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11 FÉVRIER 1998
Le Traité instituant le Mercosur (Mercado Común del Sur) , qui crée une union douanière (à partir du 1er janvier 1995), a été signé le 26 mars 1991 à Asunción par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Le Protocole d'Ouro Preto, entré en vigueur en 1995, a conféré au Mercosur le statut de personne juridique internationale.
En prônant, lors de la préparation du Conseil européen de Corfou (24 et 25 juin 1994), le renforcement de la politique européenne vis-à-vis du Mercosur, la Commission européenne prenait en compte la situation mondiale, qui, du fait de la fin de la guerre froide et de la mondialisation croissante des relations économiques et financières (notamment après la clôture de l'Uruguay Round), avait subi une profonde métamorphose. Non seulement la poursuite d'intérêts stratégiques dans un contexte devenu international et la volonté d'encourager l'ouverture des processus d'intégration régionale, mais également l'existence d'intérêts communs, tant politiques qu'économiques, plaidaient pour le resserrement des liens entre l'Union européenne et le Mercosur. Sur le plan politique, on peut avancer la consolidation de la démocratisation, l'existence de liens historiques et culturels, la défense de valeurs communes et le désir de préserver un équilibre entre les relations des pays d'Amérique latine avec les États-Unis d'Amérique d'une part et avec l'Union européenne d'autre part. Sur le plan économique, le Mercosur représente une population de 200 millions d'habitants (soit 45 % de la population sud-américaine totale), et il occupe, avec un P.I.B. de plus de 600 milliards de dollars U.S., la quatrième place dans le classement des puissances économiques, après l'A.L.E.N.A., l'U.E. et le Japon. Le Mercosur dispose en outre d'un potentiel de croissance important, d'une grande richesse en matières premières et il constitue un marché en expansion, tant pour les biens d'équipement que de consommation. La Communauté européenne est traditionnellement le premier partenaire commercial du Mercosur ainsi que le premier investisseur étranger. Pour le Mercosur, l'intégration européenne constitue également un modèle et une source d'enseignements pour la réalisation de l'intégration régionale.
Lors des Conseils européens de Corfou (les 24 et 25 juin 1994) et d'Essen (les 9 et 10 décembre 1994), il a dès lors été décidé d'intensifier les relations de l'Union européenne avec le Mercosur. La Déclaration solennelle commune, signée le 22 décembre 1994 à Bruxelles, a exprimé l'objectif final, à savoir la création d'une association politique et économique interrégionale, qui s'accompagnerait de la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux. La conclusion d'un accord-cadre interrégional de coopération devait constituer la première étape du processus de rapprochement. Le Conseil Affaires générales des 12 et 13 juin 1995 a approuvé les lignes directrices pour la négociation de cet accord interrégional.
Les négociations avec le Mercosur se sont déroulées sans encombre. Le débat qui, du côté européen, a précédé les négociations, a porté sur des questions relatives à la libéralisation des échanges commerciaux et à l'éventuelle création d'une zone de libre-échange, questions qui exigeaient que soient pris en considération tant les produits sensibles (notamment les produits agricoles) que la nécessaire compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pour ces raisons que l'Europe a opté pour une approche en deux phases : la première phase étant consacrée à la préparation de la libéralisation dans le contexte d'un premier accord-cadre, de sorte que dans la seconde phase, après l'octroi d'un second mandat, la libéralisation effective puisse être négociée. Les modalités de ces négociations, en d'autres termes l'opportunité, le moment et les conditions d'ouverture de celles-ci, doivent par conséquent encore être déterminées (article 34).
En vue de la conclusion de l'accord-cadre tel qu'il vous est présenté aujourd'hui, deux sessions de négociations ont eu lieu : la première s'est tenue les 14 et 15 septembre 1995 à Bruxelles et la seconde les 28 et 29 septembre à Montevideo. Cette dernière s'est achevée par le paraphe du texte de l'accord, après que les représentants des États membres sur place l'aient approuvé. Le 2 octobre, le Conseil des ministres (Affaires générales) en a été informé par la Commission européenne, qui négociait au nom de l'Union européenne. L'accord a pu être signé le 15 décembre 1995 en marge du Conseil européen de Madrid. Une Déclaration commune relative au dialogue politique est également annexée à l'accord. Le dialogue ainsi mis sur pied de commun accord est destiné à compléter le dialogue politique déjà existant dans le cadre du Groupe de Rio. L'objectif final, à la réalisation duquel l'accord-cadre doit ouvrir la voie, est la mise en place d'une association interrégionale de caractère politique et économique qui reposerait d'une part sur une coopération politique renforcée et sur la libéralisation progressive et réciproque de l'ensemble des échanges commerciaux, tout en tenant compte sans déroger aux règles de l'O.M.C. du caractère sensible de certains produits, et d'autre part sur la promotion des investissements et le renforcement des échanges commerciaux.
