1-82/17 (Sénat) | 1-82/17 (Sénat) |
22 MAI 1997
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (1 )
1.a) Projet de loi relatif au concordat judiciaire; Doc. Chambre nos 329/1 à 22-95/96, Doc. Sénat n° 1-498/1-96/97.
b) Projet de loi sur les faillites; Doc. Chambre nos 330/1 à 21-95/96, Doc. Sénat n° 1-499/1-96/97.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, §1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 22 mai 1997: le délai d'examen est prolongé de 35 jours.
2. Projet de loi sur les faillites; Doc. Chambre nos 330/1 à 21-95/96, Doc. Sénat n° 1-499/1-96/97.
Conflit de compétence (articles 6, 117 et 118) (application de l'article 11 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 22 mai 1997: les articles concernés doivent être examinés conformément à l'article 77 de la Constitution.
3. Projet de loi tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale; Doc. Chambre n° 864/1-96/97, Doc. Sénat nos 1-17/1 à 7-S.E. 1995.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, §3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 22 mai 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 35 jours.
4. Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaississement; Doc. Chambre n° 866/1-96/97, Doc. Sénat nos 1-456/1 à 5-96/97.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, §3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 22 mai 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 35 jours.
5. Projet de loi modifiant la loi provinciale; Doc. Chambre n° 935/1-96/97, Doc. Sénat nos 1-236/1 à 24-95/96.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, §3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 22 mai 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 9 jours.
6. Projet de loi modifiant l'article 104, 8° , du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier; Doc. Chambre n° 948/1-96/97, Doc. Sénat nos 1-288/1 à 4-95/96.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, §3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 22 mai 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 9 jours.
7. Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts; Doc. Chambre nos 817/1 à 3-96/97, Doc. Sénat n° 1-556/1 à 3-96/97.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, §1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 22 mai 1997: le délai d'examen est prolongé de 7 jours.
Les présidents,
Ph. MAHOUX
R. LANGENDRIES
(*) Troisième session de la 49e législature.
(1) Composition de la Commission:
Président: MM. Langendries et Swaelen.
| A. Membres effectifs du Sénat: | B. Membres suppléants du Sénat: | |
| C.V.P. | MM. Swaelen, Vandenberghe. | MM. Bourgeois, Olivier. |
| P.S. | MM. Lallemand, Mahoux. | MM. Hotyat, Mouton. |
| V.L.D. | MM. Coveliers, Verhofstadt. | MM. Goovaerts, Goris. |
| S.P. | MM. Erdman, Moens. | MM. Hostekint, Pinoie. |
| P.R.L.-F.D.F. | M. Foret. | M. Hatry. |
| P.S.C. | Mme Willame-Boonen. | Mme Milquet. |
| Vl. Blok | M. Verreycken. | M. Raes. |
| A. Membres effectifs de la Chambre des représentants: | B. Membres suppléants de la Chambre des représentants: | |
| C.V.P. | MM. Lenssens, Tant. | MM. Breyne, Van Parys. |
| P.S. | MM. Eerdekens, Moureaux. | MM. Dighneef, Moriau. |
| V.L.D. | MM. Dewael, Valkeniers. | MM. Van Belle, Verwilghen. |
| S.P. | M. Vanvelthoven, Van der Maelen. | MM. Landuyt, Vandenbossche. |
| P.R.L.- F.D.F. | M. Reynders. | M. Michel. |
| P.S.C. | M. Langendries. | Mme de T'Serclaes. |
| Vl. Blok | M. Annemans. | M. Van den Eynde. |