(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME LIZIN AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR « LA RECONSTRUCTION DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE MINISTER VAN BUITENLANDSE ZAKEN OVER « DE HEROPBOUW VAN BOSNIE-HERZEGOWINA »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Lizin au ministre des Affaires étrangères sur « la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine ».

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le Président, la première véritable conférence concernant la reconstruction de la Bosnie a eu lieu à Bruxelles. Les résultats dont la presse se fait l'écho paraissent constructifs et les responsables bosniaques ont clairement montré leur satisfaction. L'importance du sujet me paraît donc justifier que nous y consacrions quelques instants de notre temps de travail.

J'aimerais connaître votre opinion à propos de ces résultats. Je souhaiterais également que vous nous fassiez part de votre avis concernant l'application actuelle des Accords de Dayton. J'aimerais plus particulièrement savoir comment les volets relatifs aux prisonniers politiques et au respect des lignes frontalières sont appliqués.

Certains d'entre nous ont eu l'occasion de se rendre à Visoko, endroit où les troupes belges en Bosnie sont stationnées. À cette occasion, nous avons pu mesurer l'importance des destructions dont la Bosnie a souffert. Elles sont d'ailleurs encore perceptibles actuellement.

Il convient, en outre, de noter que les responsables de la destruction de Sarajevo résident à dix kilomètres à peine de cet endroit.

L'application de la reconstruction sera-t-elle ou non liée à l'adoption d'un comportement particulier à l'égard de ceux qui ont participé à la destruction systématique des villes bosniaques ? À mon sens, une telle mesure ne devrait pas être difficile à mettre en oeuvre.

Pouvez-vous par ailleurs m'indiquer les perspectives de réalisations pratiques, en termes de reconstruction, qui se sont dégagées à l'issue de la conférence ? Quelle est la part de contribution de la Belgique ? Tout le monde sait que vous êtes allé à Belgrade. Un accord de paix comporte évidemment toujours deux parties. La seconde ne doit pas être négligée. Elle doit au contraire être prise en compte avec beaucoup d'énergie. À cet égard, je suis certaine que la Belgique a l'intention d'adopter une position ferme. Cette position n'ayant toutefois pas été formulée très clairement, j'aimerais connaître votre impression quant à l'évolution au Kosovo.

Nous connaissons l'existence d'un certain nombre de mouvements extrêmement durs. Personnellement, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Demaci. M. Rugova est venu souvent chez nous. Vous l'avez, je pense, reçu aujourd'hui encore. À nos yeux, cette évolution est significative. Elle ne s'est toutefois pas encore traduite sous forme de condition d'évolution de la position serbe. Les États-Unis ont fait installer un bureau des droits de l'homme à Pristina; dans cette zone très dangereuse, cela risque de recréer un front semblable à celui connu en Bosnie. C'est un premier geste. À cet égard, les Quinze ­ et, partant, la Belgique ­ ont-ils, avant d'avancer trop largement dans le domaine de la redéfinition des relations avec la Serbie, pris une position plus ferme sur le Kosovo ? Faut-il finalement donner raison au désespoir de la majorité albanaise du Kosovo, à ceux qui ont choisi d'abandonner la voie pacifique ?

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik sluit mij in grote lijnen aan bij de vragen en opmerkingen van mevrouw Lizin. De heropbouw van Bosnië-Herzegowina interesseert ons natuurlijk allemaal. Ik wil echter een bijkomende vraag stellen met betrekking tot Kosovo.

Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat de vrij snelle erkenning van Klein-Joegoslavië als land ­ de Koning heeft gisteren het officiële document ondertekend ­ deel uitmaakt van het vredesplan rond Bosnië-Herzegowina, waarbij president Milosevic zijn medewerking aan de heropbouw en aan het vredesproces in Bosnië-Herzegowina afhankelijk heeft gemaakt van de eis dat de internationale gemeenschap zich niet zou moeien in de interne aangelegenheden van Klein-Joegoslavië, in het bijzonder wat betreft Kosovo. Indien dit inderdaad het geval is, nemen wij deel aan een koehandel die wel eens nare gevolgen zou kunnen hebben voor de inwoners van Kosovo.

Ik heb eergisteren een gesprek gehad met de president van Kosovo. Het is natuurlijk al te laat, maar het zou beter zijn voor Kosovo dat Klein-Joegoslavië niet wordt erkend.

Alle controle en internationale bekommernis voor Kosovo vallen dan weg en er wordt dan vrij spel gegeven aan de Serviërs om massaal in te wijken in Kosovo, zodat de huidige Albanese meerderheid een minderheid wordt en de Serviërs kunnen voortgaan met intimidaties, die nu reeds massaal plaatsvinden en met provocaties zoals die door het Servische leger al enkele keren werden uitgelokt.