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord. Outre le dialogue politique, la coopération commerciale et économique et la coopération en vue de l'intégration, l'accord couvre également d'autres domaines d'intérêt commun, tels que les sciences et la technologie, la protection de l'environnement, la formation et l'éducation, l'information et la culture, ainsi que la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord-cadre, les parties sont convenues d'appliquer provisoirement les dispositions relatives à la coopération commerciale et relevant des compétences communautaires, ainsi que les mécanismes du dialogue politique. Cette décision a été approuvée par le Conseil Affaires générales. Au niveau européen, l'accord-cadre interrégional doit, sur le plan des compétences, être considéré comme un accord mixte, qui porte sur des matières relevant tant de la compétence communautaire exclusive que de la compétence nationale des États membres. Pour ce qui concerne la partie européenne, l'accord a été signé tant par la Communauté que par les États membres et devra par conséquent être ratifié par toutes les parties. Au niveau belge, le 5 décembre 1995, le Groupe de travail Traités mixtes a également qualifié l'accord-cadre de traité mixte, relevant tant de la compétence de l'État fédéral que de celle des régions et des communautés. L'accord sera donc soumis tant à la ratification fédérale qu'à l'assentiment des conseils régionaux et communautaires.
Plusieurs membres attirent l'attention sur la clause d'exclusion relative aux droits de l'homme et font référence aux événements récents du Chiapas (Mexique).
Un commissaire fait observer que le Chiapas était au début du 19e siècle un État indépendant d'Amérique centrale puis s'est rattaché au Mexique. Il souligne qu'il existait précédemment des droits de douane considérables dans certains pays du Mercosur, le Brésil allant jusqu'à appliquer des droits d'entrée de 200 %. La situation a toutefois évolué très rapidement et les tarifs sont devenus beaucoup plus modérés. Par exemple, il était pratiquement impossible d'exporter du matériel informatique vers ce pays. La Bolivie est également candidate à une association au Mercosur tout en étant membre du groupe de l'Union Andine. Il faut également constater que ces quatre pays se sont affrontés politiquement et militairement pendant longtemps. Le Chili a conclu un accord d'association avec le Mercosur. La multiplication des accords douaniers ou de libre échange pose un problème. Le risque de mesures est donc très grand et rend plus difficile la politique de « détournement » du commerce par rapport à la « création » du commerce telle qu'on l'a tentée avec les pays A.C.P. associés à l'Union européenne. Il serait préférable de remplacer la protection par une forme d'aide à la production. Pour de tels pays, il est beaucoup plus important d'investir dans de grands projets d'infrastructure, comme la construction d'une liaison entre la Bolivie et le Brésil, qui ouvrirait un accès à l'océan Atlantique sud américain. Les efforts fournis actuellement pour la navigabilité du Paraná, le développement des ports, les gazo- et les oléoducs auront pour effet que l'ensemble du continent connaîtra un grand développement dans une quinzaine d'années.
Un autre commissaire a l'impression que le Mercosur est plutôt une invention européenne pour faire contrepoids aux États-Unis. Un autre intervenant rappelle que les pays du Rio de la Plata sont plus proches géographiquement de l'Europe que des États-Unis. Par contre, des pays de l'Alena souhaitent que certains pays comme le Chili se joignent à cette zone de libre-échange.
Un autre intervenant fait remarquer que l'Amérique du Sud a longtemps reproché à l'Europe de ne pas s'intéresser à elle. Le Mercosur a été créé pour contrebalancer l'Alena. L'intervenant plaide, dès lors, pour que l'Union européenne aide le Mercosur à se développer, en insistant sur l'aspect démocratique.
Un autre membre souligne l'importance du Brésil et déplore l'incident survenu entre notre pays et le Brésil, à l'occasion du prix de la Fondation Roi Baudouin pour les paysans sans terre.
Les perspectives pour le Mercosur sont bonnes. Il existe parmi les pays du Mercosur une très grande conscience de leur identité. La crainte économique face aux États-Unis est très forte et réciproque. Leur désir de différenciation est grand, et leur espoir se fonde dès lors sur une coopération avec l'Europe.
Le ministre estime que les chances de coopération entre l'Amérique du Sud et l'Europe sont très élevées. Les pays sud-américains sont fortement influencés par le modèle européen. Des pays sud-américains lancent très souvent des invitations à leur rendre visite.
Le ministre dit consacrer une grande attention à l'amélioration des relations avec le Brésil.
Enfin, il renvoie à la liste des pays qui ont déjà signé l'accord-cadre.
Les articles, de même que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 12 membres présents.
| Le rapporteur,
Paul HATRY. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |
État des notifications
Belgique; Danemark : 18 décembre 1996; Allemagne : 2 septembre 1997; Grèce; Espagne : 14 avril 1997; France : 14 avril 1997; Irlande; Italie : 2 février 1998; Luxembourg; Pays-Bas; Autriche : 26 novembre 1997; Portugal : 25 juillet 1997; Finlande : 24 octobre 1996; Suède : 30 janvier 1997; Royaume-Uni; C.E.; Argentine : 9 octobre 1996; Brésil : 18 février 1997; Paraguay : 27 novembre 1996; Uruguay; Mercosur.