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18 février 1998
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (1 )
1. Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité, Doc. Sénat nos 1-758/1 et 2, Doc. Chambre nos 638/1 à 17-95/96.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 18 février 1998: le délai d'examen est prolongé de 45 jours.
2. Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, Doc. Sénat nos 1-807/1 et 2, Doc. Chambre nos 1172/1 à 6-96/97.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 18 février 1998: le délai d'examen est prolongé de 10 jours.
3. Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, Doc. Chambre nos 766/1 à 14-96/97, Doc. Sénat nos 1-284/1 à 9.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 18 février 1998: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 7 jours.
4. Suspension des délais (application de l'article 10, § 1er , 3° , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 18 février 1998: les délais seront suspendus du 4 avril 1998 au 19 avril 1998.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN
(*) Quatrième session de la 49e législature.
(1) Composition de la commission :
Président : MM. Swaelen et Langendries.
| A. Membres effectifs de la Chambre des représentants: | B. Membres suppléants de la Chambre des représentants: | |
| C.V.P. | MM. Lenssens, Tant. | MM. Ansoms, Van Parys. |
| P.S. | MM. Eerdekens, Moureaux. | MM. Dighneef, Moriau. |
| V.L.D. | MM. Dewael, Valkeniers. | MM. Van Belle, Verwilghen. |
| S.P. | M. Vanvelthoven, M. Van der Maelen. | MM. Landuyt, Vandenbossche. |
| P.R.L.- F.D.F. | M. Reynders. | M. Michel. |
| P.S.C. | M. Langendries. | Mme de T'Serclaes. |
| Vl. Blok | M. Annemans. | M. Van den Eynde. |
| A. Membres effectifs du Sénat: | B. Membres suppléants du Sénat: | |
| C.V.P. | MM. Swaelen, Vandenberghe. | MM. Bourgeois, Olivier. |
| P.S. | MM. Lallemand, Mahoux. | MM. Hotyat, Mouton. |
| V.L.D. | MM. Coveliers, Verhofstadt. | MM. Goovaerts, Goris. |
| S.P. | MM. Erdman, Moens. | MM. Hostekint, Pinoie. |
| P.R.L.-F.D.F. | M. Foret. | M. Hatry. |
| P.S.C. | Mme Willame-Boonen. | Mme Milquet. |
| Vl. Blok | M. Verreycken. | M. Raes. |