1-851/2

1-851/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

3 FÉVRIER 1998


Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté


PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT