1-758/2 | 1-758/2 |
4 FÉVRIER 1998
Procédure d'évocation
Art. 5
Au § 2, au deuxième alinéa, entre les mots « l'organisation du service » et les mots « précise l'objet de la réquisition » insérer les mots « et par l'intermédiaire du ministre de la Justice ».
Justification
Comme le ministre de la Justice est compétent pour la Sûreté de l'État, notamment pour ce qui est de l'ordre intérieur et de la discipline, il semble quand même normal qu'il soit informé de la portée de ces réquisitions.
Art. 6
Supprimer le § 2.
Justification
Il est indiqué, dans l'article 5, que le ministre de la Justice est chargé de l'organisation et de l'administration de la Sûreté de l'État. Il n'est donc pas utile de prévoir une procédure de cosignature des membres réglant l'organisation ou plus généralement les missions de la Sûreté. Les dispositions de l'article 5 (§ 3 notamment) et celles de article 6, § 2, sont totalement paradoxales.
Art. 6
Supprimer le § 4.
Justification
Le § 4 prévoit la possibilité d'ajouter d'autres matières que celles citées dans l'article. De cette façon, la sphère d'intervention du ministre de l'Intérieur est infinie. Le Roi peut élargir encore les pouvoirs du ministre de l'Intérieur relatifs à la Sûreté de l'État. Pour éviter ce risque de dérive qui conduira à la constitution d'un ministre omnipotent de la sécurité, il est souhaitable de supprimer ce paragraphe qui laisse la porte ouverte au renforcement de l'autorité du ministre de l'Intérieur.
Art. 9
Au § 1er , compléter le 1º par ce qui suit :
« ainsi que d'assister le Gouvernement dans la définition de sa politique extérieure de défense ».
Justification
Cet ajout permet au S.G.R. de poursuivre son action d'analyse géopolitique permettant une évaluation continue de la stabilité militaire et de la menace.
On ne se limite pas ainsi aux menaces contre le territoire national, qui constituent une définition surannée de la menace qui est aujourd'hui multipolaire et multiforme.
| Stef GORIS. |