1-894/2 | 1-894/2 |
12 MARS 1998
La commission a discuté de cette matière au cours de sa réunion du 12 mars 1998.
Le ministre de la Santé publique et des Pensions signale que la loi spéciale du 27 avril 1994 a instauré, en matière de pension de retraite, une contribution de responsabilisation à charge de l'État, des communautés et des régions. Le produit en est versé chaque année au Fonds des pensions de survie.
Sans entrer dans les détails fort techniques du mécanisme mis en place en 1994, qu'il me suffise de dire que la charge que ces pouvoirs doivent supporter est fonction de l'évolution de la masse salariale.
Les coefficients de tirage attribués à chacun des pouvoirs renvoient à la période de référence 1989, moment où ne pouvaient exister différentes politiques salariales émanant du Gouvernement fédéral, des communautés ou des régions.
Un régime particulier a toutefois été créé en ce qui concerne les contributions de responsabilisation dues pour les années 1994 à 1996 par la région de Bruxelles-Capitale. Compte tenu du nombre d'agents qui, en 1989, étaient revêtus d'une nomination à titre définitif, la masse salariale n'était pas du tout représentative du nombre normal d'agents nécessaires pour remplir les missions confiées à ce personnel. On avait présumé, lors de l'élaboration de la loi spéciale, que ce problème serait réglé pour le 1er janvier 1996. Or, actuellement, la région de Bruxelles-Capitale ne dispose toujours pas d'un tel effectif de sorte que la raison qui a justifié l'instauration du régime transitoire existe toujours aujourd'hui.
Une même période transitoire avait été prévue pour le personnel enseignant de l'enseignement de promotion sociale des trois communautés étant donné que, pendant de nombreuses années, il n'a pas été procédé à des nominations à titre définitif dans ce type d'enseignement. Des contacts pris avec les pouvoirs concernés, il appert que la situation de nombreux agents de ce secteur doit toujours être régularisée.
Un problème particulier a récemment été soulevé par le Gouvernement de la Communauté germanophone dont le personnel administratif bénéficie déjà d'un système analogue à celui qui a été appliqué à la région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de l'évolution tout à fait spécifique de sa scolarité, qui a connu un taux de croissance d'environ 13 % entre 1989 et 1996. La raison principale en est incontestablement l'évolution démographique dans les neuf communes de la Communauté germanophone.
Malgré les mesures qui ont déjà été prises (diminution sensible de l'encadrement, augmentation des droits d'inscription pour les enfants étrangers, fusion d'écoles, passage du minimum d'âge à trois ans, au lieu de 2,5 ans, pour l'inscription à la maternelle), il a été nécessaire d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à cette augmentation sensible de la scolarité, qui devrait néanmoins se stabiliser à moyen terme.
Pour toutes ces raisons, il a donc paru nécessaire de prolonger de quatre ans, c'est-à-dire jusqu'à l'an 2000, le régime transitoire qui, à la suite du texte actuel, prend fin en 1996.
Le projet prévoit également un coefficient de tirage propre à la Commission communautaire commune, dont les pensions de retraite du personnel sont à charge du Trésor public.
Le projet règle en outre, dans le mécanisme de la loi spéciale du 27 avril 1994, l'impact de la retenue de solidarité qui, par le biais du Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions, est affectée au financement des pensions à charge du Trésor public.
Le projet précise enfin et confirme le rôle de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances.
Une membre constate que le projet prolonge la période transitoire jusqu'à l'an 2000. Est-on sûr que tous les cadres seront fixés et remplis à ce moment ? Les mesures prévues ne donnent-elles pas lieu à des glissements pour ce qui est des estimations budgétaires ?
Le ministre répond que la mesure projetée présentera effectivement un certain coût pour le pouvoir fédéral, qui se limite toutefois à environ 38 millions de francs sur une base annuelle. La prolongation de la période transitoire a été décidée à la demande des communautés et a fait l'objet de négociations avec ces dernières. C'est lors de cette concertation que l'on a convenu que la période transitoire s'achèverait en l'an 2000.
Les articles 1er à 10 ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à la même unanimité.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse,
Béa CANTILLON. |
La présidente,
Lydia MAXIMUS. |
Voir le doc. nº 1-894/3