Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1997-1998 (*)

17 OCTOBRE 1997

DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (¹ )

1. Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, Doc. Chambre n° 1156/1-96/97.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 21 jours.

2. Projet de loi-programme portant des dispositions diverses, Doc. Chambre n° 1169/1-96/97.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 21 jours.

3. Projet de loi modifiant l'article 49, §1^er , 3° , de la loi-programme du 24 décembre 1993, Doc. Chambre n° 1173/1-96/97.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 15 jours.

4. Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, Doc. Chambre n° 1195/1-96/97.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 21 jours.

5. Projet de loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, Doc. Chambre n^os 1097/1 à 5-96/97.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.

6. Projet de loi relative aux organisations criminelles, Doc. Sénat n° 1-662/1, Doc. Chambre n^os 954/1 à 9-96/97.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, §1^er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'examen est prolongé de 60 jours.

7. Projet de loi interdisant la publicité pour les produits du tabac, Doc. Sénat n^os 1-520/1 à 10, Doc. Chambre n^os 346/1 à 10-95/96.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, §1^er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'examen est prolongé de 30 jours.

8. Projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, Doc. Sénat n^os 1-704/1 et 2, Doc. Chambre n^os 857/1 à 21.

a) Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1^er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai d'examen est prolongé de 30 jours.

b) Règlement d'un conflit de compétence (application des articles 2, 1° , et 11, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation). Dispositions contestées: articles 2, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 15, 21, 27, 28, 29, 34, 35, 36 et 37.

Décision du 15 octobre 1997: la commission a reporté sa décision (application de l'article 13 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

9. Projet de loi relatif à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale, Doc. Chambre n^os 864/1 à 5-96/97, Doc. Sénat n^os 1-17/1 à 7.

Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.

10. Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement, Doc. Chambre n^os 866/1 à 5-96/97, Doc. Sénat n^os 1-456/1 à 5.

Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.

11. Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple, Doc. Chambre n^os 949/1 à 3-96/97, Doc. Sénat n^os 1-269/1 à 6.

Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 15 jours.

12. Suspension des délais (application de l'article 10, § 1^er , 3° , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 15 octobre 1997: les délais seront suspendus du 25 octobre 1997 au 2 novembre 1997.

Les présidents,

R. LANGENDRIES
PH. MAHOUX

(*) Quatrième session de la 49^e législature.

(1) Composition de la commission :
­ Président: MM. Swaelen et Langendries.