Ik hoop dat wij niet een zoveelste blunder begaan door in ruil voor een oplossing in Bosnië een nieuw conflict te doen ontstaan in Kosovo dat zeer grote proporties zou kunnen aannemen, en zich zou uitbreiden naar andere gebieden. Iedereen kent de gevoeligheid in deze regio.

Hoewel ik de voorbarige erkenning van Klein-Joegoslavië betreur, hoop ik dat onze toekomstige ambassadeur in Belgrado de uitdrukkelijke taak zal krijgen de belangen te behartigen van de Albanese meerderheid in Kosovo en van de Albanese minderheid in Klein-Joegoslavië.

M. le Président . ­ La parole est à M. Derycke, ministre.

M. Derycke , ministre des Affaires étrangères. ­ Monsieur le Président, les questions posées par les intervenants m'offrent l'occasion de revenir sur l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine et dans l'ensemble des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie.

La première phase ­ essentiellement militaire ­ de mise en oeuvre de l'Accord de paix de Dayton pour la Bosnie-Herzégovine s'est déroulée de manière satisfaisante. Le retrait des troupes ainsi que les transferts d'autorité entre la fédération croato-musulmane et la République serbe ont eu lieu. Un certain nombre de contestations de frontières sont toutefois apparues entre les parties dans l'interprétation des cartes de Dayton au sud de Breko entre Serbes et Bosniaques; dans la poche d'Arasje entre Croates et Serbes; à Kulen Vakuf, au sud de Bihac, entre la république de Bosnie-Herzégovine et la Croatie. La communauté internationale s'efforce de résoudre par la négociation ou l'arbitrage ces difficultés qui risquent d'amplifier encore les problèmes affectant la mise en oeuvre civile de l'accord de paix.

Le processus de paix entre à présent dans une nouvelle phase ­ essentiellement civile ­ où les parties elles-mêmes auront la responsabilité première de donner de la substance à la mise en oeuvre de leurs engagements ainsi qu'à la mise en place des nouvelles structures de réintégration. Cette phase sera, en effet, dominée par les efforts pour lancer le processus de reconstruction, commencer le retour des réfugiés et préparer les élections. Il faut bien constater que, pour l'instant, les parties n'ont pas la volonté de coopérer, sans parler de celle de se réconcilier.

Par-delà les difficultés assez nombreuses, mais spécifiques, liées au respect des engagements souscrits dans l'accord de paix, un problème politique fondamental est apparu à l'issue de ces trois premiers mois de mise en oeuvre. L'attitude des parties à l'occasion des transferts d'autorité ­ pillages dans certaines régions et exode des populations presque partout, surtout à Sarajevo ­ a en effet conduit à la formation de zones homogènes mono-ethniques qui font planer de sérieux doutes sur l'intégrité future de la Bosnie-Herzégovine. Le retrait des Serbes bosniaques sur le « pré carré » de leur république est évident mais la Fédération croato-musulmane est, elle aussi, traversée par de puissantes forces centrifuges. Cadre d'alliance contre les Serbes, la fédération paraît avoir épuisé son utilité aux yeux des Croates, surtout qu'ils imaginent mal pouvoir vivre en commun dans cette nouvelle entité et sont très réticents à fondre leurs propres structures ­ douanes, monnaie, police, armée... ­ dans celles, à créer, de la fédération qui, de ce fait, n'existent guère que sur le papier. Sous la pression internationale, surtout dirigée vers Zagreb, un nouvel accord vient d'être signé ­ à l'initiative du haut représentant portant essentiellement sur l'unification, durant ce mois, des douanes et des systèmes de paiement. Même si beaucoup d'engagements sont, dans le passé, restés lettre morte et même si en tout état de cause, ce n'est qu'un début, cet accord traduit en tout cas une volonté accrue de la communauté internationale d'assurer la viabilité de la fédération en conditionnant l'aide à la reconstruction à la coopération des parties.

Mostar est, au sein de la fédération, un peu le point focal sur lequel se concentrent les tensions. Après la démission de M. H. Koshnick de ses fonctions d'administrateur de l'Union européenne, le Conseil Affaires générales du 25 mars 1996 a désigné M. Ricardo Casado, ancien maire de Valence, pour lui succéder. Quant à la prorogation éventuelle du mandat de l'administration de l'Union européenne à Mostar qui normalement expire le 23 juillet 1996, aucune décision n'a encore été prise.

