Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

13 JANVIER 1998

Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes

(Déposée par MM. Bourgeois et Loones)

DÉVELOPPEMENTS

Face à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la justice et de veiller à ce qu'elle inspire confiance au citoyen, l'arriéré judiciaire constitue un phénomène inquiétant.

La multiplication des différends dans l'arrondissement côtier de Furnes nécessite une augmentation du nombre de juges au tribunal de première instance de Furnes.

Il faut tout d'abord tenir compte du fait que la « criminalité côtière » augmente au cours des mois d'été, notamment dans les communes de La Panne, de Coxyde-Oostduinkerke, de Nieuport et de Westende.

Les données officielles concernant les résidences secondaires révèlent qu'en 1996, les communes du littoral qui relèvent de l'arrondissement judiciaire de Furnes comptaient 30 100 résidences secondaires. Cette situation entraîne une augmentation du nombre de litiges en matière de copropriété et de location.

Selon les services de la population, le nombre de résidents augmente de quelque 600 000 à 700 000 personnes en haute saison.

À côté de cela, il y a l'activité classique du tourisme côtier, du tourisme de weekend et du tourisme d'un jour.

Par ailleurs, la proximité de la frontière française entraîne une aggravation de la criminalité frontalière. Nombre de jeunes Français franchissent la frontière pour sortir dans les communes côtières et environnantes. Et comme il est possible de traverser rapidement la frontière, les recherches et les poursuites sont difficiles.

Indépendamment de ces activités, saisonnières ou autres, il y a le fait que le tissu économique de la région a gagné en densité. La construction de l'autoroute Bruges-Calais et la multiplication des zones industrielles ­ entre autres à Furnes et à Dixmude ­ ont favorisé un net développement de l'activité économique dans la région.

L'arrondissement judiciaire de Furnes compte six juges au total, le président y compris.

Une augmentation du nombre de juges s'impose.

L'arrondissement judiciaire de Furnes ne compte qu'un seul juge d'instruction et celui-ci est dès lors constamment sur la brèche. Il faut deux juges pour le remplacer.

Le juge de la jeunesse officie aussi comme juge des saisies et siège encore dans trois chambres civiles, dont la « chambre de la construction » et la chambre des recours de la justice de paix.

Les éléments suivants donnent une idée de la charge de travail :

Affaires civiles :

1995 nombre d'affaires nouvelles : 1 753

1993 nombre d'affaires nouvelles : 1 582

1995 nombre de jugements : 1 723

1993 nombre de jugements : 1 413

1995 nombre d'ordonnances : 1 456

1993 nombre d'ordonnances : 1 219

Affaires correctionnelles :

1995 nombre de jugements : 175

1993 nombre de jugements : 145

1995 nombre d'ordonnances : 293

1993 chambre du conseil : 453

Le justiciable a droit à une administration de la justice de la plus haute qualité.

Comme il convient de renforcer la confiance du citoyen en la justice, nous estimons qu'il est logique et modéré de proposer que l'on augmente le nombre des juges de deux unités et celui des juges suppléants d'une unité.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans le tableau du cadre des magistrats et membres des greffes des cours et tribunaux, consacré aux tribunaux de première instance, figurant en annexe de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, au siège de Furnes, dans la colonne « juges », le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 6 et, dans la colonne « juges suppléants », le chiffre 3 est remplacé par le chiffre 4.