Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

13 JANVIER 1998

Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis , 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du... interdisant la publicité pour les produits du tabac

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. PH. CHARLIER ET CONSORTS

Art. 2

À l'article 2, troisième tiret, remplacer les mots « jusqu'au 30 septembre 2006 » par les mots « jusqu'au 30 septembre 2004 ».

Justification

Il apparaît que les délais devraient être suffisants pour permettre aux organisateurs des manifestations concernées de disposer du temps nécessaire pour trouver des publicités ou des sources de financement alternatives.