1-82/9 (Sénat) | 1-82/9 (Sénat) |
12 JUIN 1996
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (1 )
1. Projet de loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, Doc. Chambre n° 607/1.
Urgence demandée par le gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 juin 1996: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 21 jours.
2.Projet de loi visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, Doc. Chambre n° 608/1.
Urgence demandée par le gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 juin 1996: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 21 jours.
3. Projet de loi relatif à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, Doc. Chambre n° 609/1.
Urgence demandée par le gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 juin 1996: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 21 jours.
Les présidents,
F. SWAELEN
R. LANGENDRIES
(*) Deuxième session de la 49e législature.
(1) Composition de la Commission:
Président: MM. Langendries et Swaelen.
| A. Membres effectifs de la Chambre des représentants: | B. Membres suppléants de la Chambre des représentants: | |
| C.V.P. | MM. Dupré, Tant. | MM. Breyne, Van Parys. |
| V.L.D. | MM. Dewael, Valkeniers. | MM. Van Belle, Verwilghen. |
| P.S. | MM. Eerdekens, Moureaux. | MM. Dighneef, Moriau. |
| S.P. | M. Vandenbroucke. | M. Van der Maelen. |
| P.R.L.- F.D.F. | M. Reynders. | M. Michel. |
| P.S.C. | M. Langendries. | Mme de T'Serclaes. |
| Agalev/Ecolo | M. Lozie. | M. Decroly. |
| Vl. Blok | M. Annemans. | M. Lowie. |
| A. Membres effectifs du Sénat: | B. Membres suppléants du Sénat: | |
| C.V.P. | MM. Swaelen, Vandenberghe. | MM. Bourgeois, Olivier. |
| V.L.D. | MM. Coveliers, Verhofstadt. | MM. Goovaerts, Goris. |
| P.S. | MM. Lallemand, Mahoux. | MM. Hotyat, Mouton. |
| S.P. | MM. Erdman, Hostekint. | MM. Moens, Pinoie. |
| P.R.L.-F.D.F. | M. Foret. | M. Hatry. |
| P.S.C. | Mme Willame-Boonen. | Mme Milquet. |
| Vl. Blok | M. Verreycken. | M. Raes. |