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SÉANCE DU JEUDI 7 MARS 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 7 MAART 1996 |
M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Cornet d'Elzius au ministre des Affaires sociales sur « l'indemnisation par l'INAMI des enfants atteints de mucoviscidose ».
La parole est à Mme Cornet d'Elzius.
Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). Monsieur le Président, j'avais interpellé Mme la ministre il y a environ un an concernant la difficulté pour les parents d'enfants atteints de mucoviscidose d'obtenir la reconnaissance d'un taux d'invalidité à plus de 66 p.c. et, partant, d'obtenir des allocations familiales majorées.
Elle m'avait répondu, à l'époque, que sa volonté était plutôt d'obtenir de l'INAMI une meilleure prise en charge du coût des médicaments et autres prestations médicales liées à des maladies chroniques graves et de longue durée, dont fait partie la mucoviscidose.
La loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales confère au Roi le pouvoir de supprimer totalement ou partiellement l'intervention personnelle dans les prestations de santé octroyées aux bénéficiaires atteints d'une maladie chronique. Encore faut-il établir une liste de ces maladies requérant un traitement spécialisé et prolongé. La mucoviscidose en ferait partie.
Un groupe de travail a, paraît-il, été créé.
Mes questions sont les suivantes.
En ce qui concerne la mucoviscidose en particulier, toutes les interventions de kinésithérapie, aérosols et médicaments seront-elles prises en charge ?
Quand cette mesure sera-t-elle effectivement mise en place ?
M. le Président. La parole est à Mme De Galan, ministre.
Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. Monsieur le Président, comme d'autres membres de cette assemblée m'ont interpellée à propos de maladies graves, Mme Cornet d'Elzius m'a déjà interrogée, voici quelque temps, sur la mucoviscidose.
À l'époque, j'ai indiqué que ma volonté était d'aboutir à un système de remboursement préférentiel pour cette maladie chronique. En effet, le traitement reste financièrement ingérable pour les familles au-delà du remboursement INAMI, même pour des médicaments de catégorie A.
Pour concrétiser cette volonté, j'ai fait approuver une disposition dans la loi-programme qui permet le remboursement jusqu'à 100 p.c. de tout ce qui a directement trait à la maladie chronique.
Mme Herzet m'a interrogée sur les aliments spécifiques destinés à certains enfants allergiques aux protéines animales qui, en suivant un régime adapté durant la petite enfance, évitent de souffrir de handicaps ou de malformations graves qui restent une charge importante tant pour l'assurance maladie que pour les familles. Par conséquent, tout ce qui a trait à la maladie, en ce compris les aérosols et les séances de kinésithérapie, seraient pris en charge.
J'ai exploré les deux branches d'une alternative. Nous nous sommes tout d'abord rendus en France où un système qui repose sur la base d'une liste limitative d'affections graves a fait ses preuves. C'est ainsi que le traitement d'une trentaine de maladies est intégralement remboursé. Néanmoins, les services français de l'assurance maladie ont indiqué que des réadaptations de cette liste étaient nécessaires. Il est à noter que le niveau de l'intervention dépend du seuil de gravité de la maladie, seuil qui est lui-même très difficile à déterminer. Vous n'ignorez pas que lorsque certains traitements ad hoc , appliqués à des enfants où à des adultes, aboutissent favorablement, les allocations majorées sont parfois supprimées. Je me souviens du dialogue que nous avons d'ailleurs eu à ce sujet dans cette enceinte.
La détermination du seuil de gravité et la rigidité de la liste, qui ne peut être revue constamment, posent donc certains problèmes sur lesquels je me penche pour le moment.
La deuxième branche de l'alternative consisterait à revoir la franchise sociale laquelle constitue actuellement une contrepartie de l'augmentation du ticket modérateur intervenue en 1993. Le patient ne devrait plus assumer le montant du ticket modérateur. Les médicaments seraient inclus dans la franchise sociale.
Cette deuxième branche de l'alternative pose cependant un problème. En effet, comment certains nutriments disponibles ailleurs qu'en pharmacie ou délivrés sur prescription et certains types de matériel divers et de produits d'aérosols pourraient-ils éventuellement être pris en compte dans le cadre de la franchise sociale ?
Les deux dossiers sont actuellement à l'étude. J'essayerai de les résoudre ex aequo et bono tout en tentant de rencontrer la demande au mieux avec les moyens disponibles.
Je tiens par ailleurs à vous rassurer : l'étude des diverses solutions n'est pas une façon de reporter le problème; nous voulons simplement obtenir un résultat pratique, rapide et permettant une réduction des coûts dans le chef des personnes les plus atteintes.
J'ai également pris l'avis du collège intermutualiste qui penche en faveur du dispositif de la franchise sociale. Je crains par ailleurs que le systèmede l'établissement de listes et de la numérotation des affectations entraîne une multiplication des démarches fourniture d'attestations, répétition des examens, par exemple qui nuirait à l'intérêt des familles et à celui des enfants malades.
Je pense clôturer ce dossier avant la fin de l'été afin que les dispositions qui seront prises puissent entrer en vigueur durant la deuxième moitié de l'année. Il est clair que la mucoviscidose, la phénylcétonurie, la myopathie grave et autres affections seront prises en compte par le biais de la franchise ou par celui de l'énumération des maladies chroniques.
Je tiens enfin à préciser que le matériel nécessaire aux incontinents ne pourra dans un premier temps entrer en ligne de compte car l'explosion de l'assurance maladie serait telle que nous ne pourrions assumer à la fois la couverture des besoins et le maintien du budget dans les normes imposées par le contrôle budgétaire.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.