Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

11 FÉVRIER 1998

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.