1-82/23 (Sénat)
-82/23-1995 (Chambre)

1-82/23 (Sénat)
-82/23-1995 (Chambre)

Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1997-1998 (*)

11 DÉCEMBRE 1997


DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (1 )



1. Projet de loi portant des dispositions en faveur de l'emploi, doc. Chambre no 1269/1-97/98.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.

2. Projet de loi relative aux ressources prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence, Doc. Senaat nos 1-531/1 à 4-96/97, Doc. Chambre no 1112/1-96/97.

Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 11 décembre 1997 : le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.

3. Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement, Doc. Sénat nos 1-456/1 à 6-96/97, Doc. Chambre nos 886/1 à 11-96/97.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'examen est prolongé de 30 jours.

4. Projet de loi organique des services de renseignements et de sécurité, Doc. Chambre nos 638/1 à 17-95/96; Doc. Sénat no 1-758/1-97/98.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'examen est prolongé de 30 jours.

5. Projet de loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, Doc. Chambre nos 1097/1 à 11-96/97, Doc. Sénat no 1-780/1-97/98.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 11 décembre 1997 : le délai d'examen est prolongé d'un jour.

6. Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, Doc. Sénat nos 1-284/1 à 4-95/96, Doc. Chambre nos 766/1 à 9-96/97.

Règlement d'un conflit de compétence (application des articles 2, 1° , et 11, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation. Disposition contestée : article 2.

Décision du 11 décembre 1997 : le § 10 inséré par l'article 2 du projet doit être traité selon la procédure de l'article 77 de la Constitution.

Les présidents,

R. LANGENDRIES
F. SWAELEN


(*) Quatrième session de la 49e législature.

(1) Composition de la commission :
­ Président : MM. Swaelen et Langendries.

  A. Membres effectifs du Sénat: B. Membres suppléants du Sénat:
C.V.P. MM. Swaelen, Vandenberghe. MM. Bourgeois, Olivier.
P.S. MM. Lallemand, Mahoux. MM. Hotyat, Mouton.
V.L.D. MM. Coveliers, Verhofstadt. MM. Goovaerts, Goris.
S.P. MM. Erdman, Moens. MM. Hostekint, Pinoie.
P.R.L.-F.D.F. M. Foret. M. Hatry.
P.S.C. Mme Willame-Boonen. Mme Milquet.
Vl. Blok M. Verreycken. M. Raes.

 

  A. Membres effectifs de la Chambre des représentants: B. Membres suppléants de la Chambre des représentants:
C.V.P. MM. Lenssens, Tant. MM. Ansoms, Van Parys.
P.S. MM. Eerdekens, Moureaux. MM. Dighneef, Moriau.
V.L.D. MM. Dewael, Valkeniers. MM. Van Belle, Verwilghen.
S.P. M. Vanvelthoven, M. Van der Maelen. MM. Landuyt, Vandenbossche.
P.R.L.- F.D.F. M. Reynders. M. Michel.
P.S.C. M. Langendries. Mme de T'Serclaes.
Vl. Blok M. Annemans. M. Van den Eynde.