(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. DESMEDT AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA POLITIQUE MENÉE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN MATIÈRE DE NOMINATIONS AU TRIBUNAL ET AU PARQUET DE BRUXELLES SUR LA BASE DE LA LÉGISLATION SUR L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET BELEID VAN DE MINISTER VAN JUSTITIE TEN AANZIEN VAN DE BENOEMINGEN BIJ DE RECHTBANK EN HET PARKET TE BRUSSEL, GELET OP DE WET OP HET GEBRUIK DER TALEN IN GERECHTSZAKEN »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Desmedt au ministre de la Justice sur « la politique menée par le ministre de la Justice en matière de nominations au Tribunal et au Parquet de Bruxelles sur la base de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ».

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, la demande d'explications que je développe aujourd'hui n'est pas, en soi, d'ordre communautaire. Elle attire l'attention sur une situation engendrée par une attitude du ministre, basée, il est vrai, sur l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et qui cause préjudice au bon fonctionnement du Tribunal de première instance et du Parquet du procureur du Roi de Bruxelles.

Pour bien comprendre la situation, il est nécessaire de rappeler les dispositions légales qui régissent la matière.

La loi du 15 juin 1935 dispose en son article 43, paragraphe 5, modifié par la loi du 1^er juillet 1994, que le Tribunal de première instance de Bruxelles ainsi d'ailleurs que les tribunaux du travail et du commerce et le parquet du procureur du Roi doivent comprendre au minimum un tiers de magistrats de chaque rôle linguistique et qu'en outre les deux tiers de l'ensemble de ces magistrats doivent justifier de la connaissance légale de la seconde langue.

Enfin, la loi précise que le rapport numérique entre les magistrats des deux rôles est déterminé d'après le nombre de chambres de chaque rôle linguistique et que les procédures sont toujours portées devant des magistrats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont obtenu celui-ci dans la langue de la procédure.

L'arrondissement judiciaire de Bruxelles couvre à la fois la Région de Bruxelles-Capitale et une partie du Brabant flamand, à savoir l'arrondissement de Hal-Vilvorde.

Il y a actuellement au Tribunal de première instance et au Parquet de Bruxelles de nombreuses places vacantes : cinq au siège et six au parquet. Le hasard veut que j'ai lu ce matin, dans le Moniteur belge, qu'une nomination venait d'avoir lieu au tribunal, mais peut-être y a-t-il eu depuis lors d'autres vacances, de sorte que la situation doit être peu modifiée. Cet état de choses ne peut évidemment qu'aggraver un arriéré judiciaire déjà fort préoccupant.

Au point de vue linguistique, la situation est actuellement la suivante. Au siège, 53 magistrats, soit 65 p.c., sont francophones et 26, soit 35 p.c., sont néerlandophones; dans l'ensemble 39, soit 48 p.c., sont des bilingues légaux.

Au parquet, 56 substituts, soit 71 p.c., sont francophones et 23, soit 29 p.c., sont néerlandophones, tandis que le nombre de bilingues légaux n'est que de 11, soit 14 p.c.

Le nombre de bilingues légaux est donc loin d'être atteint. Je pense d'ailleurs que depuis 1935, il ne l'a jamais été.

Il est probable qu'on peut mettre en cause la sévérité des épreuves linguistiques car dans aucun autre secteur de la fonction publique, au sens large, on ne se trouve devant une pareille situation.

Quoi qu'il en soit, devant cette situation, monsieur le ministre, contrairement à vos prédécesseurs, vous avez décidé de bloquer les nominations en attendant les éventuels candidats bilingues légaux qui auraient apparemment la chance d'être nommés de façon quasi certaine, quels que soient les autres points de leur dossier.

Au début de l'année civile et alors que des vacances au tribunal avaient été déclarées, le ministre a fait savoir à l'ensemble des candidats que leur candidature ne pouvait être prise en considération en raison de leur absence de bilinguisme légal. Les candidatures ont donc été rouvertes et, comme je l'ai déjà indiqué, de nombreuses places de juges et de substituts restent vacantes.

