1-82/23 (Sénat) | 1-82/23 (Sénat) |
11 DÉCEMBRE 1997
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (1 )
1. Projet de loi portant des dispositions en faveur de l'emploi, doc. Chambre no 1269/1-97/98.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
2. Projet de loi relative aux ressources prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence, Doc. Senaat nos 1-531/1 à 4-96/97, Doc. Chambre no 1112/1-96/97.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 11 décembre 1997 : le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.
3. Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement, Doc. Sénat nos 1-456/1 à 6-96/97, Doc. Chambre nos 886/1 à 11-96/97.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'examen est prolongé de 30 jours.
4. Projet de loi organique des services de renseignements et de sécurité, Doc. Chambre nos 638/1 à 17-95/96; Doc. Sénat no 1-758/1-97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'examen est prolongé de 30 jours.
5. Projet de loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, Doc. Chambre nos 1097/1 à 11-96/97, Doc. Sénat no 1-780/1-97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'examen est prolongé d'un jour.
6. Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, Doc. Sénat nos 1-284/1 à 4-95/96, Doc. Chambre nos 766/1 à 9-96/97.
Règlement d'un conflit de compétence (application des articles 2, 1° , et 11, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation. Disposition contestée : article 2.
Décision du 11 décembre 1997 : le § 10 inséré par l'article 2 du projet doit être traité selon la procédure de l'article 77 de la Constitution.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN
(*) Quatrième session de la 49e législature.
(1) Composition de la commission :
Président : MM. Swaelen et Langendries.
A. Membres effectifs du Sénat: | B. Membres suppléants du Sénat: | |
C.V.P. | MM. Swaelen, Vandenberghe. | MM. Bourgeois, Olivier. |
P.S. | MM. Lallemand, Mahoux. | MM. Hotyat, Mouton. |
V.L.D. | MM. Coveliers, Verhofstadt. | MM. Goovaerts, Goris. |
S.P. | MM. Erdman, Moens. | MM. Hostekint, Pinoie. |
P.R.L.-F.D.F. | M. Foret. | M. Hatry. |
P.S.C. | Mme Willame-Boonen. | Mme Milquet. |
Vl. Blok | M. Verreycken. | M. Raes. |
A. Membres effectifs de la Chambre des représentants: | B. Membres suppléants de la Chambre des représentants: | |
C.V.P. | MM. Lenssens, Tant. | MM. Ansoms, Van Parys. |
P.S. | MM. Eerdekens, Moureaux. | MM. Dighneef, Moriau. |
V.L.D. | MM. Dewael, Valkeniers. | MM. Van Belle, Verwilghen. |
S.P. | M. Vanvelthoven, M. Van der Maelen. | MM. Landuyt, Vandenbossche. |
P.R.L.- F.D.F. | M. Reynders. | M. Michel. |
P.S.C. | M. Langendries. | Mme de T'Serclaes. |
Vl. Blok | M. Annemans. | M. Van den Eynde. |