieleden hebben zich verzet tegen de grotere beleidsautonomie van de beheerders van het stelsel. Ik wens er op te wijzen dat de financiële verantwoordelijkheid die bij de wet-Moureaux werd opgelegd aan de ziekenfondsen en indirect ook aan de sociale partners die in de beheerstructuren van het RIZIV mede de inkomsten en uitgaven beheren, niet kan worden afgedwongen als ze zelf het beheer niet echt in handen hebben.

Naar aanleiding van vragen over het overschrijden van de begrote uitgaven voor geneeskundige verzorging, wees de minister in de commissie er reeds op hoe broos het financiële evenwicht is in deze sector, waar een onvoorspelbare griepepidemie een hele bevolking kan treffen. Men moet er zich ook van bewust zijn hoe moeilijk het is om in deze sector de uitgaven in de hand te houden wanneer men gebonden is aan verzorgingverstrekkers die via het stelsel van akkoorden en overeenkomsten hun inkomenszekerheid waarborgen mits de verbintenis de ereloontarieven ten aanzien van de patiënten te eerbiedigen, en met het oog hierop over begrotingsenveloppes onderhandelen. Wanneer dan bijvoorbeeld een politicus uit Kamer of Senaat die persoonlijk met een bepaalde situatie wordt geconfronteerd, pleit voor een hogere tussenkomst voor bepaalde verstrekkingen, dan wordt het strikte begrotingsbeleid dat de voorwaarde is voor de regeringstussenkomst in de financiering van het RIZIV op de helling gezet.

Volgens mij hebben een aantal leden de tekst van het ontwerp niet helemaal gelezen. Ik heb immers in datzelfde hoofdstuk gelezen dat de Regering zich daarvan bewust is en dat er ruimte blijft voor een verantwoorde gezondheidspolitiek. Zij pint zich niet vast op een te beperkt bedrag. Zij heeft óók ingezien dat de financiële verantwoordelijkheid van de ziekenfondsen op een verantwoorde manier moet kunnen worden toegepast. Daarom laat zij voldoende ruimte opdat niet ipso facto de sociaal-verzekerde door een hogere ziekenfondsbijdrage moet opdraaien voor uitgaven die op een onvoorspelbare wijze de normale evolutie van de gezondheidstoestand van de bevolking doorkruisen.

Ik gebruik niet graag politieke terminologie, omdat die termen niet altijd aansluiten bij het ideeëngoed van elkeen die tot die politieke strekking behoren. Toch wil ik zeggen dat het hier gaat om een zeer gevoelige sector, die met beperkte middelen het hoofd moet bieden aan uitgaven die voortvloeien uit een liberaal stelsel, waarin alleen de geneesheren, en zij alleen, op grond van de therapeutische vrijheid de omvang van de kosten bepalen. De belangen van de volksgezondheid lopen hierbij ook niet altijd gelijk met die van de ziekteverzekering. Nochtans zijn de ziekenfondsen, zoals reeds gezegd, binnen bepaalde grenzen gebonden aan een regeling waardoor zij bepaalde begrotingsoverschrijdingen moeten dekken met een aanvullende bijdrage van de sociaal-verzekerden.

In de sector van de gezondheidssector werden overigens al heel wat maatregelen genomen. In die sector werden onweerlegbaar begrotingsresultaten, maar ook andere resultaten op het niveau van de volksgezondheid geboekt. Uit de klare en uitgebreide toelichtingen die minister De Galan heeft verstrekt, blijkt dat het kader waarin zij maatregelen zal nemen ter uitvoering van dit ontwerp, aansluit bij onze verwachtingen ter zake. Zij verheelt daarbij niet dat zij zich bewust is van de lasten die de sociaal-verzekerden vandaag zelf moeten dragen en dat de grens van de draagbaarheid van de remgelden bereikt is. Zij geeft ook toe dat het fiscaal franchisesysteem administratief onwerkbaar is. De liberale collega's moeten in dat verband toch goed beseffen dat het afschaffen van de gegevens inzake betaalde belastingen, een goede en sociale spreiding van de risico's onmogelijk maakt. Het fiscaal franchisesysteem faalt omdat de toegang tot de fiscale gegevens niet perfect functioneert.

