Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

2 JUILLET 1997

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 6 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Art. 2

Remplacer la date proposée du « 1^er septembre 1997 » par celle du « 1^er novembre 1997 ».

Nº 7 DU GOUVERNEMENT

Art. 3

Au § 1^er de cet article, remplacer les mots « 1^er septembre 1997 » par les mots « 1^er novembre 1997 ».

Le ministre des Finances,

Philippe MAYSTADT.