Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

19 MARS 1998

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

AMENDEMENTS

Nº 31 DU GOUVERNEMENT

Art. 6

Au premier alinéa, supprimer le cinquième tiret.

Nº 32 DU GOUVERNEMENT

Art. 7

À l'alinéa 1^er , apporter les modifications suivantes :
1º les mots « et la liste des sociétés commerciales dont une communauté ou une région est l'actionnaire majoritaire » sont supprimés;

2º les mots « sont adressées » sont remplacés par les mots « est adressée ».

Nº 33 DE MM. HATRY ET MOENS

Art. 13

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Pour la première application de la présente loi spéciale, les déclarations prévues aux articles 2 et 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995 sont déposées, à titre transitoire :

1º dans le courant du premier trimestre de 2000 pour les personnes visées à l'article 1^er , nº^s 1 et 2, de la loi spéciale du 2 mai 1995,

2º dans le courant du premier trimestre de 2001 pour les personnes visées à l'article 1^er , nº^s 3 et 5, de la loi spéciale du 2 mai 1995. »