1-981/1

1-981/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

15 MAI 1998

Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 2 juin 1998.
Délai d'examen : 60 jours.