Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

27 MAI 1997

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. COENE

Art. 2

Supprimer la dernière phrase du § 1^er proposé à cet article.

Justification

Cela doit être réglé par la loi et non par un arrêté.

Nº 2 DE M. COENE

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 1)

Art. 2

À la dernière phrase du § 1^er proposé à cet article, remplacer les mots « 1^er juin 1997 » par les mots « 1^er septembre 1997 ».

Justification

Cette date n'est plus réaliste.

Nº 3 DE M. COENE

Art. 3

À la première phrase de l'article 384, alinéa 3, proposé au § 1^er , remplacer les mots « 31 décembre 1997 » par les mots « 30 juin 1998 ».

Justification

Étant donné le retard pris, le délai actuel n'est plus réaliste.

Nº 4 DE M. COENE

Art. 4

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 4. ­ L'article 376 de la même loi est supprimé. »

Justification

Le raisonnement de la Commission européenne peut être étendu aux appareils photo à jeter. D'où la suppression proposée.