Le ministre entend donc faire preuve d'un légalisme pointu au détriment du bon fonctionnement du Tribunal et du Parquet de Bruxelles. Il s'agit là d'une attitude abusive, irréaliste et même absurde car, en fait, les exigences légales en la matière ne répondent plus au mode actuel de fonctionnement du tribunal et, plutôt que d'en exiger la stricte application, il y aurait lieu de les modifier.

En effet, jadis, le Tribunal de Bruxelles ­ comme le Parquet ­ fonctionnait de façon bilingue; quasiment toutes les chambres siégeaient indifféremment dans les deux langues; les juges d'instruction et les substituts traitaient des dossiers tant en flamand qu'en français et, à ce moment, l'exigence du bilinguisme légal répondait aux besoins du service de la justice.

Mais, depuis une vingtaine d'années, la situation a radicalement changé. Toute l'organisation du tribunal se fait désormais sur une base unilingue, toutes les chambres civiles et correctionnelles ainsi que de la jeunesse et tous les cabinets d'instruction ne traitent que les dossiers de la langue du diplôme du magistrat.

Mieux, la loi du 11 juillet 1994 a consacré le principe, qu'avait déjà invoqué la Cour de cassation, suivant lequel le juge ne peut traiter que les dossiers dans la langue de son diplôme, le non-respect de cette disposition entraînant la nullité de la procédure.

C'est évidemment ici que nous arrivons à l'absurde. La loi exige que deux tiers de magistrats à Bruxelles soient bilingues mais la même loi interdit à ces magistrats d'user de ce bilinguisme pour traiter des affaires dans les deux langues.

Certes, il est utile qu'un certain nombre de magistrats soient bilingues : le président, bien entendu, mais aussi quelques vice-présidents et juges d'instruction qui, dans le cadre de leurs enquêtes, peuvent évidemment être amenés à traiter des dossiers où les deux langues sont présentes. Mais leur proportion ne devrait pas dépasser 25 p.c. au lieu des 66 p.c. actuels.

Pour le reste, il est évident que de nombreux magistrats qui ne justifient pas du bilinguisme légal ont une connaissance de la seconde langue largement suffisante pour comprendre l'une ou l'autre pièce du dossier qui ne serait pas rédigée dans la langue de la procédure.

Quant à l'équilibre global des affaires, il doit être de deux tiers de dossiers en français et un tiers en néerlandais, la proportion française étant la plus importante en matière pénale.

Voilà donc la situation, monsieur le ministre. Elle résulte d'une loi obsolète ­ ne répondant donc plus aux besoins réels ­, une loi devenue pratiquement inapplicable mais à laquelle vous vous accrochez en n'hésitant pas ainsi à compromettre le bon fonctionnement du tribunal et du parquet et à aggraver encore l'arriéré judiciaire dont vous dites, par ailleurs, qu'il constitue pour vous une préoccupation essentielle !

Certes, la loi est la loi mais lorsqu'elle ne correspond plus aux besoins, il faut la modifier et, en attendant, la nécessité du bon fonctionnement de la Justice vous permet de procéder aux indispensables nominations en respectant, bien entendu, l'exigence du tiers de magistrats de chaque rôle linguistique.

En commission de la Chambre, vous avez esquissé la piste d'une simplification de l'examen linguistique et vous pouvez bien entendu vous y attacher. Mais là n'est pas l'essentiel !

J'ai un peu le sentiment que vous vous attachez à cette exigence de bilinguisme par principe, même si elle ne correspond pas aux exigences de bon fonctionnement de la Justice et même si, finalement, elle entrave ce bon fonctionnement.

La loi doit permettre la bonne marche des pouvoirs publics et non affirmer des principes qui finalement la compromettent.

Votre attitude actuelle me paraît déraisonnable et ne peut vous conduire qu'à une impasse. Le nombre de places vacantes au tribunal et au parquet risque encore d'augmenter.

