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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 27 JUIN 1996

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 27 JUNI 1996

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME LIZIN AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA REMISE EN LIBERTÉ PAR LA HOLLANDE D'UN MEMBRE (PRÉSUMÉ) DU GIA, LIÉ À LA FRACTION QUI A ASSASSINÉ LES SEPT MOINES FRANÇAIS »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE INVRIJHEIDSTELLING IN NEDERLAND VAN EEN (VERMOEDELIJK) LID VAN DE GIA, VERBONDEN AAN DE GROEP DIE DE ZEVEN FRANSE KLOOSTERLINGEN HEEFT VERMOORD »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Lizin au ministre de la Justice sur « la remise en liberté par la Hollande d'un membre présumé du GIA, lié à la fraction qui a assassiné les sept moines français ».

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le Président, le 18 juin, M. « Nourredine » a quitté en toute liberté, la prison de Rotterdam où il avait été incarcéré. M. Nourredine, de son vrai nom Kamel Merabet, fait l'objet d'un mandat d'arrêt du juge Connerotte et son extradition est demandée par la Belgique.

Arrêté en Hollande, détenteur de papiers irréguliers, il vient d'être libéré, ce 18 juin, sans autre forme de débat, alors que l'on peut raisonnablement estimer qu'il est une cheville du réseau d'approvisionnement en armes de l'organisateur, en Algérie, du réseau responsable de l'assassinat des moines français notamment.

La Belgique a-t-elle déjà protesté auprès de la Hollande ? Si oui, à quel niveau ?

M. le ministre en a-t-il informé son collègue français ?

Existe-t-il un risque que ce terroriste soit sur le territoire belge ?

M. le Président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État, qui répond en lieu et place de son collègue le ministre de la Justice.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Monsieur le Président, je vous donne lecture de la réponse formulée par le ministre de la Justice.

« À la suite de l'enquête menée par le juge d'instruction Connerotte du tribunal de première instance dans le cadre du jet d'une grenade en direction de deux gendarmes, M. Connerotte a délivré, le 4 avril 1996, un mandat d'arrêt à charge de M. Nourredine, alias Merabet Kamel, alias Elhabes Mohamed. L'intéressé est soupçonné d'avoir participé ­ en tant que commanditaire ou complice ­ à une tentative de meutre le 11 décembre 1995 à Villeroux, d'insubordination, de possession d'armes de guerre et d'appartenance à une organisation criminelle qui a pour objectif de commettre des attentats dirigés contre des personnes ou des biens. »

M. Mahoux, vice-président, prend la présidence de l'assemblée

« L'extradition de l'intéressé a été demandée aux Pays-Bas. À la requête des autorités hollandaises, des informations supplémentaires relatives aux `liens' qui existeraient entre Nourredine et l'homme qui a commis les faits en Belgique ont été communiquées les 3 et 21 mai 1996.

Le 17 juin dernier, le tribunal d'arrondissement de Rotterdam a déclaré que l'extraditon de M. Nourredine ne pouvait être autorisée. Dans sa disposition, ce tribunal indique notamment qu'en vertu des pièces présentées concernant les faits décrits, il ne peut être question de présomption de culpabilité. Étant donné que l'intéressé avait apparemment été arrêté dans le seul but d'être extradé, il fut dès lors immédiatement mis en liberté.

L'appartenance à une organisation criminelle, dont l'intéressé est soupçonné, fait effectivement référence à un rôle éventuel au sein du GIA. Dire qu'il existe un lien avec le meurtre des sept moines français est pour le moins prématuré.

Il va de soi que nous devons respecter la décision d'un tribunal hollandais, puisqu'il s'agit d'une décision d'une autorité judiciaire au sein d'un État de droit démocratique. Les autorités hollandaises m'ont fait savoir qu'un pourvoi en cassation a entretemps été introduit contre cette disposition.

Vu son importance, ce dossier est suivi de très près. Je peux d'ailleurs vous confirmer que, dans le cadre de ce dossier, la collaboration entre le juge d'instruction, le parquet de Neufchâteau, le magistrat national, l'officier néerlandais compétent en matière de terrorisme et l'officier de liaison belge à La Haye fut parfaite. Par ailleurs, je prie ma collègue de la Justice aux Pays-Bas de prêter une attention particulière à cette affaire.

Le risque que l'intéressé puisse se trouver sur le territoire belge ne peut jamais être totalement exclu. Eu égard au mandat d'arrêt qui a été délivré et qui peut être exécuté dans notre pays, j'estime qu'un tel risque est plutôt mince. »

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.