À cet égard, il est essentiel que l'Union évite de s'imposer à elle-même des conditions rigides qui, tout à la fois, nous enfermeraient dans un carcan et pourraient inciter les parties à nous tester.

Toute décision de proroger l'AEUM devrait se fonder sur la réunion de certains paramètres, notamment le respect par les parties de leurs engagements, en particulier quant à la liberté de mouvement, l'unification de la police, l'organisation d'élections ainsi que les garanties de sécurité.

Toute prolongation de cet organisme devrait également être étroitement concertée avec l'UEO, la force de police, dont la Belgique assurera la présidence de juillet à décembre.

Pour éviter ­ ce risque est important ­ que les trois partis dominants de chaque communauté ne soient purement et simplement plébiscités et ainsi renforcés dans leurs tendances les plus nationalistes, la tenue d'élections libres et impartiales en Bosnie-Herzégovine constitue évidemment un enjeu prioritaire des prochains mois.

Le président de l'OSCE devra certifier, à la mi-juin, si les conditions sont réunies pour la tenue des élections qui, selon l'accord de paix, devront avoir lieu entre le 14 juin et le 14 septembre 1996, plus probablement vers la fin de cette période. La liberté de mouvement des personnes ­ qui conditionne aussi le retour des réfugiés ­ et l'accès aux médias des candidats sont deux des paramètres essentiels pour la préparation et la tenue d'élections démocratiques. Pour les concrétiser, l'OSCE a développé un plan d'action qu'elle mettra en oeuvre en synergie avec les autres acteurs internationaux en Bosnie-Herzégovine. Outre une contribution déjà substantielle via l'European Community Monitoring Mission , la Belgique envisage l'envoi d'observateurs et une participation au fonds créé pour les élections.

Le volet judiciaire de l'accord de paix progresse. Lors de la réunion de Rome sur l'exécution dudit accord et de la réunion de Genève entre le groupe de contact et les parties, il a été réitéré que la coopération de celles-ci avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est d'une importance capitale. Jusqu'à ce moment, cinquante-sept personnes ont été accusées. Le tribunal poursuit son travail sur le terrain, en coopération avec la force internationale.

Comme je l'ai souligné lors de la Conférence de Bonn sur le désarmement, la Belgique est en faveur d'une capacité militaire équilibrée au niveau le plus bas possible. Ainsi, la Belgique attache une grande importance aux négociations qui se déroulent à Vienne sous les auspices de l'OSCE, relatives au désarmement et au contrôle d'armements. Il s'agit de l'annexe 1B de l'accord de paix. La conclusion, le 26 janvier dernier, des pourparlers sur les mesures de confiance et de sécurité était encourageante. J'espère que les négociations sur le contrôle des armements pourront également se conclure dans un délai proche. Ainsi que vous le savez, la présence de moudjahidin dans la Fédération croato-musulmane pose problème.

L'opération IFOR est prévue pour une durée de douze mois. Il est trop tôt pour faire, dès maintenant, une évaluation de son succès final. Le démarrage de l'IFOR a été un succès. Il importe à présent de soutenir la reconstruction économique de ce pays dévasté et de permettre la réconciliation politique. Je forme des voeux pour que cette reconstruction et cette réconciliation prennent le relais de l'opération militaire.

Depuis le début des hostilités, la Belgique a toujours centré ses actions humanitaires, militaires et politico-diplomatiques sur la réconciliation entre les différentes communautés en Bosnie-Herzégovine. Seules de telles actions peuvent nous mener à une paix durable et à la restauration de la cohabitation. L'aide humanitaire de la Belgique a toujours été fournie sur une base non discriminatoire et équitable. Cette politique sera maintenue pour toute aide ultérieure.

À ce jour, la Belgique a fourni à l'ex-Yougoslavie plus d'un milliard de francs belges d'aide humanitaire. Outre son effort continu dans le domaine militaire ­ opération BELUGA près de Sarajevo ­, la Belgique contribuera à l'effort de reconstruction pour un montant, tous moyens confondus, de l'ordre de 200 millions de francs belges. Ce chiffre a été annoncé lors de la Conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles les 12 et 13 avril.

En ce qui concerne la république fédérale de Yougoslavie, en concertation avec ses partenaires européens, puisqu'il s'agit d'une décision prise par l'Union, la Belgique l'a reconnue comme un des États successeurs, et non continuateurs, de la république socialiste fédérative de Yougoslavie. La procédure de désignation d'un ambassadeur à Belgrade est actuellement en cours.