En conclusion, il me paraît indispensable, monsieur le ministre, d'une part, de revoir la loi et de diminuer le nombre de bilingues légaux ­ un chiffre de 25 p.c. me paraîtrait raisonnable ­ et, d'autre part, en tenant compte de la nécessité de la continuité du service public, de procéder actuellement et sur la base des candidatures reçues aux nominations nécessaires pour compléter le cadre ­ déjà insuffisant ­ du Tribunal et du Parquet de Bruxelles.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, de taalsamenstelling van de Rechtbank van eerste aanleg en van het Parket te Brussel wordt bepaald door artikel 43, paragraaf 5, van de wet van 15 juni 1935 betreffende het taalgebruik in gerechtszaken, zoals gewijzigd door het Gerechtelijk Wetboek. Uit deze wetsbepaling kunnen vier hoofdregels worden weerhouden. De eerste twee betreffende het aantal Franstalige en Nederlandstalige magistraten, de derde beoogt de evenredigheid tussen de twee taalrollen, de vierde betreft de taal waarin de zetelende magistraat zich moet uitspreken.

De eerste regel bepaalt dat het kader ten minste één derde magistraten van elke taalrol behelst. De tweede regel houdt in dat de verhouding tussen alle magistraten van beide taalrollen wordt bepaald overeenkomstig het respectievelijk aantal kamers die kennis nemen van de zaken in het Nederlands en van deze in het Frans voor iedere rechtbank en voor ieder parket. Een probleem kan rijzen op het ogenblik dat meer dan twee derden van de kamers tot dezelfde taalrol behoren. In dit geval kunnen de twee regels in botsing komen. Om deze tegenstrijdigheid op te lossen kan worden gesteld dat als uitgangspunt de eerste regel in acht moet worden genomen. Zowel de rechtbank als het parket hebben dan ten minste één derde magistraten van elk van de beide taalrollen, met andere woorden de rechtbank en het parket moeten worden samengesteld door ten minste één derde Franstalige en één derde Nederlandstalige magistraten. Deze interpretatie vindt steun in het verslag-Hermans bij het Gerechtelijk Wetboek.

Volgens de derde regel moeten ten minste twee derden van de magistraten van de rechtbank en van het parket tweetalig zijn, afgezien van de taalrol.

De vierde regel is beperkt tot de rechtbank van eerste aanleg, want voor het hof van beroep komt hij als zodanig niet voor in de wet. Volgens die regel is de rechter verplicht uitspraak te doen in de taal waarin hij diploma van doctor of van licentiaat in de rechten heeft behaald. Het feit dat er een taalregeling is voor de rechtbank van eerste aanleg, en niet voor het hof van beroep, kan tot eigenaardige situaties leiden. Zo kan bij voorbeeld in eerste aanleg een onderzoeksrechter die een aanhoudingsbevel heeft uitgevaardigd in het Nederlands worden gewraakt omdat hij enkel een Franstalig diploma heeft, zodat het aanhoudingsbevel absoluut nietig is en de procedure onmiddellijk beëindigd moet worden; wanneer dezelfde onderzoeksrechter promotie krijgt en zetelt in een Nederlandstalige kamer, waar de betrokkene die hem gewraakt heeft in eerste aanleg op grond van de taalwet, in het Nederlands moet pleiten, hetgeen natuurlijk het succes van zijn vordering in het vooruitzicht stelt !

Collega Desmedt gaf de cijfers van 1 januari 1996 voor de Rechtbank van eerste aanleg en van het Parket te Brussel. Hierbij moet onmiddellijk worden opgemerkt dat de minimale regel, met name één derde Nederlandstaligen, bij het parket niet wordt nageleefd. Hier is dus een dubbele inbreuk op de taalwetgeving. De benoemingen bij het parket moeten dus in de eerste plaats aan Nederlandstaligen worden toegewezen. De cruciale vraag, die ook door professor Dalcq in de Journal des Tribunaux naar voren werd gebracht, is of niettegenstaande de taalwetgeving moet worden overgegaan tot de benoeming van ééntalige magistraten.

Indien er een tegenkandidaat is die diploma's heeft in de beide landstalen, dan is een benoeming van een eentalige natuurlijk kansloos en zal de betrokken tegenkandidaat zeker de schorsing van de benoeming bekomen voor de Raad van State. Zo'n vernietiging is evenwel geen alternatief.

Als er geen tweetalige kandidaat is, dan kan men wellicht overgaan tot de benoeming omdat die dan niet kan worden aangevochten voor de Raad van State. Het is evenwel niet zonder meer zeker dat niemand een belang, eventueel een functioneel belang, kan hebben om een dergelijke benoeming voor de Raad van State te betwisten. Dieper ingaan op dit aspect, zou ons evenwel te ver leiden.

