Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1996-1997 (*)

24 FÉVRIER 1997

Les droits de l'enfant dans l'Union européenne

AMENDEMENTS
au Projet de résolution
(Doc. Chambre n^o 859/2, Doc. Sénat n^o 514/2)

N^o 1 DE MME BRIBOSIA

A la page 2, Points de départ, point 3, ajouter:

«D'autant plus que le Conseil européen de Turin a demandé à la CIG de fonder ses travaux sur le constat que les citoyens sont au coeur de la construction européenne: l'Union doit impérativement répondre de manière concrète à leurs besoins et à leurs préoccupations.».

JUSTIFICATION

Si les droits de l'enfant n'étaient pas explicitement à l'agenda de la CIG, cet objectif général de la CIG justifie amplement leur prise en compte.

N^o 2 DE MME BRIBOSIA

Page 3, ajouter un point supplémentaire après le point 3:

«4.Met en évidence le travail important effectué sur les droits de l'enfant par le Conseil de l'Europe et dont il faut tenir compte.».

JUSTIFICATION

La protection des droits de l'enfant revêt un caractère spécifique dans l'Union européenne, notamment avec le marché unique. Toutefois, il est inutile de répéter deuxfois le travail considérable réalisé par le Conseil de l'Europe. Il faut au contraire en tenir compte.

N^o 3 DE MME BRIBOSIA

Page 3, point 7, c), modifier le 2^e alinéa comme suit:

«L'Union doit pouvoir mener une politique en faveur des enfants et des jeunes ainsi que les protéger lorsqu'elle réalise toutes les actions visées à l'article 3 TCE (à insérer à l'article 3 TCE).».

JUSTIFICATION

Cette formulation permettra, d'une part, d'avoir une base juridique spécifique pour mener une véritable politique en la matière (établie par ailleurs dans un chapitre du traité), d'autre part, d'envisager le caractère transversal des droits de l'enfant dans l'Union européenne.

N^o 4 DE MME BRIBOSIA

Page 4, ajouter un point 9:

«9.invite le gouvernement belge à communiquer sans tarder au Parlement une proposition s'inspirant de cette résolution afin de la transmettre à la Présidence néerlandaise.».

N^o 5 DE M. LOWIE

Ajouter un nouveau point 9:

«demande que l'enfant à naître soit protégé dans le sein maternel.».

N^o 6 DE M. LOWIE

Point 7, c), modifier le premier paragraphe comme suit:

«L'Union doit notamment veiller à l'égalité entre tous les Européens.».

N^o 7 DE M. LOWIE

Ajouter au point 5:

«sans modifier pour cela la situation d'illégalité de ces enfants réfugiés».

N^o 8 DE MME LIZIN

Au dispositif, après le point 3, ajouter un point 3bis :

«3 bis.Insiste sur la dimension européenne du Centre pour enfants enlevés et abusés et sur la nécessité d'un réseau de centres nationaux luttant contre des réseaux pédophiles.».

JUSTIFICATION

Aucune précision sur ce point n'a été développée dans le dispositif.

N^o 9 DE MME BRIBOSIA

Remplacer les points 4 et 5, par un seul point (et adapter la numérotation des points suivants) par:

«demande au gouvernement d'attirer l'attention au Conseil des Ministres de l'UE sur la situation des enfants des rues, des enfants sans abri et des enfants réfugiés illégaux et de proposer des mesures spécifiques pour améliorer leur situation.».

JUSTIFICATION

Cette résolution est adressée au gouvernement belge qui devra défendre les termes de la résolution devant les instances européennes et les Etats membres de l'UE.

N^o 10 DE MME BRIBOSIA

Remplacer le premier paragraphe du point 7 « souscrit aux points de vue de la coalition d'ONG d'apporter les modifications suivantes:» par :

«demande au gouvernement belge de défendre, au sein des négociations de la CIG, les propositions de modification des traités suivants:».

JUSTIFICATION

Les propositions qui suivent ne font pas que relayer les points de vue des ONG (dont on parle par ailleurs). Elles expriment surtout les revendications du Parlement qui doit jouer un rôle spécifique.

(*) Troisième session de la 49^e législature.