La question des droits de l'homme au Kosovo, qui est régulièrement soulevée lors des contacts avec les représentants de la république fédérale de Yougoslavie, fut également abordée lors de ma récente visite à Belgrade. J'ai d'ailleurs saisi cette occasion pour rappeler l'approche agréée au sein de l'Union européenne concernant la question du Kosovo qui doit être résolue sur la base à la fois de l'octroi d'une large autonomie et du respect des frontières internationalement reconnues de la république fédérale de Yougoslavie. En tout état de cause, les droits de l'homme doivent être respectés dès maintenant. Le règlement de la question du Kosovo sera essentiel pour la pleine intégration de la république fédérale de Yougoslavie dans la communauté internationale et conditionnera le développement de bonnes relations, en particulier avec l'Union européenne. À ce propos, je vous signale que j'ai rencontré ce matin M. Ibrahim Rugova, président de la ligue démocratique du Kosovo.

In verband met de vraag van de heer Anciaux over Kosovo, moeten twee zaken onderscheiden worden. Enerzijds is er het probleem van de erkenning, anderzijds het probleem van de opname van de federale republiek Joegoslavië in de internationale fora.

De snelheid en de uitwerking van de erkenning werden bepaald door de uitvoering van het Dayton-Akkoord. De erkenning van de FRJ moest gebeuren met zorg voor objectiviteit tegenover alle republieken die zijn ontstaan uit ex-Joegoslavië en onder de voorwaarde dat de FRJ Macedonië zou erkennen, wat ondertussen is gebeurd. Men was immers bezorgd over de toekomst van Macedonië en over het conflict dat zou kunnen ontstaan indien het niet erkend zou worden.

Er is ook het probleem van de erkenning door de FRJ van Kroatië, die nog niet heeft plaatsgehad en die wordt geconditioneerd door een akkoord over Prevlaka.

Ik heb in Belgrado en in Zagreb vastgesteld dat de wil om de banden tussen de FRJ en Kroatië aan te halen bestaat. Men is volop bezig akkoorden te sluiten op het gebied van handel, transport en communicatie en indien Kroatië niet te veel druk uitoefent op het tempo voor het uitvoeren van de sub-akkoorden van Dayton, kan men tot een bevredigende oplossing komen.

Voor Kosovo werd door de Europese Unie een tweede voorwaarde gesteld. Zonder hieraan te voldoen, kunnen de republieken van ex-Joegoslavië niet in de internationale samenwerkingsorganisaties opgenomen worden. Deze morgen nog heb ik aan de heer Rugova gezegd dat er een window of opportunity opengaat, omdat Milosevic de ambitie heeft om zijn land zo snel mogelijk in economische speaking terms in de internationale fora zoals de Wereldbank, het IMF, de Europese Unie en de Raad van Europa binnen te leiden. Milosevic heeft toegegeven dat hij in speaking terms wil blijven met Rugova, maar niet met Demaci.

Van de zes voorwaarden is deze omtrent Kosovo belangrijk, omdat men een oplossing moet vinden voor een verregaande autonomie binnen de getekende staatsgrenzen. Andere voorwaarden zijn, het eerbiedigen van de mensenrechten, het uitvoeren van het Dayton-Akkoord en van het Erdut-akkoord. Naargelang de evolutie van het geschil zullen deze voorwaarden geëvalueerd worden door de Europese Unie. De Europese Unie heeft een leverage , een politiek instrument, om in alle republieken van ex-Joegoslavië, dus ook in de FRJ, te controleren of de zaken naar behoren geregeld worden.

Ik stel vast dat de jongste dagen de nervositeit is gestegen. Hierover stelt Rugova dat alle gematigden te kampen krijgen met extremisten zoals Demaci en voorheen Milosevic. Milosevic staat, nu hij een centrumpolitiek wenst te voeren, in het Servische parlement onder voortdurende druk en zou kunnen worden teruggefloten door de extreem-nationalistische partijen in het federale parlement van Joegoslavië. Bij de opstelling van een globaal akkoord zal Kosovo niet worden vergeten.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le Président, je remercie M. le ministre de sa réponse particulièrement détaillée. Il est vrai qu'il n'entre nullement dans nos intentions de nous immiscer dans des rapports de force au sein de la famille albanaise du Kosovo et que M. Rugova joue un rôle très important.

De toute manière, nous ne pourrons jamais accepter que l'assassinat de M. Hadri, qui a eu lieu à Bruxelles, reste impuni. Le meurtrier, venant de Grèce, est en effet reparti en Serbie.

Avez-vous abordé cette question lorsque vous êtes allé à Belgrade, monsieur le ministre ?

M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. ­ Non, madame, parce que pour le moment, ce problème entièrement juridique nous échappe tout à fait et relève du gouvernement yougoslave.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.