Volgens de argumentatie van professor Dalcq in de Journal des Tribunaux gaat het hier om de continuïteit van de openbare dienst. Volgens mij heeft dit argument geen rechtsgrond. De Raad van State heeft meermaals beslist dat de wetgeving, meer bepaald artikel 43, paragraaf 5, van de taalwetgeving de openbare orde betreft. Onder meer in de arresten-Rummens en -Baechmans, numers 36.184 en 36.185 van 8 januari 1991 heeft de Raad van State overwogen wat volgt : « De regelen van de artikelen 43, paragraaf 3 en 5, van de taalwetgeving, houden op zichzelf rekening met de noodwendigheid van de dienst, zodanig dat de administratie de zogenaamde dienstnoodwendigheden niet kan inroepen om deze bepalingen te overtreden. De taalwetgeving is bewust bedoeld als een regeling van openbare orde omdat men wist dat ze anders niet zou worden toegepast. Van dit beginsel kan niet worden afgeweken op grond van het argument van de continuïteit van de openbare dienst, omdat dit zonder meer de deur zou openen voor een niet-taalconform beleid daar waar de taalwetgeving van toepassing is. »

Men zou dit argument dan niet enkel kunnen inroepen ten aanzien van het aantal magistraten, maar ook ten aanzien van een aantal rechtshandelingen van de magistraat. Dat zou volgens mij aanleiding kunnen geven tot moeilijkheden.

Natuurlijk moeten wij er ook voor zorgen dat de rechtbanken te Brussel, zoals overal elders, de hun toegewezen taken kunnen volbrengen. De discussie hierover kan echter niet worden beperkt tot voorstellen voor een wijziging van de taalwetgeving.

De heer Desmedt haalt zelf het argument aan dat, nu alle kamers gesplitst zijn, de tweetaligheid op dat niveau niet langer hoeft te worden gevraagd. Dit argument kan echter ook worden gebruikt door degenen die van oordeel zijn dat een verbetering van de werking van de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel alleen maar mogelijk is door de oprichting van twee rechtbanken, een Nederlandstalige en een Franstalige. Ook stellen zij dat niets deze oplossing nog in de weg staat aangezien alle kamers gesplitst zijn en er zelfs een Nederlandstalige en Franstalige orde van advocaten functioneert.

Volgens hen is het taalprobleem daarmee meteen opgelost. Anderen, vooral in Vlaams-Brabant, menen dan weer dat de samenvoeging van Halle-Vilvoorde met de negentien gemeenten, wat de rechtspraak betreft, werkingsproblemen meebrengt en voor de inwoners van Vlaams-Brabant allerlei moeilijkheden creëert. Zij stellen daarom voor naast de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel, een tweede op te richten in Halle-Vilvoorde. Ik wil al deze voorstellen niet zomaar overnemen, maar er wel op wijzen dat vrij algemeen de overtuiging leeft dat er in Brussel structurele maatregelen moeten worden genomen om de rechtspleging te verbeteren en om de rechtszoekenden beter op te vangen.

De bestaande taalwetgeving geeft de minister echter niet veel ruimte. Men zou natuurlijk kunnen stellen dat deze verouderd is en hoe dan ook niet meer wordt toegepast. Een wijziging van de taalwetgeving wordt echter door niemand gevraagd en lijkt mij op het ogenblik dus niet haalbaar. Wel kan de commissie voor de Justitie onderzoeken, zoals zij trouwens reeds heeft gedaan voor de aanwervingsexamens van magistraten, op welke wijze het examen van de grondige kennis van de tweede taal in feite verloopt en welke criteria daarbij worden gehanteerd. Dit is niet alleen van belang voor het wervingscollege, maar ook voor het examen van de tweede taal zelf. De pers heeft gewag gemaakt van een kandidaat die werd ondervraagd, niet over zijn juridische beslagenheid in het Nederlands en in het Frans, maar wel over zijn kennis van allerlei Franse termen in verband met de vissport.

Ik wijs er ook op dat het aantal juristen met zowel een Franstalig als een Nederlandstalig diploma de voorbije jaren gevoelig is toegenomen. Nogal wat in België afgestudeerde juristen halen vaak een tweede diploma in fiscaal of internationaal recht in een andere taal, in België of bijvoorbeeld in Frankrijk. Daarom verwondert het mij een beetje dat het probleem van de tweetaligheid hier wordt opgeworpen.

