1-652/2 | 1-652/2 |
3 JUILLET 1997
Dans le cadre du Traité du 25 octobre 1966 en matière de dessins ou modèles, une loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles est entrée en vigueur dans les trois pays du Benelux le 1er janvier 1975. Cette loi règle la protection juridique de modèles et dessins, déposés auprès du Bureau Benelux à La Haye. Étant donnée la croissance rapide du commerce mondial, la nécessité de lutter plus efficacement contre l'importation et la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon s'est renforcée au cours de la dernière décennie. Des mesures contre la contrefaçon ont déjà été introduites dans la loi uniforme Benelux sur les marques par le protocole Benelux du 2 décembre 1992. Les titulaires de modèles déposés étant également exposés au risque d'introduction de marchandises de contrefaçon, les secteurs du textile et de la confection ont insisté pour que des mesures équivalentes soient prévues dans le régime de protection des modèles.
L'introduction de sanctions nouvelles visant la contrefaçon de mauvaise foi constitue ainsi le premier objectif du protocole dont le projet prévoit l'approbation. Il s'agit principalement d'accorder un meilleur dédommagement au titulaire lésé, de détruire les marchandises contrefaites, et de renforcer la position du titulaire d'une licence à l'égard du contrefacteur.
Le second objectif du Protocole est l'introduction dans la loi d'une disposition permettant au créateur d'un modèle de le tester auprès de la clientèle pendant une période de douze mois maximum avant le dépôt. Une telle disposition est prévue dans la plupart des législations nationales et internationales en matière de protection des modèles, et répond à un besoin réel des secteurs économiques concernés.
Le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations a pour objet l'approbation de ce Protocole, signé le 28 mars 1995. Il prévoit que les nouvelles dispositions de la loi uniforme sont introduites en français et en néerlandais dans la législation belge.
Un membre souligne qu'il importe de protéger les modèles déposés : c'est capital pour les créateurs de mode que nous connaissons en Belgique grâce à des académies de renom, comme celle d'Anvers.
La commission ne formule aucune autre remarque sur le présent projet de loi.
Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Le Rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
Voir le doc. 1-652/3