Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

21 AVRIL 1998

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la commission des accords fiscaux préalables

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la commission des accords fiscaux préalables est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.