Het gebrek aan aantrekkingskracht van de magistratuur zorgt ook hier voor een probleem dat verder moet worden onderzocht. Tweetalige juristen kunnen in andere functies wellicht gemakkelijker carrière maken dan in het juridisch ambt. Het is niet mijn bedoeling bij het houden van deze uiteenzetting ­ wellicht evenmin die van senator Desmedt ­ een communautair probleem te creëren. Wij moeten echter openstaan voor verschillende oplossingen en wij mogen heel deze problematiek niet terugbrengen tot een gewone wijziging van de taalwetgeving of tot het feit dat zij als absoluut wordt beschouwd.

M. le Président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le Président, au cours de son intervention, M. Vandenberghe a déjà apporté de nombreux éléments de réponse. En fait, la situation actuelle est connue de même que les règles du paragraphe 5 de la loi et les différents critères en la matière. Nous savons donc tous qu'un problème se pose à Bruxelles, et je le confirme.

Quelle est la situation actuelle ? Au tribunal de première instance, l'effectif est de 51 francophones et de 27 néerlandophones pour respectivement 55 et 28 postes à pourvoir. En ce qui concerne les bilingues, 20 postes restent à pourvoir pour atteindre la proportion des deux tiers requise.

Au niveau du parquet, il manque 6 néerlandophones et 43 bilingues.

À la Cour d'appel de Bruxelles, on observe un surplus de 10 conseillers francophones mais aucun problème ne se pose ni pour les néerlandophones ni pour les bilingues. À ce niveau, les conditions sont donc remplies et je constate qu'il n'est pas impossible d'avoir un cadre complet.

Au parquet général, l'effectif francophone est complet et aucun problème ne se pose pour l'effectif néerlandophone, si on tient compte du nombre de magistrats nationaux. Un poste bilingue reste à pourvoir, si on ne tient pas compte de la présence des deux magistrats nationaux.

Au tribunal du travail, il manque 8 bilingues tandis qu'à l'auditorat 10 bilingues font défaut.

Enfin, au tribunal de commerce il manque une seule personne bilingue.

Il ressort de ces données que le problème se situe surtout au niveau du tribunal de première instance et du parquet de première instance.

Par ailleurs, la question de la répartition linguistique a été abordée dans une affaire pendante devant le Conseil d'État et pour laquelle un avis a été formulé en date du 4 septembre 1995 et m'a été notifié le 5 décembre 1995. À propos d'une nomination, cet avis conclut de la manière suivante : « Un tiers au moins de ces magistrats doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Cette disposition impose obligatoirement qu'un tiers des membres du siège de la Cour de travail de Bruxelles soient bilingues. » Il s'agit de la cour de travail où les règles sont différentes.

« Pareille disposition doit être tenue pour une règle d'ordre public. » M. Vandenberghe l'a rappelé tout à l'heure. « En conclusion, l'acte attaqué doit être annulé. »

Je suis donc confronté à un avis qui conclut à l'annulation. Nous attendons la décision définitive.

J'estimais important, monsieur Desmedt, de vous signaler qu'une procédure était en cours à ce sujet. Le ministre de la Justice est, bien entendu, tenu à prendre des décisions respectueuses de l'ordre public.

M. le Président. ­ Puis-je vous demander une information complémentaire, monsieur le ministre : qui a introduit le recours ? Quelle est l'origine de l'avis de l'auditeur du Conseil d'État ?

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ C'est exactement la question que je voulais poser. En l'absence d'un candidat bilingue légal, personne ne peut introduire un recours. Le cas que vous citez concerne certainement un candidat bilingue légal qui aurait été évincé.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Non, il s'agit du bilinguisme.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Oui, mais qui a introduit le recours ?

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Je dispose du texte sous les yeux et nous pourrions en faire un examen approfondi. J'estime préférable de vous le transmettre.

C'est le principe des deux tiers qui est explicitement en cause. C'est d'ailleurs la seule problématique qui nous intéresse. Je suis ainsi confronté à la troisième des quatre règles énumérées par M. Vandenberghe.

