Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

26 MARS 1998

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. HATRY ET MOENS

Voir le Doc. 1-621/12