De minister heeft eraan toegevoegd dat het sociaal franchisesysteem moet worden bijgestuurd. Wij danken haar daarvoor. Ik heb respect voor een minister die durft toe te geven dat genomen maatregelen in de praktijk geen voldoening geven. Ik noem dit grootheid in politiek.

Ik dring erop aan dat bij de opmaak van de uitvoeringsbesluiten ook rekening wordt gehouden met de enquêtes die de ziekenfondsen en de consumentenorganisatie Test Aankoop hebben verricht met betrekking tot de kosten ten laste van gehospitaliseerde verzekerden. Ik heb de tijd gekend dat hospitalisatie kosteloos was voor iedereen. Dat was trouwens de basis van het conventiesysteem. Die tijd ligt ver achter ons ! Deze onderzoeken hebben het nut van de openbare ziekenhuizen opnieuw bewezen. Zij moeten de toegang tot kwaliteitsgeneeskunde blijven waarborgen, verstrekt door geneesheren die de conventietarieven toepassen. Ik sluit me hier dan ook volkomen aan bij het pleidooi van de heer Santkin voor de kleine ziekenhuizen en verzorgingsinstellingen.

Mijnheer de Voorzitter, ik ga omwille van de gestelde tijdslimiet niet dieper in op de problematiek van de pensioenen. Anderen hebben dat voor mij gedaan en ik sluit mij volledig aan bij de vorige spreeksters.

Ik ga wel dieper in op de maatregelen die moeten leiden tot een correcte toepassing van de wetgeving en een betere inning van de sociale en fiscale schulden.

Het is moeilijk de burgers ervan te overtuigen dat inzake fraudebestrijding ­ andere dan deze ten aanzien van sociaal verzekerden en de kleine belastingbetaler ­ al veel resultaten werden geboekt. Positieve resultaten bereiken wel de commissie, maar jammer genoeg nooit het grote publiek. De zich opstapelende schandalen die het gevolg zijn van de onmacht van de administratie ten opzichte van financiële spitstechnologie daarentegen worden in de media wel breed uitgesmeerd.

De kleine burger reageert spontaan dat het weer eens over veel geld gaat waarvoor hij moet opdraaien. Er moet klaarheid zijn bij de bevolking over de correcte toepassing van de wetgeving en over een betere inning van de sociale en fiscale schulden.

Ik heb niet alleen in de commissie heel goed geluisterd naar de tussenkomsten over de verschillende thema's. Ik zal ook met aandacht luisteren naar wat door de ministers en de collega's in de openbare vergadering wordt gezegd en zal de uitvoeringsmaatregelen beoordelen naarmate ze worden uitgewerkt.

Tot slot zou ik aan mijn plicht als voorzitter van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden te kort schieten indien ik niet de rapporteurs en het personeel van het secretariaat van de commissie zou danken en feliciteren voor het tot een goed einde brengen van een onmogelijk geachte opdracht. Ik dank ook alle commissieleden, zonder onderscheid, omwille van de door hen aan de dag gelegde flexibiliteit. Het chaotisch verloop van de werkzaamheden in de Kamer heeft me immers verplicht het afgesproken werkschema voortdurend bij te sturen. De goede wil die door iedereen, ook door de ministers en hun medewerkers, aan de dag werd gelegd, heeft een grondige algemene bespreking en een ernstige verdediging van alle amendementen binnen het vooropgestelde tijdschema mogelijk gemaakt. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Wij zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 14 uur 5.

Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 heures 5.

De vergadering is gesloten.

La séance est levée.

(De vergadering wordt gesloten om 13 h 5 m.)

(La séance est levée à 13 h 5 m.)