Ik word geconfronteerd enerzijds met een expliciete wettelijke regeling en anderzijds met een advies in een dossier waarbij een bepaalde persoon zich baseert op de regel van de vereiste tweetaligheid. Hier moet de fundamentele vraag worden gesteld hoe een oplossing op lange termijn kan worden gevonden. Momenteel heb ik enkele benoemingen ingehouden omdat niet werd voldaan aan de wettelijke voorwaarden. Ik doe nogmaals een beroep op tweetaligen om zich kandidaat te stellen. Bij het hof van beroep hebben wij het probleem kunnen oplossen mede ook omdat het hier een oudere generatie in aanmerking komt, zoals de heer Vandenberghe opmerkte.

Het is belangrijk dat ook voor de andere te begeven functies kandidaten die diploma's hebben in de twee landstalen zich kandidaat stellen. Indien zij verder aan de wettelijke voorwaarden voldoen, hebben zij immers veel kans benoemd te worden.

Op korte termijn kunnen wij het probleem niet oplossen, maar toch wacht ik op de evaluatie van de kandidaturen ingediend na de nieuwe oproep.

Men weet inmiddels dat er een probleem is en ik zal nagaan of er via de nieuwe kandidaturen een oplossing kan worden gevonden. Indien ik opnieuw word geconfronteerd met een tekort aan tweetalige kandidaten zal er misschien een fundamenteel debat moeten worden gevoerd.

Men kan ook debatteren over het taalexamen zelf, zoals de heer Vandenberghe voorstelt. De huidige jury's bestaan echter uit eminente juristen, maar misschien kan met hen overleg worden gepleegd. Voor het delibereren kan ik hen geen instructies geven, al kan een gesprek wellicht nuttig zijn. Dit alles biedt geen oplossing ten gronde, maar vormt misschien wel een deel van de oplossing.

Ik stel trouwens vast dat de notarissen in Brussel ook tweetalig moeten zijn en dat er ter zake geen problemen rijzen. Ofwel beschikken zij over een tweetalig diploma, ofwel zijn zij voldoende gemotiveerd om het tweetaligheidsexamen af te leggen en erin te slagen.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Les fils de notaires sont souvent bilingues dès le berceau.

M. le Président . ­ Ce n'est pas tout à fait exact, quelques-uns passent beaucoup de temps à étudier la seconde langue.

M. De Clerck , ministre de la Justice. ­ Ils font au moins l'effort.

M. le Président . ­ Il semblerait, monsieur le ministre, qu'un problème existe au niveau des professeurs de droit responsables d'examens linguistiques. Comme M. Vandenberghe l'a souhaité, il serait peut-être intéressant d'examiner ce point en commission de la Justice.

À l'Université de Bruxelles, j'ai connu un professeur qui avait une connaissance tellement remarquable de la langue grecque, ancienne ou moderne, que tous les élèves qui passaient ses examens étaient recalés sous prétexte qu'aucun n'était digne d'accéder au titre de licencié en philosophie faute d'avoir la même connaissance que lui du grec. (Sourires.)

Il faudrait peut-être vérifier si, parmi ces professeurs ou ces éminents juristes dont vous parlez, certains ne perdent pas de vue le côté pratique des choses, ce qui accroît la difficulté d'accéder au statut bilingue.

Je m'accorde avec vous pour dire qu'il est important de disposer de magistrats bilingues mais, au moins, que l'on ne rende pas l'épreuve spectaculairement difficile, ce qui semble être le cas, si j'en crois ceux qui participent à ces examens.

Tout cela est évidemment à vérifier mais nous avons peut-être un rôle à jouer pour porter remède à une situation préoccupante.

Pour le reste, la question de M. Desmedt est ouverte et ­ si j'ai bien compris ­ si votre second appel ne vous permet pas de remplir le cadre, il conviendra de prendre une décision de nommer pour remplir le cadre.

De heer De Clerck , minister van Justitie. ­ Ik wil eerst duidelijkheid hebben over twee elementen. Ten eerste wil ik weten of er inderdaad geen tweetalige kandidaten zijn. Daarom roep ik alle tweetaligen op om zich kandidaat te stellen. Ten tweede wil ik het standpunt kennen van de Raad van State in een aantal zaken die reeds zijn ingeleid. Ik weet immers dat de adviseur al voorgesteld heeft één benoeming te vernietigen. Indien ik afwijk van de wettelijk regel, dan kan iedereen systematisch van een arrest van de Raad van State tot vernietiging van de benoeming gebruik maken om andere benoemingen te laten vernietigen. Dan zou zelfs de zienswijze van professor Dalcq ons niet vooruithelpen. Pas wanneer deze elementen voldoende duidelijk zijn, kunnen wij weten of het nodig is het fundamenteel debat aan te gaan. Dan pas kunnen wij nagaan of wij de wetgeving moeten wijzigen en het statuut van de Brusselse rechtbanken opnieuw moeten bekijken. Zolang ik evenwel geen antwoord op die twee elementen heb, weiger ik dit debat aan te gaan.

M. le Président . ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, si j'apprécie habituellement les interventions de M. Vandenberghe, ce n'était pas vraiment le cas aujourd'hui. En effet, parce que nous posons un problème réel, il avance l'hypothèse d'un splitsing de l'arrondissement judiciaire voire d'un tribunal purement bruxellois. Ce n'est évidemment pas la question. Si le nombre de substituts flamands est trop peu élevé, ce qui me paraît indéniable, c'est précisément à cause de ces exigences linguistiques et aussi, peut-être, parce que la fonction de substitut n'est pas suffisamment appréciée par les candidats à l'heure actuelle.

Par contre, monsieur le ministre, un point m'étonne dans votre réponse. Effectivement, une loi existe et on se retranche derrière elle. Mais il est arrivé que des lois soient modifiées, dans certaines circonstances, en raison de leur caractère inapplicable.

Je répète que l'exigence selon laquelle deux tiers des magistrats devaient être bilingues était logique lorsque le tribunal était organisé de façon bilingue. Pourriez-vous, néanmoins, m'expliquer pourquoi cette exigence est maintenue alors que les magistrats ne peuvent rendre un jugement que dans leur langue ? Je pense qu'une telle obligation est absurde.

La loi de 1994 qui impose aux magistrats l'obligation de siéger dans leur langue aurait dû conduire à une révision de la loi de 1935. Il est, en effet, illogique d'exiger des magistrats qu'ils justifient d'un bilinguisme approfondi alors qu'ils ne pourront exercer leurs fonctions que dans leur langue.

Il est évident qu'un certain nombre de magistrats doivent être bilingues car certains dossiers ­ lors de l'instruction notamment ­ exigent parfois la connaissance des deux langues. La proportion de 66 p.c. est cependant excessive.

Vous parlez beaucoup du Conseil d'État. Ce dernier ne peut toutefois être saisi qu'à la suite d'une plainte déposée par une personne préjudiciée. Mais qui donc attaquerait puisque, vous le reconnaissez, vous ne procédez à aucune nomination, puisque aucun candidat ne remplit les conditions légales de bilinguisme ?

Je regrette votre attitude quelque peu fermée à ce sujet. Vous raisonnez d'un point de vue légaliste à partir d'une loi vieille de plus de soixante ans et qui nécessiterait une révision : cette dernière permettrait un meilleur fonctionnement du tribunal et serait profitable à tout le monde. Le fait de s'enfermer dans le cadre légal actuel conduit inévitablement à une impasse. Je dispose ici d'une note émanant du procureur du Roi de Bruxelles selon lequel « la continuité du service public exigerait que les cadres soient remplis ».

Vous portez une lourde responsabilité. L'arriéré judiciaire ne cesse, en effet, d'augmenter au Tribunal de Bruxelles où cinq ou six sièges de magistrat sont actuellement vacants. Le problème est donc inquiétant.

J'ai le sentiment que vous invoquez le légalisme lorsque cela vous arrange. La loi étant inapplicable et ne correspondant plus aux besoins, je pense qu'il conviendrait de la modifier.

M. le Président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le Président, je suis en train de constituer mon dossier. Je prendrai une décision lorsqu'il sera complet.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Mesdames, messieurs, l'ordre du jour de la réunion publique de la commission de la Justice est épuisé.

Dames en heren, de agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Justitie is afgewerkt.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 12 h 15 m.)

(De vergadering wordt gesloten om 12